Rapport de suivi pour le Comité permanent sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 5

5. Droits environnementaux

Le comité a constaté dans son rapport que de nombreux aspects de la LCPE « […] illustre[nt] […] des dimensions substantives et procédurales des droits environnementaux […] », et a formulé plusieurs recommandations dans le but de donner plus de valeur à ceux-ci. Par exemple, le comité a recommandé « […] l’ajout de plusieurs améliorations substantives et procédurales à divers articles de la LCPE, afin de donner davantage de poids aux droits environnementaux, tel qu’il est énoncé dans les recommandations 2, 4, 15 à 34, 36, 37, 39 à 50, 52, 54, 56 à 60, 62, 75, 76 et 80 » (recommandation 5).

Le comité a caractérisé les droits environnementaux selon trois dimensions : i) le droit substantiel à la qualité de l’environnement; ii) l’obligation de non-discrimination en matière de protection de l’environnement (justice environnementale) et iii) les droits procéduraux en matière d’environnement. Chaque dimension est abordée dans les sections ci-dessous.

5.1 Droit substantiel à la qualité de l’environnement

Le comité a recommandé que le préambule de la LCPE soit modifié de manière à explicitement « […] reconnaître le droit à un environnement sain » (recommandation 3, première puce subsidiaire), et que le gouvernement envisage de modifier la LCPE de manière à ajouter le droit à un environnement sain à des articles précis de la LCPE (recommandation 4). Le comité n’a toutefois pas défini ce qu’un tel droit signifierait. Le comité a reconnu que les dispositions de la LCPE offrent déjà des protections importantes en matière de qualité de l’environnement. Le gouvernement s’engage à approfondir l’examen de ces recommandations afin de mieux en comprendre les répercussions et à poursuivre la mobilisation auprès des intervenants à ce sujet.

5.2 Droits procéduraux en matière d’environnement

Comme l’a souligné le comité, des droits procéduraux sont déjà solidement ancrés dans la LCPE, y compris en matière d’accès à l’information, de participation du public et d’accès à la justice (p. ex., les périodes codifiées de consultation et de réception des commentaires du public; les exigences visant la publication d’information et le maintien du registre en ligne de la LCPE; la capacité pour le public d’intenter des poursuites civiles contre les présumés contrevenants et de demander des examens des lois et politiques existantes; et la protection des dénonciateurs).

De plus, la participation des intervenants et du public est un élément central de plusieurs programmes en vertu de la LCPE. Par exemple, chaque étape du cycle de la gestion PGPC prévoit la participation des intervenants, la possibilité de mobiliser le public, la collaboration étroite du gouvernement avec ses homologues provinciaux, territoriaux et autochtones, et la communication de renseignements au grand public. Dans le cadre du PGPC, le gouvernement publie des plans continus de collecte de renseignements, des évaluations des risques, ainsi que l’échéancier des activités de gestion des risques et des consultations.

Des organismes externes appuient aussi la mise en œuvre du PGPC. Le comité scientifique sur le PGPC s’assure que le PGPC repose sur une assise scientifique solide. Le comité scientifique se rencontre deux fois par année et peut tenir des réunions supplémentaires, au besoin. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC a quant à lui pour objectifs de favoriser le dialogue entre les divers groupes d’intervenants et de leur offrir l’occasion de formuler des conseils et des commentaires au gouvernement concernant la mise en œuvre des politiques et programmes. Le Conseil consultatif des intervenants se réunit également deux fois par année et peut organiser des discussions ou des réunions techniques supplémentaires. Finalement, l’équipe responsable du programme du PGPC tient aussi des ateliers semi-annuels à intervenants multiples en vue de mobiliser un groupe d’intervenants plus vaste à l’égard de sujets actuels et futurs.

Le comité a recommandé que la LCPE soit modifiée de manière à « […] accroître et à consolider les obligations et les droits sur la transparence ainsi que sur la participation publique, la consultation et les mécanismes de responsabilisation » (recommandation 2). Le comité a aussi recommandé que la prise de mesures à l’égard de plusieurs de ses recommandations puisse résulter en des améliorations substantives et procédurales à la loi (recommandations 2, 4, 15-34, 36, 37, 39-50, 52, 54, 56-60, 62, 75, 76 et 80) (recommandation 5). Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux en vertu de la LCPE, comme l’accès à l’information et les périodes de commentaires du public, en améliorant la mise en œuvre de la LCPE et des programmes. Ces recommandations serviront également à éclairer les travaux du gouvernement visant à réformer la LCPE.

