Les apports de Santé Canada au titre de la LCPE

Le présent rapport décrit en détail l'esprit de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et les réalisations conjointes d'Environnement Canada et de Santé Canada. Toutefois, la section qui suit résume les principales réalisations de Santé Canada au titre de la LCPE au cours de l'exercice écoulé. C'est le personnel de la Direction de l'hygiène du milieu, (Direction générale de la protection de la santé [DGPS]), qui a entrepris la plupart des travaux.Santé Canada est responsable, avec Environnement Canada, de l'évaluation et de la gestion des risques que les substances toxiques présentent pour la santé humaine. La LCPE comprend des dispositions détaillées sur les risques sanitaires des substances nouvelles ou existantes, notamment les produits de la biotechnologie et les déchets dangereux.

L'article 8 de la LCPE, qui porte sur la qualité de l'environnement, charge le ministre de l'Environnement de formuler des objectifs, des directives et des codes de pratiques pour la qualité de l'environnement. En vertu de l'article 9, le ministre de la Santé est investi de pouvoirs semblables quant à la protection et à l'amélioration de la santé publique.

Dans le cadre de son mandat, Environnement Canada et Santé Canada ont conjugué leurs efforts afin d'élaborer des objectifs nationaux de la qualité de l'air ambiant pour un certain nombre de polluants atmosphériques. Le Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air a établi une ébauche de protocole visant l'élaboration d'évaluations et l'établissement d'objectifs. Le travail visant la mise au point du protocole se poursuit.

Un document d'évaluation des particules fines a été rédigé et fait l'objet d'une révision finale, d'où découleront de nouveaux objectifs. Les évaluations de l'oxyde de carbone, du dioxyde d'azote et de l'ozone troposphérique sont presque terminées. À la faveur de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, des renseignements sur ces substances ont été échangés au niveau technique et des stratégies de gestion communes sont en voie d'élaboration.

Le travail se poursuit en vue de mettre au point de nouveaux objectifs pour les fluorures gazeux et les composés sulfurés réduits.

Santé Canada a continué à contribuer au Programme d'évaluation des substances d'intérêt prioritaire de la LCPE (articles 12 et 13). En 1994-1995, le document d'orientation « L'évaluation du risque pour la santé humaine des substances d'intérêt prioritaire » a été terminé et rendu public. Après l'achèvement des évaluations des substances inscrites à la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP I) en 1993-1994, les trois rapports d'évaluation finaux et le document à l'appui portant sur des évaluations sanitaires de huit composés ont paru début 1994-1995.

Trente-cinq manuscrits sur des évaluations sanitaires de composés figurant sur la LSIP I ont été publiés dans une édition spéciale du Journal of Environmental Science and Health. Des documents de la série Critères d'hygiène de l'environnement concernant six des substances de la LSIP I ont été préparés pour le Programme international sur la sécurité chimique. On a commencé à rédiger une brochure portant sur les valeurs de référence s'appliquant aux composés de la LSIP I et visant la protection de la santé humaine dans l'environnement en général.

Divers aspects liés à l'évaluation de l'exposition et des effets, y compris la modélisation de la fugacité, l'analyse d'incertitude, les facteurs d'incertitude et les doses repères, ont été évalués en fonction de leur pertinence et de leur utilité dans la démarche adoptée en matière d'évaluation des « substances toxiques » au sens du paragraphe 11(c) de la LCPE pour les substances d'intérêt prioritaire.

De concert avec d'autres ministères, ou a dressé la liste des substances d'intérêt potentiel devant être présentée par le gouvernement fédéral au Comité consultatif des ministres qui établira la deuxième LSIP. En collaboration avec Environnement Canada, les fonctionnaires de Santé Canada se chargent du Secrétariat du Comité consultatif pour lequel deux réunions se sont tenues en 1994-1995.

Des dossiers de base sur les substances pouvant être inscrite à la LSIP II ont été établis à l'intention du Comité dressant cette liste.

La collecte de renseignements

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la LCPE, Environnement Canada transmet à Santé Canada, à des fins d'évaluation, tous les renseignements recueillis sur les effets potentiellement néfastes de diverses substances sur la santé. Au 31 mars 1995, Santé Canada avait reçu 460 rapports de ce genre. La plupart de ces rapports contenaient des données découlant d'études toxicologiques sur les dangers que posent les substances. En 1994-1995, on a reçu 45 nouveaux rapports.

En 1994-1995, la Direction de l'hygiène du milieu a examiné les données toxicologiques liées à 445 rapports présentés aux termes de l'article 17 et conseillé Environnement Canada sur les dangers associés à la plupart de ces substances, éliminant ainsi l'arriéré de ces rapports.

