Partie VII : dispositions générales (articles 87 à 139 de la LCPE)

La Partie VII de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) porte sur l'application des règlements et sur d'autres questions administratives. Le paragraphe 34(6) de la LCPE autorise le gouvernement fédéral à passer des accords d'équivalence avec une province, de façon que les exigences provinciales soient appliquées au lieu du règlement équivalent de la LCPE. En outre, l'article 98 permet au gouvernement fédéral de conclure des accords administratifs avec les provinces.

En 1998-1999, on dénombrait 24 règlements d'application de la LCPE :

• Règlement sur l'amiante
• Règlement sur le benzène dans l'essence (modifié en janvier 1999)
• Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
• Règlement sur les biphényles chlorés
• Règlement sur les combustibles contaminés
• Règlement sur le carburant diesel
• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles
• Règlement no 1 sur les renseignements sur les combustibles
• Règlement sur l'essence
• Règlement sur les dénominations maquillées
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
• Règlement sur l'immersion de déchets en mer
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (modifié en janvier 1999)
• Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC
• Règlement sur la concentration en phosphore
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC
• Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques
• Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle

Contexte : privilégier l'observation de la loi

La Politique d'application de la LCPE établit des principes visant une application juste, prévisible et uniforme. Elle informe les parties ayant une responsabilité dans la protection de l'environnement -- les gouvernements, l’industrie, les syndicats, le grand public -- de ce que l'on attend d'elles et de ce qu'elles doivent attendre des dirigeants chargés de promouvoir la conformité et de faire appliquer la LCPE et ses règlements.

Des inspections sont effectuées régulièrement en vertu du Plan national d'inspection annuel, qui détermine le nombre et le type d'inspections et d'activités de surveillance qui devront être effectuées chaque année.

Lorsqu'on soupçonne la perpétration d'une infraction, on entreprend des enquêtes pour recueillir des preuves et des renseignements permettant de déterminer la mesure d'application appropriée. Dans les provinces signataires d'accords de coopération établis à la suite d'ententes administratives conclues sous le régime de l'article 98 de la LCPE, les inspecteurs provinciaux peuvent exercer certaines activités d'inspection ou d'exécution de la loi touchant la LCPE, conformément à leurs rôles et responsabilités.

Activités d'application de la loi au Canada

En réponse aux inquiétudes soulevées récemment dans le cadre d'audiences tenues et de rapports publiés par le Vérificateur général et le Comité permanent de l'environnement et du développement durable quant aux capacités d'Environnement Canada en matière d'application de la loi, le Ministère a amorcé au début de 1998 un processus de planification stratégique. On peut trouver sur la Voie verte d’Environnement Canada la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.

http://www.parl.gc.ca/InfoComDoc/36/1/ENSU/Studies/Reports/ensurp03-f.htm

En juin 1998, plus de 70 inspecteurs, enquêteurs et gestionnaires d’Environnement Canada ont assisté à un atelier national pour dresser un plan d’action ministériel sur l’application de la loi, qui a reçu l’aval de la haute direction en juillet 1998. Ce plan d’action s’attaque à plusieurs enjeux-clés (définis sous forme de 15 projets) en abordant les lacunes et les points faibles dans la gestion des programmes et des politiques et en offrant de nouveaux outils permettant aux agents d’exercer plus efficacement leur travail.

Ces projets ont notamment pour but :

• d'établir un cadre pour les politiques ministérielles d'application et d'observation de la loi;
• d'améliorer la collecte, l’analyse et la mise en commun de l'information;
• d'améliorer le processus d’élaboration et de modification des règlements.

Treize des quinze projets ont été complétés et sont dans la phase de la mise en œuvre.

Rapport sur les activités d'application de la loi

Grâce au Système national d’information et de renseignements pour la gestion de l'application de la loi (NEMISIS), le Programme d'application de la loi peut maintenant employer des définitions uniformes à l'échelle nationale pour faire rapport sur les activités d'exécution qui se déroulent partout au pays. Le système NEMISIS constituera pour les gestionnaires et les agents responsables de l'exécution de la loi un outil de travail de plus en plus important, qui permettra de brosser un tableau plus précis des activités du Ministère au chapitre de l'application de la loi.

Environnement Canada offre gratuitement aux provinces le logiciel NEMISIS, dans un souci de mettre en commun l'information pertinente parmi les organismes d'application de la loi.

