Partie II : substances toxiques (articles 11 à 48 de la LCPE)

La Partie II comprend des dispositions visant à réduire les risques posés par les substances existantes qui se trouvent au Canada ou les substances nouvelles qui entrent au Canada.

Au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), est « toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

1. avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement
2. mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine;
3. mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine;

La Partie II autorise aussi la réglementation de l'importation et de l'exportation des déchets dangereux, ainsi que de la composition des carburants.

Liste intérieure des substances

La Liste intérieure des substances (LIS) est un inventaire de plus de 23 000 substances fabriquées ou importées au Canada à l'échelle commerciale. Au tout début, cette liste comprenait les substances dont on avait estimé qu'elles se trouvaient au Canada entre janvier 1984 et décembre 1986. Les substances qui ne figurent pas sur la liste sont considérées comme étant nouvelles au Canada et doivent être évaluées pour déterminer si elles sont réellement ou potentiellement toxiques en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. La LIS comprend la liste originale, publiée le 4 mai 1994, ainsi que tous les ajouts et les suppressions publiés ultérieurement dans la Gazette du Canada à la suite de l'application du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et de la vérification des substances inscrites sur la première liste. Au cours de l'exercice 1998-1999, il y a eu 350 ajouts à la LIS et une suppression.

Un site Internet permet de faire une recherche dans l'inventaire actuel de la LIS et de la Liste extérieure des substances.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles

Avant qu'une substance nouvelle puisse être fabriquée ou importée au Canada, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, entré en vigueur en 1994, exige des fabricants et des importateurs qu'ils fournissent des renseignements sur sa dénomination chimique, des données sur ses effets toxicologiques et environnementaux, des données sur sa fabrication, sa transformation et son utilisation, ainsi que la quantité devant être fabriquée ou importée. S'il soupçonne qu'une substance est « toxique », le gouvernement peut exiger des renseignements ou des essais supplémentaires, imposer des contrôles ou interdire la fabrication ou l'importation de cette substance. Les substances nouvelles comprennent les substances chimiques et les polymères nouveaux, ainsi que les substances biotechnologiques.

Substances chimiques et polymères

Au cours de l'exercice 1998-1999, Environnement Canada et Santé Canada ont évalué conjointement 849 substances nouvelles et 153 substances de transition. Ces dernières ont été fabriquées ou importées au Canada entre janvier 1987 (lorsque la LIS a été établie) et juillet 1994 (lorsque le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles est entré en vigueur). Ces évaluations ont donné lieu à l'imposition de divers types de contrôle sur 15 substances.

Afin d'harmoniser la déclaration et l'évaluation des substances nouvelles aux États-Unis et au Canada, Environnement Canada s'est associé à l'Environmental Protection Agency des États-Unis, ainsi qu'à des entreprises et des associations industrielles américaines et canadiennes dans le cadre du projet pilote « Four Corners ». Ce projet, qui comporte l'échange de données techniques et de renseignements sur les évaluations, a duré de juillet 1996 à juillet 1998, et il a été renouvelé pour deux ans.

Le Programme de déclaration des substances nouvelles applique le règlement sur le recouvrement des coûts et tient des consultations au sujet de cette initiative. Le Groupe d'évaluation des répercussions sur les entreprises a effectué une évaluation des conséquences du barème des frais proposé pour le recouvrement des coûts. En outre, Environnement Canada et Santé Canada ont examiné le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles à la lumière de l'expérience acquise au cours des trois premières années du programme. Un groupe de travail mixte gouvernement-industrie a évalué les répercussions que le Règlement avait eues sur l'industrie. Les propositions visent la simplification du règlement et sa mise en application, ainsi que la rationalisation des exigences relatives aux données.

Substances biotechnologiques

La partie du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (pris en vertu de la LCPE) qui se rapporte à la biotechnologie est entrée en vigueur le 1er septembre 1997. Au cours de l'exercice 1998-1999, Environnement Canada et Santé Canada ont évalué conjointement sept substances biotechnologiques nouvelles. Après de rigoureuses évaluations, on a jugé qu’aucun contrôle n'était nécessaire, mais à la suite d'une évaluation, une entreprise a enlevé une composante de sa préparation pour éviter une condition (un contrôle). Soulignons qu’en plus des évaluations menées en application de la LCPE par Environnement Canada et Santé Canada, Agriculture Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire font également l’évaluation des nouvelles substances biotechnologiques, en vertu de leurs responsabilités législatives respectives.

