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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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1. Exécution (Partie 1)

Aux termes de la Partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et d'un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones de l'ensemble du Canada.

La Partie 1 autorise le ministre de l'Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou une population autochtone, relativement à l'exécution de la Loi. La Partie 1 permet également les ententes d'équivalence, qui suspendent les règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

Le Comité consultatif national conseille les ministres sur certaines mesures prises aux termes de la Loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique pour les travaux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les représentants de gouvernements autochtones relativement aux consultations et aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2009-2010, le Comité consultatif national a tenu six conférences téléphoniques et une correspondance suivie entre ses membres tout au long de l'année. Voici certaines des initiatives fédérales présentées au Comité pour discussion :

Depuis 1971, le Canada et l'Ontario travaillent de concert grâce à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord, qui a été renouvelé la dernière fois en mars 2010, guide les efforts du Canada et de l'Ontario à atteindre un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs au bénéfice des générations actuelles et futures et permet au Canada de satisfaire à ses obligations prévues dans l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. L'Accord Canada-Ontario de 2007-2011 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs comporte 13 objectifs, 37 résultats et 183 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

L'annexe sur les secteurs préoccupants (annexe 1) comprend deux objectifs, qui sont décrits ci-dessous.

Le premier objectif consiste à mener à terme des mesures prioritaires pour la radiation de quatre secteurs préoccupants du Canada (la baie Nipigon, la baie Jackfish, le port de Wheatley et le fleuve Saint-Laurent [Cornwall]). En 2009-2010, toutes les mesures d'assainissement prioritaires dans ces secteurs préoccupants avaient été menées à terme ou des engagements de financement avaient été pris pour leur exécution. Après l'examen de la Commission mixte internationale du rapport sur la troisième étape du plan d'assainissement du port de Wheatley, des préparations finales ont été effectuées pour radier ce secteur préoccupant de la liste. La modernisation des stations d'épuration des eaux usées dans les secteurs préoccupants de la baie Nipigon et du fleuve Saint-Laurent sera terminée au plus tard en 2011, grâce à des engagements financiers des organismes provinciaux et fédéraux par rapport aux infrastructures. Dans le secteur préoccupant de la baie Jackfish, des études ont été effectuées qui serviront de base pour déterminer si la baie Jackfish peut être désignée comme un secteur en voie de rétablissement (un secteur où toutes les mesures d'assainissement ont été prises mais où du temps est nécessaire pour le rétablissement de l'écosystème).

Le deuxième objectif consiste à réaliser des progrès significatifs relativement à la mise en œuvre d'un plan d'assainissement, au rétablissement de l'environnement et à la restauration des utilisations bénéfiques dans les onze autres secteurs préoccupants du Canada. Les travaux effectués en 2009-2010 comprennent la mise en place de stratégies de gestion des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants de la rivière Niagara (site est de Lyon's Creek) et de la baie de Quinte; la progression des études et des évaluations des sites contaminés dans les secteurs préoccupants de Thunder Bay, de la rivière St. Mary's et de la rivière Sainte-Claire; l'exécution de la conception du projet d'assainissement des sédiments contaminés du secteur préoccupant du havre Peninsula; les améliorations apportées à l'infrastructure des eaux usées municipales, notamment l'installation pilote de traitement à forte charge de la ville de Niagara Falls; les évaluations scientifiques, par exemple les études sur la santé du poisson dans les secteurs préoccupants, qui ont révélé qu'il y a eu des réductions considérables de l'incidence des tumeurs chez le poisson dans tous les secteurs préoccupants.

L'annexe sur les polluants nocifs (annexe 2) porte sur les sources de pollution passées (existantes) et présentes du bassin des Grands Lacs. L'annexe 2 adopte une approche sur une substance ou un secteur en vue de réduire et de prévenir les rejets dans le bassin, et cherche à atteindre la quasi-élimination des substances persistantes bioaccumulables et toxiques. Les efforts déployés par Environnement Canada dans le contexte de l'annexe 2 appuient également l'application du Plan de gestion des produits chimiques du Canada. Les efforts comprennent des mesures prises dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs, un accord de collaboration du secteur public-privé entre Environnement Canada, l'Environmental Protection Agency des États-Unis et les parties intéressées en vue de réduire les émissions et les rejets dans l'environnement des substances de niveau 1, y compris le mercure, les biphényles polychlorés (BPC), les dioxines et les furanes, l'hexachlorobenzène et le benzo[a]pyrène.