Présence sur Internet

En décembre 1998, la Direction de l'application de la loi a inauguré son site Web, sur la Voie verte d'Environnement Canada. La Voie verte contenait auparavant de l'information sur l'application de la loi, mais on a maintenant beaucoup amélioré l'accessibilité et la cohésion de cette information. Le nouveau site permet de s'informer sur les lois, les politiques, les rapports et les poursuites menées à terme, en plus d'être référencé à diverses organisations partenaires, à des agences provinciales, fédérales et internationales d'application de la loi ainsi qu'à des organismes tels qu'Interpol, la Commission de coopération environnementale, l'Environmental Protection Agency américaine, la GRC et le FBI.

http://www.ec.gc.ca/ele-ale/home/home_f.asp

Nota : Aucune mesure d'application de la loi n'a été prise pour les règlements suivants : Benzène dans l'essence; Traitement et destruction de BPC au moyen d'unités mobiles; Dénominations maquillées; Concentration de phosphore; Certaines substances toxiques interdites; Préavis d'exportation de substances toxiques.

* La catégories LCPE - Articles englobe les activités et les mesures prises en vertu d'un article de la Loi plutôt que d'un règlement de la LCPE; par exemple, lorsqu'un citoyen invoque l'article 108 de la LCPE pour demander la tenue d'une enquête au sujet d'une présumée infraction.

** La catégorie Totaux comprend le nombre total d'activités et de mesures d'application prises sous le régime de la LCPE.

Programme national de formation

La formation demeure d'une importance primordiale pour le maintien et l'amélioration du programme d'application de la loi. Le Programme national de formation comporte toute une gamme de cours conçus et offerts grâce aux efforts concertés du personnel de l'administration centrale, des régions et du Centre technique des eaux usées. Au nombre des participants, on retrouve des agents chargés de l'application des lois sur la protection de l'environnement, des agents de protection de la faune et du personnel issu d'organismes partenaires, comme Douanes Canada. Les cours portent sur un vaste éventail de sujets, couvrant aussi bien les aptitudes générales (p. ex., une formation générale en application de la loi pour les agents de l'autorité désignés en vertu de la LCPE) que des responsabilités très spécialisées et des techniques d'enquête perfectionnées, comme le cours sur les techniques d'interrogation judiciaire et le cours sur les techniques d'infiltration.

Pour appuyer les activités régionales de promotion de la conformité et soutenir la mise en application du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux, les inspecteurs nommés en vertu de la LCPE un peu partout au Canada ont reçu une formation portant sur une base de données centrale permettant à l'usager de s'informer au sujet des activités touchant l'application de la loi. Ce système fait maintenant partie intégrante des initiatives nationales et régionales de promotion de la conformité qui s'adressent aux entreprises prioritaires.

De concert avec Revenu Canada-Douanes, on a é1aboré une trousse de formation informatisée à l'intention des inspecteurs des Douanes, pour améliorer l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux aux postes frontaliers.

Environnement Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord ont collaboré à la conception d'un programme de formation pour les Premières Nations de l'Alberta, au sujet des dispositions de la LCPE exigeant l'enregistrement de tous les réservoirs souterrains de stockage de combustible sur les terres autochtones et les installations fédérales.

Un cours de formation générale en application de la loi, d'une durée de cinq semaines, a été préparé à l'intention des agents de l'autorité désignés en vertu de la LCPE, auxquels la nouvelle version de la Loi conférera des pouvoirs d'« agent de la paix ».

Autres activités touchant l'application de la loi

En 1998-1999, on s'est efforcé de mieux faire connaître et de mieux faire observer divers règlements afférents à la LCPE, y compris le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et le nouveau Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Environnement Canada et Revenu Canada-Douanes travaillent à la mise au point d'un accord-cadre favorisant une coopération constante en ce qui touche l'application de la LCPE et d'autres questions, dont les déchets dangereux et les substances destructrices d’ozone.

En juin 1998, des représentants fédéraux et provinciaux de niveau opérationnel se sont réunis durant deux jours à Whitehorse pour partager leurs expériences en matière d'application de la loi, s’adonner au réseautage et discuter de possibilités de formation commune.

Un cours sur la criminalité environnementale mis au point par le Canada, les États-Unis, les Pays-bas et l'Allemagne sous les auspices d'Interpol a été donné à des formateurs de pays est-européens, qui pourront ensuite, à leur tour, sensibiliser les forces de l'ordre de leurs pays respectifs à cette question et leur enseigner comment y faire face.

Accords d'équivalence

Le paragraphe 34(6) de la LCPE autorise la conclusion d'accords d'équivalence lorsque la législation provinciale ou territoriale sur l'environnement comporte des dispositions équivalentes à celles de la LCPE. On souhaite ainsi éliminer le chevauchement de la réglementation environnementale. L'équivalence repose sur les critères suivants : équivalence des normes réglementaires (déterminée par les procédures de mesure et d'essai, les peines prévues et les programmes d'application) et similitude des dispositions permettant au grand public de demander la tenue d'enquêtes.

Il incombe au gouvernement fédéral de faire annuellement rapport au Parlement sur l'application des accords d'équivalence. À ce jour, une seule province - l'Alberta - a conclu un tel accord avec le gouvernement fédéral.