Le comité a recommandé qu' « […] après consultation auprès des parties intéressées, la LCPE soit modifiée pour exiger l’étiquetage obligatoire des dangers de tous les produits contenant des substances toxiques » (recommandation 15). Le gouvernement reconnaît l’importance d’améliorer l’accès des Canadiens à l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les produits qu’ils utilisent. Le gouvernement s’engage à continuer de considérer l’étiquetage des produits à la trousse d’outils de gestion des risques disponibles, et à examiner les pratiques exemplaires en matière d’étiquetage des produits à l’échelle internationale. Le gouvernement s’engage également à examiner davantage la recommandation du comité sur cet enjeu dans le cadre de sa mobilisation des intervenants au cours du processus du PGPC après 2020, ce qui éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

La LCPE prévoit des pouvoirs qui permettent d’exiger l’étiquetage de produits. Ce pouvoir était exercé dans diverses situations, par exemple en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure. Des exigences en matière d’étiquetage existent aussi en vertu d’autres lois fédérales qui régissent les substances chimiques contenues dans les produits de consommation (p. ex., la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues).

Dans le cadre de la phase actuelle du PGPC, ECCC et SC ont amélioré la transparence au moyen d’un certain nombre d’approches axées sur la mise en œuvre de la loi, et ils continueront de le faire. En réponse aux recommandations du comité, ECCC et SC ont déjà apporté des changements pour qu’il soit plus facile pour le grand public d’obtenir de l’information sur les produits chimiques, notamment par la création de fiches d’information et de résumés en langage clair sur les substances évaluées ainsi que de feuillets d’information concernant les évaluations des risques, et par la publication des évaluations des risques et des mesures de gestion des risques. Les résumés des données recueillies grâce aux dispositions de la LCPE visant la collecte de données sont aussi accessibles au public, et les données brutes peuvent maintenant être consultées sur le portail des données ouvertes du gouvernement. Une campagne médiatique nationale (à la radio et dans les médias imprimés) a été menée sur des substances de premier plan comme l’amiante, l’acide borique et les agents ignifuges. SC a ciblé des groupes précis (les jeunes, les personnes âgées, les propriétaires de maisons, les soignants et les organisations autochtones) pour communiquer de l’information sur les substances toxiques pertinente pour eux. L’amélioration des sites web, l’ajout de données sur le portail du gouvernement ouvert et l’usage accru des médias sociaux tels que Facebook et Twitter ont aussi pour but de mobiliser et d’informer les Canadiens.

Le gouvernement publie aussi deux fois par année le Rapport d’étape du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) pour tenir les intervenants et les autres parties intéressées au fait des activités et des programmes liés au PGPC. Il renferme des renseignements sur la progression des principales initiatives et met l’accent sur les activités clés associées aux plus récents travaux accomplis par le gouvernement en vertu du PGPC.

De nouvelles avenues potentielles sont envisagées en vue d’améliorer davantage l’accès des Canadiens à l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant les produits qu’ils utilisent :

  • Identifier l’information dont les Canadiens et les consommateurs ont besoin pour faire des choix éclairés de produits : Des recherches additionnelles sont menées pour mieux comprendre les renseignements dont ont besoin les consommateurs, et dans quel format, de manière à les aider à prendre des décisions éclairées sur les produits qu’ils achètent, à utiliser ces produits pour se protéger contre des facteurs de risque et à trouver des solutions de rechange. Le gouvernement va mener des consultations quant aux options et aux rôles des divers intervenants dans le cadre de l’élaboration de son programme de gestion des produits chimiques pour la période ultérieure à 2020.

