Directives sur la planification de la prévention de la pollution du bisphénol A : chapitre A

A. Directives générales

Ces directives accompagnent l'« avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du bisphénol A dans les effluents industriels », ci-après dénommé « l'avis ». Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section I. « liens utiles » à la fin de ce document.

Certains formulaires doivent être présentés au ministre de l'Environnement dans les délais stipulés dans l'avis. Ces formulaires sont les suivants :

• Annexe 1 : Déclaration qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution (paragraphe 58[1] de la LCPE [1999]); dans ces directives, l'annexe 1 est appelée « Déclaration d'élaboration ». L'annexe 1 devait être remise le 31 janvier 2013. Toute personne qui rencontre les exigences de l'avis après la date de publication est tenue de préparer et de débuter l'exécution de leur plan dans les six mois après être devenue assujettie à l'avis.

• Annexe 2 : Demande de dérogation de l'obligation de prendre en considération certains facteurs (paragraphe 56[5] de la LCPE [1999]). Dans l'éventualité où une personne visée par l'avis estime qu'il est déraisonnable ou impossible de prendre en considération un ou plusieurs des facteurs précisés dans l'avis, elle peut demander une dérogation à ce facteur auprès du ministre de l'Environnement en remplissant l'annexe 2. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration du plan telle que publiée dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1. La personne qui présente cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser.

• Annexe 3 : Demande de prorogation du délai (paragraphe 56[3] de la LCPE [1999]). La personne visée par l'avis peut demander une prorogation du délai stipulé dans l'avis pour l'élaboration ou l'exécution d'un plan de prévention de la pollution. Le cas échéant, la personne visée par l'avis doit remplir et présenter l'annexe 3 au ministre de l'Environnement. Toute demande de cette nature ne sera prise en considération que si elle est reçue au plus tard à la date limite d'élaboration (ou d'exécution) du plan telle que publiée dans l'avis, et non pas en fonction de la date limite de présentation de l'annexe 1 (ou de l'annexe 5). La personne qui dépose cette demande recevra une réponse l'informant de la décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser. Notez que le ministre de l'Environnement publie, dans la Gazette du Canada le nom de tout bénéficiaire d'une prorogation, la durée de la prorogation et la raison de la prorogation (pour permettre l'élaboration ou l'exécution du plan).

• Annexe 4 : Rapports provisoires

  Le rapport provisoire nº 1 devait être soumis au plus tard le 31 janvier 2014.

  Le rapport provisoire nº 2 devait être soumis au plus tard le 31 janvier 2015.

  Le rapport provisoire nº 3 devait être soumis au plus tard le 31 janvier 2016.

  Dans le cas où une prorogation de délai est accordée par le ministre de l'Environnement pendant une période plus longue qu'une année, des rapports provisoires devront être soumis par la personne visée par l'avis sur une base annuelle au plus tard le 31 janvier de chaque année pendant la durée de la prorogation de délai. Aucun rapport provisoire n'est requis si l'installation est assujettie à l'avis après la date de publication. Cependant, si une prorogation du délai est accédée pour plus d'une année, alors un rapport provisoire doit être présenté au plus tard le 31 janvier de chaque année au cours de la prorogation du délai.

• Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]. L'annexe 5 doit être remise le 31 janvier 2017. Toute personne qui rencontre les exigences de l'avis après la date de publication est tenue d'exécuter leur plan dans les 24 mois après être devenue assujettie à l'avis.

Déclaration en ligne

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l'avis doivent être remplis de manière électronique en utilisant l'Outil de déclaration de la planification de la prévention de la pollution accessible par le Gestionnaire d'information à guichet unique (GIGU) d'Environnement et Changement climatique Canada.

• l'Outil de déclaration de la planification de la prévention de la pollution

Veuillez noter que la numérotation et le titre des sections demeurent conformes à ceux de l'avis publié, et que les titres de l'outil en ligne sont inclus entre parenthèses lorsque celles-ci diffèrent de ceux de l'avis. Lorsque vous serez prêt à commencer, veuillez consulter les pages suivantes :

• Fiche-conseils - Accéder au Gestionnaire d'information du Guichet unique et créer votre compte et
• Fiche-conseils - Naviguer dans l'Outil de déclaration en ligne de planification de la prévention de la pollution en vertu de la LCPE.

Modifications

Dans le cas où un renseignement soumis dans une déclaration ou dans un rapport provisoire devient faux ou trompeur, une déclaration corrective ou un rapport provisoire correctif doit être soumis dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce renseignement est devenu faux ou trompeur.

Les modifications apportées à une annexe présentée antérieurement doivent être remplies de manière électronique en utilisant l'Outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution, où vous avez initialement présenté votre annexe.

Une fois que vous trouvez le Tableau de bord des déclarations, une liste de toutes vos annexes présentées apparaîtra dans la section Rapports au bas de l'écran. Sélectionnez l'annexe que vous souhaitez modifier et cliquez sur le crayon à l'extrémité de la ligne afin de modifier votre annexe. On vous demandera ensuite de préciser les parties de l'annexe que vous modifiez ainsi que les raisons sur la page d'attestation. Après avoir mis à jour les parties pertinentes de votre annexe, vous devrez soumettre votre annexe à nouveau en vous rendant dans la page d'attestation et en cliquant sur les boutons Procéder à la soumission et Soumettre.

Divulgation publique des renseignements

Pour tous les avis de planification de la prévention de la pollution, les annexes 1, 4 et 5 déposées ainsi que les modifications apportées à ces annexes (le cas échéant) seront accessibles sur l'outil en ligne de planification de la prévention de la pollution. (Voir à la section H. Renseignements commerciaux confidentiels).

L'information relative à l'attestation, à la personne-ressource de renseignements généraux et au responsable des renseignements techniques ne sera pas publiée.

La majorité des renseignements demandés dans les annexes 1, 4 et 5 étant les mêmes ou similaires, les directives guident l'utilisateur partie par partie plutôt que formulaire par formulaire. Au début de chaque section de ces directives, on indique les annexes auxquelles s'appliquent les renseignements contenus dans cette partie de l'annexe.