Annexe D : Comptes rendus des séances de consultation des intervenants de février et de mars 2000

La présente annexe recense les commentaires exprimés par les divers intervenants potentiels au sujet du projet de règlement sur les déchets non dangereux (DND). Ces commentaires ont été reçus lors des séances de consultation tenues à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Avant chaque rencontre, les participants recevaient des documents de référence ainsi qu'un ordre du jour. Comme les rencontres avaient pour objet d'informer les participants et d'encourager les échanges, les discussions ne respectaient pas toujours l'ordre du jour.

Chaque séance comportait un exposé suivi d'une discussion libre. L'exposé commençait généralement par une description de l'objet du présent document de travail et des raisons à l'origine de son élaboration. Comme il a été noté lors des séances, ces raisons comprenaient les engagements pris par le Canada en matière de politiques et de règlements (p. ex. la Convention de Bâle). En outre, on a reconnu la volonté de gérer les déchets à l'intérieur de nos frontières. Si les déchets sont exportés pour être éliminés, il faudra limiter le plus possible leurs quantités par le biais de programmes de réduction des déchets, et on devra s'assurer que tous les futurs déchets seront transportés vers leur lieu d'élimination finale d'une manière respectueuse de l'environnement. On a également mentionné la politique d'Environnement Canada, formulée il y a déjà quelque temps, de maintenir les frontières ouvertes tout en contrôlant le mouvement des déchets.

L'exposé se poursuivait ensuite avec un résumé du contexte réglementaire et politique. On engageait des discussions sur la Convention de Bâle, l'Accord Canada - États-Unis et les mesures de l'OCDE concernant les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) faisaient également partie du débat.

Les autres parties de l'exposé abordaient les documents et les rapports préliminaires (p. ex. les études ontariennes sur l'exportation et l'ancien programme pilote de déclaration volontaire) ainsi que les quantités actuelles de déchets exportés ou importés aux fins d'élimination. Les premières options à grande échelle formulées sur les mouvements transfrontaliers étaient ensuite revues (p. ex. la surveillance réglementaire, les mesures économiques, les interdictions et les restrictions).

L'exposé portait également sur les prochaines étapes du processus (diffusion du document de travail, consultations d'Environnement Canada, publication du projet de règlement, etc.).

Comme il est décrit dans les pages suivantes, des commentaires étaient ensuite apportés sur un éventail de dossiers précis associés au projet de règlement (p. ex. les définitions des expressions « déchets régis » et « élimination des déchets », le consentement préalable en connaissance de cause [procédure PIC] et les exigences relatives aux manifestes et aux activités de suivi, etc.). Au nombre des participants aux séances figuraient des représentants du secteur privé, des ministères provinciaux, des administrations municipales et des organismes non gouvernementaux (ONG). Comme on peut s'y attendre en présence d'un groupe si varié, certains commentaires étaient parfois contradictoires.

Pendant les discussions, la plupart des commentaires reçus concernaient les déchets non dangereux. À certaines occasions, toutefois, les participants ont fait référence aux déchets dangereux, surtout parce qu'ils trouvaient que les concepts de « déchets non dangereux » et d'« élimination finale » ne correspondaient pas nécessairement aux concepts et aux définitions actuellement en vigueur dans la législation des provinces ou des États d'origine ou de destination des déchets.

Après chaque séance, on remettait aux participants une version électronique du compte rendu de la séance. On a encouragé les destinataires à aviser le groupe d'étude si ce dernier ne représentait pas fidèlement les points de vue exprimés.

Le compte rendu suivant résume les points de vue exprimés lors des trois séances de consultation tenues à Toronto, en février 2000 :

• Organismes non gouvernementaux (ONG) - le 17 février (9 h 30)
• Conférence téléphonique avec les ministères provinciaux - le 17 février (14 h)
• Municipalités et compagnies privées de gestion des déchets - le 18 février (9 h 30).

Le nom des personnes présentes aux séances est mentionné dans la liste des intervenants à l'annexe B. Les animateurs des séances organisées à Toronto étaient Grace Howland (Environnement Canada), Doug Thomson (McCarthy Tétrault), ainsi que Jonathan Read et Ted Taylor (SNC-Lavalin).