En vue d'une plus grande harmonisation internationale, les deux ministères sont représentés au Groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie. L'accent a été mis sur la rédaction de « documents consensuels » pour les micro-organismes. Les scientifiques chargés de la réglementation de la biotechnologie ont aussi pris part aux négociations ayant trait à un protocole sur la sécurité biologique dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Le personnel du Programme a accueilli plusieurs groupes de scientifiques internationaux (de l'Inde et de l'Amérique du Sud), ce qui a permis de partager les connaissances et les techniques en matière de réglementation et d'évaluation.

http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/esehome.cfm

Substances d'intérêt prioritaire

Généralités

L'article 34 de la LCPE autorise le gouvernement fédéral à prendre des mesures, y compris des règlements, concernant la quantité ou la concentration d'une substance toxique qui peut être rejetée dans l'environnement. Sur les conseils d'experts, deux listes de substances pour lesquelles l'évaluation de la toxicité réelle ou potentielle est la plus importante ont été dressées. La première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) a été publiée en 1989 et comprend 44 substances, et la deuxième (LSIP2), publiée en 1995, en contient 25.

Lorsqu'une substance est jugée toxique au sens de la LCPE, le gouvernement consulte des représentants de l'industrie, des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux ainsi que d'organisations autochtones et non gouvernementales afin de déterminer des options en matière de gestion pour cette substance. Ce processus multilatéral de la LSIP, appelé le Processus des options stratégiques, permet de formuler à l'intention du ministre de l'Environnement des recommandations sur les options en matière de gestion les plus efficaces et les plus efficientes pour réduire les rejets de substances toxiques.

Mesures prises au sujet des substances de la LSIP1

Au cours de l'exercice 1998-1999 :

• on a commencé à mettre en oeuvre les recommandations de la table de concertation multilatérale qui ont été acceptées par le ministre en 1997 en ce qui concerne le nettoyage à sec, le dégraissage au moyen de solvants, la benzidine et la 3,3'-dichlorobenzidine, et la production d'énergie électrique;
• le ministre a accepté (en 1998) 52 recommandations de la table de concertation multilatérale en ce qui concerne les fibres céramiques réfractaires, la fabrication de l'acier, la métallurgie des métaux communs, le dichlorométhane et le finissage des métaux;
• les intervenants ont été consultés au sujet de trois substances toxiques : le 1,2-dichloroéthane, le hexachlorobenzène (HCB) et le diéthylhexyle phtalate, et un rapport sur les options est prévu pour l'an 2000;
• des discussions ont eu lieu avec plusieurs intervenants au sujet de partenariats possibles pour les projets concernant l'utilisation du chlore pour la désinfection des eaux usées.

D'importants progrès ont été réalisés en vue de la finalisation du document sur les recommandations techniques, intitulé « Recommandations concernant la conception et l'exploitation des installations de préservation du bois », à l'intention des installations qui utilisent de la créosote, du pentachlorophénol et des composés du chrome et de l'arsenic.

Le Processus des options stratégiques a été évalué par la Direction de la revue d'Environnement Canada au cours de l'exercice 1998-1999. Les recommandations découlant de la revue sont en train d'être mises en œuvre.

Les principaux changements sont les suivants :

• réduire à vingt-quatre mois le temps consacré à la détermination, à l'évaluation et à l'élaboration des options en matière de gestion;
• esquisser des instruments de gestion ou de contrôle (comme des règlements, des directives, des accords) plutôt que formuler des recommandations à faire approuver par le ministre.

Mesures prises au sujet des substances de la LSIP1 pour lesquelles il a été impossible de conclure qu'elles étaient « toxiques » en raison d'un manque de renseignements

Au début de l'exercice 1998-1999, on a relevé 13 substances de la LSIP1 pour lesquelles il a été impossible de conclure qu'elles étaient « toxiques » en vertu du paragraphe 11a) de la LCPE (effets sur l'environnement) ou du paragraphe 11c) (effets sur la santé humaine) en raison d'un manque de renseignements. Santé Canada continue de faire des recherches sur ces substances. Environnement Canada a établi des plans de recherche et obtenu de nouveaux renseignements sur les huit substances ou groupes de substances pour lesquels il manquait des données ayant trait aux effets sur l'environnement : le 1,2-dichlorobenzène, le 1,4-dichlorobenzène, les trichlorobenzènes, les tétrachlorobenzènes, le pentachlorobenzène, le styrène, le 1,1,2,2-tétrachloroéthane et les huiles moteur usées. L'analyse des risques a été terminée à l'aide de ces nouveaux renseignements, et les résultats seront publiés au cours de l'exercice 1999-2000.