Depuis la signature de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs en 1997, 13 des objectifs du Défi pour les substances de niveau 1 fixés par Environnement Canada et l'Environmental Protection Agency des États-Unis ont été atteints. Des progrès importants ont été accomplis quant aux quatre autres objectifs du Défi.

En 2009-2010, le Canada a réalisé des progrès envers l'atteinte des objectifs du Défi portant sur les BPC de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs, principalement grâce à la mise en œuvre du nouveau Règlement sur les BPC du Canada (DORS/2008-273, le 5 septembre 2008). Le Canada a continué à surveiller les niveaux de dioxines dans l'environnement, a maintenu un inventaire des émissions de dioxine, a collaboré avec les États-Unis pour réduire les sources de combustion non contrôlées, telles que les barils de brûlage, et a lancé une étude de modélisation pour mieux comprendre les répercussions transfrontalières associées aux émissions de dioxines et de furanes de sources nord-américaines et mondiales. De plus, le Canada a diffusé son rapport sur le test de poêles à bois neufs certifiés par l'Environmental Protection Agency, qui confirme qu'ils présentent des facteurs d'émissions de benzo[a]pyrène plus faible que prévu.

Grâce aux contributions financières du ministère de l'Environnement de l'Ontario et au soutien de Santé Canada, Environnement Canada a poursuivi et étendu ses activités de sensibilisation auprès des citoyens de Thunder Bay pour ce qui est de l'élimination sécuritaire de produits pharmaceutiques non utilisés ou périmés. Le rapport de ce projet pilote de sensibilisation conclut que les campagnes et les efforts de sensibilisation, surtout la promotion du mois du nettoyage de l'armoire à pharmacie, a amélioré l'élimination adéquate de produits pharmaceutiques à Thunder Bay. De plus, on a continué à offrir du soutien et des ressources aux autres communautés le long de la rive nord du lac Supérieur. Ce projet pilote appuie le Plan de gestion des produits chimiques du Canada et l'engagement du Canada aux termes du Programme binational du lac Supérieur.

Du progrès a également été réalisé par rapport à l'élaboration d'un cadre canadien visant à déterminer les substances nouvellement préoccupantes dans les Grands Lacs et à établir des priorités. Ce cadre de travail orientera l'élaboration et la mise en œuvre d'un mécanisme binational pour aborder ces nouvelles menaces. Finalement, l'équipe de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs a publié le rapport d'étape de décembre 2008, qui résume les efforts binationaux déployés pour gérer les substances de niveau 1 et fournit une mise à jour sur les progrès réalisés pour élargir l'étendue de la stratégie afin d'y englober les substances nouvellement préoccupantes.

Environnement Canada a travaillé à l'exécution de ses engagements en vertu de l'annexe 3 de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs, pour restaurer les utilisations bénéfiques dans les eaux lacustres libres par l'entremise d'activités liées au plan d'aménagement panlacustre. Les intervenants ont joué un rôle actif par leur participation à l'élaboration et à la mise à jour des plans d'aménagement panlacustre. Les travaux de contrôle et de surveillance se sont également poursuivis pour obtenir une meilleure compréhension de la situation et des tendances dans l'écosystème des Grands Lacs. Les points saillants comprennent :