Définition de « déchets régis »

ONG

• Tous les déchets mixtes non triés (avant la collecte) ou non traités (après la collecte) doivent être visés par le règlement.
• Vu les inquiétudes que suscitent les déchets dangereux ménagers, il faudrait obliger les exportateurs à certifier qu'ils n'en transportent pas. La présence de déchets dangereux dans le flux des déchets commerciaux soulève aussi des préoccupations. Le nouveau règlement pourrait servir d'outil pour inciter les producteurs à retirer davantage de matières dangereuses de leur flux de déchets.
• Les résidus de construction et de démolition sont des matières recyclables. Par conséquent, on devrait en tenir compte dans le règlement et dissuader les gens de les exporter.
• Le futur règlement ne devrait pas être axé sur la quantité de déchets; il devrait également s'appliquer aux petits chargements.
• Les réfrigérateurs devraient être visés par le règlement à cause des CFC et du fréon qu'ils contiennent.
• Les pneus hors d'usage et les plastiques mixtes devraient aussi être visés par le règlement.
• Les déchets mixtes expédiés dans une installation de compostage ou de recyclage de déchets secs ou humides devraient être régis. L'utilisation de produits issus du compostage de déchets mixtes pour recouvrir les lieux d'enfouissement soulève des inquiétudes.
• Étant donné que les déchets solides utilisés comme combustibles sont incinérés, ils devraient être visés par le règlement.

Municipalités et secteur privé

• On se demande si la Convention de Bâle et l'Accord Canada - États-Unis sont à l'origine du projet de règlement et pourquoi la définition de déchets solides non dangereux contenue dans la Convention de Bâle a été élargie dans l'Accord.
• La Convention de Bâle vise davantage à restreindre les exportations de déchets vers les pays en développement. La réglementation des mouvements entre le Canada et les États-Unis n'est peut-être aussi nécessaire.
• L'utilité de réglementer les DND n'est pas évidente, puisque ces déchets ne sont pas dangereux et que la plupart d'entre eux présentent un risque minimal (exception faite, peut-être, des pneus).
• Certains sites américains n'acceptent que les résidus de construction et de démolition; ces déchets devraient être exclus, car il sont moins dangereux. On admet toutefois qu'ils peuvent être contaminés; il est donc proposé de fixer un seuil minimal pour les déchets mixtes.
• En outre, on se demande si les déchets ICI devraient être visés par le règlement.
• Il faut tenir compte des déchets spéciaux provenant de grands producteurs industriels (p. ex. les cosmétiques périmés, les boues résiduelles des usines de pâtes et papiers, le sable de fonderie, etc.). Il est difficile d'estimer leurs quantités, car les déchets sont manipulés à l'interne et ne sont généralement pas ramassés par les membres de la SOGD. En effet, ils passent directement des producteurs aux installations d'élimination.
• Il faut différencier les stations de transfert autorisées à traiter des déchets ménagers, celles qui traitent des déchets ICI et celles qui traitent ces deux types de déchets. De plus, le flux de déchets est déjà réglementé aux États-Unis et en Ontario (par l'entremise des certificats et des conditions d'autorisation).
• Que se passerait-il si un État comme le Michigan choisissait de soumettre les importations de déchets à certaines restrictions et d'adopter une loi pour les contrôler? Par ailleurs, si les États-Unis acceptent d'importer des déchets, le Canada pourra-t-il interdire leur mouvement?
• Il est impératif de définir les matières qui sont recyclables. Ainsi, certaines matières pourraient changer de catégorie lors de leur mouvement (p. ex. à partir du traitement intermédiaire).
• Les prix du marché influeront souvent sur les matières qu'une installation d'élimination acceptera ou non.
• Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) tente d'exclure les matières recyclables de la définition des déchets.

Consentement préalable en connaissance de cause

ONG

• Le système de préavis d'exportation/d'importation de déchets dangereux ne fonctionne pas.
• La publication des préavis dans la Gazette n'est pas suffisante. Les préavis devraient également être publiés dans le journal local de la collectivité qui importe ou exporte des déchets.
• Il faut aussi afficher les préavis et les demandes dans le Registre de la LCPE (mesure minimale). Cependant, cette mesure n'informera pas les néophytes ou les gens de l'extérieur du pays. Il sera donc nécessaire de publier un préavis public avant le consentement et d'organiser une période d'observation. La décision du ministre doit tenir compte des commentaires recueillis dans le préavis public.
• On recommande la tenue d'un plébiscite dans la collectivité importatrice. En vertu du paragraphe 185(2), Environnement Canada devrait proposer des solutions pour montrer que le consentement de la collectivité est pris en compte lors de l'établissement d'une gestion écologiquement rationnelle (GER).
• Par exemple, il faut noter que Smithville a voté pour l'obtention d'un incinérateur de PCB qui traiterait les déchets locaux, mais contre la construction d'une installation de la SOGD qui aurait traité des matériaux provenant de l'extérieur.
• La procédure PIC n'est pas nécessaire pour chaque envoi. On peut émettre des préavis globaux pour des envois multiples destinés à une seule installation. Pour s'assurer de la conformité des envois, il faut utiliser le système de suivi et de manifeste.
• L'exportation des déchets pose des problèmes d'ordre philosophique, car il réduit la participation de la population et des producteurs de déchets à leur gestion.
• L'exportation des déchets ne doit pas se faire trop facilement.

