Section 3 : activités relatives à la LCPE

Cette section couvre les activités qui touchent l'ensemble de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

Accès du public à l'information

En 1998-1999, 70 demandes d'information concernant la LCPE ont été adressées à Environnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elles portaient sur les sujets suivants :

• inspecteurs de la LCPE
• lieux contaminés
• 1,1,1-trichoro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT) et dicofol
• élimination et exportation de déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC)
• vérification de la conformité environnementale
• importation et exportation de déchets dangereux
• inventaire des BPC
• émissions sulfureuses
• soufre dans l'essence.

Vingt-sept requêtes ont reçu une réponse complète ou partielle. On ne disposait d'aucune information pour 24 requêtes. Huit requérants ont abandonné leur demande, et une a été transférée à un autre ministère. À la fin de l'année, dix requêtes demeuraient en cours de traitement.

Sur les 70 requêtes, 35 concernaient la conformité environnementale de terrains ou d'équipements. Les recherches effectuées englobaient la conformité avec toutes les lois appliquées par Environnement Canada.

Comité consultatif fédéral-provincial sur la LCPE

Ce comité consultatif, constitué en vertu de l'article 6 de la loi, est formé de représentants provinciaux et territoriaux ainsi que de représentants fédéraux issus d'Environnement Canada et de Santé Canada. Le Comité a pour principale attribution d'assurer une collaboration précoce et efficace dans les initiatives de protection de l'environnement et de gestion des toxiques. Il constitue également une tribune pour la mise en commun de l'information entre les deux ordres de gouvernement.

En 1998-1999, le Comité a travaillé à l'élaboration et à l'approbation de l'inventaire des rejets de dioxines et furannes et d'hexachloroben-zène. Cet inventaire, préparé par Environnement Canada et le Groupe de travail sur les dioxines et les furannes du Comité consultatif fédéral-provincial, a été publié en janvier 1999. Il cerne les secteurs jugés prioritaires quant à la réduction des rejets de dioxines et de furannes, en vue d'une quasi-élimination. Ses recommandations seront prises en considération par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) lorsqu'il fixera des normes pancanadiennes pour les dioxines et les furannes.

Le Comité consultatif fédéral-provincial a également travaillé à la définition de rôles distincts pour ce qui est des objectifs nationaux sur la qualité de l'air ambiant et des normes pancanadiennes.

Un atelier sur les initiatives volontaires (mesures non réglementaires) a mené à la conclusion d'une entente visant l'étude des possibilités de promotion efficace et cohérente de l'utilisation des mesures volontaires. Parmi les autres questions figurant au programme du Comité consultatif fédéral-provincial en 1998-1999, mentionnons le mercure et le plomb dans la peinture, l'évaluation de la Liste des substances d’intérêt prioritaire et le renouvellement de la LCPE.

Santé Canada et Environnement Canada, de concert avec le Groupe de travail fédéral-provincial sur les objectifs et lignes directrices en matière de qualité de l'air, ont publié le document d'évaluation scientifique pour les matières particulaires de moins de 10 microns (PM₁₀) et de moins de 2,5 microns (PM_2,5). Cette évaluation constituait le fondement scientifique du processus d'élaboration de normes pancanadiennes pour les matières particulaires, qui doit s'achever pour le printemps 2000.

http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/qualite_air/publications/matieres_particulaires_rapport_sommaire/tdm.htm

Activités préparatoires au renouvellement de la LCPE

La LCPE de 1999 a reçu la sanction royale le 14 septembre 1999. Elle est le fruit de longues consultations avec la population canadienne, qui ont débuté en juin 1994 lorsque le Comité permanent des Communes chargé de l'environnement et du développement durable a amorcé l'examen de l'actuelle LCPE, dont l'entrée en vigueur remonte à juin 1988.

