Résumé des commentaires des intervenants sur les exigences de déclaration proposées à l'INRP pour 2025-2027        

Introduction

En 2022, les responsables de l’INRP ont rédigé, avec l’aide d’un groupe de travail des intervenants, un plan de travail concernant les exigences de déclaration à l’INRP pour la période 2025-2027. Ce plan de travail comprenait une liste des éventuelles modifications de l’INRP pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) élaborerait des documents de consultation et organiserait des périodes de consultation. Le groupe de travail a discuté des éléments du plan par téléconférence et lors de réunions en personne de 2022 à 2024.

Le présent document présente les modifications nous avons apportées aux exigences de déclaration à l’INRP à partir de l’année de déclaration 2025. Les exigences de déclaration définitives pour la période 2025-2027 ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 8 mars 2025. Le présent document décrit les nouvelles exigences et résume les commentaires connexes formulés par les intervenants au cours des périodes de consultation et nos réponses à ces commentaires. Pour chacune des modifications proposées, les intervenants et le public ont été invités à faire part de leurs commentaires.

Contactez l'INRP à inrp-npri@ec.gc.ca pour obtenir une version PDF de ce document.

Substances du Plan de gestion des produits chimiques

Le groupe de travail multilatéral de l’INRP a fait part de ses observations sur notre proposition qui vise à apporter les modifications suivantes aux exigences de déclaration à partir de l’année de déclaration 2025 :

Benzothiazoles

• Supprimer l’inscription individuelle du 2-mercaptobenzothiazole (MBT; numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [no CAS] 149-30-4)  au groupe A de la partie 1, de la liste des substances de l’INRP. 
• Ajouter un groupe de 20 benzothiazoles (dont le MBT) au groupe B de la partie 1, de la liste des substances de l’INRP, avec un seuil de fabrication, de préparation ou d’utilisation d’une autre manière (FPU) de 100 kilogrammes et un seuil de concentration de 0,1 % en poids. Il a été proposé que les seuils s’appliquent au total cumulé des 20 substances, plutôt qu’à chaque substance séparément.

Cyanures

• Ajouter un groupe de neuf substances, appelées « cyanure libre, sels de cyanure et complexes de cyanure » au groupe B de la partie 1, avec un seuil de FPU de 1 000 kg et un seuil de concentration de 0,1 % en poids. Il est proposé que les seuils de FPU s’appliquent au total du groupe de substances, plutôt qu’à chaque substance individuellement.
• Déplacer le cyanure d’hydrogène (NE CAS 74-90-8) du groupe A de la partie 1 au groupe B de la partie 1, et réduire le seuil de FPU pour cette substance de 10 tonnes à 1 000 kg et à 0,1 % de concentration.

Amines aliphatiques à longue chaîne

• Ajouter, au groupe B de la partie 1, un groupe de 92 amines aliphatiques à longue chaîne (AALC) avec un seuil de FPU de 5 000 kilogrammes et un seuil de concentration de 0,1 % en poids. Il est proposé que les seuils de FPU s’appliquent au total du groupe de substances, plutôt qu’à chaque substance individuellement.

Colorants de triarylméthane

• Ajouter, au groupe B de la partie 1, quatre colorants de triarylméthane  avec un seuil de FPU st de 100 kg et un seuil de concentration est de 1 %. Il a été proposé que le seuil de FPU s’applique à chacune des quatre substances individuellement.
• Déplacer l’indice de couleur vert de base 4 (NE CAS 569-64-2) du groupe A de la partie 1 au groupe B de la partie 1, et réduire le seuil de FPU pour cette substance de 10 tonnes à 100 kg et le seuil de concentration à 1 %.
• Renommer l’indice de couleur vert de base 4 en « Vert malachite » pour correspondre au nom qu’il est proposé d’ajouter à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE).

Après avoir examiné les commentaires des intervenants, nous avons apporté les changements aux exigences décrits ci-dessus, avec une modification : le groupe des benzothiazoles sera inscrit sous le nom de « benzothiazoles pouvant former du 2-mercaptobenzothiazole ». Il n’y a pas eu de modification des numéros CAS qui figurent dans ce groupe de substances.

Des commentaires ont été soumis par les intervenants suivants :

• Association canadienne des constructeurs de véhicules 
• Fertilisants Canada
• Association des produits forestiers du Canada 
• Association minière du Canada

Résumé des commentaires des intervenants et nos réponses concernant les benzothiazoles, les cyanures, les amines aliphatiques à longue chaîne et les colorants de triarylméthane

1. Accès à l’information et fardeau administratif

Commentaires des intervenants 

Inquiétudes concernant la diminution du seuil de concentration, car les fiches de données de sécurité (FDS) ne contiennent pas de renseignements sur les substances qui ne sont pas identifiées comme carcinogènes à des concentrations inférieures à 1 %.

Nos réponses

Les installations sont tenues d’utiliser les renseignements qu’elles possèdent ou auxquels on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient accès pour préparer leur déclaration à l’INRP. À ce titre, il peut être approprié qu’elles communiquent avec les fournisseurs pour obtenir plus de renseignements ou prennent d’autres mesures (p. ex. l’analyse à la source) afin de remplir leurs obligations en matière de déclaration. 

L’ancien seuil de concentration de 1 % ne permettait pas à l’industrie canadienne de faire des déclarations appropriées. Sur la base de l’examen des données disponibles, un seuil inférieur (0,1 %) a été jugé approprié.

 

2. Numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS)

Commentaires des intervenants 

Les NE CAS assurent la précision, la clarté et l’uniformité des données exploitées par les installations déclarantes et les utilisateurs de données. Ils devraient donc être fournis avec les exigences sur les déclarations à l’INRP. Sans les NE CAS, la collecte de renseignements est plus difficile, et la qualité des données est moindre. 

Nos réponses

Nous reconnaissons que les nos CAS sont importants pour les installations déclarantes et les utilisateurs de données, et les incluent dans les listes de substances lorsque cela est possible. Les NE CAS pertinents aux fins de déclaration ont été mentionnés dans l’avis  publié dans la Gazette du Canada, et seront inclus dans tout document de déclaration connexe.

Résumé des commentaires des intervenants et nos réponses concernant les modifications proposées en lien avec les cyanures

1. Autres mécanismes de collecte de données

Commentaires des intervenants 

ECCC devrait évaluer si l’INRP est la méthode appropriée pour recueillir des données sur le cyanure d’hydrogène ou si un autre mécanisme pouvait répondre aux besoins des utilisateurs de données (p. ex. un avis publié en vertu de l’article 71 de la LCPE).

Nos réponses

Les enquêtes réalisées en vertu de l’article 71 de la LCPE portent généralement sur les données d’une seule année et ne nécessitent pas toujours la déclaration des rejets. De plus, les résultats ne sont pas rendus publics, et l’accès aux données au sein du gouvernement est restreint.

La collecte continue des données et l’accessibilité publique de ces dernières sont des caractéristiques essentielles de l’INRP. Il n’existe aucune autre source publique de renseignements sur les rejets de polluants à l’échelle du Canada. Divers utilisateurs, tant gouvernementaux que privés souhaitent exploiter régulièrement les données sur les rejets de cyanure d’hydrogène, ce qui fait de l’INRP le mécanisme idéal pour la collecte et la publication de ces renseignements.

2. Méthodes d’analyse et fardeau administratif

Commentaires des intervenants 

• Les renseignements doivent être recueillis pour le groupe « cyanure libre, sels de cyanure et complexes de cyanure » au sens large, et non pour des substances différenciées par espèce. L’analyse du cyanure dissociable par des acides faibles (CNDAF) est la méthode d’essai privilégiée, car elle correspond aux pratiques analytiques et commerciales actuelles, s’appuierait sur les ensembles de données existants qui comprennent des données d’analyse du CNDAF et simplifierait le travail d’analyse nécessaire pour répondre à cette nouvelle exigence de déclaration à l’INRP.
• ECCC devrait tenir compte des capacités analytiques des laboratoires commerciaux et des coûts d’échantillonnage et d’analyse du cyanure total dans le cadre d’une analyse coûts-avantages.

Nos réponses

Pour faire leur déclaration à l’INRP, les installations peuvent choisir entre plusieurs méthodes d’estimation, dont une seule est l’analyse à la source. Les installations qui utilisent les FS pour l’estimation et leurs déclarations à l’INRP doivent effectuer une recherche selon un numéro CAS précis pour trouver les renseignements pertinents.

Résumé des commentaires des intervenants et nos réponses concernant l’ajout proposé des amines aliphatiques à longue chaîne

1. Pas de rejet

Commentaires des intervenants 

On utilise souvent ces substances dans des systèmes en circuit fermé, ce qui signifie qu’il n’y a aucun rejet dans l’environnement et qu’il n’y a rien à déclarer.

Nos réponses

Il faut soumettre une déclaration pour toutes les substances de l’INRP qui sont fabriquées, préparées ou utilisées d’une autre manière à un niveau égal ou supérieur au seuil établi, même s’il n’y a aucun rejet de substances éliminées ou recyclées dans l’air, l’eau ou le sol. Les rapports sur l’absence de rejet constituent des renseignements précieux, car ils peuvent informer les communautés de la présence sur place de substances qui ne sont généralement pas rejetées dans le cadre d’activités normales, mais dont le rejet peut survenir en cas d’accident ou d’autre événement atypique.

