Liste des prorogations de délai accordées pour élaborer ou exécuter des plans de prévention de la pollution
Contexte
Une personne assujettie à un avis de planification de la prévention de la pollution (avis de planification de la P2) peut demander une prorogation du délai si elle a besoin de plus de temps pour élaborer ou exécuter son plan de prévention de la pollution (P2). Chaque demande est évaluée au cas par cas.
Plus bas se trouve une liste des entreprises auxquelles le ministre d’ECCC a accordé une prorogation de délaiNote de bas de page 1 .
À ce jour, le ministre a accordé 12 demandes (sur les 31 reçues) de prorogation du délai pour élaborer un plan de P2. Les entreprises ont fourni les raisons suivantes pour justifier leur demande :
- analyse et collecte de données (en particulier pour l’année de référence);
- retards avec un expert-conseil/manque de ressources;
- défis internes et organisationnels;
- détermination de mesures rentables.
Le ministre a également accordé 29 demandes (sur les 42 reçues) de prorogation du délai pour exécuter un plan de P2Note de bas de page 2 . Les raisons évoquées pour demander plus de temps pour exécuter un plan de P2 comprenaient les points suivants :
- complexité de la mesure (p. ex., investissement en capital, mise à niveau importante, ou apparition de problèmes imprévus);
- retards liés aux changements d’expert-conseil ou de personnel;
- retards des fournisseurs;
- retards dans le financement;
- difficulté liées à l’essai des émissions/rejets;
- défis internes et organisationnels.
Liste des prorogations de délai accordées
Acrylonitrile
Prorogation du délai pour élaborer un plan de P2
LANXESS Inc. (désormais ARLANXEO Canada Inc.)
Date limite pour élaborer le plan : 24 mai 2004
Prorogation accordée jusqu’au : 24 août 2004
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 juin 2004; vol. 138, no 25, p. 1763)
Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
Region of Waterloo Transportation and Environmental Services, usine de traitement des eaux usées de Waterloo
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 1er mai 2010; vol. 144, no 18, p. 1028)
Municipalité de Halton, usine de traitement des eaux usées du sud-est d’Oakville
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 1er novembre, 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 1er mai 2010; vol. 144, no 18, p. 1028)
Corporation de la Ville d’Elliot Lake, usine de traitement des eaux usées d’Esten Lake
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 1er mai 2010; vol. 144, no 18, p. 1028)
Corporation of Norfolk County, usine d'épuration de Simcoe
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation du délai 1. Prorogation accordée jusqu’au : 1er novembre, 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 1er mai 2010; vol. 144, no 18, p. 1028)
Prorogation du délai 2. Prorogation accordée jusqu’au : 31 janvier, 2011
Prorogation du délai 3. Prorogation accordée jusqu’au : 28 février, 2011
Prorogation du délai 4. Prorogation accordée jusqu’au : 1er mai, 2011
Décisions (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 25 février 2012; vol. 146, no 8, p. 347)
Ville de Saint John, usine de traitement des eaux usées de Hazen Creek
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation du délai 1. Prorogation accordée jusqu’au : 30 juin, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Prorogation du délai 2. Prorogation accordée jusqu’au : 30 septembre, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 25 février 2012; vol. 146, no 8, p. 347)
Ville d’Amherstburg, usine d’épuration d’Amherstburg
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 16 septembre, 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Ville de Kingston, usine de traitement des eaux usées de la baie Cataraqui (anciennement usine d’épuration de l’ouest de Kingston)
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Ville du Grand Sudbury, usine de traitement des eaux usées de Valley East
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation du délai 1. Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Prorogation du délai 2. Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre, 2013
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 25 février 2012; vol. 146, no 8, p. 347)
Prorogation du délai 3. Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre, 2014
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 4 janvier 2014; vol. 148, no 1, p. 2)
Ville de Toronto, usine de traitement des eaux usées d’Highland Creek
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 octobre, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Région de Niagara, usine de traitement des eaux usées de Port Colborne
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 1er août, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Région de Niagara, usine de traitement des eaux usées de Baker Road
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 1er août, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Région de Niagara, usine de traitement des eaux usées de Niagara Falls
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 1er juillet, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Municipalité régionale de Halifax, usine de traitement des eaux usées d’Eastern Passage
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation du délai 1. Prorogation accordée jusqu’au : 12 décembre, 2012
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Prorogation du délai 2. Prorogation accordée jusqu’au : 30 juin, 2014
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 9 février 2013; vol. 147, no 6, p. 175)
Regional Municipality of Durham, usine d'épuration de Corbett Creek
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : December 31, 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Ville de Midland, centre de traitement des eaux usées de la ville de Midland
Date limite pour exécuter le plan : 15 juin 2010
Prorogation accordée jusqu’au : September 15, 2010
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 16 octobre 2010; vol. 144, no 42, p. 2662)
Dichlorométhane
Prorogation du délai pour élaborer un plan de P2
Flying Colours
Date limite pour élaborer le plan : 29 mai 2004
Prorogation accordée jusqu’au : 31 août 2004
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 14 août 2004; vol. 138, no 33, p. 2225)
Fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement du zinc
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
Glencore Canada Corporation - Site d’exploitation intégré de nickel de Sudbury, fonderie de Sudbury
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2015
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2018
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 janvier 2016; vol. 150, no 5, p. 107)
Vale Canada Limited - Activités au Manitoba
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2015
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2018
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 janvier 2016; vol. 150, no 5, p. 107)
Vale Canada Limited - Activités de Copper Cliff
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2015
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2018
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 janvier 2016; vol. 150, no 5, p. 107)
Halocarbones
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
A-Gas Canada
Date limite pour exécuter le plan : 11 avril 2021
Prorogation accordée jusqu’au : 31 juillet 2022
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 17 avril 2021; vol. 155, no 16, p. 1638)
Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans des produits
Prorogation du délai pour élaborer un plan de P2
Auto-Chem Inc.
