Rapport annuel de 2015 à 2016 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 3

3 Exécution, participation du public et présentation de rapports

• 3.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale
• 3.2 Participation du public
• 3.3 Production de rapports

3.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

Aux termes de la partie 1 de la LCPE (Exécution), les ministres sont tenus de mettre sur pied le Comité consultatif national, composé d’un représentant du ministre fédéral de l’Environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la Santé, d’un représentant du gouvernement de chaque province et territoire, et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones pour toutes les régions du Canada.

La partie 1 autorise aussi le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également la conclusion d’accords d’équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions réglementaires équivalentes. L’objectif de ces accords est d’éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones un moyen de conseiller les ministres au sujet de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action nationale concertée et cherche à éviter le chevauchement des règlements pris par les gouvernements. Le Comité peut formuler ses conseils et ses observations au sujet d’initiatives dont l’adoption est envisagée en vertu de la Loi.

Afin de s’acquitter de ses tâches en 2015-2016, le CCN a tenu deux téléconférences, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE. Ces initiatives offraient des occasions de formuler des commentaires et de s’informer à propos des documents suivants :

• différentes activités d’évaluation des risques effectuées dans le cadre du PGPC, notamment :
  • la publication de 5 ébauches d’évaluation préalable portant sur 19 pesticides, 29 substances contenant du sélénium et à peu près 5 organismes vivants;
  • la publication de 5 évaluations préalables finales portant sur 2 groupes de substances chimiques couvrant 75 substances aromatiques azoïques et à base de benzidine et 12 organismes vivants;
• la publication de l’Approche proposée pour l’évaluation des risques cumulatifs suscités par certains phtalates et 4 de rapports sur l’état des connaissances scientifiques sur 14 phtalates;
• un projet de décret visant à modifier la définition des composés organiques volatils inscrits à l’annexe 1 ainsi qu’à ajouter les microbilles à l’annexe 1;
• un décret pour que la disposition relative aux NAc s’applique à la quinoléine;
• un avis d’intention d’élaborer un règlement visant les microbilles;
• un plan proposé de prévention de la pollution pour l’hydrazine dans le secteur de l’électricité;
• des projets de règlement sur les limites d’émission des véhicules et des moteurs, les microbilles dans les produits de soins personnels, l’abrogation du règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, les carburants et les systèmes de réservoirs de stockage;
• des codes de pratiques proposés pour l’élimination des rejets d’EMDEG et des composés organiques volatils découlant de l’utilisation de l’asphalte;
• un code de pratiques définitif pour l’élimination des rejets atmosphériques de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air; 
• les exigences de déclaration de l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2016 et 2017;
• la publication des données révisées de l’Inventaire national des rejets de polluants de 2014;
• les obligations en vertu de la Convention de Minamata sur le mercure;
• la politique pour la mise en œuvre de l’article 75 de la Loi;
• la diffusion du Troisième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement au Canada;
• l’occasion de formuler des commentaires au sujet des cycles futurs de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé;
• les avis relatifs à la collecte d’information sur certaines substances pétrolières, certains polymères, les nanomatériaux et les hydrofluorocarbones en vrac.

Les membres ont de plus eu l’occasion de donner leur avis sur les initiatives réglementaires proposées en ce qui a trait aux substances appauvrissant la couche d’ozone et l’interdiction de certaines substances toxiques.

Ententes fédérales-provinciales-territoriales

Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario travaillent de concert dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario (ACO) concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord oriente les efforts du Canada et de l’Ontario visant à assurer un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures; il s’agit aussi du principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs qu’il a signé avec les États-Unis.

En 2015-2016, le Canada et l’Ontario ont collaboré à l’élaboration de recommandations sur les approches techniques pour la gestion des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants (SP) des Grands Lacs, par exemple la rivière Sainte-Claire, et à la mise en œuvre d’un projet d’assainissement des sédiments du récif Randle, dans le port de Hamilton.

