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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Consultation sur la mise à jour du Plan national de mise en oeuvre sur les polluants organiques persistants: chapitre 7

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Chapitre 7 - Autres engagements

Article 9 : Échange d'information

En vertu de l'article 9 de la Convention, les Parties doivent faciliter ou entreprendre l'échange d'informations se rapportant :

  1. a) à la réduction ou à l'élimination de la production, de l'utilisation et des rejets de polluants organiques persistants;
    b) aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment d'informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux.
  2. Les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1, directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat.
  3. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange de ces informations.
  4. Le Secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour les informations sur les polluants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
  5. Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles. Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, le Canada a échangé des renseignements avec les autres pays, a donné suite à des demandes d'information de leur part ainsi que de la part du Secrétariat et continuera de le faire concernant les neuf nouvelles substances chimiques. Le Canada met actuellement en œuvre des programmes et des initiatives d'échange d'informations entre gouvernements nationaux et peut rapidement se conformer à cette obligation en continuant d'appliquer les stratégies existantes.

De plus, la LCPE (1999) autorise explicitement l'échange d'informations avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale à condition de protéger la confidentialité des informations. La Loi sur les produits antiparasitairespermet aussi de partager des informations avec un autre gouvernement, y compris les résultats confidentiels des essais et les renseignements commerciaux confidentiels, pourvu qu'il existe un accord d'échange de renseignements sur les pesticides. Aux termes des deux lois, le ministre compétent doit être convaincu que le gouvernement auquel sont communiquées les informations dispose d'une loi qui autorise le destinataire à empêcher la publication des informations et leur utilisation déloyale par des tiers à des fins commerciales. Cette loi devrait être conforme aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires qui interdit la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, empêche des tierces parties d'obtenir une copie des résultats confidentiels des essais et prévoit une politique de protection des données régissant l'utilisation de ces résultats par des tiers.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement du Canada a mis en place un site Web dédié aux substances chimiques et développe d'autres outils de communication tels que les médias sociaux pour encourager la sensibilisation et l'échange d'information avec le public et les intervenants. Un service d'abonnement par courriel est disponible pour tenir les intervenants et le public au courant des nouveaux renseignements publiés et des nouvelles mesures prises par le gouvernement du Canada en vue d'évaluer et de gérer les produits chimiques visés par ce Plan[52].

Le Canada fournit également des informations et appuie des projets pilotes qui font la démonstration de méthodes pratiques pour surveiller les polluants organiques persistants (telles que les technologies antipollution) et chercher des solutions de remplacement à leur utilisation (telles que la lutte intégrée contre les parasites). Ces programmes sont parrainés et exécutés par des organismes du gouvernement canadien, souvent en partenariat avec des établissements universitaires et le secteur privé canadiens. Le Canada fournit aussi des renseignements et des services sur Internet (p. ex. au moyen du site Web d'Environnement Canada[53]) et met diverses bases de données gouvernementales à la disposition des autres gouvernements et de la population.

Article 10 : Information, sensibilisation et éducation du public

En vertu de l'article 10, chaque Partie doit, dans la mesure de ses moyens, favoriser et faciliter des activités de sensibilisation, d'éducation et de formation du public et veiller à ce que celui-ci dispose de renseignements à jour. Chaque Partie envisage « avec bienveillance » l'élaboration de mécanismes pour la collecte et la diffusion de renseignements sur les estimations des quantités annuelles de polluants organiques persistants rejetés ou éliminés.

Le Canada met à la disposition du public des données sanitaires et environnementales relatives aux polluants organiques persistants au moyen de diverses autres sources, y compris des sites Web des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le site Web des substances chimiques fournit, entre autres, des renseignements sur les polluants organiques persistants gérés en vertu du Plan de gestion des produits chimiques[54]. Les évaluations de substances menées en vertu de la LCPE (1999) et du Plan de gestion des produits chimiques sont mises à la disposition du grand public par l'intermédiaire de leur publication[55], tout comme les stratégies, les approches et les cadres de gestion des risques[56] élaborés et mis en œuvre pour les substances jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine et l'environnement qui sont mis à la disposition du public par l'intermédiaire du site Web des substances chimiques. Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) mène également des activités d'éducation et de sensibilisation afin de s'assurer que les particuliers et les collectivités du Nord reçoivent les renseignements nécessaires à des prises de décisions éclairées dans leurs utilisations alimentaires.

Le Conseil consultatif des intervenants du Plan de gestion des produits chimiques[57], composés de représentants de l'industrie, du milieu universitaire, de groupes autochtones, de groupes de consommateurs ainsi que de professionnels et d'organisations non gouvernementales des secteurs de la santé et de l'environnement, est un formidable lieu d'échange. Les membres de ce conseil sont tenus d'échanger de l'information avec leurs représentants respectifs.

