Avis de modification temporaire concernant l’effarouchement des oiseaux migrateurs : foire aux questions
Cette foire aux questions se rapporte à l’Avis public : effarouchement des oiseaux migrateurs lors d’urgences environnementales.
Renseignements généraux
Qu’est-ce que l’effarouchement?
L’effarouchement est l'action de dissuader ou de disperser les animaux sauvages loin de l'endroit touché par une urgence environnementale. Pour ce faire, on peut temporairement pourchasser, poursuivre, traquer, suivre ou être à l'affût, ou harceler les oiseaux migrateurs en utilisant des méthodes non létales à des fins de conservation de la faune. L’effarouchement est largement reconnu comme une pratique bénéfique pour prévenir les dommages causés aux oiseaux migrateurs lors de déversements d'hydrocarbures et autres urgences environnementales.
Quel est le but de cet avis de modification particulier en vertu de l'article 20 du Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022 et pourquoi a-t-il été fait ?
L’avis de modification en vertu de l’article 20 du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) publié le 27 octobre 2024 modifie l'application de l'alinéa 5(1)a) et du paragraphe 27(1) du règlement pour une période d'un an. L'avis sera applicable dans les cas d'urgences environnementales, qui sont des incidents incontrôlés ou inattendus impliquant le rejet d'une substance nocive pour les oiseaux migrateurs, dans tout lieu fréquenté par ces derniers, qui entraîne ou peut entraîner un effet nocif immédiat ou à long terme sur les oiseaux migrateurs.
La publication de l’avis de modification lève donc l'obligation de respecter les interdictions de l'alinéa 5(1)a) et du paragraphe 27(1) du ROM 2022, dans les situations d'urgence environnementale qui sont décrites dans l'avis.
Avis de modification temporaire concernant l’effarouchement des oiseaux migrateurs
Pourquoi Environnement et Changement climatique Canada a-t-il émis un avis de modification temporaire concernant l’effarouchement?
Le Ministère a émis cet avis de modification temporaire pour aider à protéger les oiseaux migrateurs pendant les urgences environnementales, comme les déversements d’hydrocarbures.
L’effarouchement comprend souvent des activités qui sont interdites par le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), comme le harcèlement des oiseaux migrateurs.
L’avis de modification exempte certaines personnes de ces interdictions lorsqu’elles se livrent à des activités d’effarouchement lors d’urgences environnementales, contribuant ainsi à la protection et à la conservation des oiseaux migrateurs.
À qui cet avis de modification s’applique-t-il?
Cet avis s’applique aux personnes, aux organisations ou aux entreprises qui sont responsables de l’urgence environnementale ou qui l’ont causée, à toutes les personnes ou organisations qui interviennent et au ministère ou à l’organisme gouvernemental approprié chargé de superviser l’intervention.
Que permet cet avis?
L’avis permet à des particuliers ou à des organisations d’effaroucher des oiseaux migrateurs, en utilisant des méthodes non létales, afin de les empêcher d’entrer en contact avec des substances nocives libérées dans une situation d’urgence environnementale.
Cet avis de modification s’applique-t-il à toutes les urgences environnementales?
Non, cet avis de modification s’applique aux urgences environnementales qui répondent aux conditions suivantes :
- elles sont non maîtrisées ou inattendues
- elles comprennent le rejet imprévu ou la présence imprévue d’une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans un endroit fréquenté ou utilisé par ces derniers (p. ex., les déversements d’hydrocarbures dans l’eau)
- elles entraînent, ou peuvent entraîner, un effet nuisible immédiat ou à long terme pour les oiseaux migrateurs
- elles sont signalées aux autorités désignées de la province ou du territoire respectif auquel les avis doivent être faits
Existe-t-il des règles sur la manière dont l’effarouchement doit être effectué?
Oui. Lorsque l’effarouchement est utilisé pendant une urgence environnementale, les détails des activités d’effarouchement doivent être communiqués aux autorités désignées.
Dans le cadre des activités d’effarouchement, on doit uniquement faire appel à des méthodes non létales. L’avis de modification ne lève pas les interdictions de capturer, de tuer, de prendre ou de blesser des oiseaux migrateurs, ou de tenter de le faire.
De plus, les activités d’effarouchement ne peuvent avoir lieu que tant qu’il existe un danger pour les oiseaux migrateurs causé par l’urgence environnementale. L’effarouchement doit cesser dès que les oiseaux ne sont plus en danger. Comme les oiseaux peuvent s’habituer à l’effarouchement, celui-ci doit-il être utilisé de manière stratégique pour maximiser son efficacité.
Situations dans lesquelles l’avis de modification s’appliquerait et ne s’appliquerait pas
Quels sont des exemples de situations dans lesquelles l’avis s’appliquerait?