  • Établir des partenariats pour offrir de l’information de meilleure qualité: ECCC et SC envisagent des moyens de solliciter davantage les fabricants et les détaillants pour déterminer comment ils pourraient jouer un rôle plus actif dans la communication des risques liés aux produits chimiques au niveau de la vente au détail. En se servant de l’information fondée sur la science fournie par le gouvernement et par d’autres sources, les fabricants, les distributeurs, les détaillants ou des tierces parties pourraient mettre au point des outils destinés aux consommateurs (p. ex., code à barres/code QR, applications mobiles, programmes de certification) permettant d’identifier les ingrédients d’un produit, en particulier ceux qui sont nocifs, et offrant des liens vers de l’information fiable sur la sécurité ou sur les produits de rechange possibles.

  • Envisager la possibilité de recourir à des techniques incitatives et à des technologies nouvelles pour influencer les comportements : L’utilisation des technologies comme les applications pour téléphones intelligents pourrait aider les consommateurs à prendre des décisions au point d’achat, ce qui pourrait influencer les fabricants et les pousser à utiliser des produits chimiques plus écologiques dans leurs produits.

Le comité a recommandé « […] que l’on ajoute au site Web du PGPC un système permettant à quiconque de soumettre des données, des preuves et des arguments pour étude » (recommandation 24). Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation, et y donne suite au moyen d‘outils de rapport en ligne. À titre d’exemple, le Guichet unique d’ECCC et le portail de courriel permettent aux intervenants de présenter toutes les données et tous les commentaires dont ils souhaitent que le gouvernement tienne compte dans le cadre des évaluations des risques et des activités de gestion des risques. Les intervenants peuvent aussi exprimer leur opinion ou demander des éclaircissements en écrivant au ministre, en envoyant des pétitions au commissaire à l’environnement et au développement durable ou en communiquant directement avec le programme.

Pour accroître la transparence et faciliter l’accès à l’information sur les substances commercialisées au Canada, le gouvernement s’est aussi engagé à fournir les résumés d’information reçus en réponse aux initiatives de collecte d’information. Les résumés non confidentiels peuvent être consultés sur le Portail du gouvernement ouvert.

Le comité a aussi recommandé que la LCPE soit modifiée « […] pour exiger la publication, dans la Gazette du Canada, d’un avis établissant une période de 30 jours de commentaires publics suivant l’avis d’une notification relative à une nouvelle substance ou à un nouvel organisme […] » (recommandation 25) et que la LCPE soit modifiée « […] de manière à mettre en place un processus d’évaluation des risques plus ouvert, exhaustif et transparent qui favorise davantage la participation du public à l’évaluation des nouveaux organismes vivants modifiés » (recommandation 26). Le gouvernement reconnaît la préoccupation du comité et admet la nécessité d’équilibrer l’intérêt privé à,la confidentialité et l’intérêt public à l’accès à l’information.

Le gouvernement publie des résumés des évaluations des risques des nouveaux organismes vivants et de nouvelles substances chimiques et polymères, dans les cas où la substance est visée par une mesure de gestion des risques.

Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux prévus par la LCPE, tels que l’accès à l’information et la participation aux périodes de consultation publique, en améliorant la mise en œuvre de la LCPE et des programmes. À titre d’exemple, le gouvernement publiera des résumés des évaluations des risques réalisées de tous les substances évalués en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles qui peuvent être ajoutés à la liste intérieure des substances. Le gouvernement travaillera également avec les notifiants pour publier volontairement des résumés non confidentiels de notifications relatives à des organismes supérieurs (p. ex., végétaux et animaux génétiquement modifiés). La publication de ces résumés permettra la tenue d’une période de consultation publique pendant laquelle le public sera invité à faire connaître aux ministères toute information scientifique et données d’essai pertinentes qui pourraient éclairer l’évaluation des risques.  Un résumé des commentaires reçus sera également publié.

Le gouvernement continue de consulter les intervenants au sujet d’autres améliorations des programmes afin d’augmenter la transparence et la participation du public dans le cadre du processus du PGPC après 2020, notamment lors de la réunion du Groupe de travail multilatéral de mai 2018. Ces recommandations éclaireront également les travaux du gouvernement visant à réformer la LCPE.

