Rapport annuel de 2015 à 2016 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 4


4 Promotion de la conformité et application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des lois et des règlements. Dans le cadre de ces activités, les agents de promotion de la conformité transmettent aux collectivités réglementées de l’information sur ce qu’elles sont tenues de faire pour respecter la loi, ainsi que sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité. L’objectif est d’atteindre plus efficacement les résultats environnementaux visés.

La LCPE confère aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; enquêter sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles utiles pour l’application de la loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont l’accès leur a été refusé et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; arrêter les contrevenants. Les analystes désignés en vertu de la LCPE peuvent pénétrer dans un local lorsqu’ils accompagnent un agent d’application de la loi et exercer certains pouvoirs d’inspection.

Les agents d’application de la loi disposent d’une vaste gamme de mesures d’application pour répondre aux infractions présumées. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recourir à un processus judiciaire officiel, comme des poursuites ou une injonction. Les mesures en question comprennent les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. Parmi les mesures qui supposent le recours aux tribunaux, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, la remise en conformité peut être assurée par les « mesures de rechange en matière de protection de l’environnement », une solution de rechange à la procédure judiciaire négociée avec l’accusé.

4.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

En 2015-2016, ECCC a travaillé à des stratégies de conformité et à des plans de promotion de la conformité relativement à 28 instruments de gestion des risques avalisés par les Parties I et II de la Gazette du Canada, notamment l’approche sectorielle prioritaire du gouvernement fédéral à l’égard du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques. Le Ministère a continué d’axer ses efforts de promotion de la conformité sur les petites et moyennes entreprises (moins de 500 employés) dispersées à l’échelle géographique et difficiles à atteindre, les collectivités autochtones, ainsi que les ministères fédéraux.

Le Ministère a ajouté plus de 11 000 installations et leurs coordonnées à la base de données nationale pour la promotion de la conformité au cours de cet exercice financier, améliorant ainsi la connaissance de la communauté réglementée. Les coordonnées de 50 000 autres installations ont été mises à jour, ce qui assure une grande efficacité et une grande exactitude lorsqu’il s’agit de joindre la communauté réglementée.

4.2 Activités de promotion de la conformité

ECCC a mené des activités de promotion de la conformité pour les règlements d’application et les codes de pratiques nouveaux et existants élaborés aux termes de LCPE.

Tableau 13 : Instruments de priorité élevée ou moyenne pour lesquels la promotion de la conformité a été assurée
Instruments de priorité élevée Instruments de priorité moyenne
Règlement sur les BPC Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie
Règlement sur les produits contenant du mercure Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Règlement sur le benzène dans l’essence
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
Règlement sur les carburants renouvelables  
Règlement sur le soufre dans l’essence  

De nombreuses stratégies ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste ainsi que des technologies telles que des vidéos, Twitter et des bannières publicitaires Web. Bon nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales.

Réponses aux demandes de renseignements

Les agents de promotion de la conformité ont continué à faire mieux connaître et comprendre les règlements appliqués par le Ministère aux personnes qui y sont assujetties en répondant à plus de 3 400 demandes de renseignements au sujet de 14 instruments de gestion des risques prioritaires en matière de promotion de la conformité. Les deux tiers des demandes ont été reçus par courriel ou télécopieur; le reste a été reçu par courrier et téléphone.

Promotion de la conformité auprès des peuples autochtones et au sein du gouvernement fédéral

En 2015-2016, ECCC a continué de travailler étroitement avec les peuples autochtones. Des ateliers, des séances d’information et du matériel de promotion de la conformité ont été donnés aux groupes autochtones partout au Canada afin de les sensibiliser davantage à l’obligation de respecter les instruments d’application de la LCPE et à leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les pêches. Les instruments ayant fait l’objet d’activités de promotion de la conformité ont été le Règlement sur les urgences environnementales, le Règlement sur les BPC, le Règlement sur les carburants renouvelables, le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges et la Loi sur les pêches [paragr. 36(3)].

