Rapport de suivi pour le Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 6

6. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

Au Canada, la protection de l’environnement est généralement assurée par un ensemble de lois fédérales et provinciales/territoriales. Cependant, en vertu de la Constitution du Canada, les lois environnementales provinciales ne s’appliquent pas nécessairement aux opérations gouvernementales, au territoire domanial (la grande maison fédérale) et à certaines terres autochtones. Cela entraîne donc un vide réglementaire en matière de protection de l’environnement pour des questions qui seraient autrement couvertes par des lois provinciales et municipales, dont notamment les règlements et les systèmes de délivrance de permis qui portent sur les émissions, les effluents, le traitement des déchets, la délivrance de permis aux installations et la protection des sources d’approvisionnement en eau.

La partie 9 de la LCPE prévoit des pouvoirs réglementaires généraux pour protéger l’environnement dans la grande maison fédérale et sur les terres autochtones. Les « terres autochtones » sont clairement définies dans la LCPE comme des réserves et certaines terres visées par un accord sur des revendications territoriales ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale, si le titre de propriété est conservé par la Couronne. Tout règlement pris en vertu de la partie 9 doit s’appliquer à l’ensemble des ministères, des commissions, des organismes, et des entreprises fédérales, à des sociétés d’État, ainsi qu’au territoire domanial, aux terres autochtones et dans le cadre des activités pratiquées sur ces terres. À l’heure actuelle, il existe deux règlements en vertu de la partie 9, qui régissent les réservoirs de stockage de pétrole et les halocarbures sur le territoire domanial et les terres autochtones.

En plus de la partie 9 de la LCPE, d’autres outils législatifs sont offerts qui peuvent aider à prendre des mesures à l’égard de certains aspects de la protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations. Par exemple, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées pris en vertu de la Loi sur les pêches en 2012 s’applique aux systèmes d’assainissement des eaux usées de plus de 200 Premières Nations. En outre, la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations permet la prise de règlements de protection de l’environnement propres aux projets, à la demande des Premières Nations qui souhaitent réaliser un projet commercial ou industriel d’envergure dans une réserve. La Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations autorise l’élaboration de règlements fédéraux régissant l’approvisionnement en eau potable, les normes de qualité de l’eau et le rejet d’eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Aucun règlement n’a été pris en vertu de cette loi jusqu’à présent. La Loi sur la gestion des terres des premières nations offre également aux Premières Nations participantes certains pouvoirs de gestion des terres et de protection de l’environnement. Comme le comité l’a constaté, en dépit de ces outils, un vide réglementaire considérable demeure relativement à la protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations en comparaison des terres provinciales et privées.

Dans son rapport, le comité a recommandé que la LCPE soit modifiée « […] pour permettre la mise en œuvre d’un cadre législatif et d’un régime de réglementation du territoire domanial » (recommandation 76, première puce subsidiaire), pour que « […] le gouvernement crée des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique propres au territoire domanial, à l’exclusion des territoires autochtones » (recommandation 76, deuxième puce subsidiaire), et pour que « […] le gouvernement fédéral amorce des consultations auprès des peuples autochtones concernant la création d’objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique propres aux terres autochtones et qu’il mette en œuvre un régime de réglementation applicable à ces territoires » (recommandation 76, troisième puce subsidiaire).

Le gouvernement s’engage à mobiliser davantage par rapport à une approche pangouvernementale pour aborder le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement sur le territoire domanial, en particulier dans les réserves des Premières Nations. Le gouvernement reconnaît que la mobilisation des collectivités autochtones, en particulier les collectivités des Premières Nations, est essentielle pour déterminer la voie à suivre la plus appropriée. Le gouvernement s’est engagé à travailler de façon concertée avec les Premières Nations, en fonction du principe des relations de nation à nation et de la reconnaissance des droits, afin d’examiner les options pour combler le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement dans les réserves. Cet engagement est conforme au Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits aussi qu’à l’approbation du Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

D’après des commentaires informels préliminaires reçus de la part des membres de Premières Nations, un éventail d’options devraient être envisagées pour faire face aux aspects de ce vide. Dans le cadre du processus de mobilisation, le gouvernement pourrait envisager des modifications possibles à la LCPE, notamment celles suggérées dans le point 7.1 du document de discussion, qui feraient de la partie 9 un outil plus souple et rigoureux pour aider à combler le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement dans la grande maison fédérale et dans les réserves des Premières Nations en particulier.

Pour que tout régime réglementaire dans les réserves soit efficace, la capacité technique et financière des Premières Nations de mettre en œuvre et d’appliquer un tel régime dans leurs collectivités doit également être examinée. Aller de l’avant avec un régime réglementaire, sans s’assurer d’avoir une capacité adéquate pour satisfaire aux exigences réglementaires, ne permettrait pas de combler le vide de façon significative. À cet égard, une approche réglementaire et stratégique exhaustive, qui envisage l’ensemble des questions pertinentes, sera examinée.

Comme il a été indiqué ci-dessus, le comité a recommandé également de prendre des mesures sur le territoire domanial. Afin d’établir des règlements axés uniquement sur le territoire domanial et les propriétés fédérales, il serait nécessaire d’apporter une modification législative qui permettrait de dissocier le territoire domanial des terres autochtones en vertu de la partie 9 de la LCPE. Le gouvernement est conscient de l’importance de prendre des mesures sur le territoire domanial et les propriétés gouvernementales, et des mesures ont été prises pour faire la transition vers des opérations à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, comme il est énoncé dans la Stratégie pour un gouvernement vert.

Le comité a également formulé plusieurs autres recommandations faisant référence aux peuples autochtones. Ces recommandations sont traitées dans la section sur la « Collaboration avec les gouvernements autochtones » au chapitre 8 du présent rapport.

6.1 Mobilisation

Compte tenu de l’importance de s’assurer que les Premières Nations participent pleinement à l’élaboration de solutions appropriées dans le contexte des relations de nation à nation et de la reconnaissance des droits, le gouvernement s’engage à retourner devant le comité lorsque des activités de mobilisation auront eu lieu pour présenter les prochaines étapes en vue de combler le vide réglementaire en matière de protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations, y compris des améliorations possibles aux pouvoirs prévus dans le LCPE qui pourraient servir à améliorer la protection de l’environnement dans les réserves des Premières Nations.