Accord d'équivalence Canada-Alberta

L'Accord concernant l'équivalence des règlements fédéral et albertain sur le contrôle des substances toxiques en Alberta a été signé le 1er juin 1994, et il est entré en vigueur le 28 décembre 1994. En vertu de cet accord, les règlements d'application suivants de la LCPE ne s'appliquent plus en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers (paragraphes 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9)
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles)
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

En 1998-1999, les rejets de dioxines, de furannes et de chlorure de vinyle des installations réglementées demeuraient conformes aux conditions des permis d'exploitation provinciaux. Il n'y a eu aucune infraction. Un rejet non contrôlé de chlorure de vinyle provenant d'une usine a été signalé à Protection de l'environnement Alberta. À un autre endroit, les analyseurs des émissions des cheminées ont détecté en une occasion le rejet d'une quantité excessive de chlorure de vinyle. Environnement Canada a communiqué avec Protection de l'environnement Alberta pour obtenir des détails sur ces deux incidents.

Ententes administratives

Les ententes administratives sont des accords de collaboration permettant aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de rationaliser l'application de leur réglementation respective. Ces ententes couvrent généralement les inspections, l'application des règlements, la surveillance, la production de rapports, etc., chaque gouvernement conservant ses pouvoirs législatifs propres.

Québec

Environnement Canada a signé avec le gouvernement du Québec une entente administrative (en vigueur du 16 décembre 1997 au 31 mars 2000) sur l'application dans cette province des règlements fédéraux touchant les usines de pâtes et papiers.

Cette entente, qui porte sur des règlements pris aux termes de la LCPE et de la Loi sur les pêches, crée un guichet unique pour l'application de la réglementation visant 62 usines québécoises de pâtes et papiers. Les règlements fédéraux d'application de la LCPE couverts par l'accord et qui visent sept usines sont le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers.

Aux termes de l’entente, la province recueille l’information nécessaire, effectue les inspections prévues à sa propre réglementation et achemine les données à Environnement Canada.

En 1998-1999, Environnement Canada a examiné 1 008 rapports mensuels provenant des usines et des municipalités, produit des rapports de conformité mensuels, discuté des usines problématiques avec les autorités québécoises et pris les mesures prévues conformément à la politique de l'application de la loi. Deux enquêtes menées par des représentants du gouvernement fédéral se sont poursuivies durant toute l’année. Sous le seul angle de la réglementation fédérale afférente à la LCPE, Environnement Canada a examiné 112 des 1 008 rapports découlant de l’entente.

Le comité de gestion de l'entente s'est réuni à quatre reprises durant l'année, pour améliorer le système automatisé de transmission des données des installations réglementées et pour établir des procédures d'urgence et de suivi.

Saskatchewan

L'accord administratif Canada- Saskatchewan pour l'application de la LCPE (en vigueur depuis le 15 septembre 1994) couvre les règlements suivants de la LCPE :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers
• Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone
• Règlements sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
• Règlement sur les biphényles chlorés
• Règlement fédéral sur le traitement et la destruction de BPC au moyen d'unités mobiles
• Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC.

En octobre 1998, huit agents de conservation du Saskatchewan Spill Control Centre (Centre de gestion des déversements de la Saskatchewan) ont reçu une formation sur les exigences de la LCPE touchant le signalement des déversements, et sont devenus admissibles à une désignation comme inspecteurs en vertu de la LCPE au sens de l'article 36, visant le rejet de substances toxiques.

Aux termes de l'accord, le ministère de l'Environnement et de la Gestion des ressources de la Saskatchewan (SERM) reçoit tous les rapports de rejets non autorisés ou de déversements, et avise ensuite Environnement Canada des rejets de substances visées par la LCPE.

En 1998-1999, on a signalé 36 rejets de fluides électriques susceptibles de contenir des BPC. Après examen, on a constaté que seulement deux de ces rejets mettaient en cause des BPC, dont un sur des terres fédérales. À la suite du rejet sur les terres provinciales, les autorités provinciales ont constaté que l'entreprise concernée avait apporté les correctifs appropriées, et aucune autre intervention n'a été prise. Dans le cas des rejets sur des terres fédérales, après que certaines lacunes eurent été mises au jour par l'évaluation effectuée par Environnement Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord au sujet de l'opération de décontamination initiale, l'entreprise de service d'utilité publique a mis en place des mesures d'assainissement supplémentaires.

On a encouragé et vérifié la conformité aux règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers -- La Saskatchewan compte deux grandes fabriques de pâtes et papiers. L'une est une usine dernier cri ne produisant aucun rejet liquide. Pour la seconde usine, le SERM a incorporé aux conditions du permis les prescriptions du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des usines de pâtes et papiers. Toutes les données déclarées à la province en application de la réglementation provinciale sont communiquées à Environnement Canada. Elles ont fait l'objet d'inspections administratives qui ont confirmé que la réglementation était bien observée.
  