Ajouts à l'annexe I

En mars 1999, 18 substances toxiques de la LSIP1 ont été ajoutées à l'annexe 1, qui comprend maintenant 45 substances, ce qui a frayé la voie à la prise de règlements au besoin.

Processus des options stratégiques

utilisé afin de trouver des options pour la gestion efficace des substances toxiques

1. Substances
   
   • Benzidine (5) et 3,3’-dichlorobenzidine (3)**
   • Fibres de céramique réfractaire (23)**
   • Paraffines chlorées (8)
   • 1,2-Dichloroéthane (2)
   • Dichlorométhane (11)**
   • Phtalate de di-(2-éthylhexyle) (13)
   • Hexachlorobenzène (14)

2. Secteurs
   
   • Nettoyage à sec (24)**
   • Dégraissage au moyen de solvants (24, 25)**
   • Préservation du bois (10, 14, 15, 16, 20, 22)
   • Fer et acier (4, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 22)**
   • Finissage des métaux (15, 17, 19)**
   • Métallurgie des métaux communs (16, 17, 19)**
   • Production d'énergie électrique (15, 16, 17, 18, 19)**

3. Comité consultatif fédéral-provincial
   
   • Eaux usées chlorées (9)

Les chiffres entre parenthèses correspondent à la substance figurant sur la LSIP1

** Deux astérisques indiquent que des recommandations ont été formulées et acceptées par le ministre de l'Environnement et celui de la Santé

Progrès réalisés en ce qui concerne l'évaluation des substances de la LSIP2

La LSIP2, qui comprend 25 substances, a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 décembre 1995. Environnement Canada et Santé Canada unissent leurs efforts pour terminer, avant décembre 2000, l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement que comportent ces substances. Pour cinq d'entre elles, l'évaluation des effets toxicologiques et de l'exposition des humains a été terminée et publiée en vue de son examen par le public. L'évaluation de plusieurs autres substances de la LSIP2 est presque terminée.

http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/psap.cfm

http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/dse/lsip2.htm

Afin de gérer tous les rapports d'évaluation et d'assurer leur publication avant décembre 2000, Environnement Canada et Santé Canada ont préparé conjointement, en novembre 1998, un processus d'examen, d'approbation, de publication et de communication des rapports d'évaluation pour la LSIP2. Le but visé consiste à publier les évaluations afin que le public les examine et formule des observations à leur sujet avant que les ministres ne prennent des décisions sur la façon de classer les substances. Une fois que la décision finale des ministres est publiée dans la Gazette du Canada, il y a une autre période officielle d'examen de 60 jours.

Politique de gestion des substances toxiques

La Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement fédéral a été annoncée au Parlement le 2 juin 1995. Elle fournit un cadre scientifique pour la gestion de ces substances. Les principaux objectifs de gestion de la Politique sont les suivants :

• l'élimination virtuelle de l'environnement des substances toxiques qui sont persistantes et bioaccumulables et dont la présence dans l'environnement est principalement due à l'activité humaine (les substances de la voie 1);
• la gestion des autres substances toxiques et des substances préoccupantes pendant tout leur cycle de vie afin de prévenir ou de réduire au minimum leur rejet dans l'environnement (les substances de la voie 2).

La liste initiale de 12 substances qui satisfaisaient aux critères de gestion de la voie 1 de la Politique de gestion des substances toxiques a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 juillet 1998. Il s'agit des substances suivantes, dont certaines figurent sur la LSIP1 :

• l'aldrine;
• les BPC;
• le chlordane;
• le DDT;
• la dieldrine;
• l'endrine;
• le HCB;
• l'heptachlore;
• le mirex;
• les PCDD;
• les PCDF;
• le toxaphène.

