Résumé

Le présent rapport annuel offre un aperçu des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010.

En 2009-2010, Environnement Canada a consulté le Comité consultatif national par rapport à différentes initiatives liées à la LCPE (1999), et a produit un rapport sur les mesures prises aux termes de trois ententes administratives et d'une entente d'équivalence.

Le registre environnemental de la LCPE a continué à fournir un accès public à toutes les initiatives se rapportant à la LCPE, avec une moyenne de 96 400 visites par mois. Quarante-six occasions de consultation publique ont été publiées dans le registre pendant la période de déclaration.

Des résultats ont été obtenus dans le cadre de douze initiatives de surveillance de la qualité de l'environnement, comme le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, le Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et la surveillance des gaz à effet de serre (GES). En 2009-2010, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines d'articles, de rapports et de documents. Une grande partie de ces travaux de recherche sont effectués en collaboration avec d'autres gouvernements, institutions universitaires et industries, au Canada et à l'étranger. Le rapport fournit des exemples d'activités de recherche liées à la qualité de l'air, au climat, à l'eau, à la faune et au sol, et à la santé humaine.

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, cinq recommandations pour la qualité de l'environnement pour l'eau ou les sédiments, quatre documents techniques pour la qualité de l'eau potable et un document d'orientation pour la qualité de l'eau ont été mis au point pendant la période de déclaration.

La production de rapports publics a continué en 2009-2010 au moyen de la publication d'indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement pour la qualité de l'air, la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre, de l'Inventaire national des rejets de polluants, qui fournit un inventaire accessible au public des polluants rejetés (dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le sol), éliminés et recyclés, et de rapports sur les gaz à effet de serre.

Sept prix pour la prévention de la pollution ont été présentés en 2009-2010 à des organisations qui ont fait preuve de leadership ou d'innovation dans le domaine de la prévention de la pollution par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

En 2009-2010, des progrès importants ont été réalisés dans le cadre du programme Défi du Plan de gestion des produits chimiques du Canada. En date du 31 mars 2010, tous les lots relevés dans le cadre du Défi avaient été lancés, et des décisions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales avaient été publiées pour 151 des substances dans les neuf premiers lots. Parmi les substances évaluées, 39 se sont avérées toxiques ou ont été proposées dans la catégorie toxique, selon la définition du terme « toxique » de la LCPE (1999). Des évaluations provisoires ou finales ont eu lieu sur diverses autres substances existantes. Au total, des décisions provisoires ou définitives relativement à l'évaluation avaient été publiées pour 215 substances ou groupes de substances existants.

Diverses mesures de gestion du risque ont été prises en 2009-2010. On a proposé l'ajout de vingt-deux substances ou groupes de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la Liste des substances toxiques). Des avis d'intention de mettre en application des avis de nouvelle activité, afin que les utilisations nouvelles d'une substance soient signalées et évaluées, ont été publiés pour 26 substances et des décrets finaux visant à modifier la Liste intérieure des substances afin d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités ont été publiés pour 23 substances. Ces substances ne sont plus commercialisées au Canada, mais ont des propriétés dangereuses qui pourraient nuire à l'environnement ou à la santé humaine si elles sont remises sur le marché. De plus, 484 substances ont été retirées de la Liste intérieure des substances, ce qui signifie que ces substances sont également assujetties à une déclaration et à une évaluation avant toute activité de fabrication ou d'importation.

Six avis de plans de prévention de la pollution étaient actifs pendant la période de déclaration, y compris un nouvel avis concernant le mercure dans l'amalgame dentaire. Quatre règlements ont été proposés, modifiés ou finalisés en vertu de la partie 5 de la LCPE (1999) en 2009-2010. Environnement Canada, Santé Canada et les entreprises participantes ont signé une entente sur la performance environnementale à l'égard des acides perfluorocarboxyliques dans les produits perfluorés. De plus, six instruments de gestion des risques étaient en cours d'élaboration pour gérer les substances de haute priorité dans le cadre du Défi. Vingt-sept instruments sont en cours d'élaboration ou de modification pour la gestion des substances qui ne font pas partie du Défi.

La population et l'environnement du Canada ont continué à être protégés contre les risques possibles liés à l'entrée de nouvelles substances sur le marché canadien. Environnement Canada et Santé Canada ont effectué 503 évaluations sur de nouveaux produits chimiques ou polymères. Sur les 503 avis ayant été reçus, le ministre de l'Environnement a émis 22 avis de nouvelle activité et trois conditions ministérielles.

Les travaux sur les substances biotechnologiques animées ont continué en 2009-2010. Deux rapports d'évaluation préalables ont été rédigés. Le groupe d'experts techniques a formulé des conseils et des recommandations par rapport au processus. En 2009-2010, 13 avis ont été reçus pour de nouvelles substances biotechnologiques animées et des avis de nouvelle activité ont été publiés pour deux de ces substances.

En vertu de la partie 7 de la LCPE (1999), une ébauche de consultation du projet de Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publiée afin de recueillir les commentaires des parties intéressées. Quatre-vingt-quatre permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion en mer de 4,16 millions de tonnes de déchets et d'autres matières. La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Conformément à la LCPE (1999), 15 sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance pendant la période de déclaration. De plus, le gouverneur en conseil a mis en œuvre le Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore, qui aidera à limiter la prolifération des cyanobactéries.

Environnement Canada a continué à assumer l'obligation internationale du gouvernement en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination par l'entremise du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de la LCPE (1999). Au cours de l'année civile 2009, les importations et les exportations de ces matériaux étaient de 478 651 tonnes et de 431 921 tonnes, respectivement.

Au 31 mars 2010, 5 478 installations avaient soumis des avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, en vertu du Règlement sur les urgences environnementales. De plus, 3 670 installations ont présenté des avis indiquant qu'elles ont élaboré et mis en œuvre des plans d'urgence environnementale.

Encourager la conformité aux règlements de la LCPE (1999) et veiller à l'application de ceux-ci demeurent une priorité. En 2009-2010, le nombre d'agents de l'application de la loi nommés en vertu de la LCPE s'élevait à 188, y compris 42 agents du Programme des urgences environnementales. Le remaniement du programme de formation de base en application de la loi a été terminé pendant la période de déclaration. Le rapport présente également des exemples d'un grand nombre de projets de promotion de la conformité entrepris par les bureaux régionaux afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension de la loi et de ses règlements, comme une collaboration avec les Premières nations et des ateliers sur des règlements individuels de la LCPE (1999). Les agents d'application de la loi ont effectué plus de 5 200 inspections pendant la période de déclaration, et plus de 40 enquêtes étaient à divers stades de réalisation. Les mesures d'application de la loi comprenaient 56 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, parmi d'autres mesures.

En juin 2009, la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale. Cette loi modifiera le schéma d'application de neuf lois gérées par Environnement Canada et Parcs Canada, y compris la LCPE (1999).