Provinces

• On craint que le nouveau règlement augmente inutilement les formalités administratives, surtout lorsque qu'une province a déjà adopté d'autres mécanismes.
• Il n'est peut-être pas nécessaire de recourir à la procédure PIC; si on y a recours, toutefois, faut-il vraiment l'appliquer à chaque envoi?
• En général, on croit que la nécessité d'avoir des plans de réduction et des systèmes de suivi et d'établissement de rapports est fondée.

Municipalités et secteur privé

• Si on applique la procédure PIC, celle-ci doit être simple.
• Plutôt que de déterminer un lieu d'enfouissement unique, on devrait pouvoir fournir une liste des lieux d'enfouissement potentiels (tout en indiquant qu'ils sont agréés).
• De plus, on ne devrait pas être obligé d'identifier un point d'entrée unique (on devrait pouvoir dresser une liste de points d'entrée).
• Il est également difficile de prévoir les quantités de déchets qui seront déplacés pendant une année. Puisque le gouvernement n'a pas besoin de connaître ces chiffres, il vaut mieux fournir le total réel à la fin de l'année (p. ex. un rapport annuel rétrospectif indiquant la quantité totale de déchets expédiés).
• Si plusieurs entreprises de transport de déchets soumissionnent sur le même contrat et ont l'intention, une fois le contrat obtenu, d'acheminer les déchets vers une installation précise située au Michigan par exemple, à quoi sert de faire parvenir tous ces chiffres à l'État ou à l'autorité concernée?
• Il pourrait y avoir concurrence déloyale si certaines entreprises immobilisent la capacité des sites d'enfouissement américains de la manière susmentionnée.
• Il faudrait dresser une liste de certains territoires (pays) où le traitement des déchets suscitent des inquiétudes et leur appliquer différentes règles (p. ex. exemption des États-Unis).
• En ce qui concerne la fréquence des préavis, on propose de les produire une fois par année au plus (pré-autorisation).
• Le MEO ne s'inquiéterait pas outre mesure du volume de déchets qui pénètrent dans la province, étant donné que les certificats d'approbation des lieux d'enfouissement renferment des restrictions quant à la zone de service et au tonnage. Si une province réceptrice ne s'inquiète pas de la situation, pourquoi le gouvernement fédéral le ferait-il?
• La notion de consentement tacite est acceptée (p. ex. si aucune réponse n'a été reçue du territoire d'importation dans les 30 jours suivant la réception du préavis, on peut présumer de son consentement).

Activités de suivi et manifestes

ONG

• Les documents liés aux activités de suivi et aux manifestes sont du domaine public; leur publication n'est pas soumise au consentement de l'industrie.
• Les manifestes sont des éléments indispensables de la mise en oeuvre du règlement. Ils doivent être remplis par toutes les parties qui manipulent des déchets, peu importe le nombre de fois où ils sont manipulés.
• L'utilisation de manifestes à carbones intercalaires ne constitue pas un fardeau puisque les camionneurs doivent déjà remettre des papiers pour pouvoir traverser les frontières (des copies du manifeste doivent être remplies du lieu de départ au lieu d'arrivée).
• On peut également utiliser des manifestes électroniques (analogues aux documents utilisés par les services de messagerie).
• Il devrait y avoir un manifeste pour chaque envoi (les autorisations globales ne doivent pas être permises comme dans la procédure PIC). Les manifestes individuels sont nécessaires pour assurer l'établissement de rapports mensuels(par exemple).
• Pour ce qui est des rapports hebdomadaires et mensuels, il faut remplir un document de mouvement pour chaque chargement et obtenir des certificats au lieu d'enfouissement.
• Environnement Canada devrait fournir des rapports annuels sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et non dangereux.
• Resilog indique le volume de déchets visés par un envoi, mais, mais ne précise pas la quantité réellement expédiée.