Ces substances sont toutes des polluants organiques persistants (POP) qui pénètrent aussi dans l'environnement canadien en provenance de sources étrangères en raison de leur transport dans l'atmosphère sur de longues distances. La Partie V, intitulée Pollution atmosphérique internationale, renseigne davantage sur les efforts déployés par Environnement Canada à l'échelle internationale pour contrôler les POP. Les documents scientifiques justificatifs sur lesquels est fondée la désignation des substances de la voie 1 peuvent être consultés sur Internet.

http://www.ec.gc.ca/toxics/fr/index.cfm

Au Canada, des mesures ont déjà été prises dans le but de limiter considérablement ou d'interdire la production, l'utilisation ou le rejet de ces 12 substances :

• BPC -- L'utilisation des BPC et leur rejet dans l'environnement sont réglementés par le Règlement sur les biphényles chlorés, pris en vertu de la LCPE, tandis que le stockage des matériels contenant des BPC, l'exportation des déchets contenant des BPC et la destruction de ces déchets sur les terres fédérales font l'objet d'autres règlements. Tous ces règlements sont en train d'être révisés pour tenir compte des engagements pris en vertu du Plan d'action régional relatif aux BPC pour l'Amérique du Nord établi dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environ-nement et du Protocole relatif aux POP de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-NU), qui visent l'élimination de toutes les utilisations des BPC et la destruction rapide des déchets contenant des BPC.
  
• Dioxines et furannes -- Le gouvernement fédéral et les provinces ont convenus d'établir des normes pancanadiennes pour ce groupe de substances. Environnement Canada et un groupe de travail fédéral-provincial sur les dioxines et les furannes ont préparé un rapport d'inventaire sur les rejets de ces substances dans l'environnement. Le rapport indique que les rejets atmosphériques de dioxines et de furannes ont diminué de 43 % pendant la période de 1990 à 1999 en raison de la fermeture de fabriques ou de l'amélioration des fabriques existantes, et que les rejets dans l'eau ont diminué de 99 % en raison de la mise en vigueur du Règlement de 1992 sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers et du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, qui réglemente aussi ces fabriques à l'échelle nationale, dépend de la Loi sur les Pêches et est renforcé par des programmes de surveillance des effets environnementaux.
  
• HCB -- Les rejets de HCB proviennent des solvants chlorés, des sources de combustion et de l'utilisation de pesticides. D'après un rapport sur les options de contrôle, il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures au sujet du HCB présent dans les solvants chlorés, parce qu'on prévoit que leur utilisation diminuera de 65 % à la suite des recommandations auxquelles a donné lieu le Processus des options stratégiques pour les secteurs du nettoyage à sec et du dégraissage au moyen de solvants. Les rejets de HCB par les sources de combustion diminueront aussi parce que les mesures de contrôle des dioxines et des furannes auront également un effet direct sur les rejets de HCB.
  
• Les autres substances de la voie 1 étaient des ingrédients actifs de pesticides qui sont maintenant interdits au Canada.

Les participants au programme ARET (Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques) ont réduit de 24 090 tonnes leurs émissions de substances toxiques, soit une diminution de 64 % par rapport aux niveaux des années de référence établis pour certaines substances et entreprises entre 1988 et 1993. Des 303 installations participantes, 118 ont atteint ou dépassé leurs objectifs de réduction pour l'an 2000 dans toutes les catégories de substances déclarées.

Règlements sur les carburants

Soufre dans l'essence

En octobre 1998, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont annoncé un règlement visant à réduire considérablement la concentration admissible de soufre dans l'essence vendue au Canada. À compter du 1er janvier 2005, la nouvelle limite sera de 30 parties par million (ppm), une limite provisoire moyenne de 150 ppm étant imposée en 2002. En 1998, la teneur moyenne de soufre dans l'essence au Canada était de 350 ppm, l'une des plus élevées du monde industrialisé. (Le Règlement sur le soufre dans l'essence a été publié le 24 juin 1999 dans la Partie II de la Gazette du Canada.)

Benzène dans l'essence

Au cours de l'exercice 1998-1999, des modifications au Règlement sur le benzène dans l'essence (1997) ont été préparées pour publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces modifications permettront à une entreprise de demander un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à six mois pour se conformer au Règlement.

