Réglementation sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé : guide technique : annexe B

Annexe B : Modèle recommandé pour le rapport de fin d'année de modèle

• Partie I : Émissions des moteurs marins à allumage commandé et des bâtiments
• Partie II : Émissions des véhicules récréatifs hors route

Rapport de fin d'année de modèle pour l'année de modèle <inscrire l'année de modèle>

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Présenté par :

<inscrire le nom de l'entreprise>

<inscrire la signature du représentant autorisé>
_______________________________________
<inscrire le nom du représentant autorisé>
<inscrire le titre du représentant autorisé>

<inscrire la date de soumission du rapport>

Partie I : Émissions des moteurs marins à allumage commandé et des bâtiments

Note explicative

Dans cette partie, l'entreprise fait rapport sur les émissions provenant de ses moteurs marins et de ses bâtiments de l'année de modèle visée qui ont été fabriqués ou importés au Canada, en vue de les vendre à un premier usager.

ÉTAPE 1 - S'il y a lieu, déclarer que la fabrication de tous les moteurs marins de l'année de modèle 2012 a été terminée avant la date d'entrée en vigueur (paragraphe 33(6) du Règlement).

Note explicative

Pour l'année de modèle 2012 seulement, une entreprise peut déclarer, le cas échéant, que tous ses moteurs d'une catégorie particulière ont été fabriqués avant l'entrée en vigueur du Règlement. Si tel est le cas, l'entreprise n'est pas tenue de suivre les autres étapes de cette partie pour cette catégorie de moteurs marins.

Texte pour le rapport

« La fabrication de tous les <inscrire la catégorie qui s'applique : hors-bord et moteurs de motomarines et/ou moteurs en-bord conventionnels> de l'année de modèle 2012 a été terminée avant l'entrée en vigueur du Règlement. »

ÉTAPE 2 - Fournir une déclaration de conformité aux normes d'émissions (paragraphes 33(2) et 33(4) du Règlement).

Note explicative

Conformément au paragraphe 33(2) du Règlement, l'entreprise doit indiquer, pour les hors-bord, les moteurs de motomarines et les moteurs en-bord conventionnels, son choix d'une des trois options prévues au paragraphe 11(1) du Règlement pour établir la conformité avec les normes d'émissions relatives aux moteurs. Elle doit aussi indiquer, pour les moteurs en-bord à haute performance et les émissions de gaz d'évaporation des bâtiments et des hors-bord, son choix parmi les deux options pour établir la conformité prévues aux alinéas 11(1)a), b) et c) du Règlement.

Option 1 : L'alinéa 11(1)a) énonce que les moteurs doivent être conformes aux normes applicables prévues aux articles 13 à 17 du Règlement ou que les bâtiments et les hors-bord munis de conduites d'alimentation en carburant ou de réservoirs de carburant doivent être conformes aux normes applicables prévues à l'article 19 du Règlement. Dans les deux cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)a) du Règlement que, pour chaque catégorie de moteurs, chaque moteur d'une catégorie particulière est conforme à l'alinéa 11(1)a) et, le cas échéant, déclare que tous les bâtiments et les hors-bord sont en conformité avec l'alinéa 11(1)a). En faisant cette déclaration, l'entreprise n'est pas tenue de suivre les autres étapes de cette partie pour cette catégorie de moteurs marins ni pour ses bâtiments et hors-bord.

Option 2 : L'alinéa 11(1)b) énonce que les moteurs qui sont vendus à la fois au Canada et aux États-Unis et qui sont visés par un certificat de l'EPA doivent être conformes aux normes d'émissions ou aux limites d'émissions de la famille (LEF) figurant dans le certificat de l'EPA. L'alinéa 11(1)c) énonce que les bâtiments ou les hors-bord vendus à la fois au Canada et aux États-Unis et dont les conduites d'alimentation en carburant ou les réservoirs de carburant sont visés par un ou plusieurs certificats de l'EPA, doivent être munis de conduites d'alimentation et de réservoirs conformes aux normes d'émissions ou aux LEF figurant dans ces certificats. Dans les deux cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)a) du Règlement que tous les moteurs d'une catégorie particulière sont conformes à l'alinéa 11(1)b) et que tous les bâtiments et les hors-bord sont en conformité avec l'alinéa 11(1)c). Tel qu'il est indiqué au paragraphe 33(4), une entreprise dont les moteurs sont conformes à l'alinéa 11(1)b) qui fait la déclaration prévue par l'alinéa 33(2)a) et qui importe moins de 100 moteurs marins ou véhicules récréatifs hors route pendant l'année de modèle, n'est pas tenue de suivre les autres étapes de cette partie pour cette catégorie de moteurs marins. Une entreprise qui fait cette déclaration concernant ses moteurs et qui importe au moins 100 moteurs marins ou véhicules récréatifs hors route pendant l'année de modèle doit suivre les étapes 5 à 8 de cette partie afin de transmettre l'information demandée aux alinéas 33(3)b) et c) comme si ces moteurs faisaient partie d'un parc. Ces renseignements servent à faire le suivi de la performance environnementale des moteurs. Il n'y a pas d'autres étapes à suivre dans cette partie relativement aux émissions de gaz d'évaporation des bâtiments et des hors-bord.