Le recours aux consultations publiques liées au Plan de gestion des produits chimiques est également un moyen pour le gouvernement du Canada de se tenir informé. De plus, une autre source de renseignements sur l'approche du Canada pour la gestion des produits chimiques est le document « L'abécédaire des substances toxiques » de la fondation Pollution Probe[58].

Article 11 : Recherche-développement et surveillance

En vertu de l'article 11 de la Convention, les Parties acceptent, dans la mesure de leurs moyens (et entre autres choses) :

Le Canada exécute plusieurs programmes nationaux de recherche-développement et de surveillance qui portent sur les polluants organiques persistants et contribuent à enrichir les connaissances mondiales. Mentionnons par exemple les activités de recherche et de surveillance sur les polluants organiques persistants menées par les laboratoires d'Environnement Canada et l'Inventaire national des rejets de polluants[59]. La surveillance est également un élément important du Plan de gestion des produits chimiques et du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

En outre, le Canada soutient des activités internationales de recherche et de surveillance sur les polluants organiques persistants, notamment en aidant les pays en développement et les pays dont l'économie est en transition à renforcer leurs capacités. Par exemple, le Canada contribue au Fonds pour l'environnement mondial qui a mené plusieurs projets de gestion des produits chimiques et des déchets chimiques dangereux dans les pays en développement et en transition. Le Canada participe également à d'autres travaux en lien avec les polluants organiques persistants menés par le Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique (PSEA) du Conseil de l'Arctique dans le cadre de sa participation au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Il participe aussi aux travaux menés par la Commission de coopération environnementale, un organisme établi dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, et son programme de gestion rationnelle des produits chimiques.

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord[60] permet de coordonner l'action du Canada sur la lutte contre les contaminants dans le Nord, y compris les polluants organiques persistants, à l'échelle nationale et internationale. Ce Programme a été établi en 1991 et est coordonné par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il a pour but de surveiller l'exposition humaine et environnementale à des concentrations élevées de contaminants, en particulier chez les espèces sauvages qui constituent un élément important du régime alimentaire traditionnel des Autochtones du Nord. Les premières études ont révélé une grande variété de substances, parmi lesquelles une grande partie n'avait aucune source dans l'Arctique ni au Canada. Cependant, ces substances atteignaient de manière inattendue des concentrations élevées dans l'écosystème Arctique. Ce Programme alloue des fonds pour le suivi des tendances, la recherche et les activités connexes dans cinq domaines principaux :

En vertu du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, la surveillance de l'air à long terme au sein de l'observatoire de veille de l'atmosphère du globe du docteur Neil Trivett d'Environnement Canada, situé à Alert, au Nunavut, comprend la mesure des PBDE, de l'alpha-HCH, du bêta-HCH, du lindane et des précurseurs de l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO).

Au cours de l'Année polaire internationale (API) 2007-2009, une station subarctique a été mise en place dans le Yukon, au Canada, pour mesurer les concentrations de PBDE, d'alpha-HCH, de bêta-HCH et de lindane dans l'air dans l'ouest du Canada. De plus, au cours de l'Année polaire internationale, une collaboration a été établie avec la Russie, les États-Unis (Alaska), la Chine, le Vietnam et le Japon pour mesurer ces mêmes produits chimiques et évaluer leur circulation dans l'atmosphère autour de la côte du Pacifique. Le Canada a coordonné la surveillance des polluants organiques persistants dans l'air dans huit stations de ces pays et a contribué au transfert de la technologie relative à la surveillance des polluants organiques persistants dans l'air aux stations se trouvant en Russie, en Chine et au Vietnam.

Les programmes canadiens de surveillance de l'air qui ont fourni des renseignements sur les tendances temporelles et spatiales des anciens polluants organiques persistants ont commencé à s'attaquer aux besoins de surveillance et de contrôle pour les polluants organiques persistants nouvellement inscrits et les substances chimiques prioritaires du Plan de gestion des produits chimiques. De 2008 à 2011, les PBDEutilisés en tant que produits ignifuges dans un large éventail de produits commerciaux et industriels ont été surveillés et analysés dans des échantillons d'air prélevés partout au Canada dans le cadre du programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA). Dans la région des Grands Lacs, le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RMDA) a surveillé les PBDE, l'alpha-HCH, le bêta-HCH et le lindane, entre autres produits chimiques.

Le Canada continue aussi d'exploiter le seul réseau de surveillance de l'air à l'échelle mondiale pour les polluants organiques persistants, le Réseau d'échantillonnage atmosphérique passif (EAP). Depuis 2005, ce réseau fonctionne à plus de 50 sites disséminés sur les sept continents et exploite une technologie qu'Environnement Canada a été le premier à utiliser. Le Canada participe au transfert de cette technologie vers d'autres pays et d'autres régions en tant qu'approche simple et rentable pour surveiller les polluants organiques persistants dans l'air. L'amélioration de la méthode d'échantillonnage passif obtenue grâce au Réseau d'EAP a permis d'obtenir les premiers ensembles de données à l'échelle mondiale pour bon nombre des nouveaux polluants organiques persistants, comme le PeCB, les précurseurs du SPFO et les substances chimiques connexes et les PBDE. Ces ensembles de données sont uniques, car ils permettent la mise à l'essai de modèles de transport à l'échelle régionale et mondiale pour les polluants organiques persistants. Les données provenant du Réseau d'EAP sont également recueillies pour les nouveaux produits chimiques prioritaires, ce qui facilitera l'évaluation des risques et la prise en compte de ces produits chimiques comme de possibles candidats au statut de polluants organiques persistants.

