Guide sur le formulaire de demande de permis pour l’immersion de déblais d’excavation en mer
Si le demandeur prévoit un projet susceptible de nécessiter l’immersion de déblais de matières géologiques inertes et inorganiques (« déblais d’excavation » dans le présent guide) en mer, il devra contacter le plus tôt possible le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près afin de s’assurer que toutes les exigences préalables à la demande soient satisfaites (voir le Guide du demandeur - Annexe A : personnes-ressources du Programme d’immersion en mer). Si le requérant entend demander un permis pour emplacements multiples, il doit savoir qu’il y aura peut-être certaines étapes du processus de demande qui seront possiblement différées. Il est donc essentiel de contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour en savoir davantage sur les permis pour emplacements multiples. Pour des permis d’urgence, il faut s’adresser au bureau du Programme d’immersion en mer le plus près (voir le Guide du demandeur - immersion d’urgence).
Le présent document oriente le demandeur de permis en lui indiquant les renseignements minimaux requis pour remplir le formulaire de demande de permis d’immersion de déblais d’excavation en mer comme il est précisé dans le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (2013), Partie I de la Gazette du Canada. Si la demande de permis d’immersion en mer concerne les déblais d’excavation, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de déblais d’excavation approprié qui est joint au présent guide. Les titres des sections indiqués dans le présent guide correspondent aux titres des sections du formulaire de demande de permis d’immersion de déblais d’excavation en mer ci-joint. Le formulaire de demande de permis ci-joint ne contient que les sections du règlement se rapportant aux déblais d’excavation. En fournissant les renseignements demandés dans le formulaire, le demandeur se conformera au règlement.
Ce guide du demandeur énonce les renseignements de base qu’il faut soumettre pour demander un permis d’immersion en mer dans le cas d’une activité d’immersion qui aura été définie, en consultation avec EC, comme étant de nature courante et à faible risque. Pour tout autre projet, il faut consulter le Guide du demandeur pour connaître les renseignements supplémentaires à remettre à l’appui d’une demande de permis d’immersion en mer.
Il est à noter que tout changement à un permis déjà émis doit faire l’objet d'un avenant (voir le Guide du demandeur -- chapitre 4 : après la délivrance d’un permis).
Table des matières
- Activitée proposée
- Identification et renseignements sur le demandeur
- Renseignements sur les activités proposées et renseignements généraux
- Description des activités
- Substance à immerger
- Quantité totale
- Durée proposée de validité du permis
- Renouvellements
- Le ou les lieux de chargement
- Le ou les lieux d’immersion
- Parcours du lieu de chargement au lieu d’immersion
- Équipement et méthodes
- Méthodes d’emballage et de confinement
- Renseignements sur l’immersion
- Renseignements sur le transporteur
- Autorisations
- Préavis
- Renseignements sur le lieu de chargement (données historiques, utilisations actuelles et proximité des zones sensibles)
- Caractérisation détaillée des déblais à excaver (données chimiques et physiques)
- Renseignements sur les méthodes autres que l’immersion en mer
Activitée proposée
Étant donné que cette section aura déjà été remplie, aucun renseignement additionnel n’est requis de la part du demandeur. Puisque ce formulaire de demande de permis vise spécifiquement les déblais d’excavation, les cases no 1 (Chargement pour immersion) et no 2 (Immersion de déchets ou d’autres matières) seront automatiquement sélectionnées.
Identification et renseignements sur le demandeur
Nom du demandeur
L’appellation légale de l'entreprise ou de l’organisme responsable de l’activité proposée, à qui il incombera de veiller à ce que les activités soient menées conformément à toutes les conditions du permis. Fournir l’adresse du demandeur et toutes ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées.
Type d’entreprise
Une brève description des activités du demandeur ou de son entreprise. Ajouter le nom du ministère et de la direction générale s’il ne figure pas à la case « nom du demandeur ».
Permis antérieurs
Le numéro de permis, ou la date de la demande et la date d’expiration le cas échéant, pour les permis les plus récents, jusqu’à concurrence de 5. Les permis indiqués doivent viser des matières et des lieux de chargement semblables ou doivent être pertinents à cette demande.
Nom des personnes responsables des activités proposées
La personne qui est autorisée à signer au nom du demandeur et qui peut attester que les renseignements fournis dans la demande sont vrais, complets et exacts. Fournir l’adresse de la personne et ses autres coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées, si l’information n’a pas déjà été soumise.
