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Project de code de pratique pour la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile : chapitre 7

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7. Transport

Les exigences en matière de transport sont imposées par l’autorité compétente, généralement les provinces et les territoires. Les lampes au mercure en fin de vie utile doivent être transportées de manière à éviter les déversements accidentels et à suivre le transport des déchets jusqu’à leur destination. Que les matières soient transportées d’une installation de collecte primaire à une installation d’entreposage intermédiaire ou d’une installation d’entreposage intermédiaire à une installation de traitement final, les pratiques exemplaires ci-après sont recommandées pour le transport des lampes en fin de vie utile.

Activité Pratiques exemplaires
Transporteur agréé
  • Les transporteurs de lampes au mercure en fin de vie utile peuvent être des transporteurs agréés, conformément aux lois et aux exigences fédérales, provinciales ou territoriales.
Contenants
  • Les étiquettes apposées sur les contenants de lampes doivent être compatibles avec le système d’inventaire et de suivi en plus d’être conformes à toutes les lois et exigences applicables. L’étiquette doit comprendre l’information suivante :
    • le nom et l’adresse de l’expéditeur;
    • la quantité et le type de lampes transportées à l’intérieur du contenant;
    • le nom et l’adresse du destinataire.
  • Dans le cas des lampes considérées dangereuses en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales, les contenants comportant de telles matières pourraient devoir comporter les renseignements supplémentaires suivants aux fins du transport :
    • catégorie de déchets selon la province ou le territoire;
    • document de mouvement ou manifeste, s’il y a lieu.
  • Lorsque les lampes sont considérées comme des « matières dangereuses » en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales, le contenant de ces matières pourrait devoir comporter les renseignements suivants aux fins de transport :
    • l’appellation réglementaire, la catégorie, le groupe d’emballage ainsi que des étiquettes de danger, conformément aux règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux sur le transport des marchandises dangereuses.
  • Les contenants ne doivent pas être trop remplis ou insuffisamment remplis. S’ils ne sont pas suffisamment remplis, le contenu peut se déplacer et se casser; s’ils sont trop remplis, les lampes peuvent être écrasées. Voir la sous-section 4.4.
  • Les contenants doivent être correctement maintenus en place au cours du transport. Les contenants peuvent être maintenus en place à l’aide, entre autres, de palettes (structures en bois ou en plastique disponibles sur le marché qui offrent quatre voies d’accès pour la manutention de l’équipement), par cerclage (sangles en plastique ou en acier utilisées pour maintenir des marchandises ou des palettes en place), et par arrimage ou ancrage (à l’aide de sangles en plastique ou en acier utilisées pour immobiliser les palettes pendant le transport).
Transport des lampes concassées
  • Les matières des lampes concassées peuvent être considérées comme des « matières dangereuses » en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses du gouvernement fédéral, auquel cas le transport doit s’effectuer conformément à ce règlementNote de bas de page13.
  • Les déplacements transfrontaliers et interprovinciaux de déchets de mercure considérés comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doivent être conformes aux exigences des règlements fédéraux intitulés Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et Règlements sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux.
  • Les déplacements de déchets de mercure considérés comme dangereux doivent également se conformer aux exigences provinciales ou territoriales applicables.
Assurances
  • Un transporteur de lampes en fin de vie utile (entières ou concassées) contenant du mercure ou contaminées par du mercure peut être tenu d’avoir, en conformité avec les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux, quelques-unes ou la totalité des éléments suivants :
    • une assurance responsabilité civile générale d’un montant minimal (p. ex. 1 000 000 $);
    • une assurance cargaison d’un montant minimal (p. ex. 250 000 $);
    • une clause de responsabilité réciproque pour le producteur des matières;
    • un plan d’intervention d’urgence;
    • une trousse à bord en cas de déversement comprise dans le service;
    • un permis en règle de transporteur de déchets, le cas échéant;
    • une assurance responsabilité civile étendue pour atteinte à l’environnement;
    • une preuve de la formation du personnel exigée par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
    • une preuve de la formation du personnel exigée par la réglementation environnementale;
    • une preuve de système de confinement à bord du véhicule;
    • une preuve de capacité d’intervention en cas d’urgence.
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