Option 3 : L'alinéa 11(1)d) énonce que les moteurs doivent être conformes à la LEF et respecter les exigences relatives au calcul de la moyenne des émissions du parc. Dans ce cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)b) du Règlement que les hors-bord et les moteurs de motomarines et les moteurs en-bord conventionnels sont regroupés dans des parcs qui sont conformes à l'alinéa 11(1)d). Une entreprise qui fait cette déclaration doit suivre les étapes 3 à 12 de cette partie. Conformément à l'alinéa 33(2)b), l'entreprise doit aussi indiquer si elle a fait des exclusions en vertu du paragraphe 24(4) (c'est-à-dire si les moteurs couverts par le certificat de l'EPA qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada ont été inclus ou exclus du parc) (voir l'étape 3).

Texte pour le rapport

Pour chaque catégorie qui s'applique, inscrire l'une des déclarations suivantes :

« Aux termes de l'alinéa 33(2)a) du Règlement, <inscrire le nom de l'entreprise> déclare que tous les <inscrire la catégorie visée : hors-bord et moteurs de motomarines, moteurs en-bord conventionnels et/ou moteurs en-bord à haute performance> sont conformes à l'alinéa <inscrire 11(1)a) ou 11(1)b), selon le cas> du Règlement et que tous les <inscrire la catégorie visée : bâtiments et/ou hors-bord> sont conformes à l'alinéa <inscrire 11(1)a) ou 11(1)c), selon le cas> du Règlement. »

OU

« Aux termes de l'alinéa 33(2)b) du Règlement, <inscrire le nom de l'entreprise> déclare que tous les <inscrire la catégorie visée : hors-bord et moteurs de motomarines, et/ou moteurs en-bord conventionnels> sont regroupés dans un ou dans des parcs qui sont conformes à l'alinéa 11(1)d) du Règlement. »

ÉTAPE 3 - Le cas échéant, indiquer si l'entreprise choisit d'exclure du calcul de la moyenne des émissions du parc, les moteurs marins qui sont couverts par un certificat de l'EPA et qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada (paragraphe 24(4) et alinéa 33(2)b) du Règlement).

Note explicative

Si une entreprise choisit de se conformer en ayant recours à l'alinéa 11(1)d) du Règlement (c'est-à-dire à l'aide du calcul de la moyenne des émissions du parc), le paragraphe 24(4) du Règlement énonce qu'une entreprise a le choix d'exclure, de n'importe lequel de ses parcs, les moteurs marins qui sont couverts par un certificat de l'EPA et qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada. Les conséquences d'une telle exclusion volontaire sont prévues au paragraphe 25(3) du Règlement et indiquent que l'entreprise perd tous les points relatifs à la moyenne des émissions du parc obtenus précédemment pour ce parc et n'obtient pas de points relatifs à la moyenne des émissions du parc pour le parc de cette année de modèle. Si elle choisit cette option, l'entreprise doit aussi remplir l'étape 12 dans laquelle elle doit inclure dans son rapport une deuxième série d'information précisée aux alinéas 33(3)b) et c) (c'est-à-dire les étapes 5 à 8), mais avec des modifications pour inclure ces moteurs comme s'ils faisaient partie d'un parc.

Texte pour le rapport

« <Inscrire le nom de l'entreprise> choisit l'option prévue au paragraphe 24(4) du Règlement pour exclure de son ou ses parcs <inscrire le(s) parc(s) de moteurs marins visé(s)> tous les moteurs qui sont couverts par un certificat de l'EPA, lesquels sont tous vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada. »

ÉTAPE 4 - Le cas échéant, indiquer si l'entreprise choisit de ne pas faire le calcul des points ou du déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc (paragraphe 25(4) et alinéa 33(3)g) du Règlement).

Note explicative

L'entreprise peut choisir l'option décrite au paragraphe 25(4) du Règlement, qui indique qu'une entreprise a la possibilité de ne pas calculer les points ou le déficit relatifs à la moyenne de tout type d'émissions d'un parc de moteurs marins si chaque moteur de ce parc est conforme à la LEF qui est égale ou inférieure à la norme qui s'applique aux moteurs marins de cette année de modèle (voir les articles 13 et 14 du Règlement). Une entreprise qui choisit de ne pas calculer les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc en vertu de cette disposition doit mentionner le ou les parcs et le ou les types d'émissions visés par ce choix et n'est pas tenue de fournir l'information prévue à l'alinéa 33(3)b) du Règlement (c'est-à-dire l'étape 6) pour ce parc et ce type d'émissions. Les points relatifs à la moyenne des émissions du parc sont alors réputés correspondre à zéro.