La nouvelle Loi comporte 356 articles, comparativement à 149 dans la LCPE de 1988, et elle couvre les points suivants :

• prévention de la pollution
• gestion des substances toxiques
• pureté de l’air et de l’eau : combustibles, gaz d’échappement, pollution atmosphérique et aquatique internationale
• réduction de la pollution et des déchets -sources telluriques de pollution marine, immersion en mer, mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables et des déchets non dangereux
• volet environnemental des situations d’urgence
• biotechnologie
• opérations du gouvernement fédéral, territoire domanial et terres autochtones
• contrôle de l’application de la loi
• collecte de renseignements, établissement d’objectifs, de directives et de codes de pratiques
• participation du public.

Registre environnemental de la LCPE

En prévision des changements découlant de la version révisée de la LCPE, le Ministère a entrepris diverses activités.

Prévention de la pollution

La prévention de la pollution constitue un des principes de base de la nouvelle LCPE. Le préambule de la loi indique d'ailleurs « que la protection de l'environnement est essentielle au bien-être de la population du Canada et que l'objet principal de la présente loi est de contribuer au développement durable au moyen de la prévention de la pollution ».

L'Équipe chargée de la prévention de la pollution, à Environnement Canada, s'est réunie pour planifier et coordonner l'application au Ministère de « La prévention de la pollution : une Stratégie fédérale de mise en oeuvre », et pour appuyer les initiatives de sensibilisation établies par le Ministère auprès de divers intervenants.

Tout au long de l'année, le Ministère a collaboré avec d'autres organismes fédéraux pour faire progresser la prévention de la pollution. Il a conseillé Statistique Canada sur les aspects de l'« Enquête sur les dépenses environnementales » (distribuée à l'été 1998) qui touchent la prévention de la pollution. Cette enquête, qui vise à recueillir des données sur les dépenses engagées par les industries des secteurs primaire et secondaire en réponse ou en prévision des règlements et des lignes directrices sur l'environnement, contribuera àcombler les lacunes informationnelles.

Voici un aperçu des réalisations effectuées dans les régions :

• La région de l'Atlantique a évalué le degré d'efficacité d'un groupe d'institutions de crédit dans la promotion de la prévention de la pollution, comme moyen de réduire au maximum le risque environnemental associé à leurs clients commerciaux. Le bureau régional de l'Atlantique a également fourni une aide technique à des organismes de développement régional, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour mieux sensibiliser les intéressés à l'importance du développement durable et optimaliser les possibilités de prévenir la pollution dans la mise en oeuvre des programmes.
  
• La région du Québec a collaboré pour prévenir la pollution dans divers secteurs industriels, comme celui de l'imprimerie et du graphisme et celui du nettoyage à sec, et encouragé la réalisation de projets de prévention à l'usine et l'adoption de systèmes de gestion de l'environnement, par l’intermédiaire de l'initiative Enviroclub^TM.
  
• Dans la région de l'Ontario, la conclusion de plusieurs protocoles d'entente sur la prévention de la pollution avec divers secteurs (constructeurs automobiles, pièces d'automobile, finissage des métaux, imprimerie et graphisme) a prévenu ou minimisé la production de plus de 9 000 tonnes de polluants et de résidus. On a également commencé à aider l'aéroport international de Hamilton à appliquer diverses initiatives de prévention de la pollution, pour démontrer comment la prévention de la pollution peut profiter à ce type d'installations.
  
• La région des Prairies et du Nord a publié le « Guide de prévention de la pollution pour les imprimeurs du Manitoba et de la Saskatchewan », conçu avec l'Association de l'industrie des arts graphiques de la Saskatchewan et le programme « Green Printing » du Manitoba, coordonné par l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada.
  
• La région du Pacifique et du Yukon a collaboré avec les autres ordres de gouvernement pour aider une aluminerie qui fabrique également des engrais à dresser un plan de prévention de la pollution, et pour mettre en chantier un programme de prévention de la pollution avec le secteur de l'imprimerie et du graphisme de la Colombie-Britannique.

