10. Conformité, incluant l'application de la loi

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la loi, dont ceux d'un agent de la paix.

Les agents ont les pouvoirs suivants : procéder à uneinspection pour vérifier l'application de la loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des relevés; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; entrer dans les locaux, inspecter, saisir et conserver des articles visés par l'application de la loi; obtenir un mandat de perquisition pour les locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants.

Les agents chargés principalement d'intervenir en cas d'urgence environnementale peuvent être avisés d'une urgence environnementale ou recevoir un rapport écrit à ce sujet, pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale et mener des inspections. Ils peuvent aussi faire prendre des mesures correctives ou préventives et collecter des renseignements pertinents sur l'urgence. La collecte de renseignements pertinents comprend notamment l'examen de substances, le prélèvement d'échantillons et la préservation d'autres éléments de preuves matérielles.

Les analystes habilités par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) peuvent pénétrer sur les lieux d'une urgence environnementale lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité. Ils peuvent exercer certains des pouvoirs conférés à celui-ci, dont ceux d'ouvrir des contenants, d'en examiner le contenu et de prélever des échantillons, de faire des analyses et de prendre des relevés et de recueillir des renseignements. Bien que les analystes habilités par la LCPE n'aient pas les pouvoirs de donner des avertissements, des directives, des contraventions ou des ordres, ils peuvent être appelés comme témoins experts lorsque le Ministère veut obtenir une injonction ou intenter une poursuite.

La loi confère un large éventail de moyens de répression des infractions présumées, incluant les avertissements, les directives, les contraventions, les directives ministérielles, les directives de rappel, les ordres de séquestration de navires, les injonctions pour faire cesser une infraction ou pour la prévenir, les poursuites criminelles, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Les mécanismes d'application de la loi comprennent des mesures propres à faire respecter la loi avec ou sans recours judiciaires.

En juin 2005, Environnement Canada a pris des mesures pour réorganiser les fonctions d'application de la loi en créant la Direction générale de l'application de la loi, dirigée par un Chef d'application de la loi.

En confiant à un seul dirigeant toutes les fonctions et responsabilités d'application, le Ministère a augmenté sa capacité de répondre rapidement aux problèmes et de réorganiser les processus et les ressources afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité, compte tenu des ressources disponibles.

Dans le cadre de la nouvelle structure de la Direction générale de l'application de la loi, la Région de la capitale nationale est responsable de la direction, de l'orientation et de l'administration générale de toutes les opérations d'application de la loi. La Région de la capitale nationale est également responsable de l'établissement de politiques nationales, de programmes de formation, de renseignements stratégiques, de l'inspection et de la planification des priorités. Les cinq régions (Atlantique, Québec, Ontario, les Prairies et le Nord, et le Pacifique et le Yukon) sont chargées de l'exécution des programmes opérationnels, notamment des inspections sur la base du processus de planification, des enquêtes, de la préparation des recours judiciaires, de la coopération et de la coordination des activités d'application de la loi avec les homologues fédéraux/provinciaux/territoriaux, et des renseignements opérationnels et tactiques.

Les sections qui suivent décrivent les principales réalisations de la nouvelle Direction générale de l'application de la loi durant l'exercice fiscal 2005-2006.

En 2005-2006, le nombre total d'agents de l'autorité nommés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'élevait à 153. Il y avait en outre 31 agents du programme des urgences qui sont essentiellement responsables des urgences environnementales et dont les pouvoirs d'exécution sont limités.

Environnement Canada a également mis au point un programme de formation pour le personnel chargé de la promotion de l'application, pour assurer qu'il comprenne bien l'impact de ses tâches et qu'il adopte des pratiques exemplaires afin d'assurer l'intégrité et d'augmenter la qualité des services de promotion de l'application offerts par le Ministère. La formation sera offerte aux agents de promotion de l'application dans toutes les régions en 2006-2007.