Texte pour le rapport

« <Inscrire le nom de l'entreprise> choisit de ne pas calculer les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc pour <inscrire les émissions de HC+NO_x et/ou les émissions de CO> pour son ou ses parcs de <inscrire le(s) parc(s) de moteurs marins visé(s)> et déclare que chaque moteur dans ce ou ces parcs respecte une limite d'émissions de la famille qui est égale ou inférieure aux normes applicables aux moteurs marins. »

ÉTAPE 5 - Énoncer la norme d'émissions qui s'applique (alinéa 33(3)a) du Règlement).

Note explicative

L'entreprise doit déclarer la norme applicable pour chaque parc et chaque type d'émissions. L'information concernant les normes relatives aux émissions de gaz d'échappement est résumée dans la section 6.6 de ce document.

Texte pour le rapport

« Les normes applicables relativement aux émissions de gaz d'échappement pour les moteurs marins sont indiquées dans le tableau 1. La norme applicable relativement aux émissions du carter indique que les émissions du carter ne doivent pas être libérées directement dans l'air ambiant. »

^a Indiquer le résultat de l'équation utilisée pour déterminer la norme applicable.

Note : Ajouter des rangées au besoin pour chaque famille d'émissions.

ÉTAPE 6 - Indiquer les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc et les points ou le déficit relatifs aux émissions d'une famille; pour chaque modèle, indiquer les valeurs utilisées pour calculer les points relatifs aux émissions d'une famille (sous-alinéa 33(3)b)(i) du Règlement).

Note explicative

Pour chaque modèle, toutes les valeurs utilisées lors du calcul des points ou du déficit relatifs aux émissions d'une famillepour chacune des familles d'émissions de chaque parc doivent être indiquées. Il s'agit des valeurs utilisées dans la formule inscrite au paragraphe 26(2) du Règlement pour calculer les points ou le déficit relatifs aux émissions d'une famille (voir la section 7.14.2 de ce document). Les points ou le déficit relatifs aux émissions d'une famille calculés doivent aussi être indiqués, ainsi que les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc calculés en faisant le total des points ou du déficit relatifs aux émissions d'une famille pour chacun des parcs.

Texte pour le rapport

« Les valeurs utilisées pour calculer les points ou le déficit relatifs aux émissions d'une famille pour chaque famille d'émissions des parcs de moteurs marins sont indiquées dans le tableau 2, sauf la norme d'émissions applicable, qui est indiquée dans le tableau 1. Les points ou le déficit relatifs aux émissions d'une famille obtenus pour chaque famille d'émissions, qui sont comptés pour déterminer les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc pour chaque parc, sont aussi indiqués dans le tableau 2. Les points et/ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc pour chaque parc sont indiqués dans le tableau 3. »

^a Indiquer les points ou le relatifs aux émissions d'une famille d'après les calculs. La compensation du déficit entre les familles d'émissions de bateaux à propulsion hydraulique correspondantes se fait à l'étape 7.

Note : Ajouter des rangées au besoin s'il y a plusieurs modèles.

ÉTAPE 7 - Concernant les moteurs de bateaux à propulsion hydraulique décrits aux articles 660(a) et (c) du CFR 1045, indiquer¹ la compensation du déficit relatif aux émissions d'une famille pour les moteurs de bateaux à propulsion hydraulique avec des points relatifs aux émissions d'une famille provenant des hors-bord et des moteurs de motomarines (identiques aux modèles pour bateaux à propulsion hydraulique) (paragraphe 27(4) du Règlement).

Note explicative

Une entreprise doit déclarer, pour chaque famille d'émissions applicables, la compensation du déficit relatif aux émissions d'une famille pour les moteurs en-bord conventionnels des bateaux à propulsion hydraulique (pourvus de moteurs identiques aux modèles hors-bord ou aux modèles de moteurs de motomarines) avec des points relatifs aux émissions d'une famille pour les hors-bord et les moteurs de motomarines (identiques à ces modèles de bateaux à propulsion hydraulique). Répéter la première phrase du « Texte pour le rapport » aussi souvent que nécessaire pour chaque famille d'émissions et chaque type d'émissions. Le bilan des points et du déficit relatifs aux émissions d'une famille doit être rapporté dans le tableau.

Texte pour le rapport

« <Inscrire le nombre et les unités de mesure du déficit> en déficit relatif aux émissions d'une famille pour les moteurs en-bord conventionnels des bateaux à propulsion hydraulique pour la famille d'émissions <inscrire le nom de la famille d'émissions> sont compensés par le même nombre de points relatifs aux émissions d'une famille pour les hors-bord et les moteurs de motomarines (identiques aux modèles pour bateaux à propulsion hydraulique) concernant le type d'émissions <inscrire le type d'émissions>. Le bilan des points ou du déficit relatifs aux émissions d'une famille après la compensation est indiqué dans le tableau 4. »

ÉTAPE 8 - Indiquer le nombre total de moteurs marins dans le parc (alinéa 33(3)c) du Règlement).