2. Déclaration de renseignements confidentiels

Commentaires des intervenants 

La déclaration de volumes confidentiels de substances n’est pas dans l’intérêt des installations.

Nos réponses

Les valeurs de FPU constituent un facteur déclencheur pour déterminer si une installation satisfaite aux exigences et ne nous sont pas communiquées . Les installations ne sont pas tenues de déclarer ces quantités. En revanche, elles sont tenues de déclarer la quantité des substances rejetées, éliminées ou transférées.

Résumé des commentaires des intervenants et nos réponses concernant l’ajout proposé des colorants de triarylméthane

1. Duplication des déclarations et du fardeau administratif

Commentaires des intervenants 

ECCC devrait évaluer si l’INRP est la méthode appropriée pour recueillir des données sur les rejets de colorants de triarylméthane ou si un autre mécanisme pourrait satisfaire les besoins des utilisateurs de données (p. ex. les directives pour la réduction des rejets de colorants provenant des fabriques de pâtes et papiers).

Nos réponses

Une déclaration au titre de lignes directrices s’applique généralement à une seule année et lorsque l’installation concernée dépasse les seuils établis. Les données recueillies dans le cadre de ce mécanisme ne sont pas rendues publiques et sont limitées à des activités précises. En outre, il existe des dispositions qui peuvent limiter la déclaration annuelle au titre de lignes directrices les normes sont respectées. 

La collecte continue des données et l’accessibilité publique de ces dernières sont des caractéristiques essentielles de l’INRP. Il n’existe aucune autre source publique de renseignements sur les rejets de polluants à l’échelle du Canada. Divers utilisateurs, tant gouvernementaux que privés, souhaitent exploiter régulièrement les données sur les rejets de colorants de triarylméthane, ce qui fait de l’INRP le mécanisme idéal pour la collecte et la publication de ces renseignements.

2. Mauvaise interprétation des données de l’INRP

Commentaires des intervenants 

Sans contexte, il peut arriver que les données de l’INRP soient mal interprétées.

Notre réponse

Nous avons publié un guide sur l’utilisation et l’interprétation des données de l’INRP sur le site Web de l’INRP.

L’INRP continue de faire appel aux experts sectoriels d’ECCC pour élaborer des outils, des orientations et d’autres éléments contextuels qui accompagneront ses données publiées. Les installations peuvent également fournir un contexte pour leurs données rapportées dans leur soumission en ligne.

Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)

Avant la période de consultation, nous avons créé un sous-groupe pour recueillir des renseignements et formuler des recommandations sur les changements aux exigences de déclaration de l’INRP concernant les PFAS. Le recrutement des membres de ce sous-groupe a été effectué en communiquant avec les membres et les observateurs du groupe de travail multilatéral de l’INRP, y compris des représentants de la communauté des déclarants, des organisations de la société civile, des gouvernements et des organisations autochtones, des universitaires et des particuliers. Nous avons pris en compte les personnes sélectionnées et a donné la priorité à celles qui représentaient un large éventail d’intervenants susceptibles d’être concernés par la déclaration à l’INRP et la divulgation publique des SPFA. Les représentants de l’INRP, d’ECCC et de Santé Canada (SC) ont fourni des renseignements et participé à des discussions avec le sous-groupe pendant un an. Sur la base des renseignements disponibles, les membres du sous-groupe ont réussi à s’entendre sur une liste de critères de sélection des SPFA à inscrire à l’INRP, mais n’ont pas pu trouver de terrain d’entente sur d’autres questions (p. ex. le niveau auquel le seuil de masse et de concentration devrait être établi). Nous avons accepté la liste de critères comme point de départ pour la déclaration des SPFA à l’INRP et a ensuite choisi les seuils de masse et de concentration sur la base des données relatives à l’utilisation des SPFA aux États-Unis et en Europe (pas de données canadiennes disponibles) et des règles de divulgation des FDS.

Le document présentant le rapport final et les recommandations du sous-groupe de travail chargé d’examiner l’ajout des SPFA à l’INRP pour l’avis publié dans la Gazette 2025-2027 (Final report and recommendations of the MSWG Sub-group to consider the addition of PFAS to the National Pollutant Release Inventory for the 2025-2027 Gazette Notice) détaille le processus, les renseignements analysés, les points communs et les divergences d’opinions des membres du sous-groupe. Il est disponible sur demande à l’adresse suivante : inrp-npri@ec.gc.ca.

Le groupe de travail multilatéral a fait part de ses observations sur notre proposition qui vise à ajouter à l’INRP des exigences de déclaration pour les SPFA à partir de l’année de déclaration 2025.

Nous avons proposé d’ajouter des exigences de déclaration pour 131 SPFA individuelles et leurs sels. Il a été proposé que chaque SPFA fasse l’objet d’une déclaration par toute installation qui fabrique, prépare ou utilise d’une autre manière 1 kg ou plus de cette SPFA à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids. Il a été proposé d’ajouter les SPFA à une nouvelle partie 1, groupe C. 

Après avoir examiné les commentaires des intervenants, nous avons apporté les modifications suivantes aux exigences : on a ajouté 163 SPFA à la nouvelle partie 1, groupe C, de la liste des substances de l’INRP, soit les 131 SPFA proposées et les 32 sels de SPFA indiqués lors des consultations. Chaque SPFA doit faire l’objet d’une déclaration par toute installation qui fabrique, prépare ou utilise d’une autre manière 1 kg ou plus de cette SPFA à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids.

Le tableau suivant résume les commentaires soumis lors des consultations sur les modifications relatives aux SPFA et les réponses d’ECCC à ces commentaires. Les commentaires ont été soumis par les intervenants suivants :

Résumé des commentaires des intervenants et nos réponses concernant l’ajout proposé des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)

1. Liste des substances

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Soutien à la liste proposée, ou en accord avec celle-ci.

Nos réponses :

Nous remercions les intervenants d’avoir pris le temps d’examiner les modifications proposées. 

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

• Préoccupations concernant la mention « et leurs sels ». Les 131 substances peuvent ne pas refléter le nombre réel de substances s’il faut également déclarer les « sels ». Cela augmente de manière importante le fardeau potentiel associé à la production de déclarations. Cela pourrait entraîner des problèmes de conformité. 
• La liste des SPFA doit être claire et facile à gérer. Il doit s’agir d’une liste complète des substances individuelles et des sels à déclarer, avec des numéros CAS distincts.

Nos réponses :

En ce qui concerne la proposition d’inscrire les acides SPFA sur la liste avec la mention « et leurs sels », cette mention a été supprimée. Nous avons dressé une liste de 32 sels précis qu’il faut déclarer séparément. La déclaration est limitée aux 163 SPFA expressément inscrites, et il n’y a pas besoin de déclarer de sels de SPFA supplémentaires.

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

L’approche proposée par ECCC, qui consiste à déclarer les SPFA individuelles plutôt que la classe des SPFA, ne permettra pas de dresser un portrait complet des rejets et des transferts associés à l’ensemble d’une classe de SPFA. Elle ne tiendra pas compte du cycle de vie des SPFA, y compris de celles qui peuvent se transformer ou se dégrader en d’autres SPFA. Les données sur les rejets d’un nombre limité de SPFA individuelles ne permettent pas de comprendre avec précision les effets cumulatifs des rejets totaux de SPFA. Une autre approche proposée consiste à exiger la déclaration des SPFA en tant que classe, ainsi que de certaines SPFA individuelles, à partir de 2025 ou de 2028, et à autoriser l’utilisation de mesures comme l’analyse de la teneur en fluor organique total, qui peut fournir une évaluation qualitative de la présence de SPFA visant à respecter le droit de la communauté à l’information.

Nos réponses :

Les SPFA constituent une catégorie de 15 000 substances. L’INRP exige actuellement la déclaration d’environ 300 substances, et il est irréalisable d’exiger la déclaration individuelle de milliers de substances supplémentaires. Il n’est pas non plus réalisable de répertorier les SPFA en tant que classe ou en tant que total cumulatif, car il n’existe actuellement aucune méthode permettant de mesurer ou d’estimer les « SPFA totales » en vue d’une déclaration à l’INRP. Il existe actuellement des méthodes analytiques qui permettent de mesurer un petit nombre de SPFA individuelles seulement. Il est possible d’utiliser d’autres méthodes aux fins de déclaration à l’INRP (p. ex. les facteurs d’émission, le bilan massique et les estimations techniques), mais elles sont également basées sur des substances individuelles.  

On utilise des méthodes comme l’analyse de la teneur en fluor organique total, en fluor total ou en précurseurs oxydables totaux comme indicateurs pour estimer la présence de SPFA; elles ne fournissent pas de données sur les rejets et transferts réels de SPFA. Elles ne sont pas disponibles pour tous les milieux, peuvent être coûteuses (précurseurs oxydables totaux) et ne sont adaptées à aucune des méthodes acceptées de déclaration à l’INRP, à l’exception de l’analyse à la source. Par conséquent, nous n'avons pas ajouté la classe des SPFA à l’INRP. Des méthodes pour mesurer les SPFA sont continuellement mises au point. Si une méthode quantitative permettant de mesurer l’ensemble des SPFA est élaborée, nous pouvons réexaminer la possibilité d’inclure la classe entière des SPFA dans l’INRP. 