Le comité a aussi recommandé de modifier le paragraphe 54(3) et des articles semblables de la loi pour « […] exiger la tenue de consultations publiques et la publication d’évaluations par les pairs » (recommandation 27). Le gouvernement prendra des mesures pour renforcer les droits procéduraux prévus par la LCPE, tels que l’accès à l’information et les périodes de consultation publique. La participation du public et la transparence sont importantes dans l’élaboration d’objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique adoptés en vertu du paragraphe 54(1). Tous les commentaires ne devraient pas être attribués publiquement, mais le gouvernement donne suite à cette recommandation par la mise en œuvre de la loi. Par exemple, ECCC a mis en place un processus selon lequel les instruments conçus en vertu de l’article 54 sont publiés préalablement dans la Gazette du Canada pendant une période de 60 jours allouée aux commentaires du public. ECCC s’engage aussi à étudier les possibilités de rehausser la transparence et la participation du public dans l’élaboration de lignes directrices en matière de qualité de l’environnement.

Le comité a recommandé que les droits procéduraux et la transparence prévus par la LCPE soient accrus en modifiant la LCPE « […] pour élargir la portée du Registre environnemental, afin de consolider toutes les données publiées et d’offrir la possibilité d’émettre des avis et des observations pour toutes les demandes ainsi que l’ensemble des règlements, des politiques, des lignes directrices, des approbations et des permis proposés dans le cadre de la législation fédérale en matière d’environnement » (recommandation 29). Le gouvernement n’appuie pas cette recommandation pour l’instant.

Le Registre environnemental de la LCPE publie tous les documents relatifs à l’administration de la LCPE, notamment : des accords (p. ex., accords administratifs et accords d’équivalence); les rapports annuels de la LCPE; la Politique d’observation et d’application de la LCPE; des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement; des fiches d’information; des codes de pratique, lignes directrices et objectifs; des protocoles d’entente; des avis d’opposition; des plans (p. ex., plans de prévention de la pollution); des avis de nouvelle activité; et des listes de substances.

Le Registre environnemental de la LCPE contient également un certain nombre d’avis, de décrets et de permis délivrés en vertu de la LCPE, de même que les règlements actuels, proposés ou abrogés en vertu de la LCPE. Il peut également être utilisé pour rechercher toutes les consultations publiques en cour ou terminées en vertu de la LCPE.

Son élargissement à l’ensemble de la législation environnementale fédérale en augmenterait son complexité de manière significative et pourrait entraîner un dédoublement d’autres ressources, comme le registre public des espèces en péril.

Le gouvernement appuie la recommandation du comité concernant la divulgation de renseignements tels que « […] les dénominations des substances ou des organismes vivants lorsque des instruments de gestion du risque ont été adoptés à leur égard » (recommandation 16), ainsi que la recommandation voulant « […] qu’une dénomination maquillée puisse être utilisée pendant cinq ans et que, après cette période, le gouvernement puisse publier la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou d’un organisme vivant » (recommandation 17) (voir le point 2.3 du document de discussion). Le gouvernement est d’accord avec le comité, et ces recommandations éclaireront ses travaux visant à réformer la LCPE. Dans l’intervalle, le gouvernement s’active à finaliser une approche pour renforcer la transparence dans les activités d’évaluation des risques du PGPC qui exigera que les entreprises fournissent désormais une justification pour les demandes de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et qui précisera les types de renseignements qui ne sont généralement pas censés être des RCC. L’approche détaillera également un processus par lequel le gouvernement pourrait divulguer certains RCC dans des circonstances particulières.

Enfin, le gouvernement est d’accord avec la recommandation du comité voulant que les personnes qui présentent une demande de confidentialité en vertu de l’article 313 fournissent les motifs qui justifient cette demande (recommandation 18) (voir le point 9.1 du document de discussion), et cette recommandation éclairera ses travaux visant à réformer la LCPE.

5.3 Déclaration aux fins de l’Inventaire national des rejets de polluants

L’accès à de l’information de qualité est crucial si l’on veut prendre des décisions publiques éclairées et tenir le gouvernement responsable. L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) joue un rôle important dans le soutien de cet objectif. L’INRP est l’inventaire canadien imposé par la loi, accessible au public, des rejets et des transferts des polluants. Il comprend l’information déclarée à ECCC par les installations en vertu de la LCPE. L’INRP est au cœur des efforts du gouvernement pour faire le suivi des substances toxiques et des autres substances préoccupantes. C’est un outil important pour identifier et surveiller les sources de pollution au Canada, ainsi que pour élaborer des indicateurs de la qualité de notre air, de notre eau et de nos terres. L’information recueillie au moyen de l’INRP est utilisée dans le cadre des initiatives de gestion des produits chimiques et est mise à la disposition des Canadiens chaque année. L’accès public à l’INRP motive l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants. Les données qu’il renferme aident le gouvernement à suivre les progrès de la prévention de la pollution, d’évaluer les rejets et les transferts des substances préoccupantes, d’identifier les priorités sur le plan environnemental et d’adopter les mesures connexes, de faire des modélisations de la qualité de l’air et de mettre en œuvre des initiatives stratégiques et des mesures de gestion des risques.