La promotion de la conformité auprès des entités réglementées des ministères et organismes du gouvernement fédéral a pris la forme de communications individuelles, de campagnes et d’activités multi-instruments concernant le Règlement fédéral sur les halocarbures, le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement sur les urgences environnementales, le Règlement sur les BPC, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie, le Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges, le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées et le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Promotion de la conformité dans le secteur des transports

Destruction de moteurs Yamma ne satisfaisant pas les normes canadiennes en matière d’émissionsDestruction de moteurs Yamma ne satisfaisant pas les normes canadiennes en matière d’émissions.
Photo : Allison Grant © Environnement et Changement climatique Canada

Six règlementsNote de bas de page3 sur les véhicules routiers et hors route et leurs moteurs s’appliquent aux fabricants canadiens et aux personnes qui importent les produits visés au Canada. En 2015-2016, les agents du programme de réglementation ont reçu plus de 750 demandes de renseignements techniques de la part d’entités réglementées et d’entités réglementées éventuelles qui désiraient obtenir des éclaircissements sur la réglementation du secteur des transports. De plus, des envois postaux rappellent régulièrement les échéances de déclaration aux entités réglementées. Des conseils supplémentaires ont été affichés pour renseigner les entités réglementées sur le processus utilisé pour informer le Ministère et les propriétaires des défauts ou des rappels associés aux émissions.

Promotion de la conformité pour les petites et moyennes entreprises

Les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements donnent aux intervenants l’occasion d’obtenir, de manière rentable et efficace, des renseignements concernant les lois et les instruments de gestion des risques qui touchent leurs activités. Les entités réglementées profitent des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité sur place, de documents imprimés portant sur les lois, ainsi que de l’information sur les personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements. En 2015-2016, ECCC a joint les PME au moyen de plus de 45 campagnes sur les 14 règlements prioritaires en matière de promotion de la conformité, grâce à des activités multiinstruments ou portant sur un règlement en particulier.

Pour informer les importateurs au sujet des produits qui renferment du mercure, le Ministère a remis des documents présentant des renseignements précis, ainsi que les avantages de la collaboration avec ECCC, à quelque 2 000 importateurs éventuels de la communauté réglementée. En Colombie-Britannique et au Yukon, où des efforts supplémentaires ont été faits pour que les documents contiennent de l’information personnalisée, le taux de réponse des importateurs a été de 50 %. Les réponses reçues et les conversations qui ont suivi ont permis à ECCC de mieux comprendre cette communauté et d’être mieux en mesure de fournir aux importateurs de l’information adaptée à ce secteur lorsqu’il fera la promotion de la conformité au Règlement sur les produits contenant du mercure. Cette participation des importateurs a aussi suscité quelques réactions dans la « twittosphère » et a amené certains courtiers en douane et entreprises de transport à transmettre une partie de l’information du Ministère à leurs clients.

4.3 Priorités en matière d’application de la loi

Chaque année, ECCC établit un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE. Les facteurs qui influent sur l’ordre de priorité des règlements sont les risques pour l’environnement et la santé humaine qui accompagnent la substance ou l’activité réglementée, les problèmes de conformité soupçonnés, le fait qu’il s’agit d’un règlement nouveau ou modifié, la complexité d’application et les moyens à mettre en œuvre, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2015-2016, les projets et les priorités du Plan national d’application de la loi ont porté sur les instruments de la LCPE suivants :

  • le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
  • le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
  • le Règlement sur les BPC;
  • le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression.

Aux inspections prévues au Plan s’ajoutent de nombreuses inspections non prévues découlant de plaintes, de notifications de partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le Ministère, de déversements et d’incidents signalés ou d’autres informations. De plus, des priorités régionales d’inspection sont établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs influencent le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés, les enjeux ou les problèmes particuliers à la région et la fragilité écologique dans les provinces et les territoires.

4.4 Activités d’application de la loi

Les activités d’application de la loi menées en 2015-2016 sont résumées dans les quatre tableaux qui suivent.

