Guide de demande de permis d’immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, chapitre 3 

3.1 Étape I : préparation de la demande

3.1.1 Le demandeur consulte le Programme d’immersion en mer à propos du projet proposé, et l’équipe du Programme fournit des directives initiales.

3.1.2 Le demandeur soumet une description du projet et des renseignements préliminaires sur l'emplacement ainsi que toute autre étude connexe sur l'emplacement afin d’éclaircir l’approche d’échantillonnage.^{Note de bas de page2}

3.1.3 Le demandeur prépare et soumet un plan d’échantillonnage, et l’équipe du Programme détermine si le plan d’échantillonnage est adéquat et en informe le demandeur.^{Note de bas de page2}

3.1.4 Le demandeur soumet un rapport de caractérisation (les résultats des données) comprenant, et l’équipe du Programme détermine si un échantillonnage supplémentaire est nécessaire.^{Note de bas de page2}

3.1.5 Le demandeur soumet une évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déblais d’excavation.^{Note de bas de page2}

3.1.6 Le demandeur publie un préavis de demande de permis dans le journal local.

3.2 Étape II : soumission de la demande de permis

3.2.1 Le demandeur soumet une demande de permis et y joint la documentation à l'appui et les droits prescrits.

3.2.2 L’équipe du Programme avise le demandeur que la demande est complète.

3.3 Étape II : processus d'évaluation de la demande de permis

3.3.1 L’équipe du Programme distribue le dossier de demande complet aux fins d’examen et d’évaluation (jusqu'à 90 jours).^{Note de bas de page3}

3.3.2 L’équipe du Programme prépare un plan de protection de l’environnement.

3.3.3 Environnement et Changement climatique Canada sa rend sa décision concernant le permis et en informe le demandeur.

3.3.4 Le permis est publié dans le Registre de la LCPE (jusqu'a14 jours).^{Note de bas de page4}

3.4 Étape IV : opérations

3.4.1 Le titulaire du permis peut maintenant entreprendre les activités d’immersion en mer, en respectant les conditions du permis.