Les gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

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Note explicative

Tel qu'indiqué dans le document intitulé Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques : Un plan pour honorer notre engagement de Kyoto, l'hypothèse de travail du gouvernement veut que la LCPE (1999) soit choisie comme mécanisme législatif pour instituer un système de réglementation des grands émetteurs finaux qui rejettent des gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto. Le plan mentionne également que le gouvernement réglementerait en vertu des parties 5 et 11 de la LCPE (1999). Pour ce faire, il faudrait d'abord ajouter les GES à la liste des substances inscrites à l'annexe 1 de la Loi. Le processus de l'ajout des GES à la liste a débuté le 3 Septembre, 2005 avec la publication d'une ébauche d'un Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (document PDF, 1,546Ko, page 46). Le public aura jusqu'au 2 novembre 2005 (60 jours) pour faire part de leurs commentaires sur le décret.

La décision d'ajouter une substance à l'annexe I doit être prise par le gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral). Celui-ci peut, s'il est convaincu que la substance répond aux critères établis à l'article 64 de la LCPE, et sur recommandation des ministres de l'Environnement et de la Santé, prendre un décret d'inscription de la substance à la liste de l'annexe 1.

Voici les critères établis à l'article 64 de la LCPE : la substance pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou la diversité biologique; b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine; c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Par conséquent, la première étape consiste à démontrer que la substance répond à au moins un de ces critères. Dans le document Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques, on mentionne que les connaissances scientifiques internationales démontrent clairement que les GES satisfont au deuxième critère d'inscription, à savoir qu'ils mettent en danger l'environnement essentiel pour la vie.

Ce rapport comprend un résumé des données scientifiques internationales présentées dans le Troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et vise à déterminer si les gaz à effet de serre (GES) ou groupes de GES visés par le Protocole de Kyoto (soit le dioxyde de carbone [CO₂], le méthane [CH₄], l'oxyde de diazote [N₂O], l'hexafluorure de soufre [SF₆], les hydrofluorocarbures [HFC] et les perfluorocarbures [PFC]) répondent à un ou plusieurs des critères définis à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE, 1999). Les renseignements qui sont présentés dans le Troisième rapport d'évaluation du GIEC ont été utilisés exclusivement car les scientifiques et les gouvernements du monde entier reconnaissent que les conclusions du Troisième rapport sont récentes et représentent le consensus scientifique actuel sur les changements climatiques. Il est important de noter que le GIEC, un organe des Nations Unies, a produit les données scientifiques qui sont à la base du Protocole de Kyoto. Les documents scientifiques publiés depuis 2001, qui seront inclus dans le Quatrième rapport d'évaluation du GIEC (prévu pour 2007), devraient renforcer les conclusions du Troisième rapport d'évaluation. Les données fournies permettent de conclure que les GES visés par le Protocole de Kyoto pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie, et répondent donc au critère définis au paragraphe 64 (b) de la LCPE.

Renseignements :

Cynthia Wright
Directrice générale, Politiques stratégiques
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada
PVM, 21e étage 351, boul. St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Tél. : (819) 953-6830