Date limite pour élaborer le plan : 30 juin 2005
Prorogation accordée jusqu’au : 31 août 2005
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 juillet 2005; vol. 139, no 31, p. 2607)
H.L. Blachford Ltd.
Date limite pour élaborer le plan : 30 juin 2005
Prorogation accordée jusqu’au : 30 septembre 2005
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 juillet 2005; vol. 139, no 31, p. 2607)
Les Produits Sanitaires Lépine Inc.
Date limite pour élaborer le plan : 30 juin 2005
Prorogation accordée jusqu’au : 28 février 2006
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 juillet 2005; vol. 139, no 31, p. 2607)
Rhodia Canada Inc.
Date limite pour élaborer le plan : 30 juin 2005
Prorogation accordée jusqu’au : 31 août 2005
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 30 juillet 2005; vol. 139, no 31, p. 2607)
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
Cartier Chemicals Ltd.
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 30 mai 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 mars 2011; vol. 145, no 12, p. 945)
Groulx-Robertson Ltée
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 mars 2011; vol. 145, no 12, p. 945)
NCH Corporation
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 mars 2011; vol. 145, no 12, p. 945)
Constant America Inc.
Date limite pour exécuter le plan : 31 décembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2011
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 mars 2011; vol. 145, no 12, p. 945)
Résidus d’amalgames dentaires
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
Clinique Dentaire Dr. Michel Boily
Date limite pour exécuter le plan : 13 novembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 30 avril 2011
Decision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 5 février 2011; vol. 145, no 6, p. 200)
Health First Dental
Date limite pour exécuter le plan : 13 novembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 1er avril 2011
Decision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 5 février 2011; vol. 145, no 6, p. 200)
Dr. Lenard Chrapko DDS
Date limite pour exécuter le plan : 13 novembre 2010
Prorogation accordée jusqu’au : 15 janvier 2011
Decision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 5 février 2011; vol. 145, no 6, p. 200)
Secteur de la fabrication des caoutchoucs synthétiques - Isoprène
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
ARLANXEO Canada Inc. (anciennement LANXESS Inc.)
Date limite pour exécuter le plan : 9 juin 2016
Prorogation accordée jusqu’au : 31 décembre 2018
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 7 mai 2016; vol. 150, no 19, p. 1410)
Secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) - Diisocyanates de toluène
Prorogation du délai pour élaborer un plan de P2
Vitafoam Products Canada Limited, usine de Calgary
Date limite pour élaborer le plan : 26 novembre 2012
Prorogation accordée jusqu’au : 1er février 2013
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 15 décembre 2012; vol. 146, no 50, p. 3380)
Vitafoam Products Canada Limited, usine de Toronto
Date limite pour élaborer le plan : 26 novembre 2012
Prorogation accordée jusqu’au : 1er février 2013
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 15 décembre 2012; vol. 146, no 50, p. 3380)
Woodbridge Foam Corporation, usine de Kipling
Date limite pour élaborer le plan : 26 novembre 2012
Prorogation accordée jusqu’au : 1er février 2013
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 15 décembre 2012; vol. 146, no 50, p. 3380)
Woodbridge Foam Corporation, usine de Whitby
Date limite pour élaborer le plan : 26 novembre 2012
Prorogation accordée jusqu’au : 1er février 2013
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 15 décembre 2012; vol. 146, no 50, p. 3380)
A-Z Foam (2012) Ltd.
Date limite pour élaborer le plan : 26 novembre 2012
Prorogation accordée jusqu’au : 28 décembre, 2012
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 15 décembre 2012; vol. 146, no 50, p. 3380)
Prorogation du délai pour exécuter un plan de P2
Valle Foam, une division de Vitafoam Products Canada Limited
Date limite pour exécuter le plan : 26 novembre 2015
Prorogation accordée jusqu’au : 31 janvier 2016
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 décembre 2015; vol. 149, no 51, p. 2622)
Woodbridge Foam Corporation, usine de Whitby
Date limite pour exécuter le plan : 26 novembre 2015
Prorogation accordée jusqu’au : 28 février 2016
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 19 décembre 2015; vol. 149, no 51, p. 2622)
Siloxane D4 dans les effluents industriels
Prorogation du délai pour élaborer un plan de P2
Les Emballages Knowlton inc. (LEKinc.)
Date limite pour élaborer le plan : 1er juin 2013
Prorogation accordée jusqu’au : 1er octobre 2013
Décision (Extrait, Gazette du Canada, Partie I, samedi 28 décembre 2013; vol. 147, no 52, p. 3008)
Renseignements connexes
Liste des avis de planification de la prévention de la pollution - Canada.ca
Efficacité des avis de planification de la prévention de la pollution - Canada.ca