Voici quelques exemples de cas où l’avis de modification pourrait s’appliquer :
- Un oléoduc terrestre se rompt et des hydrocarbures se répandent dans des milieux humides ou des champs utilisés par des oiseaux
- Le déraillement d’un train entraîne le déversement d’une cargaison de produits chimiques dangereux dans une rivière
- Des hydrocarbures se déversent dans l’océan à la suite d’une fuite d’un pétrolier ou d’un oléoduc, d’une plateforme de production de carburant en mer ou du chavirement d’un navire
- Un vraquier des Grands Lacs rejette des hydrocarbures dans l’un des Grands Lacs
- Une embarcation de plaisance laisse échapper des hydrocarbures dans un lac
- Un événement d’urgence survient dans un bassin de résidus et provoque une brèche soudaine et une pollution de l’environnement
Quels sont des exemples de situations dans lesquelles l’avis ne s’appliquerait pas?
L’avis ne s’appliquerait pas à des situations telles que celles-ci :
- Aux bassins de résidus lorsqu’il n’y a pas d’urgence environnementale telle que définie dans l’avis de modification
- Rejets planifiés ou programmés de polluants, comme les eaux usées municipales
- Maintien des oiseaux migrateurs sauvages à l’écart des volées d’oiseaux domestiques
Pourquoi cet avis de modification ne s’applique-t-il pas aux bassins de résidus ou à d’autres endroits où des substances nocives sont conservées ou maintenues?
L’autorité du ministre dans le cas de l’avis de modification est limitée aux situations où une intervention urgente est requise. Par conséquent, cet avis ne s’applique pas aux zones ou aux situations où le danger pour les oiseaux migrateurs est connu, constant ou prévisible (p. ex., les bassins de résidus).
Un atterrissage massif d’oiseaux dans un bassin de résidus d’un site minier constituerait-il une urgence où l’avis de modification s’appliquerait?
Non. Selon la définition d’une urgence environnementale, l’événement doit comprendre le rejet imprévu ou la présence imprévue d’une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans tout endroit fréquenté ou utilisé par ces derniers.
Dans le cas des bassins de résidus, le rejet de substances dangereuses et le risque associé de nuire aux oiseaux migrateurs sont connus. Il ne s'agit pas d'une situation incontrôlée ou inattendue. Dès lors, les promoteurs doivent être conscients du risque d'atterrissage massif potentiel d'oiseaux migrateurs et devraient planifier en conséquence et adopter des pratiques de gestion bénéfiques pour éviter de telles situations.
Afin d’éviter tout risque pour les oiseaux migrateurs, il est recommandé que l’industrie consulte la page Web du gouvernement du Canada sur les Pratiques de gestion bénéfiques, qui fournit des conseils pour l’élaboration de pratiques de gestion bénéfiques qui peuvent à la fois réduire au minimum le risque de dommages aux oiseaux migrateurs, aux nids et aux œufs, et aborder d’autres effets sur la conservation des oiseaux migrateurs.
Stratégie d’intervention en cas d’urgences environnementales
Qui doit être avisé en cas d’urgence environnementale et quelle est la procédure à suivre pour le faire?
En cas d’urgence environnementale, les autorités fédérales et provinciales désignées doivent être informées afin de coordonner une surveillance adéquate de l’intervention en matière de déversement et de faune.
Toute personne qui possède la substance ou en a la charge, la gestion ou le contrôle immédiatement avant l’urgence ou toute personne qui cause l’urgence ou y contribue, doit immédiatement signaler l’incident aux autorités désignées de la province ou du territoire dans lequel l’événement se produit. Les incidents peuvent être signalés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces autorités aviseront ensuite Environnement et Changement climatique Canada de l’événement d’urgence.
Vous trouverez les coordonnées en cas d’urgence environnementale par province et territoire à l’adresse suivante : Coordonnées en cas d’urgence environnementale – Canada.ca
Durée de l’avis de modification
Quelle est la durée de validité de l’avis de modification?
Cet avis est valable pendant un an et expire le 27 octobre 2025.
L’avis de modification étant valable pendant un an, comment ECCC envisage-t-il de traiter ce problème à long terme?
La solution à long terme consiste à élaborer des modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), qui autoriseraient l’effarouchement lors d’urgences environnementales. Pour plus d’information sur cette initiative et d’autres initiatives réglementaires prévues, veuillez consulter Poursuite de l’évolution du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).
Méthodes et techniques d’effarouchement
Quelles sont les techniques courantes qui peuvent être utilisées lors de l’effarouchement d’oiseaux migrateurs?
Toute activité d’effarouchement doit être entreprise en utilisant des méthodes non létales. Dans de nombreuses situations d’effarouchement, les outils courants pour effaroucher les oiseaux lors d’un déversement sont les suivants : dispositifs auditifs, tels que des pièces pyrotechniques et des canons à propane, et dispositifs d’effarouchement visuels, tels que du ruban de mylar et des lasers. Les techniques qui intègrent à la fois des aspects visuels et auditifs sont souvent efficaces.
Toute méthode ou technique utilisée doit être conforme à l’Avis public : effarouchement des oiseaux migrateurs lors d’urgences environnementales.
La publication en ligne des lignes directrices d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’effarouchement est prévue pour 2024. Dans l’intervalle, le bureau régional approprié du Service canadien de la faune doit être consulté sur le moment et la manière de mettre en œuvre l’effarouchement pendant une urgence.
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