En 2005-2006, Environnement Canada a lancé un projet de trois ans visant à remanier le programme de formation de base, en coopération avec un service de formation d'agents d'application de la loi à contrat. Ce programme n'a pas été exécuté durant l'exercice fiscal et aucun nouvel agent n'a donc été nommé avec les pleins pouvoirs d'application.

Durant cette période, le cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes a été remanié et donné. À l'issue du cours, 13 agents ont été nommés avec des pouvoirs limités, et 22 analystes ont été nommés analystes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). D'autres activités de formation ont été menées, dont les suivantes :

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Tableau 14 : Activités d'application de la loi menées en vertu de la LCPE 1999 en 2005-06
Instruments (loi, règlements, lignes directrices, codes de pratiques, etc...) Inspections totales Inspections sur place Inspections hors site Enquêtes Mesures : avertissements écrits Mesures : directives écrites Mesures : contraventions Mesures : OEPE Mesures : accusations Mesures : MRPE Mesures : Poursuites Mesures : Condamnations
LCPE 1999 5210 2232 2978 35 2216 8 26 76 11 1 12 2
Articles de la LCPE (1999)* 838 317 521 7 84 0 0 1 5 0 2 2
Inventaire national des rejets de polluants 439 42 397 0 237 2 0 2 0 0 0 0
Lignes directrices sur le glycol 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, nº 1 136 11 125 0 4 0 10 2 0 0 0 0
Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial ou les terres autochtonnes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 303 183 120 0 210 1 0 2 0 0 0 0
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur la concentration en phosphore 5 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le benzène dans l'essence 234 78 156 3 1 0 2 0 0 0 0 0
Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (1992) 13 1 12 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore 6 1 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion 13 10 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers 65 8 57 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les biphényles chlorés 129 106 23 2 0 4 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les combustibles contaminés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les dioxines et furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 142 19 123 1 2 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux 36 34 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 229 61 168 2 10 0 0 2 0 0 0 0
Règlement sur le soufre dans l'essence 146 77 69 1 2 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 43 37 6 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (bio-technologie) 35 29 6 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'essence 35 25 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les solvants de dégraissage 22 11 11 0 8 0 1 0 0 0 0 0
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) 175 80 95 11 2 0 13 0 6 1 10 0
Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC 324 154 170 1 179 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les urgences environne- mentales 402 83 319 1 512 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur le tétrachloro- éthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 861 460 401 2 746 1 0 67 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) 9 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux 365 247 118 6 42 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 133 92 41 1 174 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur l'immersion en mer 69 49 20 1 1 0 0 0 0 0 0 0

OEPE : Ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement.
MRPE : Mesure de rechange en matière de protection de l'environnement.

* Ces chiffres comprennent les activités entreprises conformément aux dispositions applicables de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), plutôt qu'aux dispositions applicables des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Notes explicatives 

Nombres d'inspections - nouvelle façon de compter : Maintenant, une combinaison de la date de fin de l'inspection ainsi qu'un état de dossier à fermer sont les critères de sélection pour tabuler le nombre de réglementés inspectés pour assurer la conformité sous chacun des règlements applicables.

Le nombre d'enquêtes est calculé en fonction du nombre de dossiers d'enquête. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou à plus d'une loi ou d'un règlement. C'est pourquoi le nombre total d'enquêtes indiqué par règlement ne correspond pas au nombre total d'enquêtes effectuées en vertu de chaque loi.

Le nombre de mesures (à l'exception des poursuites et des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement) est calculé en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si l'issue d'une inspection est l'émission d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est de trois.

Le nombre de poursuites correspond au nombre de personnes réglementées qui ont été poursuivies par date d'accusation, quel que soit le nombre de règlements visés.

Le nombre de mesures de rechange en matière de protection de l'environnement est représenté par le nombre de personnes visées par ces règlements qui ont signé ces mesures, indépendamment du nombre de règlements pertinents.

Statistiques supplémentaires 

Il y a eu 66 références transmis à un autre organisme, fédéral, provincial, ou municipal.

