Partie VII : les dispositions générales

La Partie VII de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) porte dans sur l’application des règlements de la LCPE. Le paragraphe 34(6) de la LCPE autorise le gouvernement fédéral à passer des ententes d’équivalence avec une province, de façon à ce que les exigences de l’entente soient appliquées à la place du règlement équivalent de la LCPE. De plus, l’article 98 permet au gouvernement fédéral de conclure des accords administratifs avec les provinces, notamment en matière d’application de la loi.

Les règlements sont fondés sur la recherche scientifique et favorisent les solutions novatrices. Les incidences économiques potentielles sont prises en considération et, bien qu’ils soient appliqués de façon stricte, les règlements ne sont pas inflexibles. À l’heure actuelle, 26 règlements sont appliqués aux termes de la LCPE.

Règlement sur le benzène dans l'essence

Le public peut déposer un avis d’opposition en rapport avec les actions et les règlements pris en vertu de la LCPE. Les procédures établies à la Partie VII de la LCPE permettent la constitution d’une Commission de révision chargée d’examiner les avis d’opposition. En 1997-1998, aucun avis d’opposition n’a été émis.

La Partie VII renferme des dispositions relatives aux pouvoirs d’application de la loi, comprenant le pouvoir d’inspecter, d’effectuer des recherches et de saisir des preuves et d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions, susceptibles d’entraîner des amendes pouvant atteindre 1 000 000 $, des peines d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, ou les deux, ou des ordonnances de la cour.

La Politique d’application de la loi établit les principes permettant une application de la loi qui soit juste, prévisible et uniforme. Elle informe les parties ayant une responsabilité dans la protection de l’environnement -- les gouvernements, le secteur privé, le mouvement syndical et les personnes -- de ce que l’on attend d’elles et de ce qu’elles doivent attendre des dirigeants chargés de promouvoir la conformité et de faire appliquer la LCPE et ses règlements.

Le Programme national d’application de la loi a pour objectif d’assurer que la collectivité réglementée observe les lois. La réalisation de cet objectif passe par une suite d’activités : promotion de la conformité, vérifications de la conformité au moyen d’inspections et obligation de se conformer à la loi au moyen de mesures d’exécution. Les activités de promotion comprennent la participation de la collectivité réglementée au processus d’élaboration des règlements, la sensibilisation aux exigences réglementaires, la recherche des problèmes possibles et le partage des moyens technologiques.

La LCPE comporte divers mécanismes permettant de vérifier la conformité à la loi, dont l’inspection, le prélèvement d’échantillons, la vérification des rapports, l’intervention à la suite d’une dénonciation, l’auto-évaluation et les enquêtes.

Les programmes d’inspection vérifient la conformité aux lois et aux règlements. Des inspections sont effectuées régulièrement en vertu du Plan national annuel d’inspection, qui détermine le nombre et le type d’inspections et d’activités de surveillance qui devront être effectuées chaque année. On effectue aussi des inspections à la suite de déversements, de dénonciations ou de plaintes.

Lorsqu’une infraction présumée est constatée, on entreprend des enquêtes pour recueillir des preuves et des renseignements dans le but de déterminer la mesure d’application appropriée. Il est nécessaire de prendre des mesures dans des situations de non-conformité avec la législation. Dans les provinces signataires d’accords de coopération établis à la suite d’ententes administratives, certaines activités d’inspection ou d’exécution de la loi relatives à la LCPE, définies dans ces accords, peuvent être effectuées par des inspecteurs provinciaux conformément à leurs rôles et responsabilités.

* L’article 108 de la LCPE permet à deux personnes âgées d’au moins 18 ans, résidentes au Canada, de demander au ministre d’enquêter sur une infraction présumée à la loi. Le ministre est tenu d’accéder à la demande et de faire rapport à ses auteurs.

** L’article 46 de la LCPE interdit la production, l’importation, l’offre de vendre ou la vente d’un carburant non conforme au règlement pris aux termes de l’article 47.