Article 12 : Assistance technique

En vertu de l'article 12, les Parties :

2. Coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.

3. Incluent, selon qu'il convient et comme convenu d'un commun accord, la fourniture d'une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins d'exécution des obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.

4. Prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, en vue de l'application de la présente Convention. Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin d'aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplémentaires en la matière.

5. Aux fins du présent article, tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement lorsqu'elles prennent des décisions concernant l'assistance technique.

Le Canada continue de fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays en transition sur le plan économique pour les aider à renforcer leur capacité de gestion des substances chimiques et d'application de solutions de remplacement des polluants organiques persistants. Le soutien destiné à ces activités est fourni par l'entremise du Fonds pour l'environnement mondial.

Article 13 : Ressources financières et mécanismes de financement

Article 13.1. Chaque Partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d'ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l'objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.

…

Le Canada continue de satisfaire aux exigences financières de la Convention de façon continue en contribuant au Fonds pour l'environnement mondial. Le Canada, par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, contribue ainsi chaque année à hauteur d'environ 60 millions de dollars canadiens au Fonds pour l'environnement mondial. Environ 9 % de cette somme concerne plus précisément les polluants organiques persistants.

Article 15 : Communication des informations

  1. Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l'objectif de la Convention.
  2. Chaque Partie fournit au Secrétariat :
    a) Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces quantités;
    b) Dans la mesure du possible, une liste des États d'où elle a importé chaque substance, et des États vers lesquels elle a exporté chaque substance.
  3. Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion.

Le Canada est en mesure d'établir des rapports conformément à l'article 15, selon des critères de présentation et aux intervalles décidés par la Conférence des Parties. Conformément aux obligations qui lui incombent, le Canada a soumis son premier rapport national le 15 mars 2007 et son second rapport le 8 novembre 2010.[62] Le Canada doit achever son prochain rapport national portant sur les obligations relatives aux neuf nouveaux polluants organiques persistants d'ici le 31 août 2014.

Article 16 : Évaluation de l'efficacité - participation du Canada au plan de surveillance mondiale

En tant que partie à la Convention, et comme prévu à l'article 16, le Canada participera à l'évaluation de l'efficacité de la Convention. Le rapport sur les activités de surveillance à l'échelle mondiale est l'un des trois éléments qui contribuent à l'évaluation de l'efficacité de la Convention (article 16). Les deux autres éléments comprennent les rapports nationaux fournis en vertu de l'article 15 et les renseignements relatifs à la conformité fournis en vertu de l'article 17.

Le premier rapport du plan de surveillance mondiale de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a été achevé en 2009 et fournit une référence pour les concentrations de polluants organiques persistants dans les principaux milieux - air et tissus humains (lait et sang). L'expertise et les données provenant des programmes canadiens de surveillance (p. ex. Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, Réseau de mesure des dépôts atmosphériques, Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et Réseau d'EAP) ont eu un rôle majeur dans la mise en œuvre du plan de surveillance mondiale. Le Canada est le coordonnateur du groupe organisationnel régional pour le Groupe des États d'Europe occidentale et des autres États et participe également au groupe de coordination mondial. Les groupes de travail régionaux et le groupe de coordination mondial sont responsables de la mise en œuvre du plan de surveillance mondiale et de la rédaction des rapports connexes.

Les efforts de renforcement des capacités dans le cadre du Réseau d'EAP continueront de combler les lacunes en matière de données dans plusieurs régions des Nations Unies désignées dans le premier rapport du plan de surveillance mondiale. En outre, les scientifiques canadiens participent activement à la révision du document d'orientation sur le plan de surveillance mondiale du Programme des Nations Unies pour l'environnement ainsi qu'à la conception de nouvelles méthodes d'analyse et d'échantillonnage pour s'occuper des polluants organiques persistants nouvellement inscrits et d'autres substances chimiques d'intérêt prioritaire (p. ex. les polluants organiques persistants potentiels).

Les experts canadiens continueront d'apporter leur soutien à la prochaine étape du processus du plan de surveillance mondiale, avec le deuxième rapport du plan de surveillance mondial devant être achevé d'ici 2015. Ce rapport de 2015 commencera à examiner les tendances temporelles des polluants organiques persistants dans les principaux milieux et le lien entre ces tendances et l'efficacité des mesures de contrôle mises en œuvre en raison de la Convention. Les ensembles canadiens de données à long terme pour les polluants organiques persistants existants et nouveaux sont uniques et apporteront leur contribution à ce processus.

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