Provinces

• Certaines provinces veulent réduire le plus possible les formalités administratives et n'entendent pas entraver la compétitivité du secteur privé. En outre, elles sont d'avis que les risques environnementaux associés aux déchets non dangereux ne justifient pas l'application des mêmes précautions que pour les déchets dangereux.
• Un système de suivi simplifié serait préférable à un système de manifestes.
• Il faut considérer des approches novatrices et pratiques.

Municipalités et secteur privé

• Comme le règlement ne vise pas les déchets dangereux, l'application de lignes directrices et des protocoles concernant les déchets dangereux n'est pas appropriée.
• On remet en question le bien-fondé du système de suivi des envois.
• Plus il y a de documents à remplir, plus l'importance de chacun d'entre eux diminue.
• Des clés électroniques devraient être utilisées à la frontière. Le gouvernement peut permettre aux camionneurs d'utiliser ces clés afin d'assurer automatiquement le suivi des envois. La SOGD avait déjà proposé cette approche.
• Un seul rapport annuel devrait être présenté; des vérifications permettraient d'évaluer la validité des données.

Plans de réduction des déchets

ONG

• Le principal objectif : obliger le producteur à établir des plans de réduction des déchets.
• On pourrait demander au transporteur de confirmer qu'une municipalité ou une entreprise a élaboré un plan de réacheminement des déchets. Cependant, il serait peut-être plus facile pour Environnement Canada de remplir cette fonction.
• Le transporteur de déchets devra peut-être joindre au chargement le plan directeur relatif aux déchets ou le plan de réduction des déchets de la municipalité d'origine pour obtenir un permis (conformément à l'article 185 de la LCPE).
• Il faudrait également s'assurer que les plans de réduction ont été mis en oeuvre pendant la période visée par le permis et que les objectifs ont été atteints avant de demander ou d'approuver un nouveau permis.
• On pourrait exiger des fournisseurs de service de transport qu'ils offrent des services de réduction des déchets.
• Les plans de réacheminement des déchets pourraient s'inspirer des plans de prévention de la pollution mentionnés à l'article 56 pour ce qui est des objectifs, du règlement de l'Ontario ou de celui du Massachusetts.
• On se demande si le nouveau règlement devrait contenir des objectifs chiffrés de réduction des déchets.
• On se demande si les administrations fédérales ont mis en place un plan national de gestion des déchets pour leurs propres ministères. Dans la négative, elles devraient le faire.

Provinces

• Les exigences en matière de plans de réduction des déchets sont une bonne idée.
• On se demande ce qu'un recycleur devrait faire pour prouver que les matières recyclables sont bel et bien recyclées.
• Quand le recyclage devient-il une opération d'élimination?

Municipalités et secteur privé

• Il incombe a chaque province d'établir des objectifs de réduction des déchets ou un « niveau d'équivalence ».
• Peut-on refuser de délivrer un permis si la province a adopté un plan de réduction des déchets? On ne devrait pas ajouter d'autres exigences.
• Qu'entend-on par exportateur (la municipalité ou le transporteur)? Cela peut répandre des clauses du contrat signé entre le transporteur et la municipalité/le producteur.
• La façon dont le ministre prévoit utiliser ce pouvoir discrétionnaire n'est pas très claire.
• Il faut définir l'expression « producteur de déchets » aux fins du nouveau règlement.
• Les transporteurs ne seront pas intéressés à réduire les déchets, car leur travail même est lié au volume de déchets générés; ils n'ont donc pas intérêt à réduire le volume de déchets.
• Dans certains cas, il faudra peut-être exporter les déchets, notamment si les plans de réacheminement ont donné de bons résultats et que le volume de déchets est réduit à un point tel qu'il n'est plus nécessaire d'augmenter la capacité des lieux d'enfouissement et que l'établissement de nouvelles décharges coûtera trop cher.
• Les municipalités frontalières feraient peut-être mieux sur le plan écologique d'acheminer leurs déchets vers un lieu d'enfouissement situé de l'autres côté de la frontière.
• En vertu de l'article 188, les autorités peuvent refuser d'autoriser le mouvement de déchets si les plans de réduction ne sont pas mis en oeuvre de façon satisfaisante.
• On se demande ce qui se passera si un ONG affirme qu'une province ou un exportateur n'a pas atteint ses objectifs de réacheminement des déchets. Cela pourrait-il se traduire par une annulation générale des permis?
• Le marché du recyclage fluctue constamment sous l'effet de la diminution du prix des matières et des activités de recyclage.

