Annexe 6 : Signalement et rapport en cas d'urgences environnementales

1. Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 article 201 information requise pour le signalement et le rapport écrit
   1. Signalement verbal
   2. Rapport écrit
2. Signalement et rapport en cas d'urgences environnementales

Loi sur le transport des marchandises dangereuses : Règlement en langage clair - Partie 8

Pour les besoins de la section 9 du Règlement sur les urgences environnementales, en cas d'urgence environnementale :

• un signalement verbal téléphonique doit être envoyé dans les meilleurs délais à une autorité énumérée à la colonne 2 de l'annexe 6 du Règlement ainsi qu'à l'annexe 6 des présentes lignes directrices.
  
• un rapport écrit devrait être soumis dans les 30 jours qui suivent l'urgence environnementale à une autorité énumérée à la colonne 3 de l'annexe 6 du Règlement ainsi qu'à l'annexe 6 des présentes lignes directrices.

Le signalement verbal immédiat devrait comprendre tous les renseignements suivants alors connus :

1. le nom de la personne qui fournit les renseignements ainsi que le numéro de téléphone où il est immédiatement possible de la joindre;
2. le nom de la personne qui est propriétaire de la substance en question ou a toute autorité sur elle avant l'urgence environnementale;
3. la date et l'heure du rejet;
4. le lieu du rejet;
5. le nom ou le numéro ONU de la substance déversée;
6. la quantité estimative de la substance déversée;
7. le réservoir duquel la substance a été déversée et une description de sa condition;
8. le nombre de blessés et de morts par suite de l'urgence environnementale;
9. les aires et l'environnement affecté ainsi que les impacts potentiels du rejet (déplacement du déversement et conditions météorologiques et géographiques sur les lieux);
10. une brève description des circonstances qui ont mené au rejet;
11. la cause du rejet (si connue);
12. les détails des actions entreprises ou qui le seront afin de confiner, récupérer, nettoyer et éliminer les substances impliquées;
13. le nom des organismes qui ont été avisés ou qui sont sur les lieux;
14. autres renseignements pertinents.

Le rapport écrit devrait comprendre les informations suivantes :

1. les nom et adresse de la personne qui est propriétaire ou qui a toute autorité sur la substance ayant donné lieu à l'urgence environnementale, ainsi que le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, où il est possible de la joindre;
2. la date, l'heure et le lieu exact du rejet;
3. le nom ou le numéro ONU de la substance déversée;
4. la composition des substances déversées indiquant pour chacune la concentration et le poids total;
5. la quantité estimative de la substance déversée et la quantité totale de celle-ci dans le réservoir avant le rejet;
6. la durée et le taux d'émission du rejet;
7. le réservoir duquel la substance a été déversée et une description de sa condition;
8. le nombre de blessés et de morts par suite de l'urgence environnementale;
9. les aires et l'environnement affecté ainsi que les impacts potentiels du rejet (déplacement du déversement, conditions météorologiques sur les lieux et impacts environnementaux à long terme);
10. une chronologie complète des événements avant et après l'urgence environnementale (incluant la cause du rejet, si connue);
11. le nom des organismes qui ont été avisés du rejet ou qui sont sur les lieux au moment du rejet;
12. toutes actions entreprises en vertu de la LCPE (1999), alinéas 201(1)(b) et (c) (visant la protection de l'environnement et la sécurité publique ainsi que l'avertissement des membres du public auxquels l'urgence pourrait causer un préjudice);
13. toutes actions qui vont être entreprises afin de prévenir des rejets similaires.

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(416) 346-1971
(les appels sont transférés automatiquement au Centre d'intervention en cas de déversement du ministère de l'Environnement de l'Ontario)

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région de l'Ontario
Environnement Canada
4905, rue Dufferin
Downsview, ON
M3H 5T4

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(866) 283-2333

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région du Québec
Environnement Canada
105, rue McGill, 4^e étage.
Montréal, QC
H2Y 2E7

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(902) 426-6030 (à l'intérieur de la région de Halifax)
(800) 565-1633 (hors de la région de Halifax)

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
16^e étage, Queen Square
45, rue Alderney
Dartmouth, N.-É.
B2Y 2N6

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(800) 565-1633

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
16^e étage, Queen Square
45, rue Alderney
Dartmouth, N.-É.
B2Y 2N6

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(204) 944-4888 (appelez à frais virés hors de Winnipeg)

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Twin Atria No. 2
210-4999, 98^e Avenue
Edmonton, AB
T6B 2X3

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(800) 663-3456

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Bureau régional du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
#201- 401, rue Burrard
Vancouver, C.-B.
V6C 3S5

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(800) 565-1633

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
16^e étage, Queen Square
45, rue Alderney
Dartmouth, N.-É.
B2Y 2N6

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(800) 667-7525

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Enforcement and Compliance Branch
Saskatchewan Environment
63-12^e rue Est, C.P. 3003,
Prince Albert, SK
S6V 1B3

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(780) 422-4505
(800) 222-6514 (accessible à l'intérieur de la province)

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Enforcement and Monitoring Branch
Alberta Environment
11^e étage, Oxbridge Place
9820, 106e Rue
Edmonton, AB
T5K 2J6

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(709) 772-2083
(800) 563-9089 (accessible à l'intérieur de la province)

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Environnement Canada
16^e étage, Queen Square
45, rue Alderney
Dartmouth, N.-É.
B2Y 2N6

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(867) 667-7244

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Bureau régional du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
201-401, rue Burrard
Vancouver, C.-B.
V6C 3S5

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(867) 920-8130

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Twin Atria No. 2
210-4999, 98^e Avenue
Edmonton, AB
T6B 2X3

Signalement/Ligne téléphonique 24 heures
(867) 920-8130

Rapport écrit/Personne désignée
Directeur, Protection de l'environnement
Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
Twin Atria No. 2
210-4999, 98^e Avenue
Edmonton, AB
T6B 2X3