Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Rapport annuel au parlement pour avril 2020 à mars 2021, chapitre 5

5. Administration et participation du public

L’administration et la participation du public couvrent la mobilisation des intervenants et les relations entre les administrations.

5.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones un moyen d’aviser les ministres de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, de permettre une action nationale concertée et d’éviter le chevauchement des activités réglementaires des divers gouvernements. Le Comité peut formuler des conseils et des commentaires sur des initiatives entreprises en vertu de la Loi. De plus amples informations sur le Comité sont disponibles en ligne.

Pour remplir ses fonctions en 2020‑2021, le CCN a tenu deux téléconférences, le 4 mai et le 2 septembre. Le Secrétariat du CCN a correspondu régulièrement avec les membres du Comité au sujet des diverses initiatives mises en œuvre en vertu de la LCPE, notamment des possibilités d’être informés des nombreuses mesures prises en vertu de la Loi et de les commenter.

Les membres ont eu l’occasion de faire des commentaires sur ce qui suit :

• 23 ébauches d’évaluations préalables, dont sept comportaient un document sur le cadre de gestion des risques;
• 7 documents sur l’approche de gestion des risques publiés avec une évaluation préalable finale;
• 2 propositions de décret, 1 ajoutant les articles manufacturés en plastique et 1 ajoutant la chlorhexidine et ses sels à l’annexe 1;
• 2 avis d’intention d’appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc);
• la proposition de Règlement fédéral sur les halocarbures (2020) [RFH];
• l’ébauche de l’évaluation scientifique de la pollution plastique (prolongation de la période de commentaires);
• le document de consultation relatif à la proposition de retrait de substances de la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC);
• la proposition de renouvellement du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux;
• le projet d’accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de l’Alberta relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de l’Alberta;
• le projet d’accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Saskatchewan relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan;
• le document sur l’approche scientifique sur le ratio de l’exposition bioactive.

Les membres ont eu une proposition de consultation concernant ce qui suit :

• le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence;
• le projet de Règlement sur les combustibles propres.

Les membres ont été informés de ce qui suit :

• 22 évaluations préalables finales;
• 2 décrets finaux, un pour retirer le BNST de l’annexe 1 et un pour ajouter le mitotane à l’annexe 1;
• le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence;
• le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier);
• l’avis final obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard du triclosan dans certains produits;
• le Code de pratique final pour les diisocyanates de méthylènediphényle;
• le renouvellement de l’entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation des stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle;
• les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) pour le plomb, la quinoléine et le strontium;
• les Directives sur les rejets du Disperse Yellow 3 et de 25 autres colorants azoïques dispersés dans le secteur des textiles;
• la collecte de renseignements en vertu de l’article 71 de la LCPE;
• l’examen des données de l’Inventaire national des rejets de polluants de 2019;
• l’examen des données de l’Inventaire national des rejets de polluants de 2018;
• 3 décrets modifiant la Liste intérieure des substances afin d’appliquer à diverses substances les dispositions de la LCPE relatives à une nouvelle activité (NAc);
• l’évaluation scientifique de la pollution plastique;
• la stratégie d’évaluation systématique du rendement des stratégies ou des approches de gestion des risques des substances toxiques au Canada.

5.2 Ententes fédérales‑provinciales/territoriales

La partie 1 de la Loi autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relatif à l’exécution de la Loi. Elle permet aussi la conclusion d’accords d’équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l’application de règlements fédéraux dans une administration où il existe des dispositions réglementaires équivalentes. L’objectif de ces accords d’équivalence est d’éliminer le chevauchement de règlements environnementaux. Les accords administratifs et d’équivalence en vertu des articles 9 et 10 de la LCPE et les activités connexes sont présentés dans le tableau 20.

*L’objectif est d’établir un système d’avis simplifié et de réduire le dédoublement d’efforts pour les personnes tenues d’aviser les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux d’une urgence ou d’un événement environnemental, tel un déversement de produits pétroliers ou chimiques.

Protocoles d’entente entre le Canada et le Québec

Afin de maximiser l’efficacité des efforts réglementaires et de réduire le fardeau administratif de l’industrie des pâtes et papiers, la province du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994. Les parties coopèrent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la LCPE
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la LCPE
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la Loi sur les pêches

Le protocole d’entente a continué à fournir à ECCC un accès en temps réel aux données historiques et actuelles pendant la période 2020‑2021.

Le 30 janvier 2021, un nouveau protocole d’entente (PE) entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Le PE établit les modalités de coopération et les responsabilités respectives pour assurer la continuité de la transmission des données sur la qualité de l’air et de la production des prévisions de la qualité de l’air et des avertissements de smog pour le programme Info‑Smog du Québec.