Définition de l'expression « élimination des déchets »

ONG

• La définition d'élimination des déchets devrait englober le lieu d'enfouissement, l'incinération, la production d'énergie à partir du recyclage des déchets, les traitements thermiques (p. ex. la pyrolyse), la séparation des déchets humides et secs sans pré-traitement et l'entreposage avant l'élimination.
• On vise à encourager le tri à la source et le traitement.
• Une partie des matières exportées à des fins de traitement aboutira dans un lieu d'enfouissement.
• Tous les systèmes de traitement des déchets devraient être considérés comme des systèmes d'élimination, sauf s'il est prouvé que les déchets sont recyclés. La capacité de recyclage d'un flux de déchets précis dans l'autre pays devra être déterminée.
• Il faudra prouver que les matières expédiées aux États-Unis sont recyclables et qu'il y a un marché pour ces matières.
• Tant que les déchets pourront être éliminés à peu de frais aux États-Unis, les programmes de recyclage mis en place au Canada seront entravés.

Municipalités et secteur privé

• Certaines entreprises font du recyclage fictif. Cette situation est complexe, car certaines installations tout à fait légitimes changent la quantité et le type de matières qu'elles récupèrent en fonction des conditions du marché.
• Dans quelle proportion les déchets doivent-ils être traités et réacheminés pour que l'on puisse considérer qu'il s'agit de recyclage et non d'élimination?
• Un lieu d'enfouissement qui récupère les biogaz ou un producteur d'énergie qui désire brûler des pneus pour remplacer le charbon seraient-ils traités différemment?.
• Certaines parties paient des transporteurs pour qu'ils les débarrassent des matières recyclables (PVC et murs secs). Il s'agit d'une zone grise.

ONG

• Des modifications ont-elles été apportées à la réglementation américaine? Des modifications ont-elles été apportées à la Resources Conservation and Recovery Act (RCRA) pour permettre la mise en place de mesures de contrôle aux États-Unis?
• Le processus de consultation publique de la RCRA ne tient pas compte du fait que certains déchets proviennent du Canada.
• La loi québécoise qui restreint l'importation des déchets est-elle compromise?
• On craint que des quantités importantes de déchets soient importées au Québec.
• Si un nouveau règlement fédéral est promulgué, il ne faudrait pas qu'il ait préséance sur le règlement québécois qui interdit toute importation de déchets dans la province ni sur les restrictions ontariennes relatives aux zones desservies par les lieux d'enfouissement, par exemple. Il ne faudrait pas que les politiques provinciales soient contestées.
• En 1985, des déchets provenant d'aussi loin que le Kentucky étaient expédiés à la décharge Keele Valley de Toronto, dont les redevances de déversement n'étaient que de 18 $ la tonne.
• L'Ontario semble s'orienter dans une direction opposée à celle du Québec en ce qui concerne les zones desservies par les lieux d'enfouissement.
• Si l'élimination des déchets est interdite dans une province mais autorisée aux États-Unis, peut-on qualifier cette pratique de gestion non respectueuse de l'environnement? On ne doit pas considérer une pratique comme étant respectueuse de l'environnement à l'extérieur de nos frontières si on ne la considère pas comme telle ici.
• On devrait interdire toute exportation de déchets et ce, afin de favoriser les programmes axés sur les 3 R (conformément à la Convention de Bâle). De plus, l'utilisation de combustibles et le transfert des déchets produits dans un territoire développé dans un territoire sous-développé suscitent des préoccupations sur le plan environnemental.
• L'article 186 confère au ministre fédéral l'autorité d'interdire tout mouvement de déchets. Quelles seront les conséquences commerciales si Environnement Canada désire fermer ses frontières?
• Comment définira-t-on les « déchets devant être mis en décharge de façon écologique »?
• Les contrats existants seront-ils respectés?
• On appuiera l'option 3 (droits) ou l'option 4 (interdictions).