  • Le tableau 14 indique le nombre d’inspections effectuées sur site et hors site, pour chaque règlement, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
  • Le tableau 15 présente la répartition des enquêtes pour chaque règlement au sujet duquel au moins une enquête a eu lieu ou a été clôturée du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
  • Le tableau 16 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi découlant d’inspections ou d’enquêtes qui ont été imposées, pour chaque règlement, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
  • Le tableau 17 présente le nombre de poursuites engagées, pour chaque règlement, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

4.4.1 Inspections

Par inspection, on entend le processus actif visant à recueillir de l’information en visitant des sites, en examinant des substances, des produits ou des conteneurs, en prélevant des échantillons et en analysant des dossiers en vue de vérifier la conformité aux lois. Une inspection sur siteimplique la visite d’un site, d’un poste frontalier, d’un aéroport ou d’un port d’entrée, pour mener une activité, une opération ou une analyse afin de vérifier qu’une entité réglementée respecte un règlement ou les conditions d’un permis. Généralement, une inspection hors siteest effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et elle se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Le tableau 14 présente le nombre d’inspections effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2015-2016. Le nombre total d’inspections correspond au nombre d’entités réglementées qui ont fait l’objet d’une inspection de conformité, la date de la fin de l’inspection étant utilisée pour la période de référence.

Tableau 14 : Nombre d’inspections Note de tableaui effectuées en vertu de la LCPE du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016
Instrument Total Hors site Sur site
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) - Total
3 898
1 165
2 733
Règlement sur le 2-butoxyéthanol
1
-
1
Règlement sur le benzène dans l’essence
136
110
26
Articles de la LCPE
112
52
60
Avis aux termes de l’article 56 de la LCPE - Plans de prévention de la pollution
4
-
4
Avis aux termes de l’article 71 de la LCPE - Substances toxiques
1
1
-
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
60
24
36
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
7
-
7
Règlement sur l’immersion en mer
90
35
55
Règlement sur les urgences environnementales
319
88
231
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
340
29
311
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
293
182
111
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
194
-
194
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux
17
1
16
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
21
-
21
Inventaire national des rejets de polluants
24
6
18
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
9
1
8
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
3
1
2
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
22
1
21
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
50
4
46
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
3
-
3
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
81
9
72
Règlement sur les BPC
614
108
506
Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)
1
-
1
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
2
1
1
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
14
12
2
Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier
15
7
8
Règlement sur les carburants renouvelables
11
2
9
Règlement sur les solvants de dégraissage
11
1
10
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
397
25
372
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
117
90
27
Règlement sur le soufre dans l’essence
27
1
26
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
894
373
521
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
7
1
6
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
1
-
1

4.4.2 Enquêtes

Les enquêtes consistent à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi mène une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi et que les autorités ont déterminé que des poursuites pourraient être la mesure d’application appropriée.

Le tableau 15 présente le nombre d’enquêtes effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2015-2016.

Tableau 15 : Répartition des enquêtes Note de tableauj du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016
Instrument Ouvertes avant l’exercice 20152016 et en cours au début de l’exercice Ouvertes au cours de l’exercice 20152016 Terminées au cours de l’exercice 20152016
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) - Total
87
54
39
Articles de la LCPE
27
17
12
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
2
-
-
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
-
1
-
Règlement sur l’immersion en mer
5
4
1
Règlement sur les urgences environnementales
4
1
-
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
2
2
3
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
-
2
1
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
1
-
-
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
1
-
1
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
3
1
1
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
5
-
-
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
1
1
-
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
5
1
2
Règlement sur les BPC
8
6
4
Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)
-
1
-
Règlement sur les carburants renouvelables
1
1
-
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
-
1
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
11
5
4
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
11
8
9
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
-
2
-

4.4.3 Mesures d’application de la loi

Il est possible de prendre les mesures suivantes pour répondre aux infractions présumées à la LCPE et à ses règlements d’application :