Dans le cadre de l'Initiative des sciences coopératives et de surveillance binationale, les organismes partenaires fédéraux et provinciaux (Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de l'Ontario) ont effectué des études sur le terrain et ont réalisé une collecte de données sur le lac Érié pour déterminer l'incidence des moules et des algues sur la qualité des eaux côtières dans le bassin de l'est. Ces travaux ont été effectués dans le cadre d'un effort commun de surveillance binational d'une plus grande envergure visant à améliorer la coordination de la surveillance dans les Grands Lacs. Un cycle alterné quinquennal a été adopté pour concentrer les efforts sur un lac par an, et le lac Érié a été sélectionné pour 2009. Des travaux supplémentaires effectués sur le lac Érié en 2009 comprennent une étude sur les polluants phosphorés biodisponibles, un projet pour étudier l'effet de l'apport d'éléments nutritifs et le moment où se produit la prolifération d'algues et une démonstration dans les fermes/étude sur les pratiques relatives au travail du sol pour comprendre la contribution d'éléments nutritifs dans le lac Érié de différentes pratiques agricoles. De plus, le rapport sur l'état des connaissances scientifiques en matière d'éléments nutritifs du Plan d'aménagement panlacustre du lac Érié a été achevé, tout comme les ébauches de cibles pour le phosphore.

Dans le cadre du Lake Huron–Georgian Bay Watershed Canadian Framework for Community Action, les organismes partenaires fédéraux et provinciaux (Environnement Canada, le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, le ministère de l'Environnement de l'Ontario, et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario), et les dirigeants communautaires locaux dans la réserve de la biosphère littorale du secteur est de la baie Georgienne, dans la vallée de la Nottawasaga et dans la crique de North Bayfield ont abordé la menace croissante du développement excédentaire d'algues dans la zone côtière. Par exemple, la préparation d'une stratégie de l'intendance des rives a été lancée dans la réserve, des clôtures d'exclusion du bétail ont été installées le long de la rivière Nottawasaga dans le cadre du programme d'intendance, et un plan à long terme pour la protection du sous-bassin hydrographique est en cours d'élaboration pour la région de la crique de North Bayfield.

La Stratégie binationale relative à la conservation de la biodiversité du lac Ontario a été achevée grâce au soutien du Plan d'aménagement panlacustre à l'égard de la conservation de la nature et de Conservation de la nature Canada.

À la suite des recommandations du Plan d'action du Canada pour contrer la menace des espèces envahissantes aquatiques, un Plan binational de prévention contre les espèces aquatiques envahissantes a été élaboré dans le cadre du Plan d'aménagement panlacustre du lac Supérieur.

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Le quatrième accord est venu à échéance le 31 mars 2007. Le 13 juin 2009, une proposition d'accord administratif entre les gouvernements du Canada et du Québec visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties ont continué leur collaboration de façon conforme à l'esprit de l'accord provisoire.

L'accord proposé reconnaît le Québec à titre d'interlocuteur principal pour la réception de la majorité des données et de l'information requises par rapport aux secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux en vertu des quatre règlements fédéraux suivants :

En vertu de cet accord, la province agit en tant que « guichet unique » pour la collecte d'information des fabricants de pâtes et papier du Québec, et transmet cette information à Environnement Canada afin de permettre au ministère d'appliquer la LCPE (1999) et la Loi sur les pêches, ainsi que leurs règlements. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité pour l'exécution d'inspections et d'enquêtes, et pour la prise de mesures d'application de la loi pour veiller à la conformité aux exigences respectives de l'industrie.

Pendant cette période de déclaration, plus de 80 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés en fonction des deux règlements pris en application de la LCPE (1999). Ces inspections administratives ont vérifié si les usines se conformaient aux règlements applicables. De plus, Environnement Canada a présenté des rapports de vérification de la conformité au Québec. Ces présentations sont effectuées pendant des réunions du comité de gestion établi par l'accord. En 2009-2010, le comité de gestion s'est rencontré une fois, le 14 décembre 2009.

L'Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d'ozone et trois règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Trois rejets de BPC ont été signalés à la Division des urgences d'Environnement Canada en vertu de cette entente; aucun des rejets ne nécessitait une réponse en matière d'application de la loi. Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2009-2010, aux termes de cette entente.

La LCPE (1999) permet des accords d'équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet est d'éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

En décembre 1994, l'Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta est entrée en vigueur. En raison de l'Entente, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s'appliquent plus en Alberta :

Il n'existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n'y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

L'Entente Canada-Alberta est actuellement à l'étude. Jusqu'à son renouvellement, Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de l'Alberta continuent à travailler ensemble dans l'esprit de l'Entente.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a indiqué qu'aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n'avait été signalée en 2009-2010.

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