Provinces

• Les provinces aimeraient recevoir le document de travail après sa parution mais avant qu'il soit rendu public.
• Le projet de règlement a-t-il été soumis au CCME (dans la négative, quand le sera-t-il?).
• Comment le nouveau règlement influera-t-il sur les déchets importés dans une décharge provinciale? Les importations se feront-elles en l'absence d'un ensemble de règles équivalentes aux États-Unis?
• Y a-t-il des enjeux associés à l'ALENA?
• Les lieux d'enfouissement qui importent actuellement des déchets devront-ils obtenir de nouvelles autorisations?
• En Colombie-Britannique, des plans régionaux de gestion des déchets renferment des dispositions relatives aux zones desservies, lesquelles sont approuvées par les directeurs régionaux. Les mouvements transterritoriaux sont ainsi contrôlés.
• Pourquoi le Canada devrait-il faire preuve de diligence raisonnable supplémentaire pour confirmer que les installations américaines utilisent des pratiques écologiquement rationnelles? Cela pourrait cependant être approprié dans le cas d'autres pays.
• On doit faire preuve de créativité pour élaborer les règles sur la façon de traiter les États-Unis par rapport aux autres pays.

Municipalités et secteur privé

• A-t-on entrepris des consultations avec les autres provinces qui n'importent ni n'exportent de déchets?
• En raison de l'absence de plans de réduction de déchets au Québec, peut-on déplacer des déchets?.
• Les entreprises américaines pourraient-elles obtenir l'autorisation de recevoir des déchets canadiens?
• La notion d'équivalence entre les provinces devrait être introduite.
• Industrie Canada et d'autres organismes (Bureau de la concurrence, groupes commerciaux, etc.) ont-ils déjà participé au processus à un échelon macro-économique? Le mouvement des déchets deviendra un enjeu tant économique qu'environnemental.
• La participation du CCME et l'engagement des ministères provinciaux autres que ceux de l'environnement ont-ils été considérés?
• On ne devrait pas utiliser le règlement pour imposer des restrictions sur le commerce et l'emploi.
• Les enjeux liés à l'importation des déchets sont-ils aussi prioritaires que ceux liés à l'exportation?
• Tous doivent comprendre qu'il y aura des options d'élimination à l'échelle locale (p. ex. Kirkland Lake).
• En fermant les frontières, le secteur privé n'a plus d'option.
• Pourquoi Environnement Canada veut-il recouvrer les coûts?
• On craint de se voir refuser des permis en vertu du paragraphe 185(2). Le ministre peut refuser de délivrer des permis s'il estime que les déchets ne seront pas gérés dans le respect de l'environnement.

Le compte rendu suivant résume les points de vue exprimés lors des deux séances de consultation tenues à Montréal en février 2000 :

• Représentants du secteur de la gestion des déchets - le 24 février (9 h 30)
• Ministère de l'Environnement du Québec (MENV) et groupes environnementaux - le 24 février (13 h 30).

Le nom des personnes présentes aux séances est mentionné dans la liste des intervenants à l'annexe B. Les animateurs des séances tenues à Montréal étaient Charles Cormier (Environnement Canada), Katia Opalka (McCarthy Tétrault) et Luc Massicotte (SNC-Lavalin).

Rencontre avec les intervenants du secteur privé

Définition de « déchets régis »

• Le futur règlement devra fournir une définition de « déchets » qui soit claire et cohérente avec celle des règlements provinciaux. Par exemple, les déchets doivent être classés en fonction de leur degré de dangerosité plutôt que de critères génériques.
• Le processus de classification des déchets régis par le règlement fera référence aux accords multilatéraux.
• Les matières résiduelles réutilisées dans un procédé industriel seront-elles considérées comme des déchets dans le nouveau cadre réglementaire?
• On a reconnu la notion de « déchets spéciaux » du Québec, laquelle n'est pas comprise dans la définition des déchets solides contenue dans le Règlement sur les déchets solides du Québec.
• Les matières comme les cendres produites par les installations de traitement des déchets et les électroménagers ne devraient pas être considérés comme des déchets dangereux.
• On a demandé qu'une classification et qu'une définition des « déchets non dangereux » soient établies avant la tenue des prochaines séances de consultation.
• Il a été proposé que tout futur règlement définisse l'expression « matière première ».
• Les frontières interprovinciales sont bien réelles, particulièrement lorsqu'il s'agit des classes de déchets, qui ne sont pas toujours harmonisées.
• Étant donné que les États-Unis n'ont pas signé la Convention de Bâle, ils doivent modifier leur réglementation afin d'harmoniser leur classification des déchets.
• Il est important de préserver les « créneaux » qui existent actuellement pour l'élimination de certains types de déchets industriels (les matières réutilisées dans des procédés industriels sont-elles des déchets ou des produits?).
• Le Canada a adopté l'essai d'extraction des lixiviats mis au point au États-Unis pour faciliter la classification des déchets.