Commentaires et réponses 4

Commentaires des intervenants :

Les SPFA inscrites doivent permettre de déclarer des renseignements raisonnablement fiables et être pertinentes dans le contexte canadien.

Nos réponses :

Les SPFA de la liste ont été choisies sur la base de 4 critères décrits dans le document de consultation, et 32 sels ont été ajoutés. Ces critères sont basés sur certains des points communs trouvés par le sous-groupe travaillant sur les SPFA, et nous les avons acceptés comme point de départ pour la déclaration des SPFA dans l’INRP. Certains de ces critères s’inscrivent dans le contexte canadien.

Commentaires et réponses 5

Commentaires des intervenants :

Se concentrer sur les SPFA qui posent le plus grand risque; utiliser un indice de toxicité semblable à celui utilisé pour les dioxines et furanes (D/F).

Nos réponses :

Les renseignements sur le risque relatif de chaque SPFA n’étant pas disponibles actuellement, il n’a pas été possible d’utiliser une approche fondée sur le risque relatif pour choisir les SPFA à déclarer à l’INRP.

Commentaires et réponses 6

Commentaires des intervenants :

• Commencer par un petit nombre de SPFA, ce qui permettra l’ajout progressif de substances à mesure que les progrès de la recherche et de la technologie le justifient.  
• Il faudrait surveiller les résultats des rapports sur les SPFA et mettre en place un processus clair pour retirer les substances de la liste, le cas échéant.

Nos réponses :

Nous avons choisi 131 PFAS parmi des milliers sur la base de 4 critères décrits dans le document de consultation, et 32 sels ont été ajoutés. Ces critères sont basés sur certains points communs trouvés par le sous-groupe travaillant sur les SPFA, et nous les avons acceptés comme point de départ pour la déclaration des SPFA dans l’INRP. Nous continuerons à suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les SPFA et envisagera d’ajouter de nouvelles substances à la liste ou d’en retirer. 

Commentaires et réponses 7

Commentaires des intervenants :

Pour certaines SPFA de la liste, les colonnes relatives à la justification de la déclaration sont vides. Plus de renseignements sont nécessaires à ce sujet.

Nos réponses :

Il y a deux explications possibles à cela :   

1. L’acide trifluoroacétique (76-05-1) figure sur la liste parce qu’il a été jugé prioritaire par les intervenants (critère de sélection no 4), même s’il ne répondait à aucun des trois premiers critères de sélection. Il n’y a pas de colonne pour indiquer la « priorité des intervenants » dans le tableau de l’annexe A du document de consultation, étant donné qu’une seule substance parmi la liste de 131 substances répondait à ce critère.   
2. Dans certains cas, seule la forme acide ou anionique d’une SPFA répondait à un ou plusieurs critères de sélection. Dans ces cas, la forme manquante de la SPFA a été ajoutée à la liste proposée afin de prendre en compte les deux formes. Par exemple, l’acide perfluorododécanesulfonique (79780-39-5) figure sur la liste proposée alors qu’il ne remplit aucun des quatre critères de sélection. Toutefois, la forme anionique perfluorododécanesulfonate (343629-43-6) répond au critère « détecté au Canada », de sorte que la forme acide (79780-39-5) a également été ajoutée à la liste proposée. 

Commentaires et réponses 8

Commentaires des intervenants :

Appliquer la définition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme critère principal pour décider des SPFA à inscrire sur la liste.

Nos réponses :

Selon la définition de l’OCDE de 2021, pas moins de 15 000 substances peuvent être classées comme SPFA. ECCC a dû réduire cette liste pour que la déclaration soit faisable. Elle a été réduite sur la base de 4 critères, décrits dans le document de consultation, avec l’ajout des 32 sels. Ces critères sont basés sur certains des points communs trouvés par le sous-groupe travaillant sur les SPFA, et nous les avons acceptés comme point de départ pour la déclaration des SPFA dans l’INRP. Toutes les SPFA inscrites à l’INRP répondent à la définition de l’OCDE de 2021.

Commentaires et réponses 9

Commentaires des intervenants :

Inclure les précurseurs des SPFA dans l’analyse de la mousse à formation de pellicule aqueuse (mousse AFFF) et d’autres précurseurs.

Nos réponses :

Certains précurseurs des SPFA figurent sur la liste proposée par l’INRP (p. ex. l’acide trifluoroacétique). Les laboratoires ne mesurent généralement pas les précurseurs individuels des SPFA, ce qui rend la déclaration difficile pour certaines installations. L’ajout d’autres précurseurs peut être envisagé à l’avenir.

Commentaires et réponses 10

Commentaires des intervenants :

Inclure les polymères fluorés.

Nos réponses :

Les polymères fluorés constituent une catégorie distincte de SPFA, avec des atomes de fluor directement attachés au polymère renforcé au carbone uniquement, un poids moléculaire élevé et des propriétés uniques. Bien que les polymères fluorés correspondent à la définition structurelle des SPFA, ils présentent des propriétés physiques, chimiques, environnementales et toxicologiques très différentes de celles des autres SPFA. Toutefois, les polymères fluorés n’ont pas été délibérément exclus de l’examen pour inclusion dans l’INRP. Les quatre critères de sélection élaborés par le sous-groupe travaillant sur les SPFA et acceptés par l’INRP ont, par coïncidence, exclu tous les polymères fluorés.

Commentaires et réponses 11

Commentaires des intervenants :

Ne pas inclure le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et l’acide perfluorooctanoïque (APFO), qui sont interdits, ni les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), dont l’interdiction est proposée.

Nos réponses :

Les SPFA de la liste ont été choisies sur la base de 4 critères décrits dans le document de consultation, et 32 sels ont été ajoutés. Ces critères sont fondés sur certains des points communs relevés par le sous-groupe travaillant sur les SPFA.

Au Canada, le SPFO, l’APFO et les APFC à LC (ainsi que leurs sels et précurseurs) sont partiellement interdits en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), avec un nombre limité d’exemptions (comme certaines mousses extinctrices AFFF et dans les films photographiques et de photolithographie). En raison des activités passées et de leur présence dans les produits fabriqués, ces SPFA peuvent encore se trouver ou être rejetées dans l’environnement, et il est donc important de suivre les rejets par l’intermédiaire de l’INRP.

Commentaires et réponses 12

Commentaires des intervenants :

Exclure les SPFA polymériques.

Nos réponses :

Les SPFA de la liste ont été choisies sur la base de 4 critères décrits dans le document de consultation, et 32 sels ont été ajoutés. Sur la base de ces critères, les SPFA polymériques sont inclus dans les exigences de déclaration.

Commentaires et réponses 13

Commentaires des intervenants :

Certaines des substances qu’il est proposé d’ajouter ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances (LIS), ni sur la Liste extérieure des substances (LES). Il se peut donc qu’elles ne soient pas commercialisées au Canada et que l’obligation de les déclarer à l’INRP soit source de confusion.

Nos réponses :

La LIS et la LES prévoient des seuils pour les substances à inclure. Bien que ces seuils soient bas, il est possible que certaines SPFA qui ne figurent ni sur la LIS ni sur la LES entrent dans le commerce au Canada en quantités inférieures aux seuils de la LIS et de la LES, mais supérieures au seuil de 1 kg de l’INRP.

2. Seuils de déclaration

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Soutien aux modifications proposées, ou en accord avec celles-ci.

Nos réponses :

Nous remercions les intervenants d’avoir pris le temps d’examiner les modifications proposées. 

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

Aligner les exigences relatives aux SPFA sur une partie et un groupe existant au lieu de créer une nouvelle partie et un nouveau groupe.

Nos réponses :

En raison de la liste exhaustive des SPFA, de leurs propriétés uniques et de l’évolution constante de la science et de la réglementation, nous avons créé un nouveau groupe C dans la partie 1 de la liste des substances de l’INRP pour les SPFA. Hormis les seuils de masse et de concentration, les exigences du groupe C seront les mêmes que celles du groupe B.   

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

• Les intervenants ont soumis de nombreux commentaires selon lesquels les seuils proposés de 1 kg et de 0,1 % sont trop bas et entraîneraient un fardeau supplémentaire associé à la production de déclarations, mais peu d’avantages perçus.
• Les intervenants ont soumis de nombreux commentaires selon lesquels les seuils proposés de 1 kg et de 0,1 % sont trop élevés et ne permettraient pas d’obtenir des déclarations suffisamment complètes.

Nos réponses :

Deux des principes directeurs de l’INRP, établis dans le rapport final de 1992 du Comité consultatif multilatéral, sont que les déclarations devraient viser le plus grand nombre de rejets de polluants possible et que les données devraient donner un portrait aussi complet que possible des sources de rejets de substances de l’INRP. Un autre principe directeur est que les déclarations à l’INRP doivent être aussi simples que possible et ne pas représenter un fardeau excessif pour les installations. 

