Guide de demande de permis d’immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déblais de dragage, chapitre 3.1
Titre officiel : Processus de délivrance du permis pour déblais de dragage, Chapitre 3.1, Étape I : Préparation de la demande
3.1.1 Consultez le Programme d'immersion en mer à propos du projet proposé
Si vous planifiez un projet pouvant comprendre l’immersion en mer de déblais de dragage, vous devez communiquer dès que possible avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près (voir l’annexe A) afin de vous assurer que toutes les exigences préalables au dépôt de la demande ont été remplies. Si vous entendez demander un permis pour emplacements multiples, vous devez comprendre que les éléments 3.1.2 à 3.1.7 peuvent survenir plus tard dans le processus et il est donc essentiel que vous communiquiez avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des directives supplémentaires sur les permis pour emplacements multiples.
3.1.2 Soumettre une description du projet et des renseignements préliminaires sur le lieu de chargement pour aider l’approche d’échantillonnage
Votre description du projet devrait comprendre les éléments suivants :
- le but du projet;
- le nom des participants et leur rôle;
- la portée du projet au minimum :
- la zone de dragage,
- le mode de transport pour se rendre au site d’immersion et en revenir, et
- l'activité d'immersion en mer;
- une carte de localisation générale;
- une carte détaillée de l'emplacement;
- une carte du site d'immersion en mer;
- le calendrier du projet.
Les renseignements préliminaires sur le lieu de chargement permettent de recenser les substances préoccupantes et d’éclairer la préparation du plan d’échantillonnage et l’évaluation de la caractérisation. Ces renseignements fournissent un aperçu de l’environnement du projet, notamment :
- la description et les cartes du ou des lieux de chargement;
- le volume (mesure en place) et les caractéristiques physicochimiques connues des matériaux à éliminer;
- les usages actuels ou historiques du ou des lieux ou les événements susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité des sédiments;
- les usages actuels ou historiques ou les événements sur des sites adjacents susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité des sédiments;
- les espèces sensibles connues, y compris les espèces visées par la Loi sur les espèces en péril, ou leur habitat, sur les lieux de chargement ou à proximité de ceux-ci;
- les caractéristiques du ou des lieux ou les activités susceptibles d’affecter le déplacement des sédiments;
- toute activité de chargement antérieure et tous les renseignements ou les données sur ces activités.
Les renseignements existants sur les matériaux visés par l’immersion seront examinés au cours de la première étape du processus de caractérisation. Des données de bonne qualité peuvent réduire de beaucoup le nombre d’échantillonnages et d’analyses requis. Les sources de données peuvent comprendre, par exemple :
- les demandes de permis d'immersion en mer antérieures;
- les données physiques, chimiques ou biologiques recueillies sur le lieu;
- les rapports géotechniques et géologiques;
- les autres rapports d'évaluation environnementale du lieu;
- les photographies aériennes (passées et actuelles);
- les plans cadastraux et d'assurance-incendie;
- les registres d'utilisation des terres;
- les registres ministériels, comme les listes de sites contaminés (provinciales et fédérales);
- les personnes les mieux renseignées sur place ou près du lieu (gestionnaires, employés, propriétaires de sites adjacents);
- les atlas de la ville;
- les bibliothèques et les archives locales;
- les connaissances traditionnelles sur l’écologie.
Le type et l’étendue des sources de données disponibles varieront, mais ils devraient toujours inclure suffisamment d’information pour permettre à l’équipe du Programme de traiter adéquatement les questions liées à l’échantillonnage et aux bioessais.
3.1.3 Préparer et soumettre un plan d’échantillonnage
Un échantillonnage sera requis afin de caractériser les déblais de dragage, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient réunies :
- les échantillons ont été recueillis au cours des cinq dernières années dans le périmètre des travaux de dragage proposés et sont représentatifs des conditions existantes;
- au minimum, les échantillons antérieurs ont été analysés pour déterminer la teneur en :
- cadmium (Cd);
- mercure (Hg) [et les autres métaux formant une série standard de métaux];
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP);
- biphényles polychlorés (BPC);
- carbone organique total et la taille des particules;
- aucun doute soulevé ni de confirmation quant à la présence d’une nouvelle source de pollution aux lieu(x) de chargement, y compris des déversements ou autres incidents de pollution ou la présence de nouvelles industries maritimes ou terrestres.