Note explicative

Indiquer le nombre total de moteurs dans chaque parc.

Texte pour le rapport

« Au total, il y a <inscrire le nombre> hors-bord et moteurs de motomarines dans le parc. Au total, il y a <inscrire le nombre> moteurs en-bord conventionnels dans le parc. Au total, il y a <inscrire le nombre> hors-bord ou moteurs de motomarines (qui sont identiques aux modèles de moteurs de bateaux à propulsion hydraulique). Au total, il y a <inscrire le nombre> moteurs de bateaux à propulsion hydraulique (qui sont identiques aux modèles hors-bord ou aux modèles de moteurs de motomarines).

ÉTAPE 9 - Indiquer l'information concernant le transfert de tout point relatif à la moyenne des émissions du parc entre l'entreprise qui produit le rapport et une autre entreprise (alinéa 33(3)d) et sous-alinéa 33(3)d)(i) du Règlement).

Note explicative

Les points relatifs à la moyenne des émissions du parc peuvent être transférés entre les entreprises pour compenser le déficit si les points utilisés proviennent du même genre de parc, du même type d'émissions et sont liés à la même norme exprimée dans les mêmes unités. L'alinéa 33(3)d) exige que l'information concernant le transfert de tout point relatif à la moyenne des émissions du parc depuis la soumission du dernier rapport de fin d'année de modèle soit rapportée, dont l'information à propos de l'autre entreprise. Si un transfert de points a été effectué avec plus d'une entreprise, répéter le texte pour le rapport et le tableau autant de fois que nécessaire. Si aucun transfert de points n'a été réalisé entre l'entreprise qui produit le rapport et une autre entreprise, il n'est pas nécessaire de suivre les étapes 9 et 10.

Texte pour le rapport

« Des points relatifs à la moyenne d'émissions du parc ont été transférés <inscrire soit « de » ou « vers » et le nom de l'entreprise> comme l'indique le tableau 5. <Inscrire le nom de l'autre entreprise> est située au <inscrire l'adresse municipale complète>, et son adresse postale est <inscrire l'adresse postale complète si elle est différente de l'adresse municipale, ou inscrire « la même »>. »

ÉTAPE 10 - Inclure une déclaration signée de l'autre entreprise à qui les points ont été transférés ou qui a transféré les points (sous-alinéa 33(3)d)(ii) du Règlement).

Note explicative

Si des points ont été transférés entre l'entreprise qui produit le rapport et toute autre entreprise, une déclaration signée par le représentant dûment autorisé de l'autre entreprise doit être jointe au rapport de fin d'année de modèle. L'information à inclure dans la déclaration est indiquée ci-dessous. Une déclaration de chaque entreprise avec laquelle des transactions ont eu lieu doit être soumise.

Texte pour la déclaration signée

« <Inscrire le nom de l'autre entreprise qui fait cette déclaration> déclare que des points relatifs à la moyenne des émissions du parc ont été transférés <inscrire soit « de » ou « vers » et le nom de l'entreprise qui produit le rapport> comme l'indique le tableau 6.

ÉTAPE 11 - Indiquer le bilan des points relatifs à la moyenne des émissions du parc à accumuler ou du déficit à reporter (alinéas 33(3)e) et f) du Règlement).

Note explicative

L'entreprise doit faire état du bilan des points relatifs à la moyenne des émissions du parc qu'elle aimerait accumuler. Le bilan est obtenu en calculant les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc de l'entreprise pour chaque type d'émissions pour l'année de modèle faisant l'objet du rapport, en ajoutant les points relatifs à la moyenne des émissions du parc accumulés au cours de l'année de modèle précédente (ou en soustrayant tout déficit relatif à la moyenne des émissions du parc restant de l'année de modèle 2012) et en ajoutant tous les points transférés d'une autre entreprise vers l'entreprise ou en soustrayant tous les points transférés de l'entreprise vers une autre entreprise. Pour une entreprise qui se prévaut des dispositions du paragraphe 27(4) du Règlement, les points relatifs aux émissions d'une famille pour les hors-bord et les moteurs de motomarines identiques aux modèles de moteurs de bateaux à propulsion hydraulique restants sont soit ajoutés aux points relatifs à la moyenne des émissions du parc pour les hors-bord et les moteurs de motomarines, soit rapportés séparément comme des points relatifs aux émissions d'une famille accumulés pour les moteurs en-bord conventionnels des bateaux à propulsion hydraulique correspondants.

