Guide de demande de permis d’immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, chapitre 3.3
Titre officiel : Processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, Chapitre 3.3, Étape III : Processus d’évaluation de la demande de permis
3.3.1 Nous distribuons le dossier de demande complet aux fins d’examen et d’évaluation
La demande sera transmise à d’autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents aux fins d’examen. La demande peut aussi être communiquée à d’autres intervenants, s’il y a lieu. D’autres consultations, notamment des rencontres publiques, peuvent aussi être requises. Lorsque des préoccupations importantes sont soulevées à propos d’un projet, le calendrier d’évaluation peut être suspendu.
3.3.2 Nous préparons un plan de protection de l’environnement
Le plan de protection de l’environnement (PPE) est un document qui incorpore les meilleures pratiques de gestion et les mesures d’atténuation nécessaires pour protéger l’environnement durant la mise en œuvre du projet. Nous intégrerons les mesures d’atténuation que vous avez définies dans un PPE qui nécessitera votre signature avant l’approbation du permis. Nous pouvons recommander d’autres mesures d’atténuation qui devraient être reflétées dans le PPE ou directement dans les conditions du permis. Pour les grands projets ou les projets complexes, vous pourriez être chargé de préparer le PPE en consultation avec l’équipe du Programme.
3.3.3 Environnement et Changement climatique Canada rend sa décision de permis et vous en informe
Le permis contient les conditions jugées nécessaires pour éviter ou atténuer les répercussions du projet. Vous pouvez être consulté sur la version provisoire des conditions, avant l’établissement de la version définitive.
3.3.4 Le permis est publié dans le Registre de la LCPE
Le Programme d’immersion en mer doit publier une copie du permis et des conditions afférentes dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Le processus dure 14 jours, incluant une période de commentaires du public de 7 jours. À compter de la date de publication dans le registre ou de la réception d’une décision sur la délivrance d’un permis, une personne dispose de sept jours pour déposer un « avis d’opposition » à une décision d’ECCC de délivrer, refuser, suspendre ou révoquer un permis ou d’en modifier les conditions. Dans cet avis d’opposition, une demande doit être formulée au ministre de l’Environnement afin qu’une « commission de révision » soit établie et les motifs de l’opposition doivent y être indiqués. La commission de révision se renseignera sur les motifs de l’opposition.
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