Conformément aux articles 25 à 32 de la LCPE (substances nouvelles au Canada), Santé Canada et Environnement Canada sont tous deux responsables de l'évaluation et du contrôle des substances nouvelles importées ou fabriquées au Canada. Les travaux des deux ministères sont centrés sur deux domaines principaux : la réglementation de la communication des renseignements concernant les substances chimiques, les polymères et les produits de la biotechnologie.

Les substances chimiques et les polymères

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, qui s'applique aux produits chimiques et aux polymères, est entré en vigueur le 1er juillet 1994. En novembre 1994, des renseignements sur environ 5 000 substances transitoires, utilisées pour la première fois entre 1987 et juin 1994, avaient été fournis. Des procédures ont été établies pour l'évaluation des risques liés à la santé et au degré d'exposition de l'être humain à diverses catégories de ces substances. Des procédures administratives ont été établies à Santé Canada pour traiter cette masse de renseignements.

Santé Canada a collaboré avec Environnement Canada pour la mise en oeuvre de communications efficaces, y compris par voie électronique, afin d'échanger rapidement des informations et des décisions.

Produits de la biotechnologie (organismes)

La Direction de l'hygiène du milieu a continué à élaborer avec Environnement Canada un règlement sur les renseignements concernant les nouveaux produits de la biotechnologie. Le personnel de Santé Canada a participé à l'organisation et à la réunion du Groupe de travail d'experts sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, qui s'est tenue en décembre 1994. Par suite de cette réunion, une ébauche officielle du règlement visant les produits de la biotechnologie a été préparée pour publication dans la Gazette du Canada, Partie I.

À l'appui de ce travail, Santé Canada a établi des lignes directrices sur l'information nécessaire pour effectuer des évaluations liées à la santé et, avec Environnement Canada, le Ministère les a incorporées à une directive sur la communication des renseignements. En outre, il a élaboré des modes d'évaluation de ces renseignements. Des recherches à contrat se poursuivent sur des tests de pathogénécité de Pseudomonas, avec des essais indicateurs des consortiums microbiens et la surveillance des endotoxines.

Le personnel de la Direction de l'hygiène du milieu a travaillé avec Environnement Canada à élaborer des critères liés à l'ajout de certains produits biochimiques (protéines) à la Liste intérieure des substances et a aidé à la préparation du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) concernant l'ébauche du Règlement sur la biotechnologie.

En vertu de l'article 43 de la LCPE, les ministres de la Santé Canada et de l'Environnement ont le pouvoir d'établir des contrôles élargis afin de gérer les risques des substances toxiques. Cependant, le ministre de la Santé veille tout particulièrement à protéger la santé des Canadiens en s'assurant que le degré d'expostion de ceux-ci à des contaminants nocifs pour l'environnement se situe à l'intérieur des limites acceptables.

Les activités de Santé Canada en matière de gestion des risques se sont articulées autour de l'élaboration d'options de gestion des risques (options de contrôle) des substances déclarées « toxiques » pour des raisons de santé humaine, selon le paragraphe 11c) de la LCPE. Des options de contrôle pour les substances toxiques sont actuellement élaborées dans le cadre du Processus des options stratégiques, un processus de consultations multilatérales qui permettra de présenter des recommandations concrètes aux ministres de l'Environnement et de la Santé dans un délai de 12 à 18 mois.

On a tenu plusieurs réunions multilatérales (appelées Tables rondes sur les enjeux) pour examiner les options de contrôle. Santé Canada a participé aux réunions suivantes où ont été examinées des options de contrôle pour des substances individuelles ou pour des substances toxiques rejetées par un secteur industriel particulier :

Approche axée sur une seule substance :

• benzidine
• 3,3'-dichlorobenzidine
• fibres céramiques réfractaires
• paraffines chlorées à courte chaîne

Approche sectorielle :

• secteur de la préservation du bois (arsenic, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), hexachlorobenzène (HCB), chrome, déchets imprégnés de créosote)
• secteur du nettoyage à sec (tétrachloroéthylène)
• secteur du dégraissage (tétrachloroéthylène et trichloroéthylène)

La participation aux Tables rondes sur les enjeux énumérées ci-dessus visait la collecte, le rassemblement et l'élaboration plus poussée de renseignements techniques essentiels au processus décisionnel, p. ex. le couplage des sources et des niveaux d'exposition, afin de compléter les données qui figuraient dans les rapports d'évaluation. Par ailleurs, des efforts considérables ont été déployés pour doter Santé Canada d'une position cohérente et uniforme en vue des négociations au cours des réunions multilatérales. Parmi les autres apports essentiels au processus de gestion des risques, mentionnons l'examen des activités antérieures et actuelles en matière de gestion des risques, tant au Canada qu'au sein de la communauté internationale, les consultations constantes avec d'autres intervenants et l'étude approfondie de la faisabilité technique ainsi que des facteurs socio-économiques liés à la mise en oeuvre de diverses options de contrôle.