  • des avertissements, pour signaler une infraction présumée au contrevenant présumé afin qu’il puisse de nouveau respecter la Loi, le cas échéant;
  • des directives pour répondre au rejet illégal de substances réglementées, ou empêcher ce rejet;
  • des contraventions pour certaines infractions, comme le défaut de remettre des rapports écrits;
  • divers types d’ordres et ordonnances, dont :
    • les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) - afin de mettre immédiatement un terme à une activité illégale, d’empêcher qu’une infraction soit commise ou d’exiger qu’une mesure soit prise,
    • les ordonnances d’interdiction - pour interdire les activités relatives à une substance nouvelle pour le commerce canadien,
    • les ordonnances de rappel - pour retirer du marché des substances ou des produits illégaux,
    • les ordres d’arrêt de navires;
  • des injonctions;
  • des poursuites sous l’autorité d’un procureur de la Couronne;
  • des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.

Le tableau 16 présente le nombre de mesures d’application de la loi prises en vertu de la LCPE pour l’exercice 2015-2016.

Tableau 16 : Sommaire des mesures d’application de la loi découlant des inspections et des enquêtes prises du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016
Instrument DirectivesNote de tableauk Avertissements écritsNote de tableauk Nombre de sujets évoqués dans les OEPENote de tableaul OEPENote de tableauk
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) - Total
2
2 757
88
560
Articles de la LCPE
-
25
-
-
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
-
23
3
7
Règlement sur l’immersion en mer
-
6
-
-
Règlement sur les urgences environnementales
-
524
4
41
Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
-
116
2
8
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
-
52
2
7
Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges
-
38
2
2
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
-
54
-
-
Inventaire national des rejets de polluants
-
6
-
-
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression
-
72
-
-
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé
-
96
-
-
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
-
1
-
-
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
-
6
1
1
Règlement sur les BPC
1
147
20
81
Règlement sur les carburants renouvelables
-
22
-
-
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
6
-
-
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
-
1 203
38
360
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
1
360
16
53

En 2015-2016, il n’y a eu aucune injonction ni aucun arrêté ministériel (ordonnances de rappel et ordres d’arrêt); ces colonnes n’apparaissent donc pas dans le tableau.

4.5 Poursuites, contraventions et MRPE

Poursuites

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites représentent tous les cas où des accusations ont été portées contre une personne (individu, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite tient compte des facteurs établis dans la Politique d’observation et d’application de la LCPE et incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada. En examinant les données présentées, il faut se souvenir que les poursuites chevauchent souvent plusieurs exercices, et que, donc, le nombre de condamnations peut être plus élevé pendant un exercice que le nombre d’accusations portées pendant cet exercice.

Contraventions

Des contraventions peuvent être imposées en vertu de la LCPE, en général lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction est tenue pour passible d’une contravention, l’agent d’application de la loi en dresse une, à moins qu’il n’estime, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la LCPE, qu’un avertissement serait plus indiqué.

MRPE

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est un accord qui est négocié afin d’amener un contrevenant à se conformer à LCPE. Elle ne peut être utilisée que lorsqu’une accusation a été portée, mais avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la Loi.

Le tableau 17 présente le nombre de poursuites, de contraventions et de MRPE en vertu de la LCPE pour l’exercice 2015-2016.

Tableau 17 : Nombre de poursuites et de nouvelles MRPE du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016
Instrument Contraventions Accusations portées pendant l’exercice 2015-2016
Sujets poursuivisNote de tableaum
Accusations portées pendant l’exercice 2015-2016
Chefs d’accusationNote de tableaun
Poursuites closes pendant l’exercice 2015-2016
Sujets condamnésNote de tableauo
Poursuites closes pendant l’exercice 2015-2016
Verdicts de culpabilitéNote de tableaun
MRPENote de tableaup
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) - Total
53
16
28
24
46
6
Articles de la LCPE
1
7
11
9
16
1
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
5
-
-
-
-
3
Règlement sur l’immersion en mer
-
1
1
-
-
-
Règlement sur les urgences environnementales
-
1
1
1
1
-
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
-
-
-
1
2
-
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)
2
-
-
-
-
-
Règlement sur les BPC
4
2
4
1
2
2
Règlement sur les solvants de dégraissage
-
-
-
1
2
-
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
-
1
1
1
1
-
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
41
3
9
8
21
-
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
-
1
1
1
1
-

4.6 Faits saillants sur l’application de la loi

Systèmes de stockage des produits pétroliers

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés établit des normes techniques pour la conception et l’installation des systèmes de stockage afin de réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés attribuables à des systèmes de stockage.