Pour les rapports de fin d'année de modèle des années 2012, 2013 et 2014 seulement, l'entreprise doit rapporter tout déficit restant relatif à la moyenne des émissions du parc lié à l'année de modèle 2012 selon ce qui est prévu à l'alinéa 27(3)a). Ces déficits doivent être compensés au plus tard le jour où l'entreprise soumet son rapport de fin d'année de modèle pour l'année de modèle 2014.

Texte pour le rapport

« Le bilan des points relatifs à la moyenne des émissions du parc à accumuler pour chaque parc et chaque type d'émissions est indiqué dans le tableau 7. Le bilan du déficit relatif à la moyenne des émissions du parc restant, en lien avec l'année de modèle 2012, est indiqué dans le tableau 8. »

^a Indiquer le bilan de fin d'année de modèle pour les points concernant les émissions de gaz d'échappement de CO relatifs à la moyenne des émissions du parc pour les hors-bord et les moteurs de motomarines, ainsi que les points concernant les émissions de gaz d'échappement de CO relatifs aux émissions d'une famille pour les moteurs en-bord conventionnels de bateaux à propulsion hydraulique décrits aux articles 660(a) et (c) du CFR 1045. Il est à noter que ces points ne peuvent pas être reportés d'une année de modèle précédente ou transférés à une autre entreprise et sont annulés à la réception du rapport de fin d'année de modèle.

^b Ajouter des rangées au besoin pour chaque famille d'émissions. Indiquer les points relatifs aux émissions d'une famille au lieu des points relatifs à la moyenne des émissions du parc.

^a Ajouter des rangées au besoin pour chaque famille d'émissions. Indiquer le déficit relatif aux émissions d'une famille au lieu du déficit relatif à la moyenne des émissions du parc.

ÉTAPE 12 - Déclarer l'information précisée aux alinéas 33(3)b) et c) pour les moteurs exclus d'après le paragraphe 24(4) (paragraphe 33(5) du Règlement).

Note explicative

Conformément au paragraphe 33(5) du Règlement, si l'entreprise a fait le choix prévu au paragraphe 24(4) du Règlement (pour exclure de n'importe lequel de ses parcs ses moteurs marins qui sont couverts par un certificat de l'EPA et qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada), elle doit aussi inclure dans son rapport une deuxième série d'information qui est indiquée aux alinéas 33(3)b) et c) (c'est-à-dire les étapes 5 à 8), mais avec des modifications pour inclure ces moteurs comme s'ils faisaient partie du parc.

Partie II : Émissions des véhicules récréatifs hors route

Note explicative

Dans cette partie, l'entreprise fait rapport sur les émissions de ses véhicules récréatifs hors route de l'année de modèle applicable qui ont été fabriqués ou importés au Canada, en vue de les vendre au premier usager.

ÉTAPE 1 - S'il y a lieu, déclarer que l'assemblage principal de tous les véhicules récréatifs hors route de l'année de modèle 2012 a été terminé avant la date d'entrée en vigueur (paragraphe 33(6) du Règlement).

Note explicative

Pour l'année de modèle 2012 seulement, une entreprise peut déclarer, le cas échéant, que l'assemblage principal de tous ses véhicules d'une catégorie particulière (c'est-à-dire les motoneiges, les motocyclettes hors route, les véhicules tout-terrain [VTT] et les véhicules utilitaires [VU]) a été terminé avant la date d'entrée en vigueur du Règlement. Le cas échéant, l'entreprise n'est pas tenue de suivre d'autres étapes dans cette partie pour cette catégorie de véhicules récréatifs hors route.

Texte pour le rapport

« L'assemblage principal de tous les <inscrire la catégorie qui s'applique : motoneiges, motocyclettes hors route, VTT et/ou véhicules utilitaires> de l'année de modèle 2012 a été terminé avant l'entrée en vigueur du Règlement. »

ÉTAPE 2 - Fournir une déclaration de conformité aux normes d'émissions (paragraphes 33(2) et (4) du Règlement).

Note explicative

Conformément au paragraphe 33(2) du Règlement, l'entreprise doit indiquer, pour chaque catégorie de véhicules, son choix d'une des trois options énoncées au paragraphe 11(1) du Règlement pour établir la conformité avec les normes.

Option 1 : L'alinéa 11(1)a) énonce que les véhicules doivent être conformes aux normes applicables prévues aux articles 20, 21 et 22 du Règlement. Dans ce cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)a) du Règlement que, pour chaque catégorie de véhicules, chaque véhicule d'une catégorie donnée est conforme à l'alinéa 11(1)a). En faisant cette déclaration, l'entreprise n'est pas tenue de suivre les autres étapes dans cette partie pour cette catégorie de véhicules.