En 1994-1995, le personnel de la Direction de l'hygiène du milieu de Santé Canada a participé, avec Environnement Canada, à l'élaboration de plusieurs questions de politique générale intéressant les activités fédérales de gestion des risques. Ces initiatives comprennent l'élaboration d'un cadre fédéral de gestion des risques associés aux substances toxiques (Politique de gestion des substances toxiques) et la préparation de documents d'orientation consacrés à la prévention de la pollution, au développement durable et à l'écogouvernement.

Conformément aux articles 46 et 47 de la LCPE (réglementation des combustibles) et aux dispositions relatives à la surveillance, Santé Canada a continué à évaluer les incidences sur la santé de l'utilisation du manganèse méthylcyclopentadiényltricarbonyle (MMT) comme remonteur d'octane dans l'essence au Canada. L'évaluation des risques pour la santé est terminée et selon celle-ci, les produits de combustion du MMT n'accroissent pas les risques pour la santé au sein de la population canadienne. On s'attend à ce que le MMT soit régi par une autre loi.

En vertu de l'article 15 de la LCPE (collecte de renseignements), plusieurs activités de recherche se poursuivent dans les laboratoires de la Direction de l'hygiène du milieu. Ces recherches englobent tout un éventail de projets, y compris la mise au point de méthodes d'essai permettant de cerner les effets néfastes de substances potentiellement toxiques. En outre, des études qui aident à mieux comprendre l'effet des substances toxiques sur le corps humain ont été achevées.

Des études sur les effets systémiques de certaines substances de la LSIP I ont été achevées. Il s'agit de substances pour lesquelles les données étaient « insuffisantes pour une évaluation » (di-n-octylphtalate) et d'autres substances pour lesquelles il manque des données (paraffines chlorées et di-2-éthylhexylphtalate). Des études de toxicité subchronique portent actuellement sur des produits chimiques qui pourraient figurer sur de futures LSIP, notamment l'acridine et le benzothiophène.

Diverses méthodes d'analyse in vitro servent actuellement à évaluer les incidences environnementales nuisibles des produits chimiques sur les fonctions endocrines et reproductives. De tout nouveaux biomarqueurs des effets ont été incorporés à des études de la toxicité pour la reproduction d'une seule génération et servent à déceler les dangers que pourraient présenter ces composés pour la reproduction chez l'homme. Afin de mieux comprendre comment agissent les cancérigènes, un biomarqueur in vitro a été mis au point pour déceler l'activité tumorigène potentielle des produits chimiques.

La recherche s'est poursuivie sur la validation de l'étude du test de mutation génétique des souris transgéniques, qui semble améliorer considérablement la capacité d'effectuer des essais de mutagénécité in vivo au titre du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Une méthodologie moléculaire a été élaborée pour calculer le degré d'exposition de l'être humain et de l'environnement aux produits de la biotechnologie microbienne.

Deux rapports ont été rédigés à contrat, un sur la présence du tri- et du tétrachloroéthylène dans les réseaux de distribution d'eau potable alimentés par des nappes souterraines au sein d'une petite collectivité, et l'autre sur les produits de la transformation du tétrachloroéthylène dans les eaux souterraines.

Santé Canada a poursuivi sa contribution à l'élaboration des directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de s'orienter vers l'harmonisation internationale des essais et de l'évaluation des produits chimiques et de la biotechnologie.

Santé Canada a continué à diffuser les résultats des évaluations de la LSIP I en publiant des rapports d'évaluation, des documents sur les enjeux ministériels et des articles dans des revues scientifiques révisées par des pairs et a établi des ébauches de documents de la série Critères de l'hygiène de l'environnement pour le Programme international sur la sécurité chimique. En outre, il a produit un document décrivant comment les substances sont jugées « toxiques » au sens de la LCPE. Deux versions de ce document ont été régigées - soit une pour les milieux scientifiques et l'autre pour le grand public. Un document destiné au public, qui décrit comment Santé Canada aborde les produits de la biotechnologie, a été publié. L'annexe A renferme la liste complète des publications de Santé Canada concernant la LCPE.