10. Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE)

• 10.1 Propositions d'Environnement Canada
  • 10.1.1 Renseignements accompagnant la demande
  • 10.1.2 Critères d'évaluation des demandes
  • 10.1.3 Consultations
  • 10.1.4 Publication
  • 10.1.5 Révocation d'un PSEE
• 10.2 Commentaires

L'article 190 de la LCPE 1999 autorise le ministre à délivrer des PSEE. Cette disposition offre une certaine souplesse face à des circonstances uniques de mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Tous les aspects du nouveau règlement proposé peuvent faire l'objet d'une demande de PSEE, dans la mesure où l'approche envisagée offre un niveau de sécurité environnementale qui soit au moins équivalent à celui obtenu en se conformant au règlement et qui respecte les obligations internationales du Canada.

Environnement Canada rappelle que le processus de PSEE doit permettre de convaincre le ministre que les mesures de rechange sont équivalentes du point de vue de l'environnement et conformes aux obligations internationales du Canada. Le système de PSEE doit également être assorti de critères et de procédures transparents qui assurent une application juste et des approches uniformes pour les mouvements internationaux et interprovinciaux.

Pour atteindre ces objectifs, Environnement Canada propose que les critères de PSEE reflètent la hiérarchie de la gestion des déchets, qui favorise le recyclage plutôt que l'élimination, en évaluant les répercussions environnementales globales de toute dérogation proposée. Le Ministère prévoit également publier un guide pour décrire la procédure, y compris les renseignements qui doivent être présentés, les critères que le Ministère utilisera pour évaluer les demandes et le type d'exigences de publication qui pourraient être imposées pour assurer la transparence.

Les demandeurs devront fournir les types de renseignements suivants :

• Les dispositions du règlement aux termes desquelles le demandeur souhaite obtenir un PSEE.
• Les renseignements sur le demandeur, y compris son nom, son rôle dans le mouvement des déchets ou des matières recyclables (consignataire, transporteur, etc.), les autorisations pertinentes et le nom d'une personne-ressource.
• La description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, y compris la documentation générale qui aurait pu être requise pour la classifier en vertu du règlement (description du processus et analyses de laboratoire, etc.).
• La description des activités autorisées par le PSEE, avec une explication de la façon dont ces activités assureront au moins un niveau équivalent de sécurité environnementale. Au besoin, la description peut inclure les mesures permettant d'assurer la GER.

Le demandeur aura la responsabilité de veiller à ce que les renseignements fournis soient suffisants pour expliquer la dérogation demandée, et le niveau de sécurité environnementale équivalent de l'activité de rechange proposée.

Le ministère créera un dépôt central chargé de recevoir et de gérer les demandes de PSEE. Il élaborera également des normes de service pour que les examens de PSEE soient menés de façon uniforme et dans un délai raisonnable. L'examen préliminaire de la demande permettra de déterminer si un PSEE est bien requis pour l'activité proposée et si les renseignements fournis sont complets. Le ministre ou son agent prendra la décision finale de délivrer ou non un PSEE. Pour cela, il devra peut-être consulter des experts appropriés. La consultation pourrait prendre différentes formes :

• un examen par Environnement Canada, avec des consultations auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux, autochtones ou étrangers impliqués, surtout dans le cas d'une demande de PSEE concernant une situation qui n'a pas encore justifié l'octroi d'un PSEE;
• un examen par Environnement Canada avec le soutien des autorités provinciales, territoriales et autochtones pour obtenir un examen technique de leurs experts; et
• un examen et des recommandations par un groupe d'experts de l'extérieur du gouvernement qui auraient l'expertise nécessaire pour remplir le rôle de conseiller technique et dont les services serait retenus ou réservés dans leur domaine d'expertise particulier.

Les principaux critères de la LCPE 1999 sont que les activités autorisées par un PSEE : a) assurent un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celui qui est exigé par la réglementation et b) sont conformes aux obligations internationales du Canada.

Il n'est pas proposé que le règlement stipule des critères additionnels. Cependant, le document d'orientation que le Ministère prévoit rédiger à l'appui du processus de PSEE peut identifier différents points qui pourraient être utilisés au cas par cas pour évaluer les deux critères ci-dessus. Par exemple :

• Est-ce que la dérogation proposée fournit des avantages environnementaux dépassant ceux qui découlent de la conformité au règlement?
• Quel degré de risque présentent les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, et les activités impliquées dans les mouvements transfrontières?
• Les déchets ou les matières recyclables font-ils l'objet d'accords internationaux liant le Canada ou sont-ils visés par la réglementation de l'une ou l'autre des instances impliquées?
• Le Canada sera-t-il en état de non-conformité à une condition de ces ententes?
• Y aura-t-il des répercussions négatives sur la capacité d'un agent de l'autorité ou d'un analyste de la LCPE d'appliquer le règlement ou d'utiliser ses pouvoirs en vertu de la partie 10 de la Loi?
• Y a -t-il un mécanisme en place pour suivre les déchets dangereux ou les matières recyclables?
• Les renseignements reçus seront-ils les mêmes (par Environnement Canada ou les provinces et les territoires) que ceux qui seraient reçus en application du règlement?
• Les renseignements seront-ils reçus dans le même délai qu'ils le seraient en vertu du règlement ou dans un délai approprié pour vérifier la conformité et éviter les risques environnementaux?
• Y aura-t-il des répercussions négatives sur la conformité à d'autres règlements fédéraux?
• Quels seraient les risques pour l'environnement et la santé humaine comparativement à la conformité à la lettre du règlement.

Pour évaluer une demande de PSEE, il sera généralement approprié de consulter les autorités des gouvernements provinciaux, territoriaux, autochtones, d'autres pays et d'autres groupes pertinents d'Environnement Canada. Lorsqu'une demande de PSEE concerne une situation qui n'a pas encore justifié l'octroi d'un PSEE, il est probable que les consultations seront plus vastes et feront intervenir tous les territoires et provinces.

Le processus de consultation pour un PSEE inclura au besoin d'autres parties intéressées.

Environnement Canada se propose de publier un résumé des demandes de PSEE sur le site Web de la Division des mouvements transfrontières en indiquant le nom et l'emplacement du demandeur ainsi que la dérogation au REIDD demandée.

Environnement Canada publiera également chaque PSEE accordé sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE, comme l'exige la LCPE 1999, et fournira un résumé des personnes qui veulent faire approuver un PSEE.

Aux termes du paragraphe 190(3) de la LCPE 1999, le Ministre peut révoquer un PSEE s'il estime que :

• l'activité n'offre plus un niveau de sécurité environnementale équivalente,
• l'activité n'est plus conforme aux obligations internationales,
• le règlement a été modifié et couvre l'activité autorisée par le permis, ou
• le détenteur ne se conforme pas aux conditions du permis.

Le défaut de se conformer aux conditions du PSEE rendra le permis invalide et pourrait donner lieu à la prise de mesures par les agents de l'autorité.

Les participants ont émis les commentaires suivants sur le mécanisme proposé du PSEE :

• Pour encourager une adoption plus large de la gestion écologiquement rationnelle, le PSEE devrait être accordé par l'intermédiaire d'associations de l'industrie.
• Afin de permettre une application plus générale du PSEE, Environnement Canada devrait faire en sorte que les définitions des matières dangereuses soient les mêmes dans tous les règlements (REIDD, règlement fédéral sur les matières dangereuses, règlement interprovincial).
• Environnement Canada devrait simplifier le processus administratif pour l'importation et l'exportation de matières entrant dans des systèmes en circuit fermé dans les programmes de responsabilité élargie des producteurs.
• Le processus d'approbation d'un PSEE semble très subjectif; de plus, la décision finale étant prise par le ministre sans parfaite transparence, il est probable que les questions de politiques joueront un rôle important dans la délivrance de ces permis. Pour limiter l'influence politique, Environnement Canada devrait élaborer un ensemble de critères à utiliser au cours du processus d'évaluation, et se pencher sur les avantages de demander un examen indépendant de la décision finale.
• Certains intervenants ont remis en question la capacité d'Environnement Canada d'assurer l'examen au cas par cas des demandes de PSEE et suggéré que des ressources additionnelles soient acquises via des mécanismes de recouvrement des coûts (p. ex. droits de permis).
• Un PSEE devrait être accordé au départ pour un an : une fois la période d'essai d'un an terminée, le permis peut être réexaminé et révisé (au besoin), puis renouvelé pour un terme complet de trois ans.
• Environnement Canada devrait surveiller les développements des technologies de lutte contre la pollution et de prévention de la pollution, et s'assurer que les détenteurs d'un PSEE ont mis en oeuvre les meilleures technologies disponibles.
• Le public devrait recevoir un préavis de demande de PSEE, et les parties intéressées avoir l'occasion de présenter leurs commentaires sur la demande de permis.
• Les exemptions devraient être enchâssées dans le règlement, et non accordées par l'intermédiaire du processus de PSEE. Environnement Canada devrait se concentrer sur l'application du règlement et n'accorder de PSEE que dans des circonstances uniques.
• Les exigences de publications associées à un PSEE ne devraient pas comprendre la divulgation des renseignements confidentiels.
• Environnement Canada devrait étudier les occasions d'harmoniser les exigences en matière de permis du REIDD et du RTMD de Transport Canada.