La formation reste un facteur primordial pour le maintien et l’amélioration du programme d’application de la loi. Elle est liée à la désignation du personnel chargé de l’application de la loi et à la capacité d’effectuer différentes tâches en fonction du rendement souhaité. Le Programme national de formation comporte une grande variété de cours élaborés et offerts grâce aux efforts concertés du personnel des bureaux centraux et des régions. Au nombre des participants, on retrouve des analystes, des inspecteurs et des enquêteurs. Les sujets couverts vont des aptitudes générales comme, par exemple, les notions enseignées dans le Cours de base pour les inspecteurs, jusqu’aux responsabilités très spécialisées, particulières aux règlements, et aux techniques d’enquête perfectionnées.

En 1997-1998, on a donné les cours suivants concernant l’application des règlements :

• cours sur la LCPE offert aux agents de conservation du Yukon, aux gardiens de parcs, à la Gendarmerie royale du Canada et aux agents de Douanes Canada;
• formation à la surveillance;
• cours sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
• exercice sur la navigation et la sécurité maritime;
• cours multimédia sur l’échantillonnage;
• cours de 40 heures sur la santé et la sécurité sur les lieux contaminés;
• cours aux analystes destinés à agir comme témoins experts.

Environ 250 personnes ont reçu une formation dans les cours susmentionnés au cours de la période visée. On peut obtenir sur demande le catalogue et le calendrier des cours offerts par Environnement Canada.

Environnement Canada a pris des mesures en vue de mettre en place un nouveau Système national informatisé de renseignements sur la conformité appelé NEMISIS (National Enforcement Management Information System and Intelligence System). Le systéme a été inauguré en juin 1997 puis une nouvelle version améliorée fondée sur les besoins des usagers a été lancée au mois de novembre. Les membres du personnel chargé de l’exécution de la loi se servent de cet outil pour conserver, rechercher et partager entre eux des renseignements essentiels sur les activités d’application de la loi menées au Canada. De plus, le système permettra de créer divers rapports statistiques détaillés concernant les lois visées par les activités d’application du ministère. Dans le but d’assurer l’uniformité des renseignements entrés dans le système, on a revu les définitions des principales activités d’application et on les a soumises à l’approbation des intervenants au niveau national. Environnement Canada compte parmi les premiers ministères à uniformiser les définitions des activités d’application de la loi ainsi que les exigences relatives à l’entrée des données. Le système NEMISIS a été bien reçu par les utilisateurs et plus de 5 000 dossiers y ont été déposés entre septembre 1997 et mars 1998.

• Un travail préliminaire a été entrepris quant à l’élaboration d’indicateurs de rendement et de conformité pour les activités d’application de la loi. On a effectué une analyse complète des approches pertinentes employées par les ministères fédéraux et entrepris des travaux en vue d’élaborer une stratégie sur les indicateurs.
• Le vérificateur général a signalé des lacunes dans l’application du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Le Ministère a préparé des plans d’action pour donner suite aux recommandations du vérificateur général et s’applique à les mettre en œuvre.
• Le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’environnement et le développement durable a entrepris un examen des activités d’application de la loi menées par Environnement Canada. À la toute fin du présent exercice, on a pris des dispositions pour établir un plan d’action visant à renforcer les composantes du programme national d’application de la loi.
• En tant que principaux responsables de l’entente auxiliaire sur l’inspection de l’Accord canadien d’harmonisation en matière d’environnement, Environnement Canada et le Manitoba ont des consultations auprès des provinces et d’autres ministères fédéraux, qui ont révélé l’intérêt des intervenants à participer à un atelier national dans le but d’examiner des possibilités de coopération dans les domaines de la formation des inspecteurs et des systèmes d’information.
• Un groupe de travail conjoint GRC/Environnement Canada a été chargé de rechercher des occasions favorisant l’élaboration des moyens les plus rentables que pourraient utiliser Environnement Canada et la GRC pour mener à bien leurs activités d’application en matière de droit criminel.
• Environnement Canada a continué de diriger l’élaboration du cours pour former ceux qui vont présenter par la suite des cours sur les enquêtes criminelles en matière d’environnement. Ce travail se réalise sous les auspices d’un groupe de travail d’Interpol. Ce cours vise à former les agents locaux d’application de la loi à surveiller et à reconnaître les déversements illégaux de substances dangereuses et les rejets de polluants et à leur indiquer les autorités qu’ils doivent alerter lorsqu’ils découvrent des crimes contre l’environnement.
• Le programme concernant l’application de la loi a adopté une approche favorisant une stratégie commune de promotion de la conformité et d’application de la loi en rapport avec la mise en œuvre des règlements.
• « La Voie verte » d’Environnement Canada renferme des renseignements sur la promotion de la conformité et les mesures d’exécution de la loi. On a commencé à élaborer une page Web consacrée à l’exécution des lois environnementales, qui servira de principale source de renseignements sur ce sujet et présentera des lois, des politiques, des rapports ainsi que l’information sur les poursuites fructueuses.