Collecte de données pour aider à l'évaluation et à la gestion des substances

Les articles 15 à 18 de la LCPE permettent au gouvernement fédéral de recueillir des renseignements et de mener des enquêtes pour aider à l'évaluation des substances existantes et à l'établissement d'options de gestion pour les substances jugées toxiques. Les enquêtes suivantes ont été terminées après l'envoi d'avis à certaines entreprises :

• Avis concernant certains hydrofluorocarbures (HFC) et certains hydrochlorofluorocarbures (HCFC), Gazette du Canada, Partie I, 20 juin 1998 - Les renseignements obtenus ont servi aux consultations entreprises pour modifier le Règlement de 1998 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et ont aidé à établir la position du Canada pour la 11e réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
  
• Avis concernant certains hydrocarbures perfluorés (HPF), Gazette du Canada, Partie I, 28 novembre 1998 -- Dans le contexte du programme concernant les changements climatiques, les renseignements sur les HPF demandés dans cet avis aideront Environnement Canada à élaborer des stratégies pour réglementer certaines utilisations de ces substances chimiques.
  
• Avis concernant les effluents des usines de textile, Gazette du Canada, Partie I, 9 janvier 1999 - Les renseignements recueillis au sujet des activités de traitement et du traitement des eaux usées dans toutes les usines canadiennes de textile utilisant le traitement au mouillé ont aidé à l'évaluation des substances de la LSIP2 présentes dans les effluents de ces usines.

Obligation de communiquer des renseignements permettant de conclure qu'une substance est toxique

En vertu de l'article 17, les établissements, les entreprises et les particuliers doivent aviser le ministre lorsque, pendant le cours normal des affaires, ils apprennent qu'une substance est toxique au sens de la LCPE, à moins qu'ils ne sachent que le ministre dispose déjà de cette information. En 1998, 26 nouvelles communications de renseignements en vertu de l'article 17 ont été reçues et évaluées par les fonctionnaires d'Environnement Canada et de Santé Canada.

Coopération interministérielle

Comité de gestion de la LCPE créé par Environnement Canada et Santé Canada

Le Comité de gestion de la LCPE a été créé en vertu du protocole d'entente conclu en 1990 entre Environnement Canada et Santé Canada au sujet des substances toxiques et de la LCPE. Il supervise les programmes des deux ministères se rapportant aux substances d'intérêt prioritaire, aux substances chimiques nouvelles et aux nouveaux produits de la biotechnologie, l'établissement d'options de contrôle réglementaires et non réglementaires pour les substances toxiques, les modifications à la LCPE et à ses règlements d'application, ainsi que d'autres questions connexes.

Au cours de l'exercice 1998-1999, les questions courantes étudiées par le Comité ont été les suivantes :

• les rapports d'évaluation des substances de la LSIP complétés à temp;
• le processus d'examen par le public de l'évaluation des substances de la LSIP;
• la gestation des paraffines chlorées à chaîne courte conformément à la Politique de gestation des substances toxiques;
• l'achèvement des researches sur les substances des la LSIP1 pour lesquelles les renseignements permettant de conclure à « toxicité » étaient insuffisants;
• l'examen préalable en coopération de la LIS;
• les consultations sur les modifications à apporter auRéglement sur les renseignments concernant les substances nouvelles;,
• le recouvrement des coûts dans le programme de déclaration des substances nouvelles;
• les lignes directrices relative à la déclaration des substances chimiques en vertu de l'article 17.

Au cours de l'exercice 1998-1999, le Comité a décidé :

• de publier pour examen public sept rapports d'évaluation;
• d'ajouter à l'annexe I de la LCPE 18 substances toxiques figurant sur la LSIP1;
• que les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques au sens de la LCPE (quelles que soient les raisons invoquées pour les classer dans cette catégorie) devraient être inscrites sur la liste de celles à éliminer virtuellement;
• d'accroître les ressources de Santé Canada pour étudier les substances de transition.

Protection du milieu marin contre les activités terrestres

Un projet de Programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution d'origine terrestre a été publié en mars 1999 pour obtenir l'opinion du public. Ce plan provisoire a été le fruit de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et il donne suite à l'engagement pris par le Canada en vertu du Programme d'action mondial de 1995 pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (PAM). La pertinence du PAM pour la gestion des océans, en particulier l'importance de la gestion de la zone côtière et l'influence des milieux dulçaquicoles de la zone littorale, a été soulignée au niveau international.