Sur les 35 enquêtes commencées en 2005-2006, sept ont pris fin en 2005-2006, et 28 sont encore en cours. Par ailleurs, sur les 52 enquêtes commencées avant 2005-2006, 23 ont été achevées en 2005-2006 et 29 sont en cours.

Les activités de promotion de la conformité comprennent la planification, l'établissement et la diffusion de renseignements aux personnes visées par les instruments de gestion des risques applicables et non applicables, afin de promouvoir la conformité et le respect volontaire. Le Programme d'analyse et de planification de la conformité est un outil important pour la promotion de la conformité, et en 2005-2006, Environnement Canada a poursuivi ses activités d'amélioration et de mise en oeuvre du programme. Le Ministère a notamment développé un outil électronique de cartographie, de planification et de compte rendu sur le Web qui intègre des données sur les installations, le programme et l'environnement. L'outil permettra à Environnement Canada de mieux déterminer les priorités de promotion et d'inspection de la conformité et d'évaluer les taux de conformité au sein de la communauté réglementée, par installation, par secteur et par règlement.

En outre, en 2005-2006, diverses méthodes efficaces de promotion de la conformité ont été utilisées comme instruments au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les paragraphes qui suivent ne décrivent que quelques-unes des nombreuses activités de promotion de la conformité menées en 2005-2006.

Collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux et organisations non gouvernementales

Collaboration avec les Premières Nations

  1. En novembre 2005, le personnel d'Environnement Canada a présenté des exposés sur le thème de la gestion de l'eau à la 4e Réunion annuelle de la National Aboriginal Land Managers' Association à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Le réseau de la National Aboriginal Land Managers' Association, qui compte des membres dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, vise à accroître les connaissances techniques spécialisées sur la gestion des terres, tout en incorporant les valeurs autochtones et les pratiques populaires. Les matériels présentés comprennent la Stratégie de gestion des eaux des Premières Nations (incluant les initiatives de protection des sources d'eau et d'utilisation durable de l'eau), la technologie, la conception et les protocoles reliés aux eaux usées, et les occasions prochaines de participation autochtone à la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales du Conseil canadien des ministres de l'environnement.
  2. La Région des Prairies et du Nord d'Environnement Canada a mené une séance d'information multimédia d'une journée à l'intention particulière des Premières Nations. En partenariat avec les Saskatchewan Aboriginal Lands Technicians, la Prairies et du Nord apporte des renseignements sur la conformité réglementaire aux gestionnaires des terres, aux agents des terres, aux conseillers de bande, aux coordonnateurs ou fiduciaires des droits fonciers issus des traités, aux agents de développement économique des Premières Nations, ainsi qu'aux fonctionnaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Environnement Canada a présenté des exposés sur les instruments pertinents de laLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)et sur la Loi sur les pêches. La séance a été un grand succès d'après les questions posées durant les exposés et les commentaires reçus dans les formulaires d'évaluation.
  3. La Région de l'Ontario d'Environnement Canada s'est acquittée avec succès de l'administration d'un projet de gestion environnementale de quatre ans avec sept communautés des Premières Nations dans le nord de l'Ontario. Le projet consistait à recruter, à former et à guider un technicien de l'environnement autochtone, et à assurer un appui technique continu, pour le développement d'un plan de prévention de la pollution et de gestion environnementale. Les activités menées dans le cadre du plan incluaient la mise en oeuvre de la prévention de déversements et de mesures d'intervention d'urgence, ainsi que l'inventaire et l'évaluation des réservoirs de stockage de combustible. Les fonds affectés au projet provenaient d'une ordonnance de la cour, stipulant que les amendes imposées aux responsables des déversements majeurs de combustible dans la région soient utilisées pour aider les communautés à se conformer aux normes législatives.