L'harmonisation des démarches de prévention de la pollution passe inévitablement par la conclusion de partenariats avec les autres ordres de gouvernement. Le succès du Plan d'action Saint-Laurent repose sur une étroite relation de coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement québécois, qui a mené à la mise en place d'un programme de prévention de la pollution assorti de projets visant la réduction de 18 substances toxiques jugées préoccupantes dans trois secteurs industriels : la métallurgie, la chimie et le finissage des métaux.

Le Ministère a continué d'aider le secteur privé à prendre le virage de la prévention de la pollution, au moyen d'initiatives volontaires et de divers protocoles d'entente à ce sujet.

Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution

Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution représente pour la population canadienne un important outil pour prévenir la pollution. On y trouve plus de 900 dossiers couvrant 24 secteurs industriels, allant des laboratoires aux industries alimentaires. En mars 1999, ce site Web a reçu plus de 1 900 visites, d'une durée moyenne de douze minutes.

Le Ministère a continué, par le programme de financement communautaire ÉcoAction 2000, à aider la population canadienne à mettre en pratique la prévention de la pollution.

Les prix du CCME pour la prévention de la pollution visent à honorer les organisations qui sont des chefs de file dans la prévention de la pollution à la source; c'est-à-dire qui utilisent des procédés, des pratiques, des matériaux, des produits et des sources d'énergie qui réduisent ou préviennent la production de polluants et de résidus. Ainsi, un des prix de 1998 a été décerné à une entreprise albertaine qui a mis au point l'Envirowrapper, une banderole à palettes légère et réutilisable faite de polyéthylène ou de polypropylène durable, et maintenue à l'aide de feuillards et de boucles. Ce produit, qui peut être réutilisé durant plusieurs années, se veut un substitut écologique au film étirable à usage unique.

Catégorisation des substances inscrites à la Liste intérieure des substances (LIS)

Dans les sept années suivant la date de la sanction royale (14 septembre 1999), la nouvelle LCPE obligera les ministres de l'Environnement et de la Santé à « catégoriser » les 23 000 substances figurant sur la Liste intérieure des substances selon leur persistance potentielle, leur bioaccumulation et leur toxicité intrinsèque. Les substances classées persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques feront alors l'objet d'une évaluation préalable des risques, pour déterminer si elles sont « toxiques » au sens de la Loi ou si elles méritent une évaluation plus approfondie.

Environnement Canada a lancé un projet pilote pour recenser les substances organiques susceptibles d'être les plus préoccupantes quant à leur persistance, leur bioaccumulation et leur toxicité intrinsèque. On passe actuellement en revue une liste de plus de 7 000 substances organiques. On a également dressé une base de données qui servira à structurer les données techniques et scientifiques sous-tendant la catégorisation et l’évaluation préalable des substances.

Dans ce contexte, Santé Canada a commencé à élaborer une méthode de catégorisation des substances inscrites sur la LIS, pour cerner les substances présentant le plus grand potentiel d'exposition pour les Canadiens. La Section des substances prioritaires de Santé Canada a également amorcé la mise au point de la démarche à suivre pour l’évaluation préalable des risques à la santé humaine des substances de la LIS qui seront catégorisées.

Par ailleurs, Environnement Canada a constitué un Groupe consultatif sur la Liste intérieure des substances, composé de représentants du gouvernement, de l'industrie, des universités, des organisations environnementales et de groupes de consultants, pour mettre au jour et résoudre les problèmes de nature scientifique, technique et administrative découlant de cette initiative. Le Groupe consultatif s'est réuni à deux occasions en 1998-1999.

Substances interdites ou sévèrement restreintes par d'autres gouvernements

Une autre initiative mise en chantier par Environnement Canada en prévision de l'adoption de la nouvelle LCPE réside dans l'identification et l'examen des substances interdites ou sévèrement restreintes par d'autres gouvernements au Canada et dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). On a préparé un plan d'action, proposant les procédures à suivre pour échanger de l'information sur ces substances avec les autres gouvernements.