Guide de demande de permis d’immersion en mer : processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, chapitre 3.2
Titre officiel : Processus de délivrance du permis pour déblais d’excavation, Chapitre 3.2, Étape II : Soumission de la demande de permis
Le processus complet d’évaluation d’une demande peut s’étendre sur une période de 90 jours. De plus, le Programme d’immersion en mer doit publier une copie du permis dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. La publication se fait le mardi et a une durée de 7 jours. Sans exception, un permis doit être publié dans le Registre pendant 7 jours avant le début de validité du permis et la première date du chargement ou de l’immersion autorisée par celui-ci.
Les demandes doivent être présentées au bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Vous êtes fortement encouragé à suivre les étapes de préparation de la section 3.1 avant de déposer votre demande. Nous vous contacterons si la demande ne contient pas assez de renseignements pour amorcer le processus d’évaluation. Nous vous avisera également du début du processus d’évaluation.
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3.2.1 Soumettre une demande de permis et y joint la documentation à l’appui et les droits prescrits
Les renseignements recueillis à l’étape de la préparation de la demande devraient être inclus dans la demande. Une partie de ces renseignements peut être présentée dans un document autonome (par exemple, le rapport de caractérisation détaillé et de l’évaluation des solutions de rechange), tandis que d’autres devraient être soumis dans le formulaire de demande. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près à l’annexe A et consulter le Guide sur le formulaire de demande de permis pour l'immersion de déblais d'excavation en mer.
En vertu du Règlement sur l’immersion en mer, toutes les demandes doivent être accompagnées du paiement des droits de demande de permis de 2 555 $ (non remboursables). Les droits sont exigibles en entier avant l’examen de la demande et payables à l’ordre du Receveur général du Canada. Les chèques postdatés, l’argent comptant ou les cartes de crédit ne sont pas acceptés.
De plus, vous devez payer des droits de permis, de 480,34 $ par 1 000 mètres cubes, ou une fraction de cette quantité de déblais d’excavation dont l’immersion est autorisée par le permis. La moitié (50 %) des droits de permis doit être payée avant la publication du permis dans le Registre de la LCPE, le solde devant être acquitté avant l’expiration de la moitié de la durée du permis (par exemple, si la durée du permis est d’un an, les droits doivent être versés dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du permis).
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Liste de vérification de la demande
La demande doit inclure les renseignements énumérés dans la liste de vérification ci-dessous :
Liste de vérification à l'intention du demandeur d'un permis d'immersion de déblais d’excavation
Avant de déposer la demande, assurez-vous d'avoir :
- ▢ consulté le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des renseignements sur le dossier en question;
- ▢ fourni à l’équipe du Programme une description du projet et des renseignements préliminaires sur le site;
- ▢ joint un plan d’échantillonnage approuvé par le Programme d’immersion en mer;
- ▢ effectué toute analyse et tout échantillonnage requis, et joint les résultats;
- ▢ préparé et joint un rapport de caractérisation détaillé;
- ▢ préparé et joint une évaluation des solutions de rechange;
- ▢ publié un préavis de demande de permis dans un journal local (joindre une coupure de presse ou une copie à la demande);
- ▢ vérifié et joint les données, les cartes et les documents exigés;
- ▢ rempli et signé le formulaire de demande;
- ▢ joint les droits de demande non remboursables;
- ▢ joint les droits de permis; dont 50 % doivent être payés avant la publication du permis dans le Registre de la LCPE.
Remarque : des documents ou des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à l'appui de cette demande.
3.2.2 Nous vous avise que la demande est complète
Vous recevrez un avis écrit indiquant que la demande est complète. L’examen du dossier de demande complet et la décision de délivrer (signature d’un permis) ou de refuser le permis peut prendre jusqu’à 90 jours à compter de la date à laquelle le bureau régional du Programme d’immersion en mer vous avise que votre demande est complète et prête pour examen. Le processus peut prendre plus de temps si l’évaluation montre que vous devez fournir d’autres renseignements ou si des consultations additionnelles sont nécessaires.
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