Partie VI : la réglementation de l'immersion des déchets en mer

Environnement Canada réglemente l’immersion de substances en mer et s’acquitte de ses obligations internationales prévues par la Convention de Londres de 1972 au moyen d’un système de permis délivrés en vertu de la Partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). L’immersion en mer n’est autorisée que dans le cas de substances non dangereuses et seulement si cette solution est réalisable et préférable pour l’environnement. La plupart des déchets immergés sont des déblais résultants des dragages effectués pour dégager les chenaux de navigation et les ports aux fins de la navigation et du commerce.

Afin de déterminer si un permis sera délivré, le ministère évalue séparément chaque demande. Le permis régit habituellement les exigences concernant le choix du moment, la manipulation, le stockage, le chargement, l’immersion au lieu prévu et la surveillance. Au cours de l’année écoulée, Environnement Canada a délivré 86 permis pour l’immersion d’environ 4 millions de tonnes de matières. Ce chiffre reflète la quantité totale autorisée plutôt que la quantité qui a été effectivement rejetée en mer. Les activités d’immersion se poursuivent dans le cas de nombreux permis délivrés. Aucune demande de permis n’a été rejetée au cours de l’année écoulée.

Dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique et du Yukon, on prévoit une hausse du nombre de permis d’immersion de déblais de dragage. Dans la région du Québec, le dragage d’entretien devrait diminuer légèrement en raison de la réduction des dépenses. Aucune demande de dragage n’est prévue pour la région des Prairies et du Nord. Dans le cas des déchets de l’industrie de la pêche, on prévoit que le nombre de permis va augmenter légèrement en raison de la réouverture de quelques usines, mais que les quantités vont rester faibles à cause de l’appauvrissement des stocks de poissons.

La surveillance des lieux d’immersion est une composante essentielle du Programme d’immersion des déchets en mer. Elle permet une rétroaction à l’examen des demandes de permis et aide à contrôler la pertinence des contrôles réglementaires. Les données de surveillance peuvent aussi guider les recherches ultérieures. Des activités de surveillance ont été réalisées à huit lieux d’immersion dans trois régions côtières et ont compris un examen physique du fond marin, un échantillonnage des sédiments, une analyse chimique des sédiments visant à déceler la présence de contaminants et des bioessais permettant d’en d permettant d’en déterminer la toxicité. En général, les résultats de ces activités ont appuyé les décisions d’accorder le permis : on a établi que les quantités de contaminants étaient inférieures aux niveaux de dépistage nationaux et on n’a observé aucune réponse biologique. La Division de l’environnement marin d’Environnement Canada publie maintenant un compendium annuel offrant plus de détails sur ces activités.

Les bioessais sont en voie de devenir des moyens d’évaluation courants des effets des contaminants marins. Trois nouveaux bioessais visant à évaluer l’incidence des concentrations de substances chimiques à l’état de trace sur la mortalité chez les crustacés, la reproduction des oursins et la fluorescence des bactéries photoluminescentes ont été élaborés. On utilise en outre le protocole américain permettant d’évaluer la bioaccumulation par le recours à une espèce de mye (Macoma). Un guide sur l’interprétation de ces bioessais, qui vise à assurer l’uniformité de leur application, est en cours de rédaction.

En 1995 et en 1997, deux études sur les gradients de pollution ont examiné le rendement sur place des outils chimiques et biologiques proposés pour l’évaluation des sédiments marins destinés à l’immersion en mer. La première étude, effectuée au port de Belledune, au Nouveau-Brunswick, analyse les réactions à un gradient de contamination par le métal (surtout du cadmium et du plomb). Elle a permis de vérifier que les bioessais donnaient des résultats uniformes et appuyaient généralement les niveaux de sélection chimique. La deuxième étude, réalisée en 1997 au port de Sydney, en Nouvelle-Écosse, visait à vérifier les réponses semblables à un gradient de contaminants organiques [surtout des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des biphényles polychlorés (BPC)]. Les résultats préliminaires indiquent des réactions croissantes aux bioessais le long du gradient vers la source de contamination. Des analyses statistiques sont en cours.

Les Parties à la Convention de Londres de 1972 ont terminé la réforme triennale visant à mettre à jour la Convention et à résoudre les problèmes immédiats et à long terme liés à l’immersion en mer en adoptant le Protocole de 1996. Le Protocole est ouvert à la ratification des Parties et le Canada entend le faire le plus tôt possible. La nouvelle LCPE reflète les changements apportés au Protocole. Le Canada participe à la préparation de conseils techniques précis pour l’évaluation des permis pour chaque type de déchets en vue de l’immersion en mer.

Au cours de 1997-1998, on a poursuivi les travaux sur les nouvelles procédures et normes d’évaluation environnementale proposées concernant les effets sur le milieu marin. En janvier 1997, on a mené des consultations dans tout le pays sur le recouvrement des coûts devant être effectué dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques. On a établi une proposition de recouvrement de 470 $ par 1 000 mètres cubes de sols de déblai et de dragage immergés en mer.