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois dans les fabriques de pâtes et papiers -- Les fabriques de pâtes et papiers de la Saskatchewan n'utilisent actuellement pas de produits visés par ce règlement. Par conséquent, aucune activité d'inspection n'a été effectuée sous le régime de ce règlement.
  
• Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone -- Ce règlement d'application de la LCPE interdit la vente de petits contenants de substances appauvrissant la couche d'ozone. La réglementation provinciale couvre également la vente de petits contenants, ainsi que l'agrément des techniciens en réfrigération et les exigences de récupération. Conformément à l'entente, Environnement Canada concentre ses efforts sur la vente de contenants, tandis que la Saskatchewan s'occupe des activités d'agrément et de récupération. En 1998-1999, les agents fédéraux ont effectué cinq inspections touchant la vente de petits contenants de substances destructrices d'ozone, dont deux conjointement avec le SERM. De plus, le SERM a mené une inspection sous l'égide de la Saskatchewan Ozone-depleting Substances Control Act pour vérifier les activités d'agrément et de récupération; aucune infraction n'a été observée.
  
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone -- Ce règlement régit la fabrication, l'importation, la consommation et l'exportation de substances destructrices d'ozone. Il n'existe en Saskatchewan aucune usine fabriquant de telles substances. En 1998-1999, Environnement Canada et le SERM ont conjointement inspecté les installations de trois distributeurs de réfrigérants et de deux entreprises du secteur automobile qui distribuent ou emploient des substances appauvrissant la couche d'ozone. Encore une fois, on n'a constaté aucune infraction.
  
• Règlement sur les biphényles chlorés et Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC -- En 1998-1999, on n'a effectué, en vertu du Règlement sur les biphényles chlorés, aucune inspection d'équipement utilisé contenant des BPC. Environnement Canada a exécuté six inspections en vertu du Règlement sur le stockage de matériels contenant des BPC, dont quatre à des lieux de stockage fédéraux et deux à des sites privés. Les autorités provinciales ont été informées de toutes les inspections menées par Environnement Canada sur des lieux non fédéraux. Les inspecteurs de la LCPE ont établi que parmi les six sites visités, un site privé n'était pas conforme. On a expédié aux responsables une lettre exposant les infractions mineures. Une réinspection commune (Environnement Canada-SERM) a confirmé que le site était redevenu conforme à la réglementation.

Environnement Canada tient un inventaire de l'équipement utilisé contenant des BPC en Saskatchewan, ainsi qu'un inventaire de l'équipement entreposé contenant des BPC, et des autres matières et déchets contenant des BPC.

Yukon

L'Entente Canada-Yukon sur la protection de l'environnement (en vigueur depuis le 16 mai 1995) sert de cadre à une coopération entre ces deux gouvernements, quand cela s'avère le plus pratique. En 1998-1999, les deux gouvernements ont coopéré dans les domaines suivants :

• surveillance -- organisation d'une opération d'analyse des gaz d'échappement des véhicules à moteur, et établissement à Whitehorse d'une station du RNSPA (Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique);
• recherche -- évaluation de trois lieux contaminés;
• normes -- le Canada a participé aux travaux de comités consultatifs du gouvernement yukonnais chargés d'élaborer des règlements : un règlement sur les émissions atmosphériques a été promulgué en 1998-1999, et un règlement sur les déchets solides est presque prêt;
• inspections -- exécution de deux inspections conjointes pour des déchets spéciaux/dangereux; mise en commun de l'information sur les urgences environnementales;
• déversements -- le Comité des déversements du Yukon s'est réuni à trois reprises pour échanger de l'information, confirmer le choix des organismes d'intervention responsables et accroître la sensibilisation à l'importance d'une préparation aux éco-urgences.

Territoires du Nord-Ouest

L'Entente-cadre Canada-Territoires du Nord-Ouest sur la coopération en matière d'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest, signée le 15 novembre 1996, est axée sur le maintien et l'amélioration du niveau actuel de protection environnementale au moyen d'actions conjointes. Elles couvre les domaines suivants :

• élaboration et observation des politiques, des directives et des normes;
• élaboration et observation des lois et règlements;
• intervention concertée avec tous les organismes responsables en cas d'urgences environnementales.

Cet accord a expiré le 1er avril 1999, à la création du territoire du Nunavut.

Les deux gouvernements ont accepté de ne pas reconduire l’entente, puisqu’ils entendent réaliser des activités conjointes par le truchement d'annexes à l'entente-cadre. Cependant, en 1998-1999, Environnement Canada et les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas négocié d'annexes en raison des discussions en cours sous l’égide du CCME sur la coopération intergouvernementale en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale.