7. Preuve de la conformité

Les articles 16 à 18 du Règlement déterminent les dossiers qui doivent être fournis au ministre sur demande qui ont trait à la preuve de la conformité.

Pour un moteur qui est couvert par un certificat de conformité de l'Environmental Protection Agency (EPA) et qui est vendu simultanément au Canada et aux États-Unis, les éléments de preuve de la conformité sont :

  1. une copie du certificat de conformité de l'EPA;
  2. un document qui démontre que le moteur est vendu simultanément au Canada et aux États-Unis;
  3. une copie des dossiers présentés à l'EPA lors de la demande pour obtenir un certificat de conformité; et
  4. l'étiquette apposée sur le moteur contenant les informations pertinentes de la U.S. EPA sur ce moteur.

Pour un moteur qui n'est pas traité par un certificat de conformité de l'EPA ou qui n'est pas vendu simultanément au Canada et aux États-Unis, la preuve de la conformité doit être obtenue et produite selon un format et une manière qui sont satisfaisantes pour le ministre. Veuillez vous référer à la section 7.3 de ce document d'orientation.

L'alinéa 16(b) du Règlement exige un document qui démontre qu'un moteur, couvert par un certificat de l'EPA, est vendu simultanément au Canada et aux États-Unis. Des exemples de la preuve requise comprennent :

  1. une copie de la facture pour une vente d'un moteur à une personne aux États-Unis;
  2. une copie d'une facture pour la vente à une personne aux Etats-Unis, d'une machine contenant le moteur, accompagnée de la documentation confirmant que le moteur a été installé dans la machine; ou
  3. une autre preuve suffisante pour démontrer les ventes simultanées aux États-Unis et au Canada.

L'article 18 du Règlement exige qu'une entreprise présente les éléments de preuve de la conformité pour tout moteur des années de modèle à compter de l'année de modèle 2006 qui est fabriqué après le 1 janvier 2006, sur demande écrite du ministre. Cette demande peut s'appliquer aux moteurs fabriqués au cours des huit années précédant la demande et la preuve de la conformité doit être présentée dans une des deux langues officielles dans un délai de 40 jours après la réception de la demande. Si la preuve de la conformité doit être traduite d'une langue autre que le français ou l'anglais, l'entreprise a 60 jours pour soumettre les éléments de preuve.

Pour un moteur qui n'est pas couvert par un certificat de conformité actuel de l'EPA ou qui n'est pas vendu simultanément au Canada et aux États-Unis, l'article 17 du Règlement stipule que la preuve de la conformité « doit être obtenue et produite par l'entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes ». La preuve de la conformité pour un moteur qui n'est pas couvert par un certificat de l'EPA ou qui n'est pas vendu simultanément au Canada et aux États-Unis doit être présentée à Environnement Canada avant l'importation ou avant que la marque nationale soit apposée afin de déterminer que l'entreprise a obtenu et produit les éléments de preuve de la conformité d'une façon et dans un format qui sont satisfaisants pour le ministre.

Bien que le Règlement n'oblige pas une entreprise à conserver directement la preuve de la conformité, elle a l'obligation de la rendre disponible sur demande. En conséquence, les entreprises doivent assurer que les mesures nécessaires sont en place pour respecter cette obligation.

Pour un moteur qui n'est pas couvert par un certificat de conformité de l'EPA ou qui n'est pas vendu simultanément au Canada et aux États-Unis, l'article 17 du Règlement précise que la preuve de la conformité doit être obtenue et produite selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes.

La figure 3 illustre la procédure à suivre pour fournir la preuve de la conformité « selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes » pour les moteurs dont il est question à l'article 17 du Règlement.


Figure 3 : Procédure modèle pour les moteurs qui ne sont pas couverts par un certificat de conformité actuel de l'EPA ou qui ne sont pas vendus simultanément au Canada et aux États-Unis.

Procédure modèle pour les moteurs qui ne sont pas couverts par un certificat de conformité actuel de l'EPA (voir description longue ci-dessous).
Description pour la figure 4


La preuve de la conformité dans cette situation doit être soumise avant l'importation du moteur ou des moteurs en question ou avant d'apposer la marque nationale sur le moteur ou les moteurs. La soumission de la preuve de la conformité doit inclure une lettre originale signée par un officiel autorisé de la compagnie qui importera les moteurs au Canada et contenant une déclaration inconditionnelle de conformité au Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression.

Dans ce cas, les entreprises doivent obtenir et produire la preuve de la conformité comparable à celle précisée dans les alinéas 16(c) et 16(d) pour les moteurs certifiés par l'EPA (c'est-à-dire, preuve de la conformité comparable à l'information précisée à l'article 89.115 du CFR). Une entreprise doit donc obtenir et produire la preuve suivante :

  1. les résultats des essais d'émissions du moteur désigné Canada-seulement obtenus en utilisant les procédures applicables établies dans le CFR;
  2. les données requises pour répéter cet essai (c'est-à-dire les informations précisées à l'article 89.115 du CFR);
  3. les références du laboratoire où l'essai a été réalisé, surtout l'expérience de produire des résultats d'essais utilisés pour appuyer la certification par l'EPA;
  4. un exemple d'une étiquette d'information pour le moteur.

Les résultats des essais et les données nécessaires pour répéter les essais peuvent être présentés dans le même format que celui utilisé pour faire une demande de certificat de conformité auprès de l'EPA.

En vertu du Règlement, une étiquette d'information sur le moteur doit être apposée à l'endroit stipulé à l'alinéa 16(d) du Règlement. Cette étiquette d'information sur le moteur doit comprendre :

  1. une déclaration de conformité telle que « ce moteur est conforme à toutes les normes applicables en vertu du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression pour l'année de modèle XXXX » ou la marque nationale si l'entreprise a été autorisée à l'apposer; et
  2. le nom de l'entreprise, l'année de modèle, la date de fabrication, la puissance nominale du moteur, et des renseignements suffisants pour démontrer la preuve satisfaisante de la conformité.

Sur l'étiquette, une entreprise peut utiliser le système de codage illustré au tableau 4 plutôt que de fournir toute l'information dont la liste figure à l'élément (2). Ce code se fonde sur l'identification des familles de moteurs établie par l'EPA.

Tableau 4 : Code d'identification pour les moteurs Canada-seulement
Nombre de caractères Colonnes Description
2 1-2 Un code de lettres pour identifier Environnement Canada - EC.
1 3 L'année de modèle identifiée jusqu'en 2009 par le dernier numéro de l'année de modèle, c'est-à-dire 5 pour l'année de modèle 2005.
3 4-6

Les codes qui identifient l'entreprise. Une entreprise peut utiliser

  1. le numéro d'identification qui lui a été assigné par le ministre si elle est autorisée à apposer la marque nationale;
  2. la séquence de caractères utilisée par l'EPA pour identifier l'entreprise, le cas échéant; ou
  3. si l'entreprise ne peut pas utiliser a) ou b), une séquence de trois caractères assujettis à l'approbation d'Environnement Canada.
1 7 Un code de lettre pour identifier le Règlement :
V sur route
S petits moteurs à étincelles
R récréatif
C allumage par compression
L gros moteurs à étincelles
4 8-11 Le déplacement par cylindre du moteur en litres (par exemple, 05,7 où le point décimal compte comme chiffre et que le zéro initial est une espace) ou en pouces cubes (par exemple, 0350, 0097). Pour les moteurs à grand déplacement par cylindre, le déplacement par cylindre peut être inscrit comme XX,X (par exemple, 12,1). Les petits moteurs peuvent être inscrits comme ,XXX (par exemple, ,072, 0,07, 00,7). Dans tous les cas, le déplacement par cylindre doit être indiqué en litres si un point décimal est inscrit et en pouces cubes s'il n'y a pas de point décimal.
3 ou plus 12-? Séquence de caractères. Utiliser toute combinaison de caractères pour fournir une identification unique pour le modèle ou la famille du moteur.

L'article 17 du Règlement exige la preuve de la conformité pour tout moteur qui n'est pas couvert par un certificat de l'EPA. Cette preuve doit être « obtenue et produite par l'entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes ». En ce qui a trait aux moteurs de transitionNote de bas de page 3 installés dans les machines vendues simultanément au Canada et aux États-Unis, la preuve suivante de la conformité est jugée satisfaisante pour le ministre :

  1. une déclaration de l'entreprise attestant que le moteur est un moteur de transition; l'étiquette exigée en vertu du paragraphe 13 (4) est apposée sur le moteur; le moteur est conforme au Règlement sur les moteurs hors route à allumage par compression;
  2. conformément au paragraphe 13 (4) du Règlement, l'étiquette qui est apposée au moteur précise que le moteur est un moteur de transition qui est conforme au Règlement sur les moteurs hors route à allumage par compression ou aux règles sur les émissions de moteurs hors route à allumage par compression de l'EPA en vertu des dispositions de 40 CFR 89.102;
  3. le nom et l'adresse du fabricant de la machine et le nom et le numéro de téléphone du contact;
  4. une copie du calcul du fabricant de la machine décrit au sous-alinéa 89.102(e)(1) du CFR qui a été soumis à l'EPA après la période de transition;
  5. une copie des dossiers du fabricant de la machine dont il est question au sous-alinéa 89.102(e)(2) du CFR;
  6. le nom et l'adresse du fabricant du moteur et le nom et le numéro de téléphone du contact;
  7. dans le cas d'un moteur de puissance de 37 kW ou plus, une copie du certificat du fabricant du moteur le plus récent de l'EPA couvrant le moteur et une copie des dossiers du fabricant du moteur soumis à la U.S. EPA pour appuyer la demande de délivrance du certificat auprès de la U.S. EPA en ce qui a trait au moteur; et
  8. la documentation démontrant que le modèle du moteur particulier de transition installé sur ou dans la machine est vendu simultanément au Canada et aux États-Unis.

Dans le cas d'un moteur de transition installé dans une machine vendue seulement au Canada, veuillez vous référer à l'« Avis d'information pour les moteurs de transition installés dans les machines vendues seulement au Canada en vertu du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression »Note de bas de page 4.

En général, la preuve de la conformité pour un moteur qui n'est pas couvert par un certificat de l'EPA doit être soumise à Environnement Canada avant l'importation afin de déterminer que l'entreprise a obtenu et produit la preuve selon un format et une manière qui sont satisfaisants pour le ministre. Toutefois, dans le cas précis d'un moteur de transition, il n'est pas nécessaire de présenter la preuve de la conformité avant l'importation étant donné que cette direction précise le format et la manière qui sont satisfaisants pour le ministre.

En dépit de ce qui est précisé plus haut, en vertu des articles 17 et 18 du Règlement, l'entreprise est obligée de fournir la preuve de la conformité sur demande écrite de la part du ministre. Dans le cas des moteurs de transition, en général, l'entreprise est l'importateur du moteur ou de la machine et l'information qui est présentée plus haut est habituellement produite par le fabricant du moteur et le fabricant de la machine. Il est recommandé que l'importateur de machines ou de moteurs canadien assure que les mesures nécessaires sont en place pour respecter l'obligation voulant que la preuve de la conformité soit fournie sur demande. L'importateur canadien peut assurer que des copies des calculs et des dossiers du fabricant de la machine et que le certificat de l'EPA et les dossiers du fabricant du moteur sont soumis directement par les fabricants à Environnement Canada sur demande.

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