Nom des personnes-ressources du soutien technique pour les activités proposées
La personne qui connaît les détails techniques de l’activité d’immersion en mer proposée, y compris l’équipement ou la sélection du lieu. Si le permis est délivré, la personne-ressource technique devrait pouvoir fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’activité au cours des opérations. Fournir l’adresse de la personne-ressource et ses coordonnées, y compris le numéro de téléphone, l’adresse courriel ou le numéro de télécopieur dans les cases appropriées.
Renseignements sur les activités proposées et renseignements généraux
Description des activités
Un résumé du projet proposé et des activités connexes. Les renseignements fournis ici sont les mêmes que ceux qui sont fournis à l’étape préalable à la demande (voir la section 3.1.2 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés).
Substance à immerger
Avant qu’une demande puisse être soumise, la substance destinée à l’immersion doit correspondre à la définition de « matières géologiques inertes et inorganiques (déblais d’excavation) ». Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements (voir le Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés).
Si la substance destinée à l’immersion en mer répond à la définition de matières géologiques inertes et inorganiques, indiquer la présence relative des composantes suivantes :
- de blocs rocheux et de galets;
- gravier;
- sable;
- limon;
- argile;
- d’autre matières dans le sol ( p. ex. déchets de bois, algues).
Pour la roche, indiquez la présence :
- de roches sédimentaires;
- de roches métamorphiques ;
- de roches ignées.
Tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.
Quantité totale
Quantité totale (mesure en place) proposée pour l’immersion en mètres cubes (arrondi au millier le plus près). La mesure en place signifie le volume calculé en fonction de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la superficie à excaver (voir le Guide du demandeur -- -- annexe D : exigences en matière de données relatives aux matériaux de déblai).
On encourage les demandeurs à évaluer la quantité totale le plus précisément possible pour guider le plan d’échantillonnage et pour éviter la nécessité d’apporter des modifications au permis publié.
Durée proposée de validité du permis
Les dates de début et de fin prévues des activités de chargement (excavation) et d’immersion. La durée du permis ne peut pas dépasser un an. L’estimation du demandeur devrait tenir compte du temps nécessaire au chargement et à l’immersion, des retards liés à la météo, des bris de matériel, des problèmes administratifs ainsi que du temps requis pour d’autres facteurs, telles les interruptions d’activités d’immersion pour laisser place au frai et à la migration des poissons.
Les demandeurs doivent estimer la durée des activités de chargement (excavation) et d’immersion le plus précisément possible. Si la durée est sous-estimée, on peut demander une modification pour permettre une prolongation du permis jusqu’à un maximum d’un an suivant la date d’entrée en vigueur. Il est à noter que la prolongation des activités d’immersion au-delà de la durée du permis constitue une infraction équivalant à celle de l’immersion sans permis.
Renouvellements
Souhaitez-vous que le permis soit éventuellement renouvelé?
Le demandeur coche la case appropriée pour indiquer s’il souhaite ou non que le permis demandé soit éventuellement renouvelé. S’il choisit « Oui », les cases « Quantité pour chaque renouvellement » et « Nombre de renouvellements éventuels nécessaires » sont remplies. S’il choisit « Non », les cases « Quantité pour chaque renouvellement » et « Nombre de renouvellements éventuels nécessaires » restent vides.
Nombre de renouvellement éventuels nécessaires
Le nombre de renouvellements éventuels pouvant être requis. Le nombre de renouvellements ne peut pas être supérieur à quatre.
Quantité pour chaque renouvellement
Le volume total maximal estimé (mesure en place) aux fins d’élimination, en mètres cubes, pour chaque renouvellement de permis attendu. La quantité estimée doit être calculée en mètres cubes à l’aide de la mesure en place.
Le ou les lieux de chargement
Nom et adresse du lieu
Si plus d’un lieu est indiqué, ils doivent être nommés ainsi : « lieu de chargement 1 », « lieu de chargement 2 », « lieu de chargement 3 » et ainsi de suite. L’adresse correspond à l’adresse municipale du lieu de chargement.
Latitude et longitude
Coordonnées requises en degrés décimaux (à cinq décimales près en utilisant NAD83, p. ex., 49,23351° N., 123,02425° O.) pour chaque lieu de chargement.
Quantité à charger
Estimer, en mètres cubes, la quantité de matières excavées à charger à chaque lieu. Voir la case « quantité totale » pour plus de renseignements sur les estimations.