Option 2 : L'alinéa 11(1)b) énonce que les véhicules qui sont vendus à la fois au Canada et aux États-Unis et qui sont visés par un certificat de l'EPA doivent être conformes aux normes d'émissions ou aux limites d'émissions de la famille (LEF) figurant dans le certificat de l'EPA. Dans ce cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)a) du Règlement que tous les véhicules d'une catégorie particulière sont conformes à l'alinéa 11(1)b). Comme prévu au paragraphe 33(4), une entreprise qui fait cette déclaration et qui importe moins de 100 moteurs marins ou véhicules récréatifs hors route pendant l'année de modèle n'est pas tenue de suivre d'autres étapes dans cette partie pour cette catégorie de véhicules. Une entreprise qui fait cette déclaration et qui importe au moins 100 moteurs marins ou véhicules récréatifs hors route pendant l'année de modèle doit suivre les étapes 5 à 7 de cette partie afin de transmettre l'information demandée à l'alinéa 33(3)b) et c) comme si ces véhicules faisaient partie d'un parc. Ces renseignements servent à faire le suivi de la performance environnementale de tous les véhicules.

Option 3 : L'alinéa 11(1)d) énonce que les véhicules doivent être conformes à la LEF et respecter les exigences relatives au calcul de la moyenne des émissions du parc. Dans ce cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)b) du Règlement que les motoneiges, les motocyclettes hors route, les véhicules tout-terrain et/ou les véhicules utilitaires sont regroupés dans des parcs qui sont conformes à l'alinéa 11(1)d). Une entreprise qui fait cette déclaration doit suivre les étapes 3 à 11 de cette partie. Conformément à l'alinéa 33(2)b), l'entreprise doit aussi indiquer si elle a fait des exclusions en vertu du paragraphe 24(4) (c'est-à-dire si les véhicules couverts par un certificat de l'EPA qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada ont été inclus ou exclus du parc; voir l'étape 3).

Dans ses déclarations et dans les tableaux suivants, l'entreprise doit indiquer de façon claire et cohérente si elle choisit de regrouper ses VTT et ses véhicules utilitaires ou si elle les traite séparément. Le modèle illustre les VTT et les véhicules utilitaires regroupés, mais l'entreprise peut le modifier si ces véhicules font partie de deux parcs séparés.

Texte pour le rapport

Pour chaque catégorie de véhicules, indiquer soit :

« Aux termes de l'alinéa 33(2)a) du Règlement, <inscrire le nom de l'entreprise> déclare que tous les <inscrire la catégorie qui s'applique : motoneiges, motocyclettes hors route, véhicules tout-terrain et/ou véhicules utilitaires> sont conformes à l'alinéa <inscrire soit 11(1)a) ou 11(1)b), selon le cas> du Règlement. »

OU

« Aux termes de l'alinéa 33(2)b) du Règlement, <inscrire le nom de l'entreprise> déclare que tous les <inscrire la catégorie de véhicules qui s'applique : motoneiges, motocyclettes hors route, véhicules tout-terrain et/ou véhicules utilitaires> sont regroupés dans un ou dans des parcs qui sont conformes à l'alinéa 11(1)d) du Règlement. »

ÉTAPE 3 - Le cas échéant, indiquer si l'entreprise choisit d'exclure du calcul de la moyenne des émissions du parc, les véhicules récréatifs hors route qui sont couverts par un certificat de l'EPA et qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada (paragraphe 24(4) et alinéa 33(2)b) du Règlement).

Note explicative

Si une entreprise choisit de se conformer en ayant recours à l'alinéa 11(1)d) du Règlement (c'est-à-dire à l'aide du calcul de la moyenne des émissions du parc), le paragraphe 24(4) du Règlement énonce qu'elle a le choix d'exclure, de n'importe lequel de ses parcs, les véhicules qui sont couverts par un certificat de l'EPA et qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada. Les conséquences d'une telle exclusion volontaire sont prévues au paragraphe 30(2) du Règlement et indiquent que l'entreprise perd tous les points relatifs à la moyenne des émissions du parc obtenus précédemment pour ce parc et n'obtient pas de points relatifs à la moyenne des émissions du parc pour le parc de cette année de modèle. Si elle choisit cette option, l'entreprise doit aussi suivre l'étape 12 dans laquelle elle doit inclure dans son rapport une deuxième série d'information qui est prévue par les alinéas 33(3)b) et c) (c'est-à-dire les étapes 5 à 7), mais avec des modifications pour inclure ces véhicules comme s'ils faisaient partie d'un parc.

Texte pour le rapport

« <Inscrire le nom de l'entreprise> choisit l'option prévue au paragraphe 24(4) du Règlement pour exclure de son ou ses parcs de <inscrire le(s) parc(s) de véhicules visé(s)> tous les véhicules qui sont couverts par un certificat de l'EPA, lesquels sont tous vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada. »

ÉTAPE 4 - Le cas échéant, indiquer si l'entreprise choisit de ne pas faire le calcul de la valeur moyenne des émissions du parc (paragraphe 28(3) et alinéa 33(3)g) du Règlement).

