Consultation sur la mise à jour du Plan national de mise en oeuvre sur les polluants organiques persistants: chapitre 5


Chapitre 5 - Plan d'action national sur les polluants organiques persistants produits non intentionnellement

Le présent chapitre est une mise à jour du Plan d'action national sur les polluants organiques persistants produits involontairement publié en 2006[23]. On y expose les initiatives que le Canada a prises pour satisfaire aux exigences relatives à l'inscription d'un nouveau polluant organique persistant à l'annexe C, à savoir le pentachlorobenzène (PeCB), telles qu'elles sont énoncées dans la Convention. Le Plan contient des renseignements sur les rejets, les lois et les politiques actuels et présente les stratégies que le Canada a adoptées dans ses programmes nationaux pour réduire les rejets résultant de la production involontaire de PeCB et procéder à leur quasi-élimination.

Mesures propres à réduire le volume total des rejets résultant d'une production non intentionnelle

En vertu de l'article 5 de la Convention de Stockholm, les Parties doivent prendre des mesures visant à réduire le volume total des rejets d'origine anthropique d'émissions de sous-produits des substances chimiques inscrites à l'annexe C « dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme ».

L'article 5 a) exige l'élaboration d'un plan d'action afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de polluants organiques persistants produits non intentionnellement (POPPNI) et de faciliter l'application des autres aspects de l'article 5, tel qu'il est mentionné ci-dessous. Se reporter à l'annexe C de la Convention pour obtenir la liste des secteurs ou catégories de sources produisant généralement des polluants organiques persistants produits non intentionnellement.

Article 5a)

(a)      Élaborer, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan d'action ou, le cas échéant, un plan d'action régional ou sous-régional, et l'appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre visé à l'article 7, afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l'annexe C et de faciliter l'application des alinéas b) à e). Ce plan d'action doit comporter les éléments suivants :

(i)        Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l'établissement et la tenue à jour d'inventaires des sources et d'estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l'annexe C;

(ii)      une évaluation de l'efficacité des législations et politiques appliquées par la partie pour gérer ces rejets;

(iii)     des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii);

(iv)    des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir l'éducation et la formation en la matière;

(v)      un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle mesure elles ont permis à la Partie de s'acquitter des obligations au titre du présent paragraphe; les résultats de ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l'article 15;

(vi)    un calendrier de mise en œuvre du plan d'action, y compris les stratégies et mesures qui y sont énoncées.

Rejets actuels et projetés de pentachlorobenzène au Canada

Le PeCB peut être produit lorsque des composés organiques sont brûlés ou exposés à une importante source d'énergie en présence d'une source de chlore. Il peut donc être rejeté dans l'environnement à la suite de processus industriels, de l'incinération de déchets et de la combustion d'ordures ménagères. Les principales sources de rejets sont décrites en détail dans la Stratégie de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes[24] de 2005.

La formation et les rejets accidentels de PeCB sont souvent associés à la génération de dioxines et de furanes[25]. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furanes, tel qu'il est décrit dans les lignes directrices des meilleures techniques existantes (MTE) et meilleures pratiques environnementales (MPE) de la Convention de Stockholm relatives aux incinérateurs et à d'autres procédés thermiques, mèneront à une réduction importante des rejets de PeCB[26]. Les obligations visant à adopter ces mesures de contrôle pour d'autres polluants organiques persistants produits non intentionnellement (dioxines, furanes, BPC et HCB) en vertu de la Convention permettront également de réduire les rejets de PeCB. D'après les prévisions, l'évolution des émissions de PeCB devrait être identique à celles des dioxines et des furanes au Canada, lesquelles sont illustrées ci-dessous à la figure 5-1.

Figure 5-1 : Tendances des rejets de dioxines et de furanes de 1990 à 2010 excluant les sources naturelles[27]

Figure 5-1 : Tendances des rejets de dioxines et de furanes de 1990 à 2010 excluant les sources naturelles

Des données sur les rejets annuels de dioxines et de furanes au Canada sont disponibles sur le site Web de l'Inventaire national des rejets de polluants[28]. La déclaration des rejets de dioxines et de furanes, y compris une répartition par catégorie de source identifiée à l'annexe C, partie III de la Convention, est également incluse dans le rapport national 2010 du Canada, conformément à l'article 15 de la Convention de Stockholm[29]. En outre, des inventaires exhaustifs des rejets atmosphériques de dioxines et de furanes sont dressés chaque année par Environnement Canada pour l'établissement de rapports au titre du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe[30].

Évaluation de l'efficacité des lois et des politiques

L'efficacité des lois et des politiques du Canada relatives à la gestion des produits chimiques est fondée sur la protection de l'environnement et de la santé humaine. Les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales constituent le fondement des stratégies et des outils de gestion adaptés à un secteur source particulier.