En outre, en 2015-2016, de multiples activités de gestion des risques chimiques ont été réalisées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), comme le décrit le présent rapport, à l’appui des objectifs de la version préliminaire de l’annexe sur les polluants nocifs du nouvel ACO. Les activités visant à faciliter la gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets et par l’amélioration des connaissances en vue d’atténuer les risques ont notamment été poursuivies.

Protocole d’entente entre le Canada et le Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers sont en vigueur depuis 1994 entre le Québec et le gouvernement du Canada. Les parties collaborent actuellement à la collecte de données en vertu d’un protocole d’entente qui est en vigueur jusqu’en mars 2018. Selon ce protocole, le Québec continue de fournir un portail unique de données aux entités assujetties aux règlements fédéraux suivants :

• le Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier, pris en vertu de la LCPE;
• le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la LCPE;
• le Règlement sur les effluents des mines de métaux, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse

Le décret final pour la conclusion d’un accord d’équivalence entre la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne le Règlement fédéral sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon est entré en vigueur en juillet 2015. Il avait d’abord été publié en décembre 2014. Aux termes de cet accord, le plafond provincial des émissions de gaz à effet de serre pour les producteurs d’électricité doit permettre d’obtenir des effets identiques ou meilleurs que ceux qui seraient obtenus aux termes du règlement fédéral. Conformément à la limite de cinq ans prévue à la LCPE, l’accord se terminera fin 2019.

À la suite de la conclusion de cet accord, le gouverneur en conseil a adopté un décret qui suspend l’application du règlement fédéral en Nouvelle-Écosse.

Le ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse n’a déclaré aucune mesure d’application de la loi pour la période allant de juillet 2015 à mars 2016. De plus amples renseignements au sujet de ces accords sont disponibles en ligne. 

Entente sur l’équivalence Canada-Alberta

Par suite de l’Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta, conclue en 1994, les règlements d’application suivants de la LCPE, ou certaines de leurs parties, ne s’appliquent pas en Alberta :

• le Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
• le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (paragr. 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9);
• le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles).

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papier assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n’a été signalée en 2015-2016.

Accords sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent des avis pour les mêmes types d’urgences ou d’incidents environnementaux, tels que les déversements de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement, ECCC et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords s’appuient sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, pris en vertu de la LCPE, et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Ils visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues de signaler une urgence environnementale ou un événement environnemental au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. En vertu de ces accords, les services responsables des provinces et territoires reçoivent les signalements 24 heures sur 24 au nom d’ECCC, et transmettent les informations au Ministère.

En 2015-2016, ECCC a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords sur les avis d’événements environnementaux. Les travaux réalisés ont été, entre autres, la création de comités de gestion et l’élaboration de procédures normalisées de collecte et de traitement des avis. Par ailleurs, ECCC a poursuivi son travail avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon pour évaluer les accords sur les avis d’événements environnementaux en vue de les renouveler pour cinq années supplémentaires.

3.2 Participation du public

Registre environnemental de la LCPE

La partie 2 de la LCPE prévoit l’établissement d’un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d’ECCC quand la Loi est entrée en vigueur, le 31 mars 2000. Depuis, on s’emploie constamment à accroître sa fiabilité et sa facilité d’utilisation. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il sert de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiales.

D’avril 2015 à mars 2016, le site Web du Registre environnemental de la LCPE a reçu 196 364 visites, et s’est ainsi classé troisième parmi les secteurs les plus visités du site Web d’ECCC, après Météo et Glaces. Il y a eu quelque 277 demandes de renseignements de la part du public concernant la LCPE au cours du dernier exercice financier. Il s’agissait de demandes d’information sur diverses substances, la réglementation, les permis et les modalités d’application de la loi.

Consultations publiques

En 2015-2016, 24 occasions de participer ont été affichées sur le Registre environnemental pour que les intervenants et le public puissent les consulter. Il s’agit d’une diminution par rapport aux années antérieures, très probablement due à l’élection fédérale.