Nous détenons compte des renseignements disponibles lorsqu’il établit un seuil de déclaration pour une substance ajoutée à l’INRP, tout en essayant de trouver un équilibre entre l’exhaustivité des données et le fardeau associé à la production de déclarations. Les SPFA sont connues comme étant utilisées et rejetées et comme ayant des effets sur la santé et l’environnement en petites quantités et à de faibles concentrations, nécessitant des seuils de déclaration peu élevés. Sur la base des renseignements disponibles à ce jour (données sur l’utilisation et les rejets aux États-Unis et en Europe décrites dans le document de consultation), nous estimons que les seuils de concentration de 1 kg et de 0,1 % sont appropriés pour les SPFA. Il est possible que les seuils soient révisés à l’avenir s’ils s’avèrent trop élevés ou trop bas.

Commentaires et réponses 4

Commentaires des intervenants :

Tenir compte des exigences de divulgation des FDS lors du choix d’un seuil pour les SPFA.

Nos réponses :

Nous avons tenu compte des exigences de divulgation des FDS de 1 % pour les matières dangereuses et de 0,1 % pour les substances mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction lorsqu’il a choisi le seuil de concentration de 0,1 % pour les SPFA. Certaines installations n’utiliseront pas les FDS pour soumettre leurs déclarations à l’INRP. Pour les installations qui utilisent l’analyse à la source, les limites de détection de concentrations sont inférieures à 1 % et 0,1 %, et un seuil de concentration plus élevé exclurait ces résultats des déclarations.

Commentaires et réponses 5

Commentaires des intervenants :

Aligner les exigences en matière de déclaration des SPFA de l’INRP sur celles du Toxics Release Inventory (TRI) des États-Unis, pour les 63 SPFA qui font partie des deux listes ou pour toutes les SPFA.

Nos réponses :

L’INRP et le TRI sont semblables à bien des égards, mais il existe également des différences essentielles entre les deux inventaires. À compter de 2020, le TRI des États-Unis a inscrit 172 SPFA individuelles avec un seuil de fabrication, de préparation ou d’utilisation d’une autre manière de 100 lb (environ 45 kg) et des seuils de concentration de 0,1 % pour les SPFA cancérogènes (seul le SPFO a été désigné comme cancérogène) ou de 1 % pour les autres SPFA. De nouvelles SPFA ont été ajoutées au TRI chaque année depuis 2020 et, à l’année de déclaration 2024, 196 SPFA individuelles étaient inscrites. Aussi en 2024, le seuil de concentration a été supprimé, car il a été déterminé qu’il constituait un obstacle à la déclaration exhaustive. Le TRI peut utiliser un seuil de masse beaucoup plus élevé que le seuil de masse de 1 kg de l’INRP, car la fabrication des SPFA est délibérée aux États-Unis, mais pas au Canada, autant qu’on sache. On s’attend à ce que les SPFA fabriquées comme sous-produits le soient accidentellement, en très petites quantités, ou qu’elles soient préparées ou utilisées d’une autre manière en très petites quantités au Canada.

Les SPFA sont connues comme étant utilisées en petites quantités et à de faibles concentrations. Compte tenu des préoccupations liées à la santé et à l’environnement, et afin de limiter la complexité de l’adoption de différents seuils de SPFA, nous avons mis en place le seuil de 1 kg de FPU et une concentration de 0,1 % en poids, comme il a été proposé.

Commentaires et réponses 6

Commentaires des intervenants :

Étant donné que les seuils de déclaration du TRI sont plus élevés que ceux proposés pour l’INRP, il serait possible d’augmenter le seuil proposé sans menacer la santé humaine ou l’environnement. L’utilisation d’un seuil inférieur à celui du TRI ne présente aucun avantage pour l’évaluation des risques.

Nos réponses :

Les seuils du TRI et de l’INRP ne sont pas basés sur une évaluation des risques, mais sur les quantités connues ou prévues lors de la fabrication, de la préparation ou de l’utilisation d’une autre manière. Ces quantités devraient être beaucoup plus faibles au Canada qu’aux États-Unis, d’où la nécessité de diminuer le seuil de l’INRP.

Commentaires et réponses 7

Commentaires des intervenants :

Aucun seuil de concentration ne devrait être mis en place pour la déclaration des SPFA à l’INRP, d’autant plus qu’un tel seuil est considéré comme un obstacle à la déclaration exhaustive au TRI.

Nos réponses :

Nous avons choisi d’aligner le seuil de concentration de l’INRP sur les exigences de divulgation des FDS pour le moment. Il n’y a pas suffisamment de preuves à l’heure actuelle pour n’établir aucun seuil de concentration. Sur la base d’une analyse de l’incidence de la suppression du seuil de concentration pour les déclarations au TRI et en vertu de l’article 71, le seuil de concentration peut être révisé à l’avenir si nécessaire.

Commentaires et réponses 8

Commentaires des intervenants :

Supprimer le seuil lié au nombre d’employés pour la déclaration des SPFA.

Nos réponses :

Le seuil lié au nombre d’employés repose sur le principe selon lequel l’INRP ne doit pas représenter un fardeau déraisonnable pour les installations, en particulier pour les petites installations qui n’ont pas nécessairement les ressources nécessaires pour effectuer une déclaration, ni l’expertise technique pour déclarer des données de qualité. Ce seuil a été supprimé dans le passé (p. ex. pour les dioxines et furanes), mais uniquement lorsque des preuves claires le justifiaient. Il n’y a pas de preuve claire, à l’heure actuelle, que le seuil lié au nombre d’employés constituera un obstacle à la déclaration exhaustive et que les installations comptant moins de 10 employés seront en mesure de soumettre une déclaration. Par conséquent, nous conservons le seuil lié au nombre d’employés pour la déclaration des SPFA.

Commentaires et réponses 9

Commentaires des intervenants :

Mettre en œuvre une approche de type « déclenchement universel » pour la déclaration des SPFA, c’est-à-dire que si le seuil est atteint pour au moins une SPFA, il faut déclarer toutes les SPFA de la liste de l’INRP.

Nos réponses :

Il n’y a pas de lien démontré entre les différentes SPFA inscrites dans l’INRP, et il n’y a donc aucune raison de penser que si l’une d’entre elles est présente, les autres le seront également. Cette approche pourrait être reconsidérée à l’avenir si l’on découvre des preuves démontrant l’existence de tels liens.

Commentaires et réponses 10

Commentaires des intervenants :

La déclaration suivante, à la section 4.3 du document de consultation, est inexacte : « Le seuil de concentration ne s’applique pas aux sous-produits, c’est-à-dire qu’il faut inclure les substances considérées comme des sous-produits dans le calcul du seuil, quelle que soit leur concentration. Une fois que le seuil de concentration est atteint, tous les rejets et transferts doivent être déclarés, peu importe la concentration. »

Nos réponses :

Nous regrettons cette erreur. Voici une explication plus détaillée : Les installations doivent calculer les quantités de substances fabriquées, préparées ou utilisées d’une autre manière afin de déterminer si elles sont tenues de les déclarer. Lors du calcul de ces seuils, elles doivent uniquement inclure les quantités de substances qui atteignent le seuil de déclaration, sauf s’il s’agit d’un sous-produit, auquel cas le seuil de concentration ne s’applique pas. Une fois que les installations ont déterminé qu’elles atteignent le seuil, elles doivent déclarer toutes les quantités de substances rejetées, éliminées ou transférées à des fins de recyclage, quelle que soit leur quantité ou leur concentration.

Commentaires et réponses 11

Commentaires des intervenants :

Utiliser d’autres seuils standard lors du choix d’un seuil autre que 10 t afin de réduire la complexité du processus. Pour les SPFA, s’adapter aux autres seuils existants.

Nos réponses :

Nous pouvons envisager l’utilisation d’un autre seuil standard à l’avenir. Dans le passé, le choix de seuils pour les substances de la partie 1B était basé sur des circonstances précises pour chaque substance ou groupe de substances (p. ex. un objectif de gestion des risques ou des quantités connues de FPU). Bien que cette approche rende le processus plus complexe, elle permet d’établir des seuils inférieurs à 10 t et supérieurs au seuil minimal de la partie 1B (1 kg) lorsque cela est justifié. Un autre seuil standard devrait nécessairement s’adapter aux seuils de masse et de concentration les plus bas (actuellement 1 kg pour l’oxyde d’éthylène et 0 % pour le mercure).

Commentaires et réponses 12

Commentaires des intervenants :

Faut-il déclarer la mousse AFFF contenant des SPFA déployées sur place?

Nos réponses :

Toute FPU d’une SPFA dans une installation peut devoir être déclarée si elle atteint les seuils établis, y compris le seuil de SPFA contenues dans la mousse AFFF. Si l’installation atteint les seuils, elle devra déclarer la quantité de SPFA rejetées, éliminées et recyclées, mais pas la quantité totale de mousse AFFF déployée sur place.

3. Année de mise en œuvre

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Soutien envers l’obligation de déclarer les SPFA à partir de 2025.

Nos réponses :

Nous remercions les intervenants d’avoir pris le temps d’examiner les modifications proposées. 

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

• Ne pas exiger la déclaration des SPFA avant au moins 2026 pour donner aux installations déclarantes plus de temps pour se préparer et pour permettre aux industries et aux organismes de réglementation d’élaborer et d’adopter des pratiques normalisées d’identification des SPFA.
• Adopter une approche de mise en œuvre progressive, en augmentant graduellement le nombre de SPFA à déclarer.
• Ne pas exiger la déclaration des SPFA à l’INRP tant que le rapport final sur l’état des SPFA et l’approche de gestion des risques ne sont pas publiés.
• Attendre de savoir si les élections américaines entraîneront des changements de déclaration des SPFA dans le TRI, puis s’adapter aux nouvelles exigences du TRI.
• Attendre de savoir si les élections canadiennes entraîneront un changement dans les priorités.