  • La LCPE (1999) est la principale loi dont dispose le gouvernement canadien pour assurer la gestion des substances toxiques. Cette loi contient des dispositions relatives à la prévention, à la réduction et à la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables. Elle constitue le fondement législatif des mesures fédérales visant les polluants organiques persistants produits non intentionnellement.
  • La Politique de conformité et d'application[31] de la LCPE (1999), publiée en mars 2001, souligne les principes directeurs pour l'application de la LCPE (1999), notamment le principe d'obligation de mise en conformité avec la Loi et ses règlements ainsi que le principe selon lequel les agents d'application de la loi doivent appliquer la Loi de manière juste, prévisible et cohérente. En outre, elle définit les rôles des diverses autorités responsables de la mise en œuvre de la Loi et définit les mesures de promotion de la conformité comme des outils permettant d'assurer la conformité avec la Loi. Les lois fédérales et provinciales en matière d'évaluation environnementale présentent un examen complet des nouveaux projets, qui comprennent les nouvelles sources potentielles de polluants organiques persistants produits non intentionnellement.
  • La plupart des provinces et des territoires appliquent une loi ou un règlement obligeant le propriétaire ou l'exploitant d'une installation industrielle à obtenir un permis d'exploitation ou une approbation qui peut comporter des limites d'émissions ou des exigences à l'égard de n'importe quel polluant atmosphérique, y compris les polluants atmosphériques dangereux tels que les polluants organiques persistants produits non intentionnellement. Dans bien des cas, les permis et les approbations sont accordés pour une période déterminée et doivent ensuite être renouvelés. Dans le cas d'une nouvelle installation, la plupart des provinces et des territoires exigent des évaluations environnementales complètes et le recours aux meilleures techniques disponibles ou à l'équivalent.
  • Le Plan de gestion des produits chimiques est un programme instauré par le gouvernement du Canada pour évaluer, contrôler et surveiller les substances préoccupantes (y compris les polluants organiques persistants) et mettre en place des mesures de gestion du risque visant à éliminer les principales sources d'exposition aux substances nocives pour la santé ou l'environnement.
  • Le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) est une équipe fédérale-provinciale-territoriale qui encourage la promotion et l'adoption de normes pancanadiennes sur le contrôle des rejets de dioxines et de furanes dans l'environnement. Le rapport d'étape de 2009[32] indique que les standards pancanadiens relatifs aux dioxines ont été mis en œuvre avec succès et qu'ils ont permis d'atteindre le résultat souhaité, en termes de rejets de dioxines et de furanes dans l'atmosphère.

Stratégies de réduction des rejets de pentachlorobenzène

La gestion des polluants organiques persistants produits non intentionnellement au Canada a été axée principalement sur les rejets de dioxines et de furanes. On s'attend à ce que les réductions de (pentachlorobenzène) PeCB atteignent le même niveau que celles des émissions de dioxines et de furanes, dans la mesure où la formation et les rejets accidentels de PeCB sont souvent associés à ceux de dioxines et de furanes[33]. La plupart des mesures prises pour réduire les rejets de dioxines et de furanes, tel qu'il est décrit dans les lignes directrices des meilleures techniques existantes (MTE) et meilleures pratiques environnementales (MPE) de la Convention de Stockholm relatives aux incinérateurs et à d'autres procédés thermiques, mèneront à une réduction importante des rejets de PeCB[34]. Les obligations visant à adopter ces mesures de contrôle pour d'autres polluants organiques persistants produits non intentionnellement (dioxines, furanes, BPC et HCB) en vertu de la Convention permettront également de réduire les rejets de PeCB. Au Canada, les mesures pour réduire les rejets de dioxines et de furanes provenant des catégories de sources principales déterminées à l'annexe C permettront également de contrôler les émissions involontaires de PeCB provenant de sous-produits. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes mesures, veuillez consulter les pages 17 à 23 du Plan d'action national du Canada de 2006[35].

Des standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes[36] ont été mis en œuvre pour cinq secteurs - l'incinération des déchets (les déchets solides municipaux, les déchets dangereux, les boues d'épuration et l'incinération de déchets médicaux); la combustion de bois chargé en sel dans les chaudières des usines côtières de pâtes et papiers; le frittage du fer; les fours électriques à arc destinés à la fabrication d'acier; et les chambres coniques de combustion de déchets municipaux. Les voici :

Les émissions provenant du chauffage résidentiel au bois dépendent des standards pancanadiens relatifs aux particules (PM) et à l'ozone (2000).

L'élaboration et la mise en œuvre des Recommandations pour la conception et l'exploitation des installations de préservation du bois (2004)[37] et le document à l'appui « Directives techniques pour la conception et l'exploitation des installations de préservation du bois » traitent les rejets de dioxines et de furanes provenant du secteur de la préservation du bois (c.-à-d. l'utilisation du pentachlorophénol [PCP] comme produit de préservation du bois[38] et le bois traité au PCP). Les approches réglementaires provinciales, territoriales et municipales visant à interdire la combustion à ciel ouvert, notamment la combustion de déchets ménagers à l'air libre et dans des barils, ou à permettre cette activité selon certaines conditions approuvées au préalable contribuent aussi à une réduction des émissions de PeCB dans l'air. (Se reporter à la Stratégie de la gestion des risques pour le pentachlorobenzène et les tétrachlorobenzènes (2005) pour obtenir de plus amples renseignements[39].)