L’adresse précise doit être fournie. Des lieux de chargements multiples peuvent être envisagés dans le cadre d’un seul permis. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour déterminer si un permis pour emplacements multiples peut être délivré ou si l’emplacement des lieux de chargement n’est pas encore déterminé. Pour les renseignements qui ont déjà été soumis lors de l’étape préalable à la demande, citer les documents soumis auparavant et fournir les renseignements ci-dessus sur le formulaire de demande de permis.
Le ou les lieux d’immersion
Nom du lieu d’immersion
Inscrire le nom ou l’emplacement général de chaque lieu d’immersion. Certains lieux à utilisateurs multiples ont un nom propre, tels que « Lieu d’immersion de la pointe Grey » ou « lieu d’immersion de Black Point ». Si possible, employer les noms propres. Sinon, nommer les lieux « 1 », « 2 », « 3 », et ainsi de suite, avec un emplacement général comme « Long Harbour ».
Latitude et longitude
Fournir la latitude et la longitude en degrés décimaux (à cinq décimales près en utilisant NAD83, p. ex., 46,03333° N., 61,55700° O.) pour chaque lieu d’immersion, ou dans un format consigné par EC.
Profondeur
Fournir la profondeur du lieu d’immersion en mètres tel que présenté sur les cartes du Service hydrographique du Canada.
Quantité à immerger
Estimer la quantité à immerger pour chaque lieu. Voir la case « quantité totale » pour plus de renseignements sur les estimations.
Déplacement et dispersion
Estimer la dispersion dans la colonne d’eau lors de l’immersion et du déplacement (le cas échéant) au fond de la mer après l’immersion. Pour les lieux d’immersion qui ont fait l'objet de surveillance, les renseignements sur le déplacement et la dispersion pourraient déjà figurer aux dossiers du bureau du Programme d’immersion en mer le plus près. Si ce n’est pas le cas, le demandeur doit fournir les renseignements. On peut obtenir des prévisions du déplacement et de la dispersion grâce à des modèles qui indiquent les données sur la profondeur, les courants de surface et de fond et la distribution granulométrique de la substance proposée pour l’immersion.
Si possible, sélectionner des lieux d'immersion utilisés auparavant pour une substance semblable. Pour effectuer de l’immersion à un nouveau lieu, contacter le bureau du Programme d’immersion en mer. Des lieux d’immersion multiples peuvent être envisagés si chaque lieu est convenable pour la substance proposée et si les activités font partie d’un seul projet. Si une demande de permis pour des lieux multiples d’immersion est acceptée, ajouter les pages supplémentaires nécessaires et écrire le nombre de pages jointes dans la case appropriée. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements sur les permis pour des lieux multiples. Tous les lieux qui seront utilisés doivent être caractérisés et identifiés. Pour les renseignements qui ont déjà été soumis lors de l’étape préalable à la demande, citer les documents soumis auparavant et fournir les renseignements ci-dessus sur le formulaire de demande de permis.
Parcours du lieu de chargement au lieu d’immersion
Une carte ou un dessin indiquant l’emplacement précis des lieux de chargement (excavation) et d’immersion (énumérer les lieux tels qu’ils ont été nommés dans les cases « le ou les lieux de chargement » et « le ou les lieux d’immersion »). Tracer le parcours prévu sur la carte ou le dessin. Si le demandeur prévoit utiliser le parcours navigable le plus direct entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion, inscrire « direct ». Si le parcours n'est pas direct, le décrire et expliquer pourquoi le parcours direct ne sera pas suivi.
Équipement et méthodes
L’équipement et les méthodes qui seront utilisés pour le chargement, le transport et l’immersion à chaque lieu de chargement et d’immersion. Une liste d’équipement et de méthodes est fournie dans le formulaire de demande de permis. Cocher sur le formulaire de demande de permis les cases correspondantes à l'équipement et aux méthodes qui seront utilisés, ou en fournir une description s’ils ne figurent pas dans le formulaire.
Méthodes d’emballage et de confinement
Une description des méthodes qui seront utilisées pour l’emballage et le confinement des déblais d’excavation (le cas échéant).
Renseignements sur l’immersion
Quantité maximale par immersion
Une estimation de la quantité maximale de déblais d’excavation par immersion en mètres cubes. La quantité maximale de déblais d’excavation pour chaque immersion doit préciser la « mesure en place » (voir le Guide du demandeur - annexe D: exigences en matière de données relatives aux matériaux de déblai).
