Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Rapport annuel au parlement pour avril 2020 à mars 2021, chapitre 6

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6. Promotion de la conformité et application de la loi

Pour mieux faire respecter la Loi et ses outils de gestion des risques, des activités de promotion de la conformité et des mesures d’application de la loi sont mises en place.

L’objectif de la promotion de la conformité est d’accroître la sensibilisation et la conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires en vue de limiter les dommages à l’environnement et à la santé humaine et les mesures d’application en découlant. Les agents de la promotion de la conformité à travers le Canada fournissent aux entités réglementées de l’information sur ce qui est requis pour respecter la LCPE, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non‑conformité.

Les activités d’application de la loi sont menées en vertu de la Politique d’observation et d’application de la LCPE. La LCPE donne aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs pour appliquer la loi, dont ceux des agents de la paix.

6.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, ECCC établit une liste de priorités pour la réalisation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influent sur la détermination des activités prioritaires comprennent la publication récente d’instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de maintenir la connaissance, la compréhension ou le respect d’exigences spécifiques. Les ressources sont alignées sur les priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2020‑2021, des activités de promotion de la conformité ont été menées pour 24 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires liés à la LCPE, à savoir :

6.2 Activités de promotion de la conformité

En raison des restrictions liées à la pandémie de COVID‑19, les réunions, les visites de sites, les conférences, les séances multi‑instruments ou les formations en personne n’ont pas été possibles. Ainsi, la majorité des activités de promotion de la conformité se sont concentrées sur les possibilités virtuelles de toucher un public plus large, par le biais de conférences virtuelles et de webinaires, ainsi que de campagnes de courrier électronique, de publications d’articles et d’appels téléphoniques. Nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organisations et des associations non gouvernementales.

En 2020‑2021, 17 938 personnes réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de promotion de la conformité et 813 parties prenantes ont été contactées par ECCC pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires ou de l’information supplémentaire. En outre, des réponses ont été fournies à de nombreuses demandes de renseignements reçues par courriel, télécopie, lettre et téléphone.

ECCC a lancé un certain nombre d’initiatives de promotion de la conformité :

6.3 Priorités en matière d’application de la loi

Chaque année, ECCC élabore un Plan intégré d’application de la loi (PIAL) qui établit les activités d’application de la loi devant être réalisées au cours de l’exercice, y compris des activités pour traiter les cas de non‑conformité à la LCPE. Les facteurs ayant une influence sur l’identification des activités prioritaires incluent les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à la substance ou à l’activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les cas présumés de non‑conformité, la publication récente de règlements nouveaux ou modifiés, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2020‑2021, le PIAL a donné la priorité aux instruments de la LCPE suivants :

En plus des inspections planifiées faites dans le cadre du PIAL, les activités d’application de la loi ont aussi inclus un grand nombre d’inspections découlant de plaintes, d’avis formulés par des partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le ministère, de déversements et d’incidents rapportés ou d’autres renseignements.

ECCC a amorcé une série d’évaluations des risques en 2018‑2019 afin de déterminer et d’évaluer le risque de non‑conformité à ses lois et règlements, y compris ceux qui relèvent de la LCPE. En 2019‑2020, une évaluation des risques posés par des substances toxiques a été réalisée, et les résultats ont servi à étayer la planification pour 2020‑2021. En 2020‑2021, une série de projets axés sur les risques a été lancée sur la base des résultats des évaluations des risques liés aux menaces. Ces projets se concentrent sur l’augmentation des inspections pour l’ammoniac, le siloxane D4, le projet de métallurgie et les effluents des usines textiles. D’autres évaluations des risques sont en cours et elles étaieront les processus de prise de décision et contribueront à mieux harmoniser les activités d’application de la loi et les ressources afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

6.4 Activités d’application de la loi

Les activités d’application de la loi entreprises entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2020 sont résumées dans les 4 tableaux ci‑après :

6.4.1 Inspections

Par inspection, on entend le processus actif de collecte de renseignements en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites de site, l’examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d’échantillons et l’analyse de dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, par exemple un poste frontalier, un aéroport ou un point d’entrée, pour y mener toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité de l’entité réglementée à un règlement. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Les détails des 1 021 inspections effectuées en vertu de la LCPE au cours de l’exercice 2020‑2021 sont donnés dans le tableau 22. Le nombre d’inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à un règlement ou un autre instrument ont été effectuées en utilisant la date de début de l’inspection pour la période de référence.