Nos réponses :

Nous comprenons que les installations ont besoin de temps pour se préparer à soumettre une déclaration adéquate et que la publication des exigences au milieu de leur année d’entrée en vigueur peut influencer la qualité des données de 2025. Les installations sont tenues d’utiliser les renseignements qu’elles possèdent ou auxquels on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient accès pour préparer leur déclaration. Malgré tout, elles doivent faire preuve de diligence raisonnable et se conformer aux exigences au mieux de leurs capacités.

L’INRP a envisagé l’adoption d’une approche progressive, mais il n’existait pas de critères appropriés pour diviser la liste des SPFA en groupes. En outre, l’adoption d’une approche progressive augmenterait la complexité des exigences en matière de déclaration et pourrait être source de confusion pour les installations déclarantes et les utilisateurs de données.

Si l’INRP attend la publication du rapport final sur l’état des SPFA et de l’approche de gestion ou les résultats d’une ou de plusieurs élections pour mettre en œuvre les exigences de déclaration des SPFA, le prochain avis de l’INRP ne s’appliquera qu’aux années civiles 2028 à 2030. Les dangers des SPFA sont connus depuis les années 1950. Des effets nocifs sur la santé et l’environnement ont été observés pour les SPFA bien étudiées, et il a été démontré que ces substances présentent un risque pour l’environnement au Canada. Par conséquent, l’INRP considère son approche comme étant proactive. La liste de l’INRP pourrait faire l’objet de modifications ultérieures en fonction des nouveaux renseignements disponibles sur les SPFA.  

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

Publier les exigences de déclaration avant l’année de leur entrée en vigueur, afin d’éviter d’influencer de manière importante la qualité des données

Nos réponses :

Nous visons à publier les exigences de déclaration avant la première année de leur entrée en vigueur. Il est vrai que nous n’avons pas souvent réussi à atteindre cet objectif, et nous nous efforçons d’y remédier. En adoptant un cycle de trois ans, l’intention était de pallier certaines des difficultés engendrées pendant deux des trois années visées par l’avis. Nous comprenons que la publication tardive des exigences relatives aux SPFA pour 2025 peut entraîner une diminution de la qualité des données pour 2025.

Commentaires et réponses 4

Commentaires des intervenants :

Reporter les exigences relatives à certaines des SPFA proposées jusqu’à l’identification des NE CAS.

Nos réponses :

Nous avons fourni 163 NE CAS pour les SPFA qui doivent être déclarées.

Commentaires et réponses 5

Commentaires des intervenants :

Ajouter des SPFA à la liste proposée à partir de 2026.

Nos réponses :

L’INRP est destiné à évoluer et à croître au fil du temps pour répondre aux nouveaux besoins. La liste des 163 SPFA sera réexaminée après la collecte de données pendant plusieurs années afin de déterminer s’il faut inscrire d’autres SPFA et supprimer des SPFA inscrites. Il sera trop tôt pour entreprendre cette analyse et apporter les changements nécessaires pour 2026.

4. Accès aux renseignements nécessaires à la déclaration

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

• Certaines installations doivent avoir recours aux fournisseurs et aux FDS pour obtenir les renseignements qu’elles doivent déclarer à l’INRP. Un grand nombre de fournisseurs et de FDS ne divulguent pas de renseignements sur les SPFA, parce que les concentrations sont inférieures aux seuils de divulgation des FDS ou parce que ces renseignements sont considérés comme confidentiels ou exclusifs
• On ne devrait pas attendre des installations qu’elles effectuent l’analyse à la source des SPFA qui ne figurent pas sur les FDS.
• Les renseignements sur les SPFA présentes dans les matériaux éliminés ou recyclés ne sont pas toujours disponibles. 

Nos réponses :

Les renseignements sur le rejet, l’élimination et le transfert à des fins de recyclage ou qui y a accès doivent être déclarés si le propriétaire ou l’exploitant qui possède des. L’avis de l’INRP précise que si des émissions sont déjà surveillées ou mesurées en vertu d’une loi provinciale ou fédérale ou d’un règlement municipal, ces mesures doivent être utilisées pour la déclaration à l’INRP. Dans le cas contraire, les installations peuvent choisir la méthode d’estimation la plus appropriée pour la déclaration à l’INRP en fonction de leur situation particulière. Pour décider s’il faut entreprendre des efforts supplémentaires pour générer de nouveaux renseignements aux fins de la déclaration à l’INRP (p. ex. communiquer avec les fournisseurs pour obtenir plus de renseignements ou effectuer l’analyse à la source), il faut notamment tenir compte des facteurs suivants :

• les risques pour la santé et l’environnement que présente une substance, y compris si la substance a été déclarée toxique en vertu de la LCPE
• la contribution relative du secteur industriel au rejet, à l’élimination et au transfert aux fins de recyclage d’une substance au Canada
• la contribution relative de l’installation au rejet, à l’élimination et au transfert aux fins de recyclage d’une substance au Canada
• le coût d’une surveillance supplémentaire

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

Les installations devraient être autorisées à utiliser les renseignements contenus dans les FDS des produits dans le cadre du processus d’identification des SPFA à déclarer à l’INRP.

Nos réponses :

Les installations sont autorisées à utiliser les renseignements des FDS dans le cadre de la déclaration à l’INRP.

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

• Les méthodes d’analyse actuelles ne permettent pas de mesurer toutes les SPFA. Les méthodes d’analyse identifiées ne sont pas toutes disponibles pour les installations faisant appel à des laboratoires commerciaux accrédités. 
• Certains types d’installations devraient uniquement être tenues de déclarer les SPFA pour lesquelles il existe une méthode d’analyse disponible sur le marché.

Nos réponses :

Les installations ne sont pas tenues d’effectuer l’analyse à la source pour faire leur déclaration à l’INRP. En ce qui concerne les SPFA inscrites pour lesquelles il n’existe pas de méthode d’analyse, ou pour lesquelles une méthode existante n’est pas disponible pour les installations déclarantes, celles-ci peuvent utiliser l’une des huit autres méthodes d’estimation acceptables. Les installations qui effectuent l’analyse à la source ne seront pas en mesure de mesurer et de déclarer les quantités de toutes les SPFA de la liste de l’INRP en raison des limites des méthodes d’analyse actuelles. Ces installations peuvent uniquement déclarer les SPFA auxquelles s’applique une méthode précise ou peuvent utiliser d’autres méthodes de déclaration pour les SPFA auxquelles aucune méthode précise ne s’applique.

Commentaires et réponses 4

Commentaires des intervenants :

ECCC devrait prévoir un processus de déclaration précis pour les SPFA auxquelles aucune méthode précise ne s’applique et dont le NE CAS est confidentiel.

Nos réponses :

Aucune des SPFA inscrites à l’INRP ne possède de NE CAS confidentiel.

Commentaires et réponses 5

Commentaires des intervenants :

ECCC devrait préciser que les entreprises canadiennes peuvent utiliser les estimations américaines déjà effectuées aux fins de déclaration au TRI pour la déclaration à l’INRP.  

Nos réponses :

Les installations canadiennes peuvent choisir d’utiliser les mêmes méthodes que leurs homologues américaines pour la déclaration au TRI, mais elles devront tenir compte des différences entre les seuils de déclaration.

Commentaires et réponses 6

Commentaires des intervenants :

• Les facteurs d’émission ou les données de surveillance disponibles peuvent ne pas représenter avec précision les rejets ou les transferts associés à des installations précises.
• Il n’est pas approprié d’utiliser les estimations des rejets d’une installation pour estimer ceux d’une autre installation.

Nos réponses :

Les installations devraient uniquement utiliser des facteurs d’émission soigneusement sélectionnés et pour lesquels elles disposent de renseignements détaillés et qui sont applicables aux sources et aux processus de leur installation. 

5. Augmentation du temps et des ressources consacrés aux déclarations dans le cadre de l’INRP 

Commentaires des intervenants 

Les intervenants ont soumis de nombreux commentaires selon lesquels les modifications proposées augmenteraient le temps et les ressources nécessaires aux installations pour soumettre une déclaration à l’INRP (« fardeau associé à la production de déclarations »).

Nos réponses

Deux des principes directeurs de l’INRP, établis dans le rapport final de 1992 du Comité consultatif multilatéral, sont que les déclarations devraient viser le plus grand nombre de rejets de polluants possible et que les données devraient donner un portrait aussi complet que possible des sources de rejets de substances de l’INRP. Un autre principe directeur est que les déclarations à l’INRP doivent être aussi simples que possible et ne pas représenter un fardeau excessif pour les installations. 