Fréquence
Les unités de mesure de fréquence d’immersion acceptables sont par jour, par semaine, par mois ou par immersion. On considère que chaque immersion correspond à la quantité maximale spécifiée à la case « quantité maximale par immersion » à moins d’avis contraire.
Vitesse d’immersion
La vitesse en nœuds si l’immersion est exécutée à partir d’un vaisseau ou d’un chaland en mouvement. L’immersion à partir d’un vaisseau ou d’un chaland en mouvement augmentera la dispersion de la substance à immerger. Un haut degré de dispersion est souhaitable pour certaines substances (p. ex., les déchets de poisson), mais est inacceptable pour d’autres. Pour la plupart des substances, un haut degré de dispersion n’est pas souhaitable et un lieu d’immersion limité est désigné dans le permis. Si l’immersion est exécutée à partir d’un vaisseau stationnaire, l’indiquer ici.
Temps nécessaire au rejet
Le temps que prend le transporteur ou le chaland pour décharger son contenu. Cette information sera utilisée pour calculer la dispersion initiale prévue à la case « le ou les lieux d’immersion ».
Parcours suivi pendant l’immersion
Le parcours que le vaisseau suivra et les coordonnées pertinentes. Cette case s’applique SEULEMENT dans les cas d'immersion à partir d'un vaisseau ou d'un chaland en mouvement. Préciser le parcours que suivra le vaisseau et les coordonnées pertinentes.
Renseignements sur le transporteur
Nom et adresse du transporteur
La personne responsable du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués). Fournir les coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel) de la personne responsable du transporteur utilisé pour effectuer le chargement ou l’immersion. Si ces coordonnées ne sont pas accessibles, elles peuvent être fournies à une date ultérieure. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
Nom, titre et adresse du propriétaire
Si elle diffère de celle qui figure ci-dessus, la personne qui détient le titre de propriété du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués). Fournir les coordonnées complètes (nom, titre, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel) dans la case appropriée.
Nom des personnes responsables du chargement ou de l’immersion au nom du demandeur
Nommer les personnes responsables ou le capitaine du transporteur (navire, aéronef, plateforme ou ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués) qui sera retenu pour déplacer la substance destinée à l’immersion, ou des autres personnes responsables du chargement et de l’immersion, si elles diffèrent de celles qui figurent aux à la case « nom et adresse du transporteur ». Fournir les coordonnées complètes (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, courriel) dans la case appropriée.
Nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plateforme ou de l’ouvrage d’où l’immersion est effectuée
Le nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plateforme ou de l’ouvrage utilisé pour effectuer l’immersion. (p. ex., chaland de bois « Julie-Plante », numéro d’identification : 1234567)
Autorisations
Renseignements sur les approbations pour chaque permis ou autorisation nécessaire, en plus du permis d'immersion en mer. Outre le permis d’immersion en mer, d’autres permis ou approbations sont souvent nécessaires à la réalisation d’un projet. Il revient au demandeur de déterminer, s’il y a lieu, quels autres permis, licences, etc. sont exigés. Il n’est pas nécessaire que les autres permis exigés soient approuvés avant de remplir le présent formulaire, toutefois un permis d’immersion en mer ne sera pas valide avant que tous les autres permis ou autorisations ne soient délivrés.
Préavis
Une preuve de publication de l’avis de la demande, c.-à-d. la version originale imprimée (voir l’annexe B : Modèle - Préavis de demande de permis d’immersion en mer) ainsi que les renseignements concernant le nom, le lieu et l’endroit où l’avis a été publié.. Les demandeurs doivent faire paraître un préavis de demande de permis dans un journal à grand tirage dans la région où auront lieu les activités de chargement et d'immersion prévues. Le préavis de la demande doit être publié pendant au moins une journée ou une édition et prendre la forme d’une annonce publicitaire d’une largeur importante (environ 9 cm). Le préavis de la demande de permis doit être publié dans les langues locales. Si ce genre de publication n’est pas jugée efficace ou appropriée, contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près.
Renseignements sur le lieu de chargement (données historiques, utilisations actuelles et proximité des zones sensibles)
Pour faciliter la tâche du demandeur, tous les usages actuels et historiques des lieux, et toutes les installations et zones sensibles actuelles et historiques peuvent être fournis sur une seule carte si tous les renseignements peuvent être exposés adéquatement et avec précision. Préciser dans les cases ci-dessous si une ou plusieurs cartes ont été utilisées. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.