Veuillez vous reporter aux consultations publiques du Registre environnemental de la LCPE.

Comités en lien avec le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC s’est réuni en novembre 2015 pour la dernière réunion de son deuxième mandat. Le Conseil renouvelé a été mis sur pied en mars 2016 pour un mandat quinquennal, et les membres se sont réunis pour la première fois en avril 2016. La composition du nouveau conseil reflète les priorités de la présente phase du PGPC. Le nouveau conseil a créé un sous-comité des communications pour élargir et accroître les communications avec les principaux intervenants et le public. L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants de formuler des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les intervenants et le gouvernement ainsi qu’entre divers groupes d’intervenants sur les questions ayant trait au PGPC.

Le Comité scientifique du PGPC a tenu sa troisième réunion en juin 2015. Grâce à ce comité, qui offre à Santé Canada et à ECCC une expertise externe sur des questions de nature scientifique, le PGPC a un fondement scientifique solide. La boîte à outils pour l’évaluation des risques a été présentée à cette réunion. Les membres ont eu des échanges constructifs alors qu’ils poursuivaient la préparation de la contribution scientifique qu’ils soumettront au gouvernement du Canada.

Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

Le Groupe de travail multilatéral sur les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), qui compte des représentants d’associations industrielles, de groupes environnementaux et d’organisations autochtones qui commentent les changements aux exigences et d’autres aspects de l’INRP, comme les outils et l’accès aux données, est le principal mécanisme de consultation du programme. En 2015-2016, les consultations ont donné lieu à une réunion en personne en février 2016, ainsi qu’à un certain nombre de téléconférences et de consultations écrites concernant les modifications proposées aux exigences du programme. Des activités mobilisent aussi les utilisateurs des données de l’INRP afin qu’ils communiquent au Ministère leurs commentaires sur la façon dont l’INRP pourrait mieux répondre à leurs besoins. Le Cadre de consultation et d’engagement de l’INRP, qui décrit ces activités, est disponible en ligne.

3.3 Production de rapports

Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE prévoit l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information relative à la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (CCIPP) est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 1 200 ressources offrant des outils et des renseignements détaillés, du Canada et du monde entier, pour renforcer leur capacité de prévenir la pollution. En 2015-2016, 60 nouveaux dossiers ont été ajoutés au Centre. Ces nouveaux dossiers sont d’origine canadienne à 25 %, et 8 % sont bilingues. Quelque 27 % de tous les nouveaux dossiers concernent les secteurs de la fabrication, alors que 20 % concernent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du CCIPP ont été consultés un peu plus de 33 000 fois en 2015-2016.

Rapports sur l’état de l’environnement

Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) fournissent des données et des renseignements qui permettent de suivre la performance du Canada à l’égard de grands enjeux de durabilité écologique, comme les changements climatiques et la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau ainsi que la protection de la nature. Ces rapports transmettent l’état de l’environnement au Canada de manière simple et transparente. Les ICDE sont utilisés pour informer les citoyens et les parlementaires au sujet de la situation et des tendances actuelles de l’environnement, et fournissent aux décideurs et aux chercheurs des renseignements exhaustifs, impartiaux et faisant autorité sur de grands enjeux environnementaux. Les indicateurs sont aussi le principal mécanisme servant à mesurer et à consigner les progrès réalisés par rapport aux cibles et aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, qui donne une vision pangouvernementale des priorités environnementales à l’échelle fédérale, accompagnée d’objectifs, de cibles, et de stratégies de mise en œuvre.

Les indicateurs sont préparés par ECCC avec l’appui d’autres ministères fédéraux, notamment Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, ainsi que de leurs homologues provinciaux et territoriaux. Les données de qualité utilisées pour calculer les indicateurs proviennent de diverses sources, dont des relevés, des réseaux de mesures et d’autres initiatives de recherche qui devraient être poursuivies et mises à jour dans un avenir prévisible. Grâce à une collaboration étroite avec des experts scientifiques et en données à l’échelle du gouvernement fédéral, les ICDE fournissent des résultats et des renseignements sur les principaux enjeux, notamment la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les substances toxiques et l’exposition aux substances préoccupantes.