Nous prenons en compte ces principes contradictoires lorsqu’un changement des exigences en matière de déclaration à l’INRP est envisagé. Dans certains cas, on considère que la divulgation des renseignements au public l’emporte sur l’augmentation du temps et des ressources que les installations doivent consacrer aux déclarations; par exemple dans le cas de l’obligation imposée aux petites installations assujetties au Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée de déclarer le chrome hexavalent dans l’INRP, quels que soient le seuil de fabrication, de préparation ou d’utilisation d’une autre manière et le seuil lié au nombre d’employés. Dans d’autres cas, l’obligation de déclaration est considérée comme si contraignante qu’elle pourrait causer des difficultés financières aux petites entreprises et qu’elle n’aboutirait pas à la déclaration de données de qualité. Par exemple, dans le cas du tétrachloroéthylène, les seuils de 10 t FPU et de 20 000 heures de travail des employés expliquent que des milliers de petites entreprises de nettoyage à sec ne sont pas obligées de produire des déclarations.

Nous examinons continuellement les exigences en matière de déclaration à l’INRP, non seulement pour pouvoir améliorer les déclarations ou en augmenter le nombre, mais aussi pour trouver des moyens de réduire le fardeau administratif lié à celles-ci. Par exemple, dans le cadre de l’examen continu des substances, l’INRP a repéré et supprimé, au cours des dernières années, de nombreuses substances peu prioritaires ou peu déclarées. Les installations ne sont plus tenues de surveiller ces substances, ce qui entraîne une légère réduction du fardeau qui pèse sur elles.

Dans le cas des SPFA, nous avons déterminé que la valeur de la divulgation publique des rejets de SPFA l’emporte sur l’augmentation du temps et des ressources nécessaires aux installations pour soumettre une déclaration à l’INRP. L’utilisation généralisée des SPFA et leur omniprésence dans l’environnement font que les personnes et les écosystèmes sont exposés de façon continue à de multiples SPFA. En raison de l’extrême persistance des SPFA, de leur potentiel de bioaccumulation dans les organismes et de bioamplification dans la chaîne alimentaire, de leur capacité à se déplacer localement et sur de longues distances et de la difficulté de les éliminer dans l’environnement en général, les concentrations dans l’environnement et l’absorption par le biote et l’humain continueront d’augmenter, ce qui rend particulièrement important le suivi de leurs rejets dans un inventaire public. Nous nous attendons à ce qu’il y ait une augmentation du temps et des ressources consacrés aux déclarations à l’INRP durant la première année de mise en œuvre des nouvelles exigences, mais prévoit une diminution des coûts associés au fil du temps.

 

6. Exemptions et exclusions de l’INRP 

Commentaires des intervenants 

• Éliminer les exemptions existantes afin d’augmenter les déclarations, en particulier pour les SPFA utilisées dans la fracturation hydraulique et celles présentes dans les pesticides.
• Ajouter des exemptions pour restreindre les déclarations afin de réduire le fardeau imposé, en particulier pour les installations qui n’enregistrent aucun rejet.  

Nos réponses

Comme il a été indiqué dans la réponse précédente, les exigences de déclaration à l’INRP reposent sur un équilibre entre l’exhaustivité des données et le fardeau pesant sur les installations déclarantes. En général, l’équilibre entre ces principes est atteint grâce à l’utilisation de seuils et d’exemptions. Nous reconnaissons que les seuils et exemptions limitent beaucoup la portée de l’inventaire, ce qui signifie que les rejets déclarés peuvent ne pas refléter complètement les rejets réels, en particulier à petite échelle. Cependant, notre position est qu’ils sont nécessaires si l’on souhaite trouver un équilibre entre la valeur des données et le temps et les ressources consacrés par l’industrie à la transmission de ces données.

Nous avons envisagé la possibilité d’éliminer et/ou d’ajouter des exemptions ou des exclusions dans le cas des SPFA, mais n’a mis en œuvre aucun changement à cet effet. L’INRP examinera l’exemption des activités de fracturation hydraulique (pour toutes les substances) dans le cadre d’un processus distinct. Les installations ne sont pas exemptées de l’obligation de déclarer les SPFA présentes dans les pesticides.

Il faut soumettre une déclaration pour toutes les substances de l’INRP qui sont fabriquées, préparées ou utilisées d’une autre manière à un niveau égal ou supérieur au seuil établi, même s’il n’y a aucun rejet de substances éliminées ou recyclées dans l’air, l’eau ou le sol. Les rapports sur l’absence de rejet constituent des renseignements précieux, car ils peuvent informer les communautés de la présence sur place de substances qui ne sont généralement pas rejetées dans le cadre d’activités normales, mais dont le rejet peut survenir en cas d’accident ou d’autre événement atypique. 

Les utilisateurs de données peuvent se référer au guide d’utilisation et d’interprétation des données de l’INRP pour comprendre les limitations liées à l’utilisation des seuils et exclusions. 

7. Directives et soutien  

Commentaires des intervenants 

• Des directives sont nécessaires pour les installations déclarantes, y compris des directives précises pour la déclaration des SPFA dans la mousse AFFF. Il faut élaborer des directives en collaboration avec les intervenants. 

• Il faudrait élaborer des directives avant que les exigences de déclaration à l’INRP soient mises en œuvre pour les SPFA.
• Des directives devraient être disponibles au plus tard au début de la première année d’entrée en vigueur des exigences de déclaration.
• Les installations déclarantes devraient pouvoir participer à des séances de formation sur les nouvelles exigences.

Nos réponses

Un expert-conseil a préparé la version provisoire d’un document d’orientation, et nous avons donné l’occasion aux intervenants de l’examiner et de formuler des commentaires. Le guide contient des renseignements précis sur les SPFA présentes dans la mousse AFFF. Il n’a pas été possible d’élaborer des directives avant la publication des exigences. Nous avons l’intention de publier le guide dans les plus brefs délais, mais n’a pas pu le faire avant le début de la première année d’entrée en vigueur des exigences de déclaration, et a pris en note la recommandation sur le calendrier des futurs guides. Nous avons l’intention de proposer des séances de formation virtuelles aux installations déclarantes au début de l’année 2026, qui comprendront des renseignements sur la manière de déclarer les SPFA ainsi que sur d’autres modifications apportées aux exigences de déclaration pour la déclaration pour l’année 2025.

8. Accessibilité des données et communication avec le public   

Commentaires des intervenants 

Collaborer avec les intervenants et les experts pour contextualiser les données sur les SPFA et fournir de l’orientation sur leur interprétation, en mettant notamment l’accent sur leurs limites.

Nos réponses

Nous avons l’intention de mettre à jour le guide sur l’utilisation et l’interprétation des données de l’INRP afin d’y inclure des renseignements contextuels sur les SPFA et une description des limites des données sur ces substances, notamment les répercussions possibles sur la qualité des données en raison de la publication tardive de l’avis et des directives de l’INRP. Nous avons l’intention de publier une fiche d’information sur les SPFA après une collecte de données de quelques années, et les intervenants auront l’occasion de l’examiner et de la commenter. Les installations peuvent également fournir un contexte pour leurs données rapportées dans leur soumission en ligne.

9. Prévention de la pollution   

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Les mesures de prévention de la pollution concernant les SPFA devraient être déclarées séparément des mesures de lutte contre la pollution. 

Nos réponse :

Nous reconnaissons qu’il existe un désaccord sur le fait que certaines des activités répertoriées dans l’INRP comme étant des activités de prévention de la pollution sont en réalité des activités de lutte contre la pollution. Qu’il s’agisse d’activités de prévention ou de lutte, il demeure important de recueillir des renseignements à leur sujet. L’INRP ne modifiera pas l’obligation de les déclarer, mais étudiera les moyens d’améliorer la publication des données, afin de rendre la distinction plus claire.

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

Le remplacement d’une SPFA par une autre SPFA ne doit pas être considéré comme une mesure de prévention de la pollution.

Nos réponses :

Nous formulons des recommandations aux installations qui remplacent des matières ou des matières premières par des substituts respectueux de l'environnement. Des efforts doivent être déployés pour choisir des solutions de remplacement sans SPFA. Les installations sont tenues de préciser les substitutions effectuées lors de leur déclaration à l'INRP. Pour en savoir plus sur les méthodes de prévention de la pollution, consultez le site Web du gouvernement du Canada : Comment votre entreprise peut prévenir la pollution – Canada.ca.

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

La déclaration des mesures de prévention de la pollution devrait être obligatoire pour les SPFA.

Nos réponses :

La déclaration des mesures de prévention de la pollution est obligatoire pour toutes les substances inscrites à l’INRP. Lorsque les installations soumettent une déclaration ne mentionnant aucune activité de prévention de la pollution, on peut supposer qu’aucune activité de cette nature n’a eu lieu.

10. Processus de consultation

Commentaires des intervenants 

De plus amples renseignements sont nécessaires sur les membres du sous-groupe travaillant sur les SPFA et le processus de consultation utilisé.

Nos réponses

Le recrutement des membres de ce sous-groupe a été effectué en communiquant avec les membres et les observateurs du groupe de travail multilatéral de l’INRP, y compris des représentants de la communauté des déclarants, des organisations de la société civile, des gouvernements et des organisations autochtones, des universitaires et des particuliers. Nous avons pris en compte les personnes sélectionnées et a donné la priorité à celles qui représentaient un large éventail d’intervenants susceptibles d’être concernés par la déclaration à l’INRP et la divulgation publique des SPFA. Les représentants de l’INRP, d’ECCC et de Santé Canada (SC) ont fourni des renseignements et participé à des discussions avec le sous-groupe pendant un an. Sur la base des renseignements disponibles, les membres du sous-groupe ont réussi à s’entendre sur une liste de critères de sélection des SPFA à inscrire à l’INRP, mais n’ont pas pu trouver de terrain d’entente sur d’autres questions (p. ex. le niveau auquel le seuil de masse et de concentration devrait être établi). Nous avons accepté la liste de critères comme point de départ pour la déclaration des SPFA à l’INRP et a ensuite choisi les seuils de masse et de concentration sur la base des données relatives à l’utilisation des SPFA aux États-Unis et en Europe (pas de données canadiennes disponibles) et des règles de divulgation des FDS.