Facteurs qui influent sur la qualité des déblais au lieu de chargement
Une carte et d’autres pièces justificatives (p. ex., toute information préliminaire sur le lieu de chargement) précisant les utilisations actuelles et historiques du site, les événements ou installations (depuis les dix dernières années) qui pourraient avoir un effet sur la qualité de la charge (excavée) de déblais. Préciser l’emplacement des principales installations actuelles et anciennes à proximité du lieu au moyen des symboles indiqués dans le formulaire de demande de permis. Indiquer les sources de renseignements et, dans la mesure du possible, fournir une copie des renseignements. S'il s'agit d'une personne, donner son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Proximité des zones sensibles
L’emplacement de toutes les zones sensibles indiquées dans le formulaire de demande de permis, situées à proximité du lieu. Cette case s’applique SEULEMENT dans les cas des NOUVEAUX lieux d’immersion. Un nouveau lieu d’immersion est un lieu qui n’a jamais servi à l’immersion de ce genre de substance ou qui n’a pas été utilisé depuis les 10 dernières années. Sur une carte hydrographique, indiquer le lieu de chargement et le lieu d’immersion proposés, et montrer précisément les éléments suivants :
- le nom du plan d’eau au lieu d’immersion,
- la rive existante,
- les laisses moyennes de basse mer et haute mer, ainsi que la ligne de marée haute maximale de printemps dans les zones tidales,
- la profondeur de l’eau au lieu d'immersion,
- les dimensions du lieu d’immersion,
- la distance entre le lieu d’immersion et tout chenal navigable (le cas échéant),
- l’emplacement des structures, s’il y a lieu, dans les eaux navigables attenant directement au lieu d’immersion proposé,
- l’emplacement de toutes les zones sensibles susmentionnées à l’intérieur d’un rayon de 2 km, en utilisant les codes qui se trouvent dans le formulaire de demande pour localiser les lieux (exemples de zones sensibles : colonies de nidification d’oiseaux de mer, parcs et autres aires protégées, zones de pêche, plages, aires de loisirs, etc.),
- la flèche indiqant le Nord,
- l’échelle,
- la liste des sources de renseignements.
Si le demandeur est à l’aise avec l’utilisation du modèle conceptuel de lieu, l’inclure dans cette section pour illustrer les renseignements fournis ci-dessus s’ils sont accessibles.
Caractérisation détaillée des déblais à excaver (données chimiques et physiques)
Une description et une caractérisation détaillées des matériaux à immerger doivent être produites pour que des activités de chargement et d’immersion puissent être approuvées. Cette section décrit les renseignements de base qu’il faut soumettre pour demander un permis d’immersion en mer dans le cas d’une activité d’immersion qui aura été définie, en consultation avec EC, comme étant de nature courante et à faible risque. Pour tout autre projet, il faut consulter le Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés) ou contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.
Il est nécessaire d’inclure toutes données historiques concernant les substances chimiques et physiques à la section « Renseignements sur le lieu de chargement (données historiques, utilisations actuelles et proximité des zones sensibles)». Seules les nouvelles données doivent être fournies dans cette section. Si cette information a déjà été fournie lors du processus d’approbation préalable, citer les documents fournis précédemment. Si le demandeur est à l’aise avec l’utilisation du modèle conceptuel de lieu, l’inclure dans cette section pour illustrer les renseignements fournis dans les cases ci-dessous, s’ils sont accessibles. Des informations supplémentaires pourraient être demandées, lors du renouvellement de permis, si les résultats du suivi environnemental, effectué par Environnement Canada, soulèvent des incertitudes.
Si la demande vise un permis pour emplacements multiples, ces renseignements ne seront peut-être pas accessibles au moment de remplir la demande, mais doivent être fournis avant qu’un permis ne soit délivré. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.
Données chimiques
Un résumé des renseignements recueillis concernant les propriétés chimiques de la matière à immerger (voir la section 3.1.4 du Guide du demandeur - chapitre 3 : le processus d’obtention de permis d’immersion de matières géologiques inertes et inorganiques [déblais d’excavation] en mer) et les documents connexes, ou citer les documents fournis précédemment. Les exigences en matière de renseignements devraient avoir été satisfaites par le demandeur dans son examen préliminaire du lieu et des déchets, son rapport de caractérisation et son évaluation des effets environnementaux.
Avant qu’une demande puisse être soumise, la substance destinée à l’immersion doit correspondre à la définition de « matières géologiques inertes et inorganiques (déblais d’excavation) ». Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.