Si l’un des critères ci-dessus n’est pas satisfait, un échantillonnage supplémentaire peut être requis afin de caractériser les déblais de dragage. Vous devez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près, dont la liste figure à l’annexe A, avant de préparer un plan d’échantillonnage afin de vous assurer que l’échantillonnage permettra une caractérisation appropriée des déblais de dragage. Nous pouvons également fournir des directives sur la préparation d’un plan d’échantillonnage, ce qui comprend la collecte et la manipulation des échantillons, les données essentielles recueillies sur place ainsi que la préparation des échantillons en vue de leur analyse. On doit analyser les contaminants selon les normes minimales d’analyse des échantillons pour les métaux et aux paramètres physiques et organiques indiqués à l'annexe C.4.
Le plan d'échantillonnage devrait :
- donner les grandes lignes de la proposition de projet;
- énoncer les objectifs de l'étude; et
- présenter de façon détaillée les procédures proposées pour l'échantillonnage, l'analyse et l’assurance et le contrôle de la qualité (AQ/CQ).
Lorsqu’il est prêt, le plan d’échantillonnage doit être présenté au bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour examen. Il est recommandé que vous fassiez approuver le plan par l’équipe du programme avant d’entreprendre les travaux d’échantillonnage. Il peut vous être demandé de recueillir des échantillons ou des renseignements supplémentaires si la méthode d’échantillonnage n’a pas reçu l’approbation de l’équipe du programme ou si vous n’avez pas suivi les conseils de l’équipe du programme pour l’échantillonnage.
Aux fins du contrôle de la qualité, l’équipe du programme peut participer tant à titre d’observateur sur place que de conseiller durant la collecte des échantillons par le demandeur ou ses représentants.
3.1.4 Soumettre un rapport de caractérisation
Après l’échantillonnage, un rapport de caractérisation comprenant les résultats de l’analyse et la documentation sur l’AQ/CQ pertinente doit être présenté à l’équipe du Programme afin qu’une évaluation efficace soit possible.
Les renseignements minimaux à fournir dans une demande de permis pour l’immersion en mer de déblais de dragage sont les suivants :
- le carbone organique total;
- la concentration des contaminants réglementés (Cd, Hg, HAP et BPC);
- tout autre contaminant d’intérêt :
- y compris les résultats d’une recherche complète de métaux et d’autres substances chimiques, s’il y a lieu, en tenant compte des sources historiques et actuelles de pollution autour du site;
- la nature géophysique des matériaux (distribution granulométrique et analyse du calibre du grain).
En règle générale, la caractérisation des matériaux et de leurs constituants doit tenir compte des éléments suivants :
- origine, quantité totale, forme et composition moyenne;
- propriétés physiques, chimiques, biochimiques et biologiques;
- toxicité;
- persistance physique, chimique et biologique;
- accumulation et biotransformation dans les matières biologiques ou les sédiments.
Si les résultats de l’analyse de l’échantillonnage initial indiquent que les contaminants peuvent constituer une préoccupation, la proposition du plan d’échantillonnage peut devoir être réévaluée et modifiée, en consultation avec l’équipe du programme. Des échantillonnages ou des analyses supplémentaires pourraient être jugés nécessaires.
Liens connexes
3.1.5 Soumettre une évaluation des options de gestion des déchets
Vous avez l’obligation de vous efforcer de réduire la quantité de déchets destinés à l’immersion en mer.
Si l’évaluation des options de gestion des déchets permet de reconnaître des occasions de réduction des déchets à la source, vous devrez formuler et mettre en œuvre une stratégie de gestion des déchets. La stratégie doit être préparée en collaboration avec l’équipe du programme et les autres organismes pertinents. La stratégie doit comprendre des objectifs précis de réduction des déchets et prévoir d’autres études de gestion des déchets afin d’assurer que ces objectifs sont atteints. Les décisions visant la délivrance de permis seront assujetties au respect de cette exigence.
3.1.6 Soumettre une évaluation des solutions d’immersion alternatives
Une description et une caractérisation détaillées des déblais de dragage sont des conditions préalables essentielles à l’examen des solutions de rechange possibles à l’immersion. La décision d’autoriser l’immersion en mer repose aussi sur ces conditions. Une caractérisation adéquate des matériaux est requise afin de permettre une évaluation appropriée de leurs effets potentiels sur la santé humaine et l’environnement. Si la caractérisation des matériaux est inadéquate, l’équipe du programme ne poursuivra pas l’examen de la demande.
L’évaluation des solutions de rechange doit prendre en compte les options de gestion applicables pour les déblais de dragage, notamment d’autres utilisations au lieu de l’immersion en mer (par exemple, la réutilisation des déchets) et les différentes possibilités d’élimination (par exemple, sur terre ou en mer). Lorsque l’immersion en mer est une option acceptable, il est important de considérer les déchets comme une ressource et d’envisager les opportunités de leur utilisation (par exemple, les déblais de dragage peuvent servir au rechargement des plages).