Les indicateurs sont publiés sur le site Web des ICDE, qui présente les résultats nationaux et régionaux, ainsi que la méthodologie expliquant chacun des indicateurs et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes.

Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l’air, l’eau ou le sol, éliminés et envoyés au recyclage. L’INRP comprend les informations communiquées par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères, et il constitue la principale source de données de l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada. Plus de 7 700 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont fourni des renseignements à l’INRP pour l’année de déclaration 2014 (voir la figure 5).

L’INRP appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès public aux données de l’INRP, grâce à des rapports de synthèse annuels, à un outil de recherche en ligne et à des ensembles de données téléchargeables, encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et permet à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

Les données de l’INRP pour l’année de déclaration 2014 ont été publiées sous forme préliminaire en juillet 2015 et sous forme révisée en décembre 2015.

Les exigences de l’INRP en matière de déclaration pour les années de déclaration 2016 et 2017 ont été publiées dans la Gazette du Canada en février 2016; elles présentaient un certain nombre de modifications. Par exemple, le seuil de déclaration a été réduit pour le cobalt (et ses composés), 21 substances qui ne satisfaisaient pas aux critères d’inscription de l’INRP ont été enlevées, et l’obligation de déclarer des renseignements contextuels, comme la concentration pour les rejets d’eau, a été ajoutée.

ECCC a réalisé un certain nombre d’initiatives pour répondre aux besoins des utilisateurs des données de l’INRP en 2015-2016. Par exemple, le Ministère a mené des consultations concernant les modifications proposées des exigences en matière de déclaration de l’INRP et a accru la variété des ensembles de données, en plus d’améliorer l’accès à ces données, pour faciliter les analyses des utilisateurs.

Inventaire des émissions de carbone noir

En février 2015, ECCC a publié avec l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques son premier inventaire national des émissions de carbone noir. L’Inventaire des émissions de carbone noir a fait état des estimations des émissions provenant de sources industrielles, de la combustion du bois de chauffage résidentiel et de sources mobiles pour 2013, estimations fondées en bonne partie sur l’information de l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques. L’Inventaire des émissions de carbone noir répond à l’engagement du Canada en tant que membre du Conseil de l’Arctique et a été présenté volontairement à la Commission économique pour l’Europe de l’ONU.

Les données relatives aux émissions de carbone noir sont aussi disponibles dans le catalogue de données du Ministère.

Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

ECCC exige que les émissions de gaz à effet de serre provenant d’installations (surtout les grandes exploitations industrielles) soient déclarées par l’entremise du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Le PDGES fait partie de l’effort constant consenti par ECCC pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique de déclaration obligatoire des GES, afin de répondre aux exigences de toutes les autorités en la matière et d’alléger le fardeau qu’impose la présentation de rapports à l’industrie et aux gouvernements.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de GES de chaque installation, d’appuyer les initiatives de réglementation et de valider les estimations des émissions industrielles présentées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont mises en commun avec les provinces et les territoires.

En avril 2015, les données déclarées par les installations pour 2013 et le rapport d’ensemble connexe ont été rendus publics dans le cadre de la diffusion par le Ministère de multiples produits d’information sur les gaz à effet de serre, dont le plus récent inventaire national et une mise à jour des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) pertinents.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu des lois fédérales sur l’environnement, y compris la LCPE. Le Registre renferme toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées, que ce soit à partir du nom de l’entreprise, de la province où elle est établie, de la province où l’infraction a été commise ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du Registre.

Le site des notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites intentées partout au Canada en application des lois et règlements - dont la LCPE - relevant d’ECCC qui ont abouti ou auxquelles prennent part des agents d’application de la loi d’ECCC (y compris la LCPE).

On peut consulter en ligne le Registre des contrevenants environnementaux et les notifications d’application de la loi.