Aux termes de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (accord auxiliaire à l’Accord sur le Libre-échange nord-américan (ALENA), le Mexique, les États-Unis et le Canada doivent répondre annuellement de leurs activités d’application des lois environnementales auprès de la Commission nord-américaine de coopération environnementale. Le troisième rapport a été remis à la Commission en 1998. Ce rapport porte sur trois thèmes, dont deux concernent la LCPE, soit les déchets dangereux et les substances appauvrissant la couche d’ozone.

On a poursuivi la coordination des activités d’exécution transfrontalières dans le but de respecter les engagements pris par le Canada dans les conventions et les accords internationaux. Le Canada continue de renforcer ses liens de coopération avec la U.S. Environmental Protection Agency et les douanes américaines afin de freiner le commerce illicite de matières comme les déchets dangereux et les substances appauvrissant la couche d’ozone. Par exemple, en février 1998, un citoyen de Fredericton a été condamnée à verser une amende de 20 000 $ par un tribunal provincial du Nouveau-Brunswick après avoir plaidé coupable d’avoir, sciemment, fourni des renseignements faux et trompeurs lors d’une inspection effectuée en 1994 concernant l’exportation de CFC vers les États-Unis en 1993. Ce jugement constitue un précédent, puisque c’est la première fois qu’on impose à un contrevenant une amende importante pour avoir entravé le travail des inspecteurs d’Environnement Canada. L’homme a aussi été accusé par le procureur général des États-Unis pour le district du Maine d’avoir importé illégalement environ 75 tonnes de CFC aux États-Unis. Dans les deux cas, les accusations ont été le résultat d’une coopération constante des organismes chargés de l’application de la loi au Canada et aux États-Unis, dont Environnement Canada, Douanes Canada, le ministère de l’Environnement du Nouveau-Brunswick, la U.S. Environment Protection Agency et les douanes américaines.

Le Groupe de travail nord-américain sur l’application des lois environnementales, formé de représentants des trois pays signataires de l’ALENA (Canada, États-Unis et Mexique), a mis en place des projets permanents favorisant la coopération et l’efficacité dans les mesures d’application des lois environnementales. Au nombre de ses réalisations, signalons :

• publication du Répertoire nord-américain des agents d’application des lois concernant les déchets dangereux;
• publication du catalogue des cours de formation sur l’application des lois environnementales en Amérique du Nord;
• parrainage conjoint des réunions des agents d’exécution de la loi et des douanes des régions frontalières, permettant la recherche de moyens d’améliorer la capacité des régions à surveiller et à traiter les cas de commerce illégal de CFC;
• parrainage de la Conférence nord-américaine des agents d’exécution des lois concernant les déchets dangereux (mai 1997), qui a permis l’élaboration d’un plan d’action visant à éliminer les entraves à une application de la loi efficace.