10. Permis de sécurité environnementale équivalente
Il se dégage une tendance croissante dans la nouvelle législation environnementale visant à fournir aux organismes de réglementation une certaine latitude quant à l'établissement de régimes de réglementation parallèles applicables dans certaines circonstances où les conditions sont exceptionnelles. Cette possibilité est prévue dans la LCPE de 1999 sous la rubrique « Permis de sécurité environnementale équivalente » ou PSEE. Un instrument analogue est en place depuis un certain nombre d'années dans le cadre du RTMD.
Les PSEE ne seront pas des mesures de déréglementation; ils serviront plutôt de moyen permettant de s'adapter à certaines circonstances particulières ou exceptionnelles grâce à un permis juridiquement contraignant qui impose des normes pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets ou des matières recyclables transportées. Ces normes seront différentes de celles qui seraient appliquées autrement aux termes du REIDDMRD, tout en étant équivalentes à ces dernières, et tiendront compte du risque présenté.
La LCPE de 1999 établit deux conditions régissant la délivrance d'un PSEE. Tout d'abord, le permis doit assurer que l'activité qu'il autorise présente des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles qui sont exigées par la réglementation. Ensuite, le mouvement transfrontière proprement dit doit être conforme aux dispositions de tout accord international applicable en matière d'environnement. Cette deuxième condition aura une importance toute particulière aux termes du REIDDMRD. La nature normative des accords internationaux applicables limitera la flexibilité d'Environnement Canada dans la délivrance de ces permis. Il existe aussi des dispositions permettant de révoquer ces permis, et une obligation d'en publier toute la liste dans la Gazette du Canada.
Le concept des PSEE s'appliquera également aux mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses mentionnés dans le nouveau règlement afférent à la LCPE. On a déjà mené des consultations relativement à ce mécanisme dans le cadre de ce forum. Lors du plus récent atelier de consultation portant sur la réglementation interprovinciale, des participants ont indiqué qu'ils souhaitent un système équitable, cohérent, économique et expéditif. Ils ont demandé que la réglementation énonce clairement le processus et les critères qui seront employés par l'autorité qui délivre les permis. Au cours du processus de consultation, on invite les intervenants à exprimer leurs points de vue sur la façon dont le mécanisme peut être appliqué aux mouvements transfrontières. À mesure que se dérouleront les procédures menant à l'élaboration de ce mécanisme en conformité avec la réglementation interprovinciale, il faudra pousser les discussions sur la façon d'adapter cet outil aux mouvements internationaux.