Note explicative

L'entreprise peut choisir l'option décrite au paragraphe 28(3) du Règlement, qui indique qu'une entreprise a la possibilité de ne pas calculer la valeur moyenne des émissions de tout type d'émissions d'un parc de véhicules si chaque véhicule de ce parc est conforme à la LEF qui est égale ou inférieure à la norme qui s'applique aux véhicules de cette année de modèle indiquée aux articles 20 à 22. Une entreprise qui choisit de ne pas calculer la valeur moyenne des émissions du parc en vertu de cette disposition doit faire une déclaration indiquant les parcs et les types d'émissions pour lesquels le choix a été fait et n'est pas tenue de fournir l'information prévue à l'alinéa 33(3)b) du Règlement (c'est-à-dire l'étape 6) pour ce parc et ce type d'émissions. Dans ce cas, la valeur moyenne des émissions du parc est réputée correspondre à la norme applicable.

Texte pour le rapport

« <Inscrire le nom de l'entreprise> choisit de ne pas calculer la valeur moyenne des émissions du parc pour <inscrire les émissions de HC, de HC+NO_x et/ou de CO> de son ou ses parcs de <inscrire le(s) parc(s) de véhicules visé(s)> et déclare que chaque véhicule dans ce ou ces parcs respecte une limite d'émission de la famille qui est égale ou inférieure aux normes applicables aux véhicules. »

ÉTAPE 5 - Énoncer la norme d'émissions qui s'applique (alinéa 33(3)a) du Règlement).

Note explicative

L'entreprise doit déclarer la norme applicable pour chaque parc et chaque type d'émissions. L'information concernant les normes d'émissions pour les gaz d'échappement et d'évaporation est résumée dans les sections 6.6 et 6.7, respectivement, de ce document.

Texte pour le rapport

« Les normes d'émissions pour les gaz d'échappement et d'évaporation pour les véhicules sont indiquées dans le tableau 1 et dans le tableau 2, respectivement. La norme relative aux émissions du carter applicable indique que les émissions du carter ne doivent pas être libérées directement dans l'air ambiant. »

^a Indiquer le résultat de l'équation comme il est décrit à l'article 103(a) du CFR 1051.

s.o. : Sans objet.

ÉTAPE 6 - Indiquer les valeurs moyennes des émissions des parcs, toutes les valeurs utilisées pour calculer les valeurs de chaque modèle, et les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc (sous-alinéa 33(3)b)(ii) du Règlement).

Note explicative

Toutes les valeurs utilisées lors du calcul des valeurs moyennes des émissions des parcs pour chaque modèle de véhicule dans chaque parc et pour chaque type d'émissions doivent être indiquées. Il s'agit des valeurs utilisées dans la formule de l'article 29 du Règlement pour le calcul des valeurs moyennes des émissions des parcs (voir la section 7.15.2 de ce document). Les valeurs moyennes des émissions des parcs qui sont calculées doivent aussi être indiquées, ainsi que les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc qui sont calculés au moyen de la formule du paragraphe 30(3) du Règlement (voir la section 7.15.4 de ce document).

Texte pour le rapport

« Les valeurs utilisées pour calculer la valeur moyenne des émissions du parc pour chaque modèle de véhicules sont indiquées dans le tableau 3. La valeur moyenne des émissions du parc pour chaque parc et chaque type d'émissions est indiquée dans le tableau 4. Les points et/ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc pour chaque parc et chaque type d'émissions sont indiqués dans le tableau 5. »

Ajouter des rangées au besoin s'il y a plusieurs modèles.

 

ÉTAPE 7 - Indiquer le nombre total de véhicules récréatifs hors route dans le parc (alinéa 33(3)c) du Règlement).

Note explicative

Indiquer le nombre total de véhicules dans chaque parc. Les VTT et les VU peuvent être regroupés dans un parc ou être considérés comme deux parcs distincts.

Texte pour le rapport

« Au total, il y a <inscrire le nombre> motoneiges dans le parc.

Au total, il y a <inscrire le nombre> motocyclettes hors route dans le parc.

Au total, il y a <inscrire le nombre> motocyclettes hors route à petite cylindrée dans le parc.

Au total, il y a <inscrire le nombre> VTT et VU dans le parc.

Au total, il y a <inscrire le nombre> VTT et VU à petite cylindrée dans le parc.

Au total, <inscrire le nombre> VTT et VU sont certifiés selon les normes de rechange basées sur le moteur dans le parc. »

ÉTAPE 8 - Indiquer l'information concernant le transfert de tout point relatif à la moyenne des émissions du parc entre l'entreprise qui produit le rapport et une autre entreprise (alinéa 33(3)d) et sous-alinéa 33(3)d)(i) du Règlement).