Les rejets involontaires de PeCB dans l'eau sont régis par la directive provisoire sur la qualité de l'eau du Conseil canadien des ministres de l'environnement qui recommande, pour l'exposition chronique, des concentrations de 0,006 milligramme par litre (mg/L) de PeCB. De plus, le transport de déchets contenant plus de 8 ppm de chlorobenzènes est régi par le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (1992) et par le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (2002).

Recours aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales

Les lois et politiques environnementales fédérales, provinciales et territoriales du Canada représentent les meilleures pratiques environnementales (MPE), y compris les meilleures techniques disponibles (MTD), pour prévenir la pollution et appliquer le principe de précaution. De façon générale, les meilleures techniques disponibles sont prises en compte au moment de l'élaboration d'instruments visant les rejets de polluants, comme les règlements, les codes de pratiques écologiques ou les standards pancanadiens, bien que d'autres facteurs le soient aussi, comme les facteurs socioéconomiques, les avantages connexes et les effets environnementaux.

Le processus d'évaluation environnementale appliqué à des projets pouvant avoir une incidence appréciable sur l'environnement, comme des installations industrielles nouvelles ou la modification importante d'installations existantes, offre aussi l'occasion d'examiner l'application ou l'imposition de meilleures techniques disponibles. Ce processus peut contraindre les promoteurs des projets à trouver des moyens de réduire les incidences nuisibles de leur entreprise et à faire l'examen de solutions de rechange. À l'issue du processus d'évaluation environnementale, une décision est prise : le projet est validé ou refusé. Lorsqu'il y a autorisation, des conditions sont souvent imposées pour réduire les incidences environnementales de l'entreprise.

Des mesures prescrivant le recours aux meilleures techniques disponibles pour contrôler les émissions involontaires de dioxines et de furanes résultant d'activités industrielles et de l'incinération des déchets sont déjà en place (c.-à-d. que les limites d'émissions établies dans les standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes provenant de l'incinération sont fondées sur la performance environnementale des meilleures techniques disponibles). En raison de l'association fréquente entre la production non intentionnelle de dioxines, de furanes et de PeCB, les exigences relatives aux meilleures techniques disponibles pour les dioxines et les furanes permettront de réduire les émissions de PeCB. Les exigences relatives à la gestion des émissions de dioxines et de furanes couvrent actuellement les principales catégories de sources figurant à l'annexe C de la Convention. En particulier, les évaluations environnementales et les processus de délivrance de permis exigent le recours aux meilleures techniques disponibles, si possible. De plus, les meilleures techniques disponibles peuvent aussi être intégrées aux mécanismes provinciaux et territoriaux d'évaluation et de délivrance des permis.

Recours à des matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement

La prévention de la pollution, telle qu'elle est inscrite dans les lois et politiques nationales, encourage la mise au point et « l'utilisation de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l'annexe C » (tiré de l'article 5c) de la Convention de Stockholm).

Un principe clé de la LCPE (1999) est la prévention de la pollution. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement, son Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et ses standards pancanadiens relatifs aux dioxines et aux furanes reposent également sur ce principe. Les stratégies sectorielles pour l'incinération des déchets, les chaudières des usines de pâtes et papiers utilisées dans la combustion de bois chargé en sel, les installations du frittage du fer et les fours électriques à arc destinés à la fabrication d'acier font l'objet de recommandations en termes d'options et d'outils permettant de réduire les polluants atmosphériques aux fins d'examen par les provinces et territoires[40].

Éducation, formation et sensibilisation

Du matériel d'information sur les lois, les règlements, les politiques, les stratégies de gestion et les effets des substances nocives pour la santé humaine ou l'environnement est toujours mis à la disposition du public et des autres intervenants, comme l'industrie, par divers moyens, dont Internet. Du matériel promotionnel a été mis à la disposition de la collectivité réglementée pour servir d'outil soutenant la conformité avec les règlements publiés. Des programmes de sensibilisation et de formation sont menés pour informer la population et influencer les comportements individuels dans des domaines particuliers où chaque citoyen peut contribuer à réduire ou à éliminer les rejets de substances toxiques (p. ex.l'incinération des déchets à domicile).

L'élaboration et la mise en place de stratégies de gestion ont concouru à sensibiliser le public. Des standards pancanadiens ont été élaborés par des groupes consultatifs plurilatéraux, y compris des représentants de l'industrie, des organisations environnementales non gouvernementales, des groupes de travailleurs et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui ont fourni des indications et des conseils sur les objectifs et la substance de chaque norme.

Calendriers de mise en œuvre et examen des stratégies

Des calendriers de mise en œuvre ont été établis en fonction des stratégies de réduction des rejets, le cas échéant. Tous les cinq ans, le Canada examinera ses stratégies de réduction et d'élimination des rejets non intentionnels de PeCB, et à communiquer les résultats de ces examens par l'entremise de son rapport national (conformément à l'article 15).

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