11. Amélioration de l'efficacité de la réglementation
- Exigences applicables aux transporteurs
- Achèvement des expéditions et obligation de réimporter
- Définitions à préciser
- Renforcer le caractère exécutoire et favoriser la conformité
- Formalités administratives
En plus d'aborder les nouveaux enjeux tels que les critères de gestion écologiquement rationnelle (GER) et les plans de réduction des déchets, les révisions à venir à la réglementation fournissent une excellente occasion d'améliorer la clarté et l'efficacité du système qui régit l'exportation et l'importation de ces substances. La présente section décrit brièvement quelques-uns des nombreux secteurs éventuels de révision.
Présentement, il existe des différences considérables entre les exigences des perses instances provinciales applicables aux transporteurs. En outre, on note une croissance marquée de l'utilisation de sous-traitants dans l'industrie du transport routier, qui a engendré une certaine confusion dans le milieu réglementé quant aux transporteurs qui doivent être mentionnés dans le préavis. Les révisions au règlement fourniront l'occasion d'examiner à nouveau les exigences relatives aux transporteurs prenant part à des mouvements transfrontaliers.
La Convention de Bâle stipule que tout déchet dangereux ou matière recyclable dangereuse qui est importé ou exporté mais qui ne peut être traité tel que prévu doit être retourné à l'exportateur à moins que d'autres dispositions assurant une gestion écologiquement rationnelle ne puissent être prises avec l'approbation des autorités compétentes. Ainsi, on évite que des cargaisons ne deviennent " errantes ".
Le REIDD en vigueur oblige les exportateurs à demander, dans le cadre d'ententes contractuelles, à leurs importateurs étrangers d'aviser Environnement Canada lorsqu'ils ont pris possession de la cargaison et que le traitement est terminé. Le REIDD stipule également que les exportateurs canadiens doivent prévoir des solutions de repli ou même garantir le retour des déchets ou des matières recyclables si la cargaison ne se rend pas à destination tel que prévu.
Pour les importations au Canada, conformément à la réglementation actuelle, l'importateur et l'exportateur doivent prendre « toutes les mesures praticables » pour aider le pays d'exportation à s'acquitter de ses obligations de prendre en charge les substances retournées ou de s'assurer d'une solution de rechange écologiquement rationnelle. D'un point de vue pratique, cela signifie informer Environnement Canada de la décision d'acheminer les déchets dangereux ou les substances recyclables dangereuses vers une autre installation au Canada ou de retourner ces substances dans le pays d'exportation. Cependant, le REIDD actuel ne stipule pas précisément de quelle façon cette notification doit être faite dans le cas des importations.
Le règlement révisé pourrait tenter de résoudre ces problèmes en :
- précisant l'obligation d'aviser Environnement Canada lorsqu'une cargaison ne s'est pas rendue à destination ou qu'elle ne peut être traitée tel que prévu;
- précisant l'obligation de rapatrier les déchets ou de trouver une solution de rechange écologiquement rationnelle pour le traitement des substances qui soit approuvée par les autorités du pays d'importation et celles du pays d'exportation;
- établissant des délais clairs à l'intérieur desquels le traitement ou l'élimination doit être achevé.
D'après l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du REIDD en vigueur, certaines modifications devront être apportées en vue de préciser certaines définitions réglementaires. Par exemple, il faut définir plus précisément qui peut être l'exportateur, en particulier lorsqu'il s'agit d'une personne qui prend livraison de déchets et qui les accumule aux fins de leur exportation. Les intervenants sont invités à indiquer les définitions qui, à leur avis, doivent être précisées.
En plus de toutes les considérations et questions soulevées précédemment, la réforme de la réglementation tiendra compte des modifications possibles à des éléments clés - comme les exigences relatives à la notification - en vue de renforcer le caractère exécutoire du règlement tout en réduisant au minimum la charge de travail imposée à ceux qui sont visés par la réglementation.
Tout comme les gouvernements voudront envisager les impacts éventuels sur l'administration et l'exécution de la Loi résultant de toute révision de la réglementation, il sera essentiel d'envisager les coûts liés à la conformité avec toute nouvelle disposition réglementaire et avec l'ensemble du régime révisé. De façon plus particulière, le règlement révisé peut fournir l'occasion d'améliorer les formulaires et de regrouper les renseignements demandés, et en bout de ligne, il peut permettre la notification et la production de manifestes par voie électronique.