Plans de prévention de la pollution
La partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] autorise le ministre d'Environnement et Changement climatique Canada à exiger l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution (plans P2) concernant toutes les substances toxiques régies par la LCPE (substances qui ont été ajoutées à l'annexe 1 de la LCPE). Pour se prévaloir de cette disposition, le ministre publie des avis dans la Gazette du Canada, Partie I, imposant l'élaboration et l'exécution des plans P2 à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances. Ces avis s’appellent des avis de planification de la prévention de la pollution. Pour plus d’information au sujet de ces avis et des circonstances dans lesquelles nous les mettons en œuvre, consulter les directives suivantes :
Vous pouvez accéder aux obligations légales pour les personnes assujetties à la page suivante :
Parmi les obligations légales, les installations doivent soumettre des déclarations et des rapports résumant leurs activités et les renseignements compris dans leur plan P2. Veuillez accéder à ces soumissions à partir de l’outil de recherche suivant :
Les avis publiés dans la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution
Veuillez accéder aux pages d’aperçu des projets d’avis, des avis en vigueur et des avis complétés à la page suivante :
Veuillez accéder à tous les avis publiés auparavant sur la page Web du registre de la LCPE :
Efficacité des avis de planification de la prévention de la pollution
Nous évaluons les renseignements contenus dans les déclarations et les rapports qui nous ont été soumis par les installations afin de déterminer si l’avis a prévenu ou a réduit les risques posés par la substance toxique. Nous évaluons aussi la performance des avis en tant qu’instrument de gestion des risques. Pour un sommaire de l’efficacité des avis complétés à ce jour, veuillez consulter la page Web suivante :
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Innovation réglementaire et systèmes de gestion
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351 boul Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 1‑844‑580‑3637
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
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