ECCC évalue en continu les améliorations aux exigences de programme de l’INPR au moyen des processus existants et des facteurs de décision publiés. Les facteurs de décision aident à déterminer si l’INRP est le moyen approprié pour recueillir les renseignements demandés par la proposition de changement et si le changement est justifié.

Au Canada, toute personne peut proposer des changements aux exigences de déclaration de l’INRP. Les changements proposés sont évalués en collaboration avec les intervenants, notamment par l’entremise du Groupe de travail multilatéral de l’INRP, qui comprend des représentants de la communauté des déclarants, des organismes environnementaux non gouvernementaux, et des organisations autochtones.

Des changements récents aux exigences de l’INRP, qui ont été étudiés par un processus mettant à contribution plusieurs intervenants, permettront d’améliorer les données accessibles par l’INRP. Par exemple, on élargit la couverture de déclaration dans le secteur de l’extraction du pétrole et du gaz. Ainsi, de nombreuses installations de ce secteur doivent déclarer plus d’information sur leurs rejets atmosphériques pour un plus grand groupe de substances. En outre, jusqu’à 2 000 installations de plus doivent déclarer leurs rejets issus des réservoirs de stockage. D’autres changements comprennent accroître les déclarations dans le secteur du chromage, modifier la liste des composés organiques volatils afin qu’elle soit plus pertinente dans la prévision de la qualité de l’air et obtenir plus d’information pour comprendre les changements dans les valeurs déclarées au fil du temps. Ces changements se refléteront dans les données recueillies et publiées par l’INRP en 2019, et chaque année par la suite.

Le comité a recommandé d’apporter diverses améliorations à l’INRP, qui auraient toutes des répercussions sur les rejets de polluants dans l’environnement canadien. Le comité a recommandé de « […] retirer l’exception visant l’exploration et l’extraction du pétrole et du gaz […] » (recommandation 19, première puce subsidiaire). Les émissions associées à la plupart des activités pétrolières et gazières sont couvertes par l’INRP. À l’heure actuelle, environ 3 500 installations pétrolières et gazières effectuent chaque année une déclaration en vertu de l’INRP. À la suite de la publication du rapport du comité, ECCC a annoncé un élargissement des exigences de déclaration à l’INRP, ce qui fera en sorte qu’un plus grand nombre d’installations pétrolières et gazières commenceront à produire des déclarations pour cette année. L’exemption visant les activités d’exploration et de forage a été maintenue parce que les émissions provenant de ces activités sont généralement trop faibles pour atteindre les seuils de déclaration de l’INRP, et que les activités à proprement parler sont limitées dans le temps, ce qui rend difficile la déclaration dans le cadre d’un programme de déclaration fondé sur les installations, comme l’INRP. Dans le cadre des processus permanents d’examen des programmes, le gouvernement continue d’évaluer de nouveaux renseignements sur les activités d’exploration et de forage pétroliers et gaziers afin de déterminer s’il y a lieu de réexaminer les exigences en matière de déclaration à l’INRP pour ces activités. Dans l’affirmative, les changements seraient envisagés à l’aide des processus existants de l’INRP et de facteurs de décision publiés, en collaboration avec les intervenants de l’INRP.

Le comité a recommandé « […] d’ajouter des exigences distinctes pour la déclaration des déversements à l’INRP [modifier les articles 46 et 201] […] » (recommandation 19, deuxième puce subsidiaire). Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et la mettra en œuvre grâce à la collecte et à la déclaration de données distinctes sur les déversements au moyen de l’INRP, conformément à l’article 46.