5.3 Participation du public

Registre de la LCPE

La partie 2 de la LCPE (Participation du public) prévoit l’établissement d’un registre de la protection de l’environnement.

Le registre de la LCPE a été lancé sur le site Web d’ECCC quand la loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000. Des efforts continus sont faits pour accroître sa fiabilité et sa facilité d’utilisation. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et a servi de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiales.

D’avril 2020 à mars 2021, le registre de la LCPE a été visité à 304 104 reprises.

Consultations publiques

La LCPE comporte de nombreuses dispositions exigeant des périodes de consultation et de commentaires publics pour les projets de décrets, de règlements et d’autres textes réglementaires, ainsi que l’obligation de publier des informations.

De plus, la participation des parties prenantes et du public est au cœur de plusieurs programmes établis en vertu de la LCPE. Par exemple, à chaque étape du cycle de gestion du PGPC, les parties prenantes sont mobilisées et le public a la possibilité de participer et de faire des commentaires (p. ex. sur les évaluations proposées de substances ou de groupes de substances).

Du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, 55 occasions ont été affichées sur le Registre pour que les intervenants et le public puissent fournir des commentaires sur des initiatives proposées en vertu de la LCPE. Les voici :

• 20 évaluations préalables;
• 4 décisions finales sur les évaluations;
• 6 résultats des enquêtes;
• 2 projets d’inscription de substances sur la Liste des substances toxiques;
• 5 modifications de la Liste intérieure des substances;
• 8 propositions de recommandations;
• 2 projets de règlement;
• 1 modification de la réglementation existante;
• 2 avis relatifs aux accords d’équivalence;
• 2 décrets déclarant l’application de règlements spécifiques;
• 1 proposition de retrait de la Liste des substances commercialisées;
• 2 documents de discussion sur la gestion des risques.

Veuillez consulter la liste des consultations publiques du Registre de la LCPE, disponible en ligne.

Recherche de ressources sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE donne l’autorité pour l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information relative à la prévention de la pollution.

L’outil Recherche de ressources sur la prévention de la pollution (Recherche P2) est la plus grande base de données canadienne accessible au public regroupant des liens vers des ressources pratiques qui peuvent aider les Canadiens et les organismes canadiens à être plus respectueux de l’environnement. Ce site a été consulté plus de 27 000 fois en 2020‑2021. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches par mot‑clé ou avec des filtres pour trouver les ressources les plus intéressantes. L’outil contient des liens vers des ressources pour :

• les salariés et les bénévoles;
• les propriétaires et les locataires;
• les voyageurs;
• les jeunes et les éducateurs;
• les entreprises (y compris les organismes sans but lucratif);
• les groupes communautaires;
• les gouvernements;
• les établissements de soins de santé.

Comités et activités liés au PGPC

Le Comité scientifique du PGPC assure une base scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise externe nationale et internationale à Santé Canada et à ECCC sur des questions scientifiques.

• Le Comité a tenu la dernière réunion de son mandat virtuellement du 17 au 19 février 2021 pour discuter de l’évolution de l’évaluation des risques dans le cadre de la LCPE. Les rapports et comptes rendus des réunions sont disponibles en ligne.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC (CCI du PGPC) vise à obtenir des conseils des intervenants et des partenaires autochtones pour la mise en œuvre du PGPC et à favoriser le dialogue avec le gouvernement et entre les différents groupes.

• En 2020‑2021, le gouvernement a organisé une dernière réunion virtuelle du CCI du PGPC afin de réfléchir à une évaluation des expériences des membres du CCI durant tout le mandat actuel, et pour obtenir un aperçu de certaines considérations prospectives. Le mandat officiel du CCI a pris fin le 31 mars 2021.

Toujours en 2020‑2021, ECCC et Santé Canada ont jeté les bases des consultations qui se tiendront en 2021‑2022 sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement et l’étiquetage. L’objectif de ces travaux est d’améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et de renforcer l’étiquetage obligatoire de certains produits de consommation, afin de donner aux Canadiens un meilleur accès aux informations sur les substances auxquelles ils sont exposés. Les réponses à l’enquête volontaire qu’ECCC a lancée auprès des parties prenantes de l’industrie canadienne pour les aider à cerner les obstacles et les défis à la transparence de la chaîne d’approvisionnement pour les substances chimiques dans les produits aideront à préparer ces consultations (voir la section 3.1.1). De plus, ECCC a collaboré avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et des partenaires de l’industrie pour soutenir le développement et l’essai de solutions technologiques de registre distribué (« chaîne de blocs ») pour le partage sécurisé de données sur les produits chimiques dans les chaînes d’approvisionnement.