Définition de l'expression « élimination des déchets »

• Le réutilisation à des fins de production d'énergie ne devrait pas intégrée dans la définition de l'élimination finale.

Consentement préalable en connaissance de cause

• Il est trop tôt pour examiner en détail les exigences relatives aux préavis, y compris celles liées aux envois multiples de source unique au cours d'une période de douze mois, l'instance qui devra émettre ces préavis (notion d'« exportateur ») et le libellé des préavis.
• L'interdiction d'importer des déchets énoncée dans le Règlement sur les déchets solides a été faite en réaction aux rapports des médias et n'a pas été faite dans le meilleur intérêt de l'industrie.

Activités de suivi et manifestes

• La crainte que les mouvements interprovinciaux soient toujours non réglementés a été exprimée.
• Il n'est pas nécessaire de remplir un manifeste dans le cas des déchets recyclables.
• Il existe des divergences réglementaires d'une province à l'autre. Un transporteur ontarien peut transporter des déchets et exiger des redevances dans des sites ontariens tandis qu'un transporteur québécois ne le peut pas. Un transporteur québécois doit faire enregistrer un établissement commercial en Ontario.
• L'exemple suivant a été donné : Un transporteur canadien qui transporte des substances dangereuses doit passer par une installation de transbordement américaine, laquelle expédie l'envoi dans un autre État par le biais d'un transporteur américain.
• La difficulté d'assurer le suivi des déchets importés et exportés a été soulevée. En l'absence d'une classification claire des déchets, il est difficile de procéder à des activités d'inspection et d'identification des déchets régis.

Plans de réduction des déchets

• L'exportation de pneus hors d'usage, avec ou sans bande de roulement, en tant que « produits » est un exemple de problèmes associés à la définition de la réduction des déchets. De plus, certains métaux utilisés et réutilisés comme matières premières dans les procédés industriels pourraient, selon la définition applicable, être considérés comme des déchets.
• Les mouvements des déchets dangereux recyclables ne devraient pas être soumis à aucun contrôle.
• Au Québec, l'adoption d'une nouvelle politique sur les matières résiduelles devrait faire hausser le coût de l'élimination des déchets, le ministère de l'Environnement visant à encourager la régionalisation du traitement et de l'élimination des déchets.

Autres points

• Les intervenants de l'industrie ont demandé que le prochain examen consultatif du cadre de réglementation proposé couvre tous les éléments de la prochaine législation.
• Environnement Canada a encouragé l'instauration d'un climat qui permettrait de normaliser les exigences et de les rendre équitables d'une province à l'autre.
• On se demande pourquoi la signature d'un accord bilatéral avec un seul pays ne peut être envisagé (pourquoi ne pas simplement modifier l'Accord Canada - États-Unis actuel?). L'adoption d'un règlement qui répond aux exigences des accords multilatéraux est-elle absolument nécessaire?
• Question concernant les DND : Le cadre législatif devrait-il être considéré comme étant une « clause commune »? Les modifications apportées à la LCPE sont complémentaires par rapport aux règlements provinciaux.
• Le Centre patronal de l'Environnement du Québec souhaite collaborer avec Environnement Canada dans le cadre du processus actuel et a demandé que tous les efforts soient faits pour éviter d'imposer un lourd fardeau administratif à l'industrie.
• L'administration fédérale américaine peut imposer des normes environnementales minimales aux États contrairement au gouvernement fédéral canadien.

Rencontre avec les groupes environnementaux et le MENV

Définition de « déchets »

• Les représentants du MENV ont apporté certaines précisions au sujet du Règlement sur les déchets solides (Québec) et de la classification de certaines matières (qu'il s'agisse de déchets ou non, de déchets spéciaux, ou d'autres matières).
• Il sera difficile d'harmoniser la notion de DND et la notion de « matières résiduelles » actuellement utilisée dans la loi québécoise.
• Selon les estimations, à peine 1 % des matières destinées au recyclage sont recyclées à l'extérieur du Canada. Par conséquent, la décision de ne pas inclure les matières recyclables dans la future législation n'aura pratiquement aucun impact.
• Les matières résiduelles pourraient être classées en fonction de leur pouvoir calorifique ou de leur valeur agricole.
• On a souligné l'importance d'adopter une classification claire des déchets.

