Rapport d’étape sur les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (avril 2024 à septembre 2024)

Message du ministère

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada (PC) ont la responsabilité fondamentale de protéger, de conserver et de rétablir les espèces terrestres en péril et leur habitat essentiel. Cette responsabilité est partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. ECCC et PC collaborent avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, d’autres ministères et organismes fédéraux et d’autres partenaires et intervenants à la prise de mesures de conservation visant à rétablir les espèces en péril et à protéger la biodiversité dans son ensemble.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est un outil essentiel pour la protection des espèces en péril au Canada. L’inscription d’une espèce sur la liste de la LEP et la production des documents de rétablissement requis permettent d’affiner les objectifs et les stratégies de rétablissement à long terme pour toutes les espèces en péril et leurs habitats. Cependant, comme de plus en plus d’espèces sont inscrites sur la liste de la LEP, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’adopter une approche hiérarchisée, multiespèces et reposant sur une bonne gestion, afin de mieux se concentrer sur les résultats du rétablissement et d’entreprendre les mesures nécessaires de manière efficace et dans les délais impartis. Cette approche est axée sur l’amélioration des partenariats entre administrations et sur la mobilisation de tous les partenaires, notamment les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada a également donné la priorité à la conservation de la biodiversité à l’échelle internationale. Le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (CMBKM) a été adopté en décembre 2022 lors de la 15^e réunion de la Conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique. Ce document historique s’appuie sur le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et comprend une série d’objectifs, de cibles et un ensemble partiel d’indicateurs que les Parties doivent prendre en compte. L’un des principaux objectifs de la mission du CMBKM est de freiner et d’inverser la perte de biodiversité d’ici 2030 et de rétablir les niveaux de diversité biologique d’ici 2050. Le CMBKM représente « une voie à suivre ambitieuse pour le bien de notre planète » et donne aux pays « des outils pour renverser la vapeur » en matière de perte de biodiversité^{Note de bas de page 1}.

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces^{Note de bas de page 2}, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires de conservation à mettre en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada ^{Note de bas de page 3} (l’Approche pancanadienne) depuis 2018. Les efforts de conservation dans le cadre de l’approche pancanadienne sont concentrés sur les priorités communes partout au Canada et misent sur un ensemble de lieux, d’espèces et de secteurs prioritaires. Ces efforts concertés rassemblent les partenaires de conservation dans la planification et la mise en œuvre collective de mesures d’intendance sur le terrain afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril.

• Les douze lieux prioritaires qui ont été établis sont des points névralgiques pour les espèces en péril. Ces lieux couvrent près de 30 millions d’hectares (dont environ 2 millions d’hectares d’habitat essentiel d’espèces en péril) et abritent plus de 320 espèces en péril (dont environ 147 ont plus de 50 % de leur aire de répartition dans les lieux prioritaires). Dans les lieux prioritaires, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent avec les peuples autochtones et les intervenants pour élaborer des plans d’action pour la conservation qui détermineront les mesures clés à prendre afin de faire face aux plus grandes menaces pesant sur les espèces. Pour en apprendre davantage au sujet de l’Initiative sur les lieux prioritaires et du travail entrepris par nos partenaires pour rétablir les espèces en péril dans ces lieux prioritaires, veuillez consulter notre site Web interactif. Ces 12 lieux prioritaires sont assortis d’un ensemble de lieux prioritaires désignés par les collectivités (LPDC), qui ont été désignés dans le cadre d’un appel de propositions ouvert. En 2018‑2023, plus de 34 000 hectares ont été protégés et plus de 150 km de rivage et 249 000 hectares ont été aménagés pour les espèces en péril grâce aux mesures mises en œuvre par les partenaires dans les onze lieux prioritaires. En 2019-2023, plus de 2000 hectares ont été protégés et plus de 950 km de rivage et 23 000 hectares ont été aménagés pour les espèces en péril grâce à des mesures mises en œuvre par des partenaires dans les LPDC. Six lieux prioritaires chevauchent des parcs nationaux, ce qui élargit la collaboration entre les partenaires afin de maximiser les avantages de la conservation à l’échelle du paysage
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont désigné six espèces prioritaires : le Tétras des armoises, le bison des bois, le caribou de la toundra, le caribou de Peary, le caribou, population boréale (« caribou boréal »), et le caribou des bois, population des montagnes du Sud (« caribou des montagnes du Sud »). Les espèces prioritaires ont de vastes aires de répartition géographiques et jouent un rôle écologique important à l’échelle nationale ou régionale, et nombre d’entre elles revêtent une importance culturelle, traditionnelle et spirituelle pour les peuples autochtones. Ensemble, les aires de répartition de ces espèces prioritaires couvrent plus de 576 millions d’hectares – soit environ 58 % – de la superficie du pays. Par exemple, les six espèces prioritaires sont présentes dans des lieux administrés par Parcs Canada, et celui-ci poursuit ses travaux visant à soutenir ces espèces. Des accords de conservation bilatéraux ou multilatéraux ont été signés avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour soutenir les engagements en matière de planification de la reconstitution des stocks et d'actions sur le terrain. