Project de code de pratique pour la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile : chapitre 8


8. Traitement

Le traitement des lampes doit optimiser la récupération des matières des lampes, tout en empêchant les rejets de mercure dans l’environnement et en limitant au maximum les risques pour la santé humaine. Cela comprend le concassage des lampes et la séparation des composantes (verre, métal, poudre de phosphore contenant du mercure) dans des chambres scellées et équipées de dispositifs antipollution (p. ex. des systèmes de captage des vapeurs et des poussières de mercure ou de captage des eaux contaminées par le mercure), afin d’empêcher le rejet de mercure dans l’environnement.

Les lampes entières sont transférées par un convoyeur dans une chambre ou un contenant fermé et scellé pour la première étape de concassage. Ensuite, la matière passe par un séparateur ferromagnétique qui sépare les métaux des autres matières. Le métal est broyé ou déchiqueté une seconde fois en vue de l’utiliser sur les marchés secondaires (p. ex. recyclage ou ferraille). Le verre et la poudre de phosphore contenant du mercure sont séparés par un système de ventilation constitué de cyclones et de filtres. Le verre est ensuite concassé une seconde fois. Il peut nécessiter un traitement supplémentaire pour éliminer toute trace de mercure avant de l’acheminer vers les marchés secondaires. Un processus de séparation thermique sépare le mercure et la poudre de phosphore en appliquant de fortes chaleurs qui vaporisent le mercure. Le mercure peut ensuite être condensé à l’état liquide. La poudre de phosphore ainsi séparée est préparée pour les marchés secondaires. Le mercure doit cependant être purifié à l’aide d’un processus de distillation avant d’être réutilisé, ou il peut être conservé sous forme de mercure élémentaire.

Ci-dessous figurent des pratiques exemplaires pour le traitement des lampes au mercure en fin de vie utile.

Activité

Pratiques exemplaires

Documentation et tenue des dossiers
  • L’équipement et les procédés (p. ex. l’élimination du mercure de la poudre de phosphore par séparation d’air ou broyage mécanique afin de séparer les composantes des lampes) doivent être définis et documentés. Un registre du bilan massique pourrait être conservé et faire l’objet de vérifications. Ce registre indique la quantité de mercure entrant dans le système de traitement par rapport à la quantité récupérée.
  • La documentation et le système de tenue des dossiers doivent constituer la preuve d’opérations sécuritaires et de pratiques respectueuses de l’environnement (comme un programme et des documents sur la santé et la sécurité des employés, ainsi que des rapports d’inspection du travail et de l’environnement) et la preuve que les installations et les opérations qui y sont menées répondent à toutes les exigences en vigueur. Le système de tenue des dossiers doit également permettre le suivi et la conciliation des unités reçues et traitées. Les dossiers doivent être conservés pendant au moins cinq ans, à moins d’avis contraire dans les règlements et exigences des compétences fédérales, provinciales ou territoriales. Voir les sections 6 et section11.
  • En vertu de certaines exigences provinciales, les entreprises de traitement peuvent être tenues d’indiquer leur taux de récupération (matières récupérées par rapport à celles envoyées à la décharge) en ce qui concerne les lampes et leur emballage. Les entreprises de traitement peuvent aussi avoir à tenir des rapports et à rendre disponibles sur demande toute la documentation, l’information sur les méthodes de détournement des déchets et les explications sur la façon dont le taux de détournement a été atteint.
Assurances
  • Les entreprises de traitement doivent détenir une assurance, telle que l’exige la réglementation provinciale ou territoriale, notamment une assurance responsabilité générale ou commerciale couvrant les blessures corporelles, les dommages à la propriété, les dommages à l’environnement, les opérations complètes ainsi que la responsabilité contractuelle en fonction de la taille et du type d’exploitation. L’ampleur de la couverture peut également comprendre les activités de transport connexes et la responsabilité des exploitants, des surveillants et des responsables de la réglementation du programme. Les petits exploitants peuvent considérer que l’assurance responsabilité contre l’atteinte à l’environnement est la mieux adaptée à leurs activités. Les entreprises de traitement peuvent détenir une déclaration écrite d’un courtier ou d’un agent d’assurance agréé confirmant que la police d’assurance et les niveaux de protection conviennent à la taille et au type d’exploitation.
Accès restreint
  • L’accès à l’installation de traitement doit être contrôlé et surveillé, et les accès non autorisés doivent être empêchés à l’aide de mesures de sécurité appropriées (p. ex. accès restreint réservé au personnel autorisé, verrouillage des points d’accès, installation d’appareils de surveillance, le cas échéant).
Séparation et traitement
  • Les matières doivent être séparées des autres produits ou types de matières pour un traitement efficace.
  • Les activités de séparation ou de traitement réalisées manuellement ou par procédé mécanique doivent se dérouler dans une pièce ou dans un secteur isolé doté d’un système de ventilation autonome ou totalement indépendant du système de ventilation de l’ensemble de l’édifice.
  • Le traitement des lampes doit être mené dans un environnement à pression négative afin d’éviter les rejets de mercure dans l’environnement.
Aération
  • Le système de ventilation des salles de traitement doit faire l’objet d’une surveillance régulière pour s’assurer qu’il fonctionne de manière efficace et qu’il devrait également être muni des éléments suivants :
    • un système de contrôle des émissions conçu pour éviter les rejets dans l’environnement et limiter, au maximum, l’exposition des travailleurs aux substances toxiques et aux particules au-delà des exigences réglementaires applicables;
    • un mécanisme de récupération du mercure, sous forme de liquide, de vapeur, de particules en suspension dans l’air ou en tant que composé, de l’air d’échappement récupéré des salles de traitement de façon à ce que l’air traité soit conforme aux limites prévues dans les lois et les règlements avant d’être rejeté dans l’environnement. L’air contaminé ne doit pas être dilué avec l’air frais, de manière à réduire les niveaux de concentration finaux en deçà des limites prévues dans la réglementation.
Analyse de l’air
  • Les concentrations de mercure dans l’air des autres espaces de travail dans l’installation doivent être mesurées et surveillées régulièrement.
  • Un échantillonnage et une analyse de l’air doivent être réalisés par des employés compétents et qualifiés qui ont suivi une formation sur l’échantillonnage de l’air, et ce, à la fréquence et dans les endroits déterminés par l’exercice de l’évaluation des risquesNote de bas de page14. Cela permet de veiller à ce que les émissions de polluants, comme le mercure, la vapeur de mercure et la poudre de phosphore, demeurent en deçà des limites autorisées, conformément aux exigences provinciales et territoriales. Les évaluations des risques doivent être réalisées par des personnes qualifiées. Les résultats de ces évaluations doivent être consignés dans un registre central pendant une période de cinq ans, à moins d’indication contraire par les lois et exigences des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.
Eaux usées
  • Toute l’eau utilisée pour enlever le phosphore des lampes traitées ou des matières connexes, ainsi que les eaux usées contaminées qui résultent du lavage des contenants utilisés lors de l’entreposage ou du traitement, de l’équipement, des salles ou des installations, doivent être recueillies et surveillées, de manière à éviter et à limiter les émissions de mercure dans l’environnement et conformément aux exigences fédérales, provinciales et territoriales.
  • Les eaux usées contaminées peuvent être considérées par la loi comme des déchets dangereux ou des effluents industriels, et être assujetties à des exigences réglementaires et de gestion. Les eaux usées contaminées doivent être récupérées et traitées, au besoin, de manière à les rendre conformes aux limites prescrites dans les lois et les règlements avant qu’elles ne soient rejetées dans les eaux usées municipales ou dans l’environnement. L’eau contaminée ne doit pas être diluée avec l’eau propre ou avec d’autres liquides afin de réduire les niveaux de concentration finale en deçà des seuils prévus dans la réglementation. L’installation de systèmes de nettoyage et de filtration de l’eau en boucle fermée est préconisée.
Conception et utilisation de l’équipement
  • L’équipement et la machinerie utilisés pour le concassage ou le traitement des lampes doivent :
    • être dotés d’un système de collecte des vapeurs de mercure ou des particules de mercure en suspension dans l’air;
    • être conçus de façon à ce que, dans des conditions normales de fonctionnement, le mercure sous forme de vapeur ou de liquide, la poudre de phosphore ou les autres matières préoccupantes ne puissent pas s’échapper de l’équipement et être libérées à proximité ou dans l’environnement;
    • être conçus de façon à pouvoir retirer et récupérer en toute sécurité l’ensemble du mercure, de la poudre de phosphore ou des autres matières préoccupantes qui s’est accumulé à l’intérieur de l’équipement;
    • comprendre un dispositif permettant de récupérer la vapeur de mercure et la poudre de phosphore contenant du mercure dans l’air d’échappement de l’équipement ou du système de collecte des eaux usées. L’air ou l’eau contaminée ne doit pas être dilué avec l’air ou l’eau propre afin de réduire la concentration finale en deçà des limites prévues dans la réglementation.
  • L’équipement et la machinerie utilisés pour le traitement des lampes doivent être utilisés et entretenus en tout temps conformément aux spécifications et aux règlements en vigueur.
  • L’équipement et la machinerie utilisés pour le traitement des lampes doivent être utilisés et entretenus par des exploitants et des techniciens formés.
Entretien et inspection
  • L’entretien et le nettoyage doivent :
    • être réalisés par du personnel qualifié;
    • être réalisés conformément aux instructions et aux recommandations du fabricant;
    • être consignés dans le registre d’entretien.
  • Le registre d’entretien doit comporter :
    • une description des travaux d’entretien effectués;
    • l’emplacement ayant fait l’objet d’un entretien;
    • la date des travaux d’entretien;
    • le nom de la personne ayant effectué l’entretien;
    • les dossiers datant des cinq années antérieures à la date du dernier dossier, à moins d’indication contraire par l’autorité compétente.
  • Des protocoles d’inspection doivent être mis en œuvre régulièrement, conformément aux exigences provinciales et territoriales.
Articles consommables
  • Les articles consommables ou pièces jetables qui sont contaminés par le mercure, comme les filtres destinés à l’équipement, à la machinerie ou au système de ventilation, doivent être gérés conformément aux règlements et exigences en vigueur dans les compétences fédérales, provinciales et territoriales. Les articles consommables contaminés peuvent être considérés comme des déchets dangereux selon leur degré de contamination.
Plan de fermeture ou de déclassement des installations
  • Les entreprises de traitement doivent disposer d’un plan de fermeture ou de déclassement des installations renfermant des renseignements détaillés sur la fin des services de traitement des lampes au mercure et la façon dont sera effectuée la désaffectation des installations. Le plan doit également décrire la manière dont il sera financé pour assurer que les tâches et les risques (comme les émissions de polluants majeurs) profitent d’un financement adéquat, par exemple sous forme de garantie ou de cautionnement de bonne exécution. Le plan doit inclure des dispositions relatives à la surveillance à long terme et à l’utilisation future du site, conformément aux exigences provinciales et territoriales.

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