Viser le bon auditoire

Rejoindre les personnes visées par les règlements

Transmettre le message avec des outils nouveaux et différents

Succès des activités de promotion de la conformité

En outre, de nombreuses activités de promotion ont été organisées pour les différents instruments de contrôle au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont les exemples suivants :

Un plan national d'inspection est préparé chaque année qui décrit les activités d'inspection qui seront exécutées durant l'exercice fiscal au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à des règlements particuliers.

En 2005-2006, des règlements prioritaires ont été déterminés sur la base d'un processus interne de consultation auquel participent tous les partenaires d'application de la loi d'Environnement Canada. L'identification des règlements prioritaires repose sur des facteurs tels que le risque que la substance ou l'activité réglementée présente pour l'environnement et la santé humaine, les taux de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle, et les engagements et les obligations nationaux et internationaux. Le nombre d'inspections réalisées dans le cadre du plan est complété par un grand nombre d'inspections découlant des interventions à la suite de déversements, de plaintes, de renseignements ou autres informations.

En 2005-2006, le plan national d'inspection a identifié les secteurs suivants comme étant des priorités nationales :

Par ailleurs, divers règlements ont été identifiés comme étant des priorités d'inspection régionale. La priorité accordée aux règlements dans chaque région dépend d'un certain nombre de facteurs, dont l'emplacement géographique, les facteurs démographiques et les sensibilités provinciales et territoriales en matière d'environnement.

Des agents d'exécution nommés au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ont effectué deux catégories d'activités de conformité : les inspections et les enquêtes.

Une inspection a pour objet de vérifier la conformité aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements. Une enquête comprend la collecte, de sources diverses, de preuves et de renseignements pertinents sur l'infraction présumée. Toute mesure pour donner suite à une infraction présumée sera prise en conformité avec la Politique de conformité et d'application (1999).

Un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) peut être donné pour prévenir une infraction; faire cesser ou corriger une infraction en train d'être commise ou commise depuis un certain temps ou, enfin, réparer une omission commise en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou de l'un de ses règlements.

Aux termes de la procédure, un Avis d'intention d'émettre un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement est envoyé à l'auteur présumé de l'infraction, qui a alors l'occasion de présenter des observations écrites ou verbales à l'agent de l'autorité qui a donné l'ordre d'exécution. Après avoir examiné les renseignements fournis par l'intéressé, l'agent de l'autorité peut décider de donner l'ordre tel quel, de le modifier, ou de l'annuler. Dans les cas où l'entreprise visée a fourni les renseignements qu'il fallait pour se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou prouvé qu'elle respectait la loi, l'ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement n'a plus été jugé nécessaire.

En 2005-2006, 76 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement ont été émis, dont 67 à des nettoyeurs à sec pour violation du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), et les autres, pour violation de divers règlements.

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) permettent de négocier le retour à la conformité sans passer par les tribunaux. Pour participer au programme mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :

En 2005-2006, une entente sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement a été négociée entre Environnement Canada et une entreprise québécoise. L'entreprise était accusée d'infractions au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone en important, en vendant et en offrant à la vente des produits contenant des hydrochlorofluorocarbures. L'entreprise a préféré arriver à une entente, plutôt qu'aller en cour. Une partie de l'entente incluait la mise en oeuvre de procédures opérationnelles pour prévenir les infractions au Règlement, la publication d'un article dans un bulletin d'information et le versement de 15 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

Une poursuite importante a été entamée en 2005-2006 en Ontario contre le propriétaire d'une entreprise qui a plaidé coupable à deux accusations au titre du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Il a été condamné à 30 jours d'emprisonnement pour chaque accusation, à servir concurremment. Toutes les accusations contre l'entreprise ont été retirées, et une entente a été négociée avec l'entreprise. Celle-ci a accepté de verser 5000 $ à la Niagara Peninsula Conservation Authority pour des projets environnementaux dans la région de Niagara.

Des activités liées à l'application de la loi ont été exécutées au titre de divers accords et organismes internationaux et nationaux. Les principales activités nationales et internationales réalisées en 2005-2006 sont les suivantes.

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