Le comité a recommandé « […] d’exiger des rapports sur le rendement opérationnel des installations en ce qui concerne la prévention et la réduction de la pollution […] » (recommandation 19, troisième puce subsidiaire). Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et a augmenté les exigences de déclaration de l’INRP à compter de 2018. Notamment, ces modifications comprennent l’amélioration de l’information sur les motifs pour lesquels les quantités déclarées varient d’année en année et la détermination des obstacles potentiels à la prévention de la pollution. Les changements envisagés pour les déclarations de 2020 comprennent l’amélioration des liens entre les activités de prévention de la pollution déclarées et les substances individuelles de l’INRP. Ces changements ont été guidés par des consultations régulières des intervenants et des utilisateurs des données, internes et externes au gouvernement, pour obtenir leurs commentaires sur les améliorations possibles au programme.

Le comité a recommandé d’ajouter à l’INRP « […] la publication de données quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles sur la pollution […] » (recommandation 19, quatrième puce subsidiaire). Le gouvernement n’appuie pas cette recommandation pour le moment. La déclaration à l’INRP vise à fournir des renseignements sur les tendances annuelles associées aux émissions et aux rejets. L’INRP ne vise pas à saisir des données précises sur les rejets à un moment précis dans le temps. Les exigences en matière de déclaration en vertu de la réglementation, quant à elles, sont souvent plus détaillées et exigent une surveillance plus fréquente et des rapports. ECCC continue d’exiger la déclaration à l’INRP au moyen d’une ventilation mensuelle des données sur les rejets de certains polluants ainsi qu’une ventilation trimestrielle dans d’autres cas.

Le comité a recommandé que le gouvernement envisage « […] la diminution des seuils pour la déclaration de l’INRP […] » (recommandation 19, cinquième puce subsidiaire). Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et continuera d’étudier les changements possibles aux exigences de déclaration de l’INRP, y compris la diminution des seuils relatifs aux substances qui doivent être déclarées. Le programme a récemment établi des seuils réduits pour certaines substances. Au Canada, toute personne peut proposer des changements aux exigences de déclaration de l’INRP, y compris en ce qui concerne la diminution des seuils.

Le comité a recommandé de modifier la LCPE pour « […] permettre au public de commenter les rapports de l’INRP et exiger que le gouvernement fournisse rapidement une réponse aux rapports » (recommandation 19, sixième puce subsidiaire). Le gouvernement appuie l’intention de cette recommandation et a établi un processus public pour étudier les changements à l’INRP. Ce processus permet au public de présenter ses commentaires sur les exigences de programme et d’obtenir des réponses rapides aux propositions de changements.

Le comité a recommandé que la LCPE soit modifiée « […] de manière à inclure dans l’INRP toutes les substances persistantes et bioaccumulables » (recommandation 20). Le gouvernement est conscient des préoccupations du comité et évaluera ces substances en vue de leur ajout à l’INRP dans le cadre du processus public d’examen des modifications à l’INRP à l’aide de facteurs de décision publiés. Selon ces facteurs de décision, les substances contenues dans l’INRP doivent être préoccupantes pour la santé humaine ou l’environnement et être rejetées en quantités importantes par les installations.

5.4 Justice environnementale

La « justice environnementale », ou l’obligation de non-discrimination en matière de protection de l'environnement, se rapporte aux moyens de remédier au fardeau inéquitable de l’exposition de groupes de la population aux impacts environnementaux. Par exemple, l’exposition environnementale à certaines substances peut poser des risques plus élevés pour certains membres de la société plus vulnérables, comme les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, que pour la population en général, en raison de différences physiologiques comme la taille, le poids, le métabolisme et le taux de croissance. Il est aussi important que les décisions en matière de gestion des risques protègent tous les Canadiens et permettent d’éviter les situations où les personnes à faible revenu ou d’autres groupes de personnes soient exposés à des risques plus élevés que d’autres. Le comité a fait plusieurs recommandations concernant les groupes plus vulnérables et les « points chauds » afin de favoriser la justice environnementale en vertu de la LCPE. Pour voir en détail les étapes envisagées par le gouvernement pour améliorer la justice environnementale en vertu de la LCPE, consulter les sections « populations vulnérables et effets cumulatifs » et « réponse à l'ajout à l’annexe 1 » du chapitre 3 ainsi que la section « points chauds » du chapitre 4.

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