Note explicative

Les points relatifs à la moyenne des émissions du parc peuvent être transférés entre les entreprises pour compenser le déficit si les points utilisés proviennent du même genre de parc, du même type d'émissions et sont liés à la même norme exprimée dans les mêmes unités. L'alinéa 33(3)d) exige que l'information concernant le transfert de tout point relatif à la moyenne des émissions du parc depuis la soumission du dernier rapport de fin d'année de modèle soit rapportée, dont l'information à propos de l'autre entreprise. Si un transfert de points a été réalisé avec plus d'une entreprise, répéter le texte du rapport et du tableau autant de fois que nécessaire. Si aucun transfert de points n'a été réalisé entre l'entreprise qui produit le rapport et toute autre entreprise, il n'est pas nécessaire de suivre les étapes 8 et 9.

Texte pour le rapport

« Des points relatifs à la moyenne des émissions du parc ont été transférés <inscrire « de » ou « vers » et le nom de l'autre entreprise> comme l'indique le tableau 6. <Inscrire le nom de l'autre entreprise> est située au <inscrire l'adresse municipale complète>, et son adresse postale est <inscrire l'adresse postale complète si elle est différente de l'adresse municipale, ou inscrire « la même »>. »

ÉTAPE 9 - Inclure une déclaration signée de l'entreprise à qui les points ont été transférés ou qui a transféré les points (sous-alinéa 33(3)d)(ii) du Règlement).

Note explicative

Si des points ont été transférés entre l'entreprise qui produit le rapport et toute autre entreprise, une déclaration signée par le représentant dûment autorisé de l'autre entreprise doit être jointe au rapport de fin d'année de modèle. L'information à inclure dans la déclaration est indiquée ci-dessous. Une déclaration de chaque entreprise avec laquelle des transactions ont eu lieu doit être soumise.

Texte pour la déclaration signée

« <Inscrire le nom de l'autre entreprise qui fait cette déclaration> déclare que des points relatifs à la moyenne des émissions du parc ont été transférés <inscrire « de » ou « vers » et le nom de l'entreprise qui produit le rapport> comme l'indique le tableau 7.

ÉTAPE 10 - Indiquer le bilan des points relatifs à la moyenne des émissions du parc à accumuler ou du déficit à reporter (alinéas 33(3)e) et f) du Règlement.)

Note explicative

L'entreprise doit faire état du bilan des points relatifs à la moyenne des émissions du parc qu'elle aimerait accumuler. Le bilan est obtenu en calculant les points ou le déficit relatifs à la moyenne des émissions du parc de l'entreprise pour chaque type d'émissions pour l'année de modèle faisant l'objet du rapport, en ajoutant les points relatifs à la moyenne des émissions du parc accumulés au cours de l'année de modèle précédente (ou en soustrayant tout déficit relatif à la moyenne des émissions du parc restant de l'année de modèle 2012) et en ajoutant tous les points transférés d'une autre entreprise vers l'entreprise ou en soustrayant tous les points transférés de l'entreprise vers une autre entreprise.

Pour les rapports de fin d'année de modèle des années 2012, 2013 et 2014 seulement, l'entreprise doit rapporter tout déficit restant relatif à la moyenne des émissions du parc en lien avec l'année de modèle 2012 selon ce qui est prévu aux alinéas 31(4)a) et b). Ces déficits doivent être compensés au plus tard le jour où l'entreprise soumet son rapport de fin d'année de modèle pour l'année de modèle 2014.

Texte pour le rapport

« Le bilan des points relatifs à la moyenne des émissions du parc à accumuler pour chaque parc et chaque type d'émissions est indiqué dans le tableau 8. Le bilan du déficit restant relatif à la moyenne des émissions du parc en lien avec l'année de modèle 2012 est indiqué dans le tableau 9. »

 

ÉTAPE 11 - Déclarer l'information précisée aux alinéas 33(3)b) et c) pour les véhicules exclus d'après le paragraphe 24(4) (paragraphe 33(5) du Règlement).

Note explicative

Conformément au paragraphe 33(5) du Règlement, si l'entreprise a fait le choix prévu au paragraphe 24(4) du Règlement (pour exclure de n'importe lequel de ses parcs ses véhicules qui sont couverts par un certificat de l'EPA et qui sont vendus en plus grand nombre aux États-Unis qu'au Canada), elle doit aussi inclure dans son rapport une deuxième série d'information qui est précisée aux alinéas 33(3)b) et c) (c'est-à-dire les étapes 5 à 7), mais avec des modifications pour inclure ces véhicules comme s'ils faisaient partie du parc.

¹ Cette étape s'applique seulement à l'entreprise qui souhaite compenser un déficit pour les moteurs de bateaux à propulsion hydraulique en utilisant des points provenant des hors-bord ou des moteurs de motomarines correspondants conformément au paragraphe 27(4) du Règlement.