Programme d'action régional pour l'Arctique

Le Canada a aussi réalisé d'importants progrès en modifications à vue de la mise en oeuvre du PAM à l'échelle les internationale en jouant un rôle de premier plan les substances dans l'élaboration du Programme d'action régional (PAR) pour la protection du milieu marin arctique dans le contre la pollution d'origine terrestre. Le PAR des substances contribuera appréciablement au respect des engagements du PAM dans l'Arctique et met à la particulièrement l'accent sur la coopération chimiques en régionale et la création de capacités pour réduire les sources régionales de pollution d'intérêt prioritaire qui se trouvent dans la Fédération de Russie.

Déchets dangereux

Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux permet de retracer le mouvement des déchets dangereux en provenance et à destination du Canada, y compris ceux qui sont en transit via le Canada.

Au cours de l'année civile 1998, 852 préavis d'exportation proposée de déchets dangereux, 7 202 préavis d'importation et 229 préavis d'envoi en transit via le Canada ont été traités. Pendant la même période, 41 895 manifestes ont été traités afin de retracer les envois approuvés conformément à ces préavis, soit une augmentation de 11 % comparativement à 1997. Des renseignements sur les importations et les exportations de déchets dangereux sont publiés deux fois l'an dans le bulletin RESILOG, qui peut être consulté sur Internet.

Les exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en provenance du Canada sont demeurées relativement stables pendant l'année, mais les importations connaissent une augmentation constante, tout en étant encore inférieures à 10 % de la quantité de déchets dangereux produits au Canada. Cette augmentation peut s'expliquer en partie par la croissance de l'industrie canadienne de la gestion des déchets ainsi que par l'accroissement de la capacité de recyclage et de récupération. Les importations ont été destinées au recyclage dans une proportion de 60 %.

Les données montrent aussi que le nombre de pays d'où le Canada importe des déchets dangereux augmente constamment. En 1998, 28 pays ont donné au Canada des préavis d'envoi proposé, comparativement à 11 en 1995. Cette tendance coïncide avec les accords internationaux, comme la Convention de Bâle, qui décrit les procédures à suivre pour le mouvement transfrontalier de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ainsi qu'avec l'augmentation continue de la conformité de la part de la collectivité réglementée. La proportion dans laquelle l'obligation de présenter des manifestes est respectée pour les producteurs et les récupérateurs de déchets a augmenté jusqu’à 98,9% en 1998 pour les exportations et 90,3% pour les importations, en comparaison avec 28% et 53% en 1992 et 1994 respectivement.

Convention de Bâle

Les principaux objectifs de la Convention de Bàle consistent à réglementer le mouvement transfrontalier des déchets dangereux afin d'assurer qu'ils sont gérés de façon écologiquement rationnelle. La modification relative à l'interdiction apportée en septembre 1996 a été davantage précisée par l'ajout de deux annexes lors de la quatrième Conférence des Parties, en février 1998. Ces dernières sont convenues d'adopter l'annexe VIII, une liste de déchets et de matières recyclables visés par la Convention et la modification relative à l'interdiction, et l'annexe IX, une liste de déchets et de matières recyclables non visés par la Convention et la modification susmentionnée. Ces annexes ont été préparées par le Groupe de travail technique, auquel le Canada a pris part activement. Quatre groupes de travail se préparent en vue de la cinquième Conférence des Parties, prévue pour décembre 1999.

www.ec.gc.ca/tmb/fra/tmbhp_f.html

Inventaire national des rejets de polluants

L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est un inventaire national ayant force de loi et accessible au public qui renseigne les Canadiens sur les rejets de polluants par les installations qui se trouvent dans leur localité. Il retrace les rejets sur place de polluants dans l'air, l'eau, le sol et le sous-sol, les transferts de déchets à l'extérieur ainsi que les transferts à l'extérieur à des fins de récupération, de réutilisation, de recyclage et de récupération de l'énergie.

Les points saillants du Rapport sommaire de l'INRP pour 1996, publié en 1998-1999, sont les suivants :

• 1 818 installations canadiennes ont produit une déclaration à l'INRP en 1996, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 1995;
• 6 635 déclarations de polluants ont été produites (une déclaration pour chaque substance rejetée ou transférée), soit une augmentation de 4,3 % par rapport à 1995.

Au cours de l'exercice 1998-1999, une longue consultation a eu pour résultat l'ajout de 73 substances à déclarer à l'INRP, ce qui a porté à 246 le nombre de ces substances. Les résultats pour 1997 seront publiés à l'automne 1999.