Tableau 21. Nombre d'inspections faites en vertu de la LCPE du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Instrument Inspectionsa
Sur place Hors site Total
Total 299 722 1 021
Règlement sur le 2‑butoxyéthanol 11 0 11
Règlement sur le benzène dans l'essence 8 0 8
LCPE – divers articles 29 39 68
Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée 16 4 20
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage 1 0 1
Règlement sur l'immersion en mer 2 30 32
Règlement sur les urgences environnementales 34 60 94
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 35 19 54
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 16 25 41
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles 1 2 3
Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux 0 1 1
Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques 1 0 1
Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette 2 0 2
Inventaire national des rejets de polluants 0 18 18
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) 12 0 12
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) 1 0 1
Avis en vertu de l'art. 85(1) – NAc (substances chimiques et polymères) 3 0 3
Avis en vertu de l'art. 56 – Plan de prévention de la pollution 1 1 2
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 16 4 20
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 1 0 1
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 5 0 5
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement 1 6 7
Règlement sur les BPC 11 36 47
Règlement sur les produits contenant du mercure 0 1 1
Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante 8 10 18
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 15 13 28
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers 0 1 1
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 0 3 3
Règlement sur les carburants renouvelables 6 0 6
Règlement sur les solvants de dégraissage 1 1 2
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 15 41 56
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 11 3 14
Règlement sur le soufre dans l'essence 9 0 9
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 1 404 405
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux 18 0 18
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 8 0 8

a Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a été réalisée pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

6.4.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi réalisera une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise.

Les enquêtes réalisées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2020‑2021 sont présentées dans le tableau 22. Il convient de noter que 2 enquêtes ont débuté et se sont terminées en 2020‑2021. Par conséquent, le nombre total d’enquêtes au titre de la LCPE en 2020‑2021 est de 60.

Tableau 22. Répartition des enquêtes menées du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Instrumentc Enquêtesb
Commencées avant 2020‑2021 et toujours en cours à la fin de l'exercice 2020‑2021 Commencées pendant l'exercice 2020‑2021 Achevées pendant l'exercice 2020‑2021
Total 30 8 24
Règlement sur le 2‑butoxyéthanol 1
Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée 1
LCPE – divers articles 8 3 8
Règlement sur l'immersion en mer 2 3
Règlement sur les urgences environnementales 1
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 1
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 1
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 1 1 2
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 1
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 1 1
Règlement sur les BPC 5 5
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996)
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 1
Règlement sur les carburants renouvelables 1
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 2 2 2
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 2 1
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux 1
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 3 1
Tableau 23. Nombre de mesures d'application de la loi prises du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Instrument Mesures d'application de la loid prises à la suite des inspections et des enquêtes  
Avertissements écritsd Nombre de sujets signalés dans les OEPEe OEPEe SAPe
Total 156 13 10 116
LCPE – divers articles 54 7 5 38
Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée 2
Règlement sur l'immersion en mer 2
Règlement sur les urgences environnementales 9
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 25 1 1 10
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 6 5
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles 2 4
Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges 1
Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette 4
Avis en vertu de l'art. 46 – Gaz à effet de serre 1
Avis en vertu de l'art. 71 – Substances toxiques 2
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 12 38
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 1
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 1
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement 2
Règlement sur les BPC 3 2 1
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 1 1
Règlement sur les produits contenant du mercure 1
Règlement sur les carburants renouvelables 7 1
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 17 2 2 12
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 4 6
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 1
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 1

c Mesures d'application de la loi publiées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Il est donc possible que l'inspection initiale ait été effectuée au cours d'un exercice différent de celui pendant lequel la mesure a été appliquée.
d Les avertissements écrits, les OEPE et les SAP sont classés par nombre de mesures émises au niveau du règlement. Par exemple, si un avertissement a été donné pour 2 règlements différents, le nombre d'avertissements sera de deux.
e Le nombre de sujets signalés dans les OEPE correspond au nombre d'entités réglementées signalées à qui un OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d'articles. Par exemple, si une entité réglementée était signalée dans un OEPE pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets signalés est alors de 1 (un).

6.5 Poursuites, contraventions et MRPE

Les mesures d’application de la loi comprennent aussi des contraventions, des poursuites et les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE).

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites sont toutes des cas pour lesquels des accusations ont été portées contre une personne (particulier, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada ou à ses agents délégués. Lors de l’examen des données, il serait bon de noter que les poursuites se déroulent souvent sur plusieurs exercices et que leur nombre pendant un exercice peut donc être plus élevé que le nombre réel d’accusations.

Des contraventions pour des infractions à la LCPE peuvent être remises en vertu de la Loi sur les contraventions, habituellement lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction a été commise et qu’elle est désignée passible de contravention, les agents d’application de la loi en dressent une, à moins qu’ils n’estiment, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la LCPE, qu’une autre mesure d’application de la loi soit plus appropriée.

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est une entente négociée avec l’accusé afin d’amener un contrevenant présumé à se conformer à la LCPE. Elle peut être utilisée seulement lorsqu’une accusation a été portée et avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la Loi.

Les nombres de poursuites et de contraventions aux termes de la LCPE pour l’exercice 2020‑2021 sont présentés dans le tableau 24. Aucune MRPE n’a été utilisée en 2020‑2021. Seuls les règlements ou autres instruments ayant donné lieu à des poursuites ou à des contraventions au cours de la période visée figurent dans ce tableau.

