Directives sur la planification de la prévention de la pollution du bisphénol A : chapitre G

G. Prorogation du délai pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution

Les renseignements décrits dans la présente section sont tirés de l'annexe 3.  L'annexe 3 ne sera pas affichée publiquement.

L'avis de la Gazette du Canada précise le délai prévu pour l'élaboration de votre plan de prévention de la pollution, le moment où doit commencer son exécution et le moment où il doit être exécuté^{Note de bas de page 2}.

Si vous jugez qu'il n'est pas raisonnable ni réalisable d'élaborer ou d'exécuter le plan de prévention de la pollution dans les délais impartis, vous pouvez demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis en utilisant le formulaire de l'annexe 3.

Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration (ou d'exécution) du plan (ou avant la fin du délai prorogé) telle que publiée dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1 (ou de l'annexe 5). La personne qui présente cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser.

Notez que le ministre de l'Environnement publie, dans la Gazette du Canada le nom de toute personne à qui une prorogation a été accordée, la durée de cette prorogation et sa raison d'être, à savoir si elle sera utilisée pour l'élaboration ou pour l'exécution du plan.

2.0 Demande de prorogation de délai

Indiquez la période pour laquelle vous demandez une prorogation du délai (période d'élaboration d'un plan de prévention de la pollution ou période d'exécution d'un plan de prévention de la pollution). Précisez la nouvelle date à laquelle vous souhaitez que le délai soit reporté.

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi vous demandez une prorogation (c'est-à-dire, pourquoi vous croyez que le délai stipulé dans l'avis n'est pas raisonnable ou ne peut être respecté). Le ministre de l'Environnement évaluera la demande de prorogation du délai en fonction des raisons ou de la justification fournies dans la demande.