Données physiques
Un résumé des renseignements recueillis concernant les propriétés physiques de la charge (excavée) de déblais, incluant les renseignements fournis dans le formulaire de demande de permis (voir la section 3.1.4 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés)) et les documents connexes, ou citer les documents fournis précédemment. Les exigences en matière de renseignements devraient avoir été satisfaites par le demandeur dans son examen préliminaire du lieu et des déchets, son rapport de caractérisation et son évaluation des effets.
Renseignements sur les méthodes de gestion autres que l’immersion en mer
Gestion des déchets
Un sommaire des mesures prises pour réduire la nécessité de l’immersion et la documentation pertinente, le cas échéant. Pour la plupart des activités liées aux déblais d’excavation, il n’est peut-être pas possible de réduire le montant des déchets générés par le projet. S’il n’est pas possible de réduire la quantité de déchets (p. ex., le montant des déchets est déterminé en fonction de la conception de la construction et ne peut donc pas être réduit), il faudrait l’indiquer dans cette section. L’évaluation des déchets devrait inclure une évaluation de :
- les types, quantités et dangers relatifs des déchets ou autres matières produits;
- les précisions se rapportant au procédé de production et à l’origine des déchets ou autres matières dans le cadre de ce procédé;
- la possibilité de recourir aux techniques suivantes de réduction ou de prévention de la production de déchets ou autres matières :
- la reformulation des produits,
- les techniques de production non polluantes,
- la modification du procédé de production,
- la substitution d’apports, et
- le recyclage sur place en circuit fermé.
Si la vérification prescrite permet de constater qu’il existe des possibilités d’éviter la production de déchets à la source, une stratégie de prévention des déchets pourrait être exigée. Voir les articles 1 à 6 de l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.
Autres méthodes
Un résumé de l’évaluation de solutions de rechange en matière d’élimination ou de la gestion des déchets, notamment la réutilisation ou toute autre utilisation bénéfique, et d’autres options de sites d’immersion. Fournir les documents pertinents le cas échéant. Justifier la conclusion voulant que l’immersion en mer soit l’option à privilégier (voir la section 3.1.5 du Guide du demandeur -chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés)).
L’évaluation des options doit aborder les facteurs suivants :
- les répercussions environnementales,
- les risques à la santé humaine,
- les dangers, y compris les accidents liés au transport et à l’immersion,
- la rentabilité (y compris les coûts énergétiques), et
- l’utilisation des ressources à des fins opposées (possible et réelle).
La demande sera rejetée si l’évaluation des options démontre que l’immersion en mer n’est pas la méthode à privilégier. Contacter le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir plus de renseignements.
Méthodes d’élimination antérieures
Des renseignements qui indiquent la façon dont la matière a été éliminée ou gérée par le passé si l’on n’a pas eu recours à l’immersion en mer (le cas échéant).
Mesures d’atténuation
Si des répercussions potentielles sont prévues à la section « caractérisation détaillée des déblais à excaver (données chimiques et physiques)», fournir la documentation sur les mesures d’atténuation proposées. Le demandeur devrait examiner les moyens d’atténuer les répercussions potentielles des opérations de chargement et d'immersion. Le demandeur devrait aussi consigner les mécanismes d’immersion utilisés pour réduire ou augmenter la dispersion, selon le type de substance, pendant l'immersion (voir la section 3.3.2 du Guide du demandeur - chapitre 3 : processus de délivrance du permis d'immersion en mer pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux excavés)).
Une liste d’exemples de mesures d’atténuation pour les activités d’immersion est fournie dans la demande de permis. Cocher dans le formulaire la case qui correspond aux méthodes d’atténuation qui seront utilisées, ou fournir une description de ces méthodes si elles ne figurent pas dans le formulaire de demande de permis.
Il se peut que ces renseignements ne soient pas accessibles au moment de remplir la demande, mais ils doivent être fournis avant qu’un permis ne soit délivré.
Contraintes de temps
Une liste des conflits environnementaux qui, au cours de la période proposée, pourraient influencer le calendrier de chargement et d’immersion, par exemple, les périodes de migration, de frai ou d’alevinage. Il incombe au demandeur de déterminer les périodes où l’immersion ne serait pas compatible avec les autres utilisations des lieux. Certains renseignements concernant les périodes de conflit environnemental éventuel peuvent être obtenus auprès du bureau du Programme d’immersion en mer le plus près.
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