Plans de prévention de la pollution

La partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] autorise le ministre de l'Environnement à exiger l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution (plans P2) concernant toutes les substances toxiques régies par la LCPE [substances qui ont été ajoutées à l'annexe 1 de la LCPE]. Pour se prévaloir de cette disposition, le Ministre publie des avis dans la Gazette du Canada, Partie I, imposant l'élaboration et l'exécution des plans P2 à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances. Veuillez vous reporter aux Directives, décrivant dans quelles circonstances on met en oeuvre les dispositions de la Partie 4 de la LCPE concernant les plans P2.

La prévention de la pollution est définie dans la LCPE comme étant: « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine ». La planification de la prévention de la pollution est un moyen systématique et exhaustif de relever et de mettre en œuvre les solutions possibles en matière de prévention de la pollution, c'est-à-dire les solutions permettant de minimiser ou d'éviter la production de polluants ou de déchets. Le plan identifierait également les autres mesures de recyclage, de contrôle ou autres mesures requises pour atteindre les objectifs environnementaux fixés.

Les avis de la Gazette du Canada de P2 ne déterminent pas quelle forme doit prendre les plans P2. Les personnes visées peuvent préparer leur plan dans la forme qui convient le mieux à leur installation, dans la mesure où ce plan :

  • respecte les « facteurs à prendre en considération » définis dans l'avis de P2;
  • respecte l'échéancier prévu dans l'avis de P2;
  • contient toute l'information requise pour remplir les déclarations et les autres formulaires.

Afin d'atteindre un degré maximal d'efficacité, les plans P2 devraient comprendre les éléments suivants :

  • l'approbation d'un cadre supérieur de l'entreprise;
  • la désignation d'un gestionnaire responsable du plan;
  • un énoncé clair des objectifs environnementaux (et autres) pour le plan;
  • un échéancier fixé pour le respect de ces objectifs;
  • un examen de tous les aspects significatifs de la gestion de cette substance (y compris l'achat, la transformation, la production, la génération, la distribution, le traitement, l'élimination, l'entreposage ou le rejet de la ou des substances);
  • une identification, un examen et un choix d'options;
  • un plan et un échéancier de mise en œuvre des options choisies;
  • un plan de mesure, de suivi et d'évaluation du succès des options choisies et de mise en œuvre de mesures préventives ou de correction;
  • un plan de présentation de rapports sur les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs environnementaux et;
  • un programme d'amélioration continue.

Déclarations, prorogation et exemption

Une personne visée par un avis publié dans la Gazette du Canada (et devant, par conséquent élaborer et exécuter des plans P2) doit soumettre les documents suivants, conformément aux délais fixés dans l'avis :

Déclaration confirmant l'élaboration :

Déclaration qu'un plan a été élaboré et que son exécution est en cours

En vertu de la Partie 4 de la LCPE, les personnes visées par un avis dans la Gazette du Canada doivent soumettre deux déclarations, dont la deuxième est une confirmation qu'un plan P2 a été exécuté. Il faut que cette déclaration soit déposée dans le délai fixé dans l'avis, qu'elle soit présentée sous la forme et selon les modalités exigées par le Ministre, et qu'elle contienne l'information demandée par le Ministre.

Si les renseignements contenus dans la déclaration déposée deviennent faux ou trompeurs, l'intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

Déclaration confirmant l'exécution :

Déclaration qu'un plan a été élaboré

En vertu de la Partie 4 de la LCPE, les personnes visées par un avis dans la Gazette du Canada doivent soumettre deux déclarations, dont la deuxième est une confirmation qu'un plan P2 a été exécuté. Il faut que cette déclaration soit déposée dans le délai fixé dans l'avis, qu'elle soit présentée sous la forme et selon les modalités exigées par la Ministre, et qu'elle contienne l'information demandée par la Ministre.

Si les renseignements contenus dans la déclaration déposée deviennent faux ou trompeurs, l'intéressé dépose une déclaration corrective dans les trente jours qui suivent la date où ils le sont devenus.

Rapports provisoires (le cas échéant)

Il se peut que l'on exige des rapports provisoires, par exemple s'il y a un délai important entre la soumission des deux déclarations (la déclaration confirmant l'élaboration et celle confirmant l'exécution). Il faut que ce rapport soit soumis dans le délai fixé dans l'avis publié dans la Gazette du Canada, qu'il soit présenté sous la forme et selon les modalités exigées par le Ministre, et qu'il contienne l'information demandée par le Ministre.


Les personnes visées par un avis de la Gazette du Canada ne sont pas tenues de soumettre le plan P2 lui-même, à moins que le Ministre demande que le plan P2 soit soumis en vue de déterminer si des mesures additionnelles de prévention et de contrôle s'imposent [article 60 de la LCPE].

Les personnes visées par un avis de la Gazette du Canada peuvent aussi demander :

Prorogations de délai

Les personnes visées par un avis de la Gazette du Canada (devant élaborer et mettre en oeuvre des plans P2) peuvent demander une prorogation du délai pour la soumission des déclarations. Il faut présenter cette demande avant l'écoulement du délai fixé, utiliser le formulaire approprié en ligne et fournir l'information exigée par la Ministre.

Une exemption de l'obligation de « prendre en considération certains facteurs »

Chaque avis dans la Gazette du Canada précise les facteurs dont il faut tenir compte dans l'élaboration et l'exécution des plans P2 à l'égard d'une ou de plusieurs substances données. Ces facteurs peuvent inclure un objectif en matière de gestion du risque, les risques pour l'environnement et la santé humaine, les technologies ou pratiques de prévention de la pollution présentement disponibles, ainsi que les règlements existants ou proposés visant la substance toxique régie par la LCPE, de même que d'autres facteurs.

Si une personne visée par un avis estime qu'il serait déraisonnable ou impossible de prendre un des facteurs en considération, elle peut demander une exemption à l'égard de ce facteur. Une telle demande doit se faire au moyen du formulaire approprié et contenir l'information exigée par la Ministre.

Outils de soutien

Pour de plus amples renseignements décrivant dans quelles circonstances on met en oeuvre les dispositions de la Partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ,veuillez accéder à la liste des avis de planification de la prévention de la pollution.

Le site donne accès à la Base de données sur la planification de la P2 dans laquelle il est possible de remplir et de soumettre en ligne des formulaires associés aux avis. De plus, la majeure partie de l'information que contiennent les formulaires soumis par les personnes visées par un avis est accessible au public.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la P2 et la planification de P2? Environnement et changement climatique Canada a élaboré et identifié de nombreuses ressources à ce sujet. Nous vous invitons à consulter les outils ci-dessous lesquelles sont disponibles sur le site Web :

Pour de plus amples renseignements sur la prévention de la pollution en général, veuillez consulter l'outil de recherche de ressources sur la prévention de la pollution.

Personne-ressource :
Section des mesures innovatrices
Innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement Canada
351 St. Joseph Blvd.
Gatineau, PQ K1A 0H3
Courriel: ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
Site Web: planification de la prévention de la pollution

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