En 2014, le risque que 331 systèmes de stockage de produits pétroliers fuient et contaminent le sol et les eaux souterraines était considéré comme élevé. Un projet a été lancé pour résoudre ce problème. À la fin de mars 2016, 86 % des systèmes (soit 283 sur 331) avaient été inspectés. Soixante pour cent (169 sur 283) d’entre eux soit étaient conformes, soit étaient redevenus conformes. Pendant la période de déclaration, 40 avertissements écrits et 33 ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement ont été remis dans le cadre de ce projet. Les travaux se poursuivent pour que les systèmes restants soient inspectés et redeviennent conformes d’ici à la fin de 2017.

Biphényles polychlorés (BPC)

Les BPC sont des substances toxiques persistantes qui représentent un risque pour la santé humaine et l’environnement, et sont donc inscrits sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE. Le Règlement sur les BPC prévoit des échéances pour l’utilisation des BPC dont la concentration est égale ou supérieure à 50 mg/kg et l’élimination de tous les BPC et de l’équipement contenant des BPC actuellement entreposés. Il limite en outre la durée d’entreposage des BPC avant leur destruction.

Les pièces d’équipement dont la concentration de BPC était de plus de 500 mg/kg devaient être mises hors service et détruites avant le 31 décembre 2014. En 2015-2016, des inspections visant à déterminer si l'équipement avait été enlevé et détruit, ou s’il était en voie de l’être, ont eu lieu dans 44 entreprises. En mars 2016, la confirmation de l’enlèvement et de la destruction de ces pièces d’équipement avait été reçue pour 89 % des installations. Des activités de suivi seront effectuées en 2016-2017 afin d’assurer l’observation des règlements dans les autres installations.

Nettoyage à sec

Le tétrachloroéthylène, également connu sous le nom de perchloroéthylène et communément appelé PERC ou PCE, est un produit chimique utilisé dans l’industrie du nettoyage à sec au Canada. Le PERC est inscrit sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi, car il présente un risque pour l’environnement et la santé humaine. ECCC a élaboré le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) afin de réduire la quantité de PERC rejetée dans l’environnement par les installations de nettoyage à sec.

ECCC travaille depuis 2012-2013 à un projet relatif au taux de conformité pour le tétrachloroéthylène. En 2012-2013, des inspections ont eu lieu à 216 installations; le taux de conformité aux dispositions de la réglementation environnementale était alors de 51 %. L’objectif du projet était une augmentation de la conformité de 10 % par rapport au niveau de 2012-2013. En 2013-2014 et en 2014-2015, le Ministère a mené une campagne intensive pour faire connaître davantage la réglementation aux parties réglementées.

En 2015-2016, 325 installations ont été inspectées. Le taux de conformité aux dispositions environnementales était de 63 %, ce qui représente une hausse de 11 %.

4.7 Coopération internationale en matière d’application de la loi

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et par différents organismes aux échelles nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL s’emploient collectivement à résoudre la criminalité liée à la pollution. ECCC réalise aussi des activités en collaboration avec ses homologues de l’Environmental Protection Agency (EPA) des ÉtatsUnis et, au Mexique, de la PROFEPA (procureur du gouvernement fédéral chargé de la protection de l’environnement) et du SEMARNAT (Secrétariat à l’environnement et aux ressources naturelles) sous les auspices du groupe de travail sur l’application de la loi de la Commission de coopération environnementale. De plus, la coopération bilatérale permanente entre l’EPA et l’Application de la loi d’ECCC appuie le mandat national de chacun des deux pays, particulièrement en ce qui concerne la criminalité transfrontière contre l’environnement.

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