Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les produits contenant des PBDE : annexe A

Annexe A : Mesures prises dans d'autres compétences

• 1. Règlements visant les équipements électroniques et électriques (EEE) contenant des PBDE
• 2. Règlements ayant une incidence sur les textiles et les produits connexes contenant des PBDE
• 3. Règlements ayant une incidence sur les véhicules ou les produits de transport contenant des PBDE
• 4. Règlements ayant une incidence sur les produits du secteur de la construction ou du secteur industriel contenant des PBDE
• 5. Accords internationaux

1. Règlements visant les équipements électroniques et électriques (EEE) contenant des PBDE

1.1 Europe

• La restriction de l'UE concernant l'utilisation de certaines substances dangereuses (directive RoHS) dans les EEE limite à 0,1 % en poids au niveau homogène la teneur en PBDE de tout type^{Note de bas de page 14} dans les produits.
• Selon la directive de l'UE sur les déchets d'électroniques et électriques, les fabricants de produits doivent réutiliser, recycler et récupérer les déchets d'EEE, et les matières plastiques contenant des ignifugeants bromés (y compris les PBDE) doivent être éliminées des déchets de ce type d'équipements de manière appropriée.
• La directive 2003/11/EC de l'UE interdit l'utilisation des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE dans tous les produits fabriqués ou importés à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.
• La Norvège a adopté des règlements qui limitent l'utilisation du mélange commercial de DécaBDE dans tous les produits manufacturés (à l'exception des applications dans le secteur des transports) à des concentrations supérieures à 0,1 % en poids.

1.2 États-Unis

• De nombreux États américains ont mis en place des restrictions qui interdisent principalement la fabrication et la vente de produits contenant plus de 0,1 % en poids des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE. Plusieurs États proposent également l'utilisation restreinte du mélange commercial de DécaBDE.
• Quatre États ont signé l'ajout à la législation de l'interdiction du DécaBDE dans les applications pour les EEE.
• Le plan d'action de l'US EPA pour les PBDE^{Note de bas de page 15} exige les mesures suivantes :
  • Soutien pour l'élimination progressive des mélanges commerciaux de DécaBDE. L'US EPA a reçu l'engagement des principaux fabricants et importateurs de mélanges commerciaux de DécaBDE d'en arrêter toutes les ventes d'ici le 31 décembre 2013.
  • Mise en place d'un règlement sur les PBDE en vertu de l'alinéa 5(b)(4) de la Toxic Substances Control Act concernant la liste de substances préoccupantes.
  • Ajout d'articles à propos du PentaBDE et de l'OctaBDE dans le règlement sur les nouvelles utilisations importantes, qui prévoit la création d'avis dans le cas de nouvelles utilisations ou importations.
    • Le projet de règlement sur les nouvelles utilisations importantes pour les PBDE a été publié le 2 avril 2012.
  • Proposition simultanée d'un nouveau règlement sur les nouvelles utilisations importantes et du règlement annoncé concernant les essais sur le DécaBDE en vertu de l'article 4 de la Toxic Substances Control Act. La nouvelle utilisation importante serait la fabrication, y compris l'importation, de DécaBDE ou d'articles qui en contiennent. Dans le cadre du règlement concernant les essais, des études de laboratoire devraient être réalisées afin de déterminer les effets du décaBDE sur la santé humaine et l'environnement.
    • Le règlement sur les nouvelles utilisations importantes et les essais proposés pour les PBDE ont été publiés le 2 avril 2012.

1.3 Asie

• La Chine a mis en œuvre une approche progressive qui nécessitait au départ l'étiquetage et la divulgation des PBDE contenus dans les EEE, suivis de restrictions propres au produit.
• Le Japon a mis en place une loi pour la promotion de l'utilisation efficace des ressources qui nécessite l'étiquetage de certains EEE et de produits blancs concernant la présence de substances visées par la directive RoHS de l'UE.
• La Corée a adopté une loi qui comprend des exceptions, des valeurs limites et des restrictions relatives aux substances pour les produits électroniques et les véhicules.

2. Règlements ayant une incidence sur les textiles et les produits connexes contenant des PBDE

• Quatre États américains ont pris des mesures visant à restreindre la teneur en DécaBDE dans les applications textiles.
• L'État de Washington a interdit la fabrication, la vente, la mise en vente et la distribution de matelas contenant du DécaBDE.
• Les États du Maine et du Vermont ont interdit la fabrication, la vente, la mise en vente et la distribution de matelas, de couvre-matelas et de meubles capitonnés contenant du DécaBDE et destinés à un usage domestique.
• L'État de l'Oregon a interdit l'introduction dans le commerce (à l'exception des applications dans le secteur des transports) de tout produit contenant plus de 0,1 % en poids de DécaBDE.
• La Norvège dispose d'une restriction étendue sur les produits contenant du DécaBDE qui comprend les textiles et les produits connexes.

3. Règlements ayant une incidence sur les véhicules ou les produits de transport contenant des PBDE

• La majorité de la communauté internationale a interdit l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE dans tous les produits (voir la section 5).
• Aucune compétence ne restreint actuellement l'utilisation de DécaBDE pour des applications liées au secteur des transports.
• Dans le cadre du programme REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques), l'US EPA et l'UE envisagent actuellement d'autres mesures de contrôle pour le DécaBDE, ce qui pourrait inclure les produits du secteur des transports.

4. Règlements ayant une incidence sur les produits du secteur de la construction ou du secteur industriel contenant des PBDE

• La majorité de la communauté internationale a interdit l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE dans tous les produits (voir la section 5).
• Aucune compétence (à l'exception de la Norvège) ne restreint l'utilisation de DécaBDE pour des applications liées à ce secteur.
• Dans le cadre du programme REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques), l'US EPA et l'UE envisagent actuellement d'autres mesures de contrôle pour le DécaBDE, ce qui pourrait inclure les produits du secteur des transports.

5. Accords internationaux

Les PBDE sont interdits en vertu de deux accords internationaux : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et le Protocole sur les polluants organiques persistants en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. En 2009, le tétraBDE, le pentaBDE, l'hexaBDE et l'heptaBDE (composés qui forment les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE) ont été ajoutés à l'annexe A de la Convention de Stockholm et à l'annexe 1 du Protocole sur les polluants organiques persistants. Dans le cas de la Convention de Stockholm, cela a donné lieu à une interdiction de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation de ces substances, avec des dérogations spécifiques pour le recyclage des produits jusqu'en 2030 (au plus tard). Le Canada a ratifié ces modifications en 2011 par l'entremise, entre autres, du Règlement sur les polybromodiphényléthers, publié en 2008. En vertu des modifications apportées à ce règlement en 2009, les exportations d'articles contenant des niveaux ou des concentrations de PBDE énumérés ci-dessus au-dessus des niveaux ou des concentrations réglementés à l'échelle nationale ne sont pas autorisées.