Partie VI : immersion de déchets en mer (articles 66 à 86 de la LCPE)

Pour réglementer l'immersion de substances en mer et honorer les obligations internationales prévues à la Convention de Londres de 1972, Environnement Canada applique le Règlement sur l'immersion de déchets en mer et recourt à un régime de permis découlant de la Partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

Le Canada est soucieux de réglementer avec rigueur et efficacité les opérations d'immersion de déchets en mer, notamment :

• le rejet en mer de tous les types de substances, y compris leur destruction par incinération;
• le chargement de déchets sur des navires, des aéronefs, des plates-formes ou d'autres ouvrages en vue de leur immersion en mer.

L'immersion en mer n'est autorisée que dans le cas de substances non dangereuses et seulement si cette solution est réalisable et préférable pour l'environnement. L'immersion ne sera pas autorisée s'il existe des solutions pratiques pour recycler, réutiliser ou traiter les déchets. Environnement Canada considère divers facteurs avant d'accorder un permis, dont les suivants :

• vérifications des déchets
• solutions de rechange à l'immersion en mer
• possibles incidences environnementales
• conflits avec d'autres utilisations légitimes de la mer

Les matériaux inertes ou les matières non contaminées d'origine naturelle répondent aux critères d'immersion en mer. Les déchets immergés sont généralement des déblais résultant du dragage effectué pour dégager les chenaux de navigation et les ports à des fins de navigation et de commerce. Les déchets de poisson qu'il est impossible de recycler en engrais, en aliments pour animaux ou en d'autres produits peuvent être rejetés en mer, avec un permis. On peut également obtenir un permis d'immersion de déchets en mer pour rejeter de la ferraille ou saborder un navire retiré du service.

En 1998-1999, Environnement Canada a délivré 104 permis visant l'immersion d'environ dix millions de tonnes de déchets. Il s'agit là du volume dont l'immersion est approuvée et non du volume effectivement immergé, lequel peut être inférieur.

Le nombre total de permis délivrés en 1998-1999 a augmenté de 44 % par rapport à l'année précédente, alors qu'on a enregistré une hausse de 146 % dans le volume total de déchets dont l'immersion a été autorisée. Cette disparité résulte de l'imposition d'un tarif de 470 $ pour l'immersion en mer de chaque 1 000 mètres cubes de sédiments de dragage ou de matériaux organiques inertes. Ce tarif vise le recouvrement des frais de surveillance des lieux d'immersion. Il est entré en vigueur le 17 mars 1999, après de longues consultations, et de nombreux requérants avaient présenté une demande de permis avant cette date; ce qui explique les hausses constatées en 1998-1999. Le droit de 2 500 $ demeure en vigueur pour tous les permis.

Environnement Canada a rejeté en 1998-1999 une seule demande de permis, portant sur l'immersion de sédiments provenant du port de Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine. Ces sédiments présentaient une contamination chimique excédant les normes nationales. On a subséquemment accordé un permis autorisant le déplacement des sédiments à l'intérieur du port.

* Un permis visait le sabordage sur la côte Est du Matthew Atlantic, un navire de 331 tonnes, et l'autre celui d'un chaland désarmé de 40 tonnes, au large de l'île de Vancouver.