Définition de l'expression « élimination des déchets »

• Même si l'empilement de pneus hors d'usage est similaire à l'élimination finale, on la considère comme une activité d'entreposage.
• L'entreposage permanent n'est pas considéré comme étant une forme d'élimination finale.
• De nombreux matières importées à des fins de valorisation ne subissent qu'un traitement minimal avant d'être expédiées dans des lieux d'enfouissement.
• L'incinération des matières plastiques ne constitue pas une pratique écologique.

Consentement préalable en connaissance de cause

• Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'établir des normes que devraient respecter les provinces dans leur décision d'accepter ou de refuser des matières produites à l'extérieur de leurs frontières?

Activités de suivi et manifestes

• La question de la « confidentialité » préoccupe certains groupes environnementaux, car elle limite le droit du public de savoir ce qui se passe au sujet des mouvements de déchets.
• Toutes les personnes présentes ont convenu que les mesures volontaires sont vouées à l'échec; elles étaient heureuses d'apprendre que, en raison des expériences passées, les initiatives volontaires ne seront pas envisagées. Les participants ont ensuite mentionné le programme volontaire proposé par Recyc-Québec.
• Comme Transports Canada va graduellement se retirer du secteur des déchets dangereux, on se demande qui va assurer le contrôle de ces déchets. On a proposé que des arrangements soient faits avec les provinces pour que les documents d'envoi, par exemple, soient surveillés par les ministères provinciaux de l'environnement.
• Les représentants du MENV ont dit être conscients que les installations de transbordement du Québec sont utilisées pour importer illégalement des déchets (dangereux) dans la province. Ils ont fait savoir que le MENV surveille étroitement ces activités.
• Quant aux installations de transbordement, on s'est demandé si les déchets qui y transitent seront réglementés et de quelle manière, le cas échéant.

Plans de réduction des déchets

• Le recyclage est un concept qui est défini dans les accords multilatéraux et est relié aux utilisations. Il ne peut donc être classé comme une activité qui génère des déchets non dangereux visés par le règlement.
• Une attention spéciale devrait être accordée à la réduction des déchets à la source, car une forte proportion des produits de consommation vendus sur le marché canadien provient de l'extérieur.
• On espère que la prochaine législation favorisera la réutilisation des électroménagers et qu'on encouragera la réutilisation des déchets industriels dans les procédés de fabrication.
• La pertinence de la législation proposée est remise en question compte tenu de la mise en oeuvre prochaine du Plan d'action québécois sur la gestion des matières résiduelles.
• Comment fera le gouvernement fédéral pour s'assurer que le plan d'action de l'exportateur (en matière de réduction des déchets) sera mis en oeuvre une fois que les matières auront quitté le Canada.

Autres points

• Un important lieu d'enfouissement sera bientôt fermé et la plupart des lieux d'enfouissement au Québec appartiennent à une seule entreprise. On craint l'augmentation, dans un proche avenir, des exportations des déchets québécois vers l'Ontario ou les États-Unis.
• L'exportation et l'importation des DND au Québec ne constitue pas un problème majeur et la mesure législative actuelle pourrait avoir l'effet non désiré d'éveiller l'intérêt à l'égard des exportations.
• Comment le gouvernement canadien interprétera-t-il le concept de « gestion écologiquement rationnelle », qui constitue le principe directeur de la gestion des déchets.
• La faible participation aux séances ne signifie nullement que le processus est une initiative unilatérale. Le financement des gouvernements est très important, compte tenu des ressources financières extrêmement limitées des divers groupes.
• L'actuelle législation fédérale comporte certaines faiblesses. Ainsi, des déchets d'amiante générés dans une province ont été expédiés à Terre-Neuve avec l'autorisation d'Environnement Canada. On a dit avoir autorisé ce mouvement en se basant sur une « gestion écologiquement rationnelle » même si, du point de vue technique, le projet n'était pas entièrement valide.
• On s'est demandé si des ressources nécessaires (humaines et financières) seront allouées à la mise en oeuvre de la nouvelle législation. On a donné l'exemple d'une entreprise américaine qui a importé des déchets dangereux produits au Saguenay et ce, selon une pratique présumée douteuse; ni le fédéral ni le gouvernement québécois n'ont fait enquête.
• On a généralement convenu que la Convention de Bâle était une victoire pour l'environnement.