Tableau 24. Nombre de poursuites, de contraventions et de sanctions du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
Instrument Poursuites Contraventions Sanctions
Sujets condamnésf Verdicts de culpabilitég Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) Sanctions administratives pécuniaires (SAP) Montant total de la sanction
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) – Total 8 17 3 1 145 500 $ 189 000 $ 1 334 500 $
LCPE – divers articles 1 1 130 000 $ 78 200 $ 208 200 $
Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 16 800 $ 16 800 $
Règlement sur l'immersion en mer 1 4 400 000 $ 4 000 $ 404 000 $
Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) 25 000 $ 25 000 $
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles 4 000 $ 4 000 $
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression 1 1 25 000 $ 42 000 $ 67 000 $
Règlement sur les BPC 3 3 205 000 $ 205 000 $
Règlement sur les carburants renouvelables 1 000 $ 1 000 $
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 6 000 $ 6 000 $
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 2 6 375 000 $ 12 000 $ 387 000 $
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 1 2 3 10 500 $ 10 500 $

f Les sujets condamnés sont le nombre de sujets condamnés pendant la période visée par le rapport, ce nombre étant basé sur la date du prononcé des sentences. Le total des sujets condamnés est de 8 au lieu de 9 car un sujet a été condamné en vertu de plus d'un règlement.

g Les chefs d'accusation sont le nombre d'articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à deux chefs d'accusation en vertu de la LCPE, on considère qu'une poursuite est intentée contre cette personne pour deux chefs d'accusation.

6.6 Faits saillants sur l’application de la loi

En 2020‑2021, 8 sujets ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir contrevenu à la LCPE et à ses règlements, et 1 145 500 dollars ont été versés en amendes au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par ECCC servant de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel.

Ci‑dessous se trouvent les faits saillants des poursuites lancées en vertu de la LCPE et de ses règlements d’application en 2020‑2021.

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Le 21 mai 2020, Scamp Industries Ltd, un fournisseur de carburant basé dans l’Ouest canadien, a été condamné à une amende de 200 000 $ par la Cour provinciale de la Colombie‑Britannique après avoir plaidé coupable à 5 chefs d’accusation pour avoir transféré des produits pétroliers dans un système de stockage dont les numéros d’identification n’étaient pas visibles, en infraction au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. L’amende a été versée au FDE.

En mars 2015, les agents d’application de la loi d’ECCC ont inspecté plusieurs stations‑service situées sur des terres fédérales et autochtones dans le centre‑sud de la Colombie‑Britannique, notamment dans les régions de Kamloops et de Salmon Arm, afin de surveiller la conformité au Règlement. Au cours de ces inspections, les agents d’application de la loi ont découvert que Scamp Industries Ltd. avait livré du carburant à un certain nombre de systèmes de stockage non enregistrés et à un certain nombre de systèmes de stockage qui ne portaient pas les numéros d’identification requis.

Immersion en mer

Le 19 août 2020, Mines Seleine, une division de K+S Windsor Salt Ltd, a été condamnée à une amende totale de 400 000 $ après avoir plaidé coupable à 4 chefs d’accusation d’infraction aux dispositions de la Loi relative à l’immersion en mer. L’amende a été versée au FDE.

Une enquête menée par les agents d’application de la loi d’ECCC a révélé que Mines Seleine avait rejeté des déblais de dragage à 4 reprises entre le 10 et le 14 août 2014, en dehors de la zone d’immersion autorisée par le permis d’immersion en mer délivré par ECCC.

Règlement sur les BPC

Le 1er septembre 2020, 4422236 Canada Inc. a été condamnée à une amende de 260 000 $ après avoir plaidé coupable à 2 chefs d’accusation de violation du Règlement sur les BPC et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’amende a été versée au FDE.

Une enquête menée par les agents d’ECCC a révélé qu’en septembre 2018, 4422236 Canada Inc., propriétaire de l’immeuble Baltex à Montréal, utilisait un transformateur contenant des biphényles polychlorés (BPC) à une concentration supérieure à 500 ppm. L’enquête a également révélé que, en juin 2019, l’entreprise ne s’était pas conformée à l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement émis par un agent d’application de la loi en novembre 2018 lui demandant de se débarrasser du transformateur.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations d’entreprises obtenues en vertu de certaines lois environnementales fédérales, y compris la LCPE, depuis le 18 juin 2009. Ce registre est un outil qui permet aux médias et au public de vérifier si des condamnations ont été prononcées contre une société en inscrivant son nom, la province où elle est établie, la province où l’infraction est survenue ou la disposition législative en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée.

Le site des Notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites fructueuses intentées à travers le Canada en vertu de lois et règlements administrés par ECCC ou qui impliquent des agents d’application de la loi d’ECCC (notamment la LCPE).

6.7 Coopération internationale pour l’application de la loi

Des activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL travaillent collectivement sur des enjeux de criminalité liée à la pollution.

En 2020, ECCC a également participé à l’opération Demeter IV de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), qui visait à lutter contre les déchets illégaux et le commerce illégal de substances appauvrissant la couche d’ozone. La participation du Canada à l’opération s’est concentrée sur l’exportation de déchets illégaux et a été menée conjointement avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

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