Dans le cadre de l’évaluation des solutions de rechange, vous devriez consulter ECCC, d’autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, les Premières Nations ainsi que les parties intéressées, s’il y a lieu. L’évaluation des solutions de rechange doit démontrer que la hiérarchie suivante des options de gestion des déchets a été prise en compte :
- bénéfices de la réduction/réutilisation;
- recyclage hors site;
- destruction des composants dangereux;
- traitement visant à réduire ou à retirer les composants dangereux;
- élimination sur terre ou dans l'eau;
- immersion en eaux libres en milieu marin.
Une analyse comparative de chacune des options d’élimination doit être présentée, en tenant compte des préoccupations suivantes :
- les coûts environnementaux (répercussions et risques potentiels) et les bénéfices (par exemple, le rechargement des plages);
- les risques pour la santé humaine;
- les dangers (y compris les accidents) associés au traitement, au chargement, au transport et à l’élimination;
- les préoccupations économiques (notamment les coûts énergétiques et en tenant compte de la faisabilité opérationnelle);
- l’exclusion des usages futurs dont les utilisations conflictuelles des ressources (potentielles et réelles).
Sélection de lieux d’immersion en mer
S’il est établi que l’immersion en mer constitue l’option de gestion appropriée, les lieux d’immersion potentiels doivent être identifiés et caractérisés afin de comprendre les effets potentiels sur l’environnement récepteur. Les modifications de l’environnement physique, les risques pour la santé humaine, les impacts négatifs sur les ressources marines et l’interférence avec les autres utilisations légitimes de la mer représentent les principales préoccupations.
Les lieux existants doivent être considérés en premier lieu. Si un nouveau lieu est nécessaire, vous devez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des conseils et des directives spécifiques au lieu proposé et consultez l'Annexe C: Sélection de lieux d'immersion.
3.1.7 Soumettre une évaluation des effets
Lorsque vous avez obtenu tous les renseignements requis, notamment la caractérisation du matériel, des lieux de chargement et d’immersion en mer, une évaluation des effets potentiels sur l’environnement récepteur doit être faite, comprenant les effets potentiels sur la santé humaine et les autres utilisateurs de la mer.
Votre évaluation doit intégrer les renseignements disponibles sur les caractéristiques des matériaux, les conditions aux lieux proposés pour le chargement et l’immersion en mer et le déplacement des sédiments consécutif aux activités de chargement et d’immersion en mer proposées. Elle doit indiquer et définir la nature, l’échelle spatiale et la durée des effets attendus, à partir d’hypothèses prudentes.
L’évaluation doit fournir suffisamment d’information pour permettre à l’équipe du programme de rendre une décision et doit tenir compte des effets sur :
- les espèces et les secteurs sensibles (zone de reproduction, d’alevinage et d’alimentation);
- l’habitat (modifications biologiques, chimiques et physiques);
- les routes migratoires;
- la qualité marchande des ressources;
- les autres utilisations de la mer (navigation, usages d’ingénierie, zones préoccupantes et de valeur particulière, et usages traditionnels de la mer).
Atténuation des impacts
Tous les demandeurs doivent examiner les façons de réduire au minimum les effets négatifs ou d’augmenter les effets positifs par des mesures d’atténuation. L’atténuation peut inclure des restrictions sur la durée des activités de chargement (y compris les activités de dragage) afin de protéger les espèces sensibles durant les périodes où elles sont plus vulnérables ou pour diminuer les conflits avec les autres utilisateurs de la mer. L’équipe du programme tiendra compte des mesures d’atténuation proposées dans la demande et pourrait en recommander d’autres.
Conclusion sur l’évaluation des effets
L'évaluation des effets doit conclure avec un énoncé des effets prévus à la suite des activités d'immersion en mer. L'énoncé des effets doit tenir compte des effets résiduels après la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées.
3.1.8 Envisager la possibilité de renouvellement
Les permis pour des projets d’entretien annuel et à faible risque peuvent être admissibles jusqu’à quatre renouvellements (soit une fois l’an pour un maximum de quatre ans). Lors de la demande de permis initiale, vous êtes prié de planifier et d’évaluer l’admissibilité éventuelle de votre demande de renouvellement en révisant les critères exposés au chapitre 2 du présent guide et, au besoin, en en discutant avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Les demandeurs souhaitant être admissibles pour un ou des renouvellements doivent l’indiquer au moment de remplir leur formulaire de demande de permis.
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3.1.9 Publie un préavis de demande de permis dans le journal local
Le préavis de demande de permis explique les activités proposées, y compris la durée, l’emplacement et la quantité de matière que le demandeur prévoit immerger en mer. Le public est invité à formuler des commentaires tout au long du processus. Un modèle de préavis de demande de permis est présenté à l’annexe B.
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