Le document présentant le rapport final et les recommandations du sous-groupe de travail chargé d’examiner l’ajout des SPFA à l’INRP pour l’avis publié dans la Gazette 2025-2027 (Final report and recommendations of the MSWG Sub-group to consider the addition of PFAS to the National Pollutant Release Inventory for the 2025-2027 Gazette Notice) détaille le processus, les renseignements analysés, les points communs et les divergences d’opinions des membres du sous-groupe. Il est disponible sur demande à l’adresse suivante : inrp-npri@ec.gc.ca.  

11. Changements futurs

Commentaires des intervenants 

• Le travail du sous-groupe travaillant sur les SPFA devrait se poursuivre, et il faudrait envisager l’amélioration future des exigences.
• ECCC devrait assurer un leadership plus fort pour veiller à ce que les discussions restent centrées sur les objectifs de l’INRP, que les règles en matière de mobilisation soient respectées et que suffisamment de temps soit alloué pour aboutir à une proposition ou à un ensemble de propositions concrètes à soumettre à l’examen du sous-groupe, plutôt qu’à un simple résumé des discussions. ECCC peut chercher à établir une boucle de rétroaction continue avec les intervenants de l’industrie afin de traiter les questions émergentes et d’améliorer le processus de déclaration au fil du temps. Le maintien du sous-groupe serait également bénéfique pour assurer la continuité de l’INRP. Cela permettrait de préserver les compétences essentielles du sous-groupe, de tenir les nouveaux intervenants informés des discussions passées, de réexaminer les conversations consignées et de fournir des directives sur les questions non résolues et les domaines d’intérêt futurs. 

Nos réponses

Le sous-groupe travaillant sur les SPFA a rempli son mandat en juin 2024. Compte tenu des ressources limitées et des priorités supplémentaires, l’INRP a créé un sous-groupe chargé d’examiner les questions relatives à la qualité des données sur les sables bitumineux, dont le travail se déroulera au cours de la période 2025-2028. L’INRP ne disposera pas des ressources nécessaires pour créer un autre sous-groupe travaillant sur les SPFA ni pour poursuivre le travail du sous-groupe précédent. nous examinerons toute suggestion visant à traiter les questions émergentes concernant les SPFA en consultation avec l’ensemble du groupe de travail multilatéral de l’INRP.

12. Harmonisation avec d’autres programmes

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Éviter le chevauchement des déclarations et de l’avis sur les SPFA en vertu de l’article 71.

Nos réponses :

Il y a très peu de chevauchement entre l’avis sur les SPFA en vertu de l’article 71 et les déclarations à l’INRP. L’INRP permet une collecte annuelle continue de données accessibles au public, contrairement aux avis ponctuels en vertu de l’article 71 dans lesquels les données communiquées ne sont généralement pas rendues publiques. Dans le cadre des avis en vertu de l’article 71, des données sont généralement recueillies sur les quantités de substances importées, exportées, fabriquées et utilisées. L’INRP recueille des données sur les quantités de substances rejetées, éliminées et recyclées. Seules 18 des 163 SPFA de l’INRP figurent également dans les avis en vertu de l’article 71.

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

Harmoniser les exigences en matière de déclaration des gouvernements provinciaux et éviter le chevauchement des déclarations.

Nos réponses :

L’INRP est l’inventaire public national légiféré de données du Canada sur les rejets de polluants par les installations. Les exigences s’appliquent également à toutes les installations au Canada. Les exigences provinciales peuvent varier en fonction de circonstances précises et ne s’appliquent pas à l’ensemble du pays. Nous avons examiné et continuera d’examiner les exigences des autres programmes de déclaration fédéraux et provinciaux afin de trouver des possibilités d’harmonisation à l’avenir. 

13. Généralités

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Le gouvernement du Canada devrait utiliser une approche par classe pour évaluer et gérer les risques liés aux SPFA.

Nos réponses :

Nous utilisons une approche par classe pour évaluer et gérer les risques liés aux PFAS, comme le reflète le projet de rapport sur l’état des PFAS et le champ d’application de la gestion des risques.

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

L’INRP en tant qu’outil de gestion des risques ou de lutte contre la pollution ou de réduction de celle-ci. 

Nos réponses :

L’INRP a été créé pour informer les communautés des substances présentes et/ou rejetées par les installations situées à proximité. Son rôle principal est de respecter le droit de la communauté à l’information en recueillant et en publiant les données déclarées par les installations. L’INRP ne s’engage pas dans des activités de gestion des risques, et l’inscription d’une substance à l’INRP n’est pas considérée comme une mesure de gestion des risques (bien que les données de l’INRP orientent souvent la gestion des risques). L’INRP n’exige pas de mesures de lutte contre la pollution et n’entraîne pas directement la réduction des rejets de polluants (même si l’un de ses objectifs énoncés est d’encourager les mesures volontaires de réduction des rejets). Il n’impose pas de limites d’émissions (bien que les données de l’INRP puissent aider à déterminer les limites réglementaires).

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

L’INRP est un outil de déclaration obligatoire utilisé par le Plan de gestion des produits chimiques et est assujetti à la Directive du Cabinet sur la réglementation; il doit comprendre une évaluation économique.

Nos réponses :

L’INRP est un outil de collecte de renseignements obligatoire établi en vertu de l’article 46 de la LCPE. Il n’est pas un règlement, il n’est pas assujetti à la Directive du Cabinet sur la réglementation, et il n’est pas tenu de réaliser une étude d’impact de la réglementation lors de la modification de ses exigences. L’INRP n’est pas un outil du PGPC. Il vise le respect du droit de la communauté à l’information et oriente parfois les activités du PGPC.

Commentaires et réponses 4

Commentaires des intervenants :

Les sources et les sites de rejets connus du gouvernement du Canada doivent être hiérarchisés et les renseignements les concernant doivent être communiqués.

Nos réponses :

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir l’Ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Commentaires et réponses 5

Commentaires des intervenants :

Tenir les nouveaux intervenants informés, fournir de l’orientation sur les questions non résolues et sur les futurs domaines d’intérêt. 

Nos réponses :

L’INRP prévoit plusieurs séances d’information et possibilités d’apprentissage pour les intervenants tout au long de 2025 et de 2026. Pour les intervenants qui souhaitent en savoir plus sur l’INRP, du matériel de formation est également disponible sur le site Web de l’INRP (Formations de l’INRP 101 et 201).

Commentaires et réponses 6

Commentaires des intervenants :

L’INRP devrait exiger des installations qu’elles déclarent les quantités de substances qui quittent leurs sites sous forme de produits ou dans des produits.

Nos réponses :

L’INRP a examiné cette recommandation, ainsi que la proposition visant à exiger la déclaration des substances transférées hors site dans des produits ou sous forme de produits. L’examen de la question est reporté dans l’attente de l’élaboration d’une stratégie pour l’étiquetage des substances présentes dans les produits du gouvernement du Canada et de nouvelles exigences proposées pour les produits chimiques de consommation en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

14. Commentaires soumis qui sont exclus de la portée

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Adopter des méthodes n’impliquant pas des animaux pour toutes les recherches toxicologiques et les Recommandations pour la qualité de l’environnement du gouvernement fédéral.

Nos réponse :

Ces commentaires sont hors du champ d’application du programme de l’INRP et ont été transmis aux autorités compétentes de l’ECCC.

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

La divulgation obligatoire des NE CAS et un étiquetage clair sont nécessaires.

Nos réponses :

L’élaboration d’une stratégie pour l’étiquetage des substances présentes dans les produits du gouvernement du Canada et de nouvelles exigences proposées pour les produits chimiques de consommation en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est en cours.

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

L’amélioration des règles de divulgation des FDS est nécessaire.

Nos réponses :

SC applique la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits dangereux (RPD), qui décrivent collectivement les exigences en matière d’avis des fournisseurs, y compris le classement et la communication des risques et dangers au moyen de l’étiquette du fournisseur et de la FDS.  À l’avenir, SC pourrait rendre la divulgation des produits de consommation dangereux sur les FDS plus transparente. Cela pourrait avoir des conséquences pour les produits de consommation contenant des SPFA et répertoriés comme dangereux en vertu de la LPD. 

Oxyde d’éthylène

Le groupe de travail multilatéral de l’INRP a fait part de ses observations sur notre proposition qui vise à apporter les modifications suivantes aux exigences de déclaration pour l’oxyde d’éthylène (NE CAS 75-21-8) à partir de l’année de déclaration 2025 :

1. Réduire le seuil de FPU de 10 t à 1 kg et réduire le seuil de concentration de 1 % à 0,1 %.
2. Supprimer l’exemption de déclaration de l’oxyde d’éthylène fabriqué, préparé ou utilisé d’une autre manière aux fins de la formation des étudiants. 

Après avoir examiné les commentaires des intervenants, nous avons apporté les modifications aux exigences décrites ci-dessus.

Les commentaires soumis lors des consultations sur les modifications relatives à l’oxyde d’éthylène et nos réponses à ces commentaires. Des commentaires ont été soumis par les intervenants suivants :

Résumé des commentaires des intervenants et nos réponses concernant les modifications proposées pour les exigences en matière de déclaration relatives à l’oxyde d’éthylène

1. Seuil de declaration

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Soutien aux modifications proposées par ECCC concernant les seuils de déclaration pour l’oxyde d’éthylène, afin de déclarer un seuil de masse de 1 kg et l’exigence de déclaration pour les installations impliquées dans la formation des étudiants.

Nos réponses :

Nous remercions les intervenants d’avoir pris le temps d’examiner les modifications proposées.

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

Il faudrait éliminer le seuil de masse et le seuil lié au nombre d’employés.

Nos réponses :

Deux des principes directeurs de l’INRP, établis dans le rapport final de 1992 du Comité consultatif multilatéral, sont que les déclarations devraient viser le plus grand nombre de rejets de polluants possible et que les données devraient donner un portrait aussi complet que possible des sources de rejets de substances de l’INRP. Un autre principe directeur est que les déclarations à l’INRP doivent être aussi simples que possible et ne pas représenter un fardeau excessif pour les installations. 

Nous prenons en compte des renseignements disponibles lorsqu’il établit un seuil de déclaration pour une substance ajoutée à l’INRP, tout en essayant de trouver un équilibre entre l’exhaustivité des données et le fardeau associé à la production de déclarations. Nous estimons que les seuils de concentration de 1 kg et de 0,1 % sont appropriés pour l’oxyde d’éthylène. Il est possible que les seuils soient révisés à l’avenir s’ils s’avèrent trop élevés ou trop bas.

Il n’y a pas de preuve claire, à l’heure actuelle, que le seuil lié au nombre d’employés constituera un obstacle à la déclaration exhaustive et que les installations comptant moins de 10 employés seront en mesure de soumettre une déclaration. Par conséquent, nous conservons le seuil lié au nombre d’employés pour la déclaration de l’oxyde d’éthylène.

Commentaires et réponses 3

Commentaires des intervenants :

Questions sur l’application du seuil lié au nombre d’employés à une installation comportant plus d’un bâtiment.

Nos réponses :

Les exigences de déclaration à l’INRP s’appliquent aux installations contiguës. Une installation contiguë est définie comme l’ensemble des bâtiments, de l’équipement, des structures et des éléments fixes situés sur un seul site, ou sur des sites contigus ou adjacents, qui appartiennent à la même personne ou sont exploités par celle-ci et qui fonctionnent comme un site intégré unique, y compris les systèmes de collecte des eaux usées qui rejettent des eaux usées traitées ou non traitées dans les eaux de surface.

2. Exemptions

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

L’exemption relative à la déclaration des rejets associés à la formation des étudiants devrait rester en place.

Nos réponse :

Étant donné que les installations du secteur de l’enseignement (c’est-à-dire les universités et les collèges) représentent une proportion importante des installations autorisées à utiliser de l’oxyde d’éthylène en Ontario (et peut-être aussi dans d’autres provinces), nous avons supprimé l’exemption du calcul du seuil de masse pour les quantités d’oxyde d’éthylène utilisées dans les activités liées à la formation des étudiants.

Nous attendons à ce qu’il y ait une augmentation du temps et des ressources consacrés aux déclarations à l’INRP durant la première année de mise en œuvre des nouvelles exigences, mais prévoit une diminution des coûts associés au fil du temps.

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

Il faudrait également supprimer l’exemption de déclaration des rejets pour d’autres secteurs ou activités.

Nos réponses :

Les exemptions de déclaration pour d’autres activités ou secteurs (p. ex. la recherche ou le développement, la réparation ou l’entretien de véhicules) n’ont pas été supprimées, mais le seuil d’oxyde d’éthylène a été abaissé pour toutes les autres activités et secteurs au-delà de ceux exemptés.

3. Prévention de la pollution

Commentaires des intervenants 

Les installations devraient être tenues de déclarer les activités de prévention de la pollution par l’oxyde d’éthylène. 

Nos réponses

La déclaration des mesures de prévention de la pollution est obligatoire pour toutes les substances inscrites à l’INRP. Lorsque les installations soumettent une déclaration ne mentionnant aucune activité de prévention de la pollution, on peut supposer qu’aucune activité de cette nature n’a eu lieu.

4. Accès aux renseignements nécessaires à la déclaration

Commentaires et réponses 1

Commentaires des intervenants :

Les ampoules ou les cartouches d’oxyde d’éthylène usagées (vides) utilisées dans les unités de stérilisation ne sont pas considérées comme des résidus spéciaux et sont éliminées avec les ordures ménagères. Aucune information n’est recueillie sur leur destination.

Nos réponses :

Lorsqu’un propriétaire ou un exploitant possède des renseignements sur le rejet, l’élimination et le transfert à des fins de recyclage ou qu’on peut raisonnablement supposer qu’il y a accès, il doit les déclarer. L’avis de l’INRP précise que si des émissions sont déjà surveillées ou mesurées en vertu d’une loi provinciale ou fédérale ou d’un règlement municipal, ces mesures doivent être utilisées pour la déclaration à l’INRP. Dans le cas contraire, les installations peuvent choisir la méthode d’estimation la plus appropriée pour la déclaration à l’INRP en fonction de leur situation particulière. Pour décider s’il faut entreprendre des efforts supplémentaires pour générer de nouveaux renseignements aux fins de la déclaration à l’INRP (p. ex. communiquer avec les fournisseurs pour obtenir plus de renseignements ou effectuer l’analyse à la source), il faut notamment tenir compte des facteurs suivants :

• les risques pour la santé et l’environnement que présente une substance, y compris si la substance a été déclarée toxique en vertu de la LCPE
• la contribution relative du secteur industriel au rejet, à l’élimination et au transfert aux fins de recyclage d’une substance au Canada
• la contribution relative de l’installation au rejet, à l’élimination et au transfert aux fins de recyclage d’une substance au Canada
• le coût d’une surveillance supplémentaire

Commentaires et réponses 2

Commentaires des intervenants :

La technologie de surveillance des émissions peut ne pas être disponible.

Nos réponses :

Les installations ne sont pas tenues d’effectuer l’analyse à la source pour faire leur déclaration à l’INRP. Les installations peuvent choisir la méthode d’estimation la plus appropriée pour la déclaration à l’INRP en fonction de leur situation particulière.

5. Année de mise en œuvre

Commentaires des intervenants 

Prolonger la période de consultation.

Nos réponses

Compte tenu de la date de publication de l’avis pour 2025, nous n’avons pas été en mesure de prolonger la période de consultation. Nous comprenons que les installations ont besoin de temps pour se préparer à soumettre une déclaration adéquate et que la publication des exigences au milieu de leur année d’entrée en vigueur peut influencer la qualité des données de 2025. Les installations sont tenues d’utiliser les renseignements qu’elles possèdent ou auxquels on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient accès lors d’une déclaration à l’INRP. Malgré tout, elles doivent faire preuve de diligence raisonnable et se conformer aux exigences au mieux de leurs capacités.

6. Commentaires soumis qui sont exclus de la portée 

Commentaires des intervenants 

Adopter des méthodes n’impliquant pas des animaux pour toutes les recherches toxicologiques et les Recommandations pour la qualité de l’environnement du gouvernement fédéral.

Nos réponses

Ces commentaires ne relèvent pas de la portée de l’INRP et ont été transmis aux autorités compétentes d’ECCC.

Composés de la fraction d’acides naphténiques

Les exigences de déclaration à l’INRP sont modifiées selon un processus établi et en consultation avec les intervenants. Ce processus indique également que des modifications administratives ou mineures peuvent être acceptées sans passer par le processus complet de consultation des intervenants. Dans ce cas, les intervenants sont informés par le biais d’un processus d’avis. Pour l’année de déclaration 2025, on a émis un seul avis afin de clarifier la définition des composés de la fraction d’acides naphténiques. 

La définition actualisée vise à clarifier ce qui doit être déclaré et n’a pas pour but de modifier les exigences; elle a été incluse dans l’avis publié dans la Gazette 2025-2027. La nouvelle définition est : 

Acides monocarboxyliques qui comprennent des composés à chaîne carbonés et des composés comportant une ou plusieurs structures alicycliques de la formule générale C_nH_2n+ZO_xN_αS_β, où « n » indique le nombre d’atomes de carbone, « Z » désigne le « déficit en atomes d’hydrogène » (c’est-à-dire le nombre d’atomes d’hydrogène qui sont perdus à mesure que les structures deviennent plus compactes), qui est égal à zéro ou à un nombre entier pair négatif (de -2 à -12), « x » le nombre d’atomes d’oxygène, « α » le nombre d’atomes d’azote et « β » le nombre d’atomes de soufre. Ces acides comprennent divers composés organiques polaires et classes de composés, tels que les structures aromatiques, adamantaniques ou diamantoïdes, les composés contenant du soufre et de l’azote, et les acides oxygénés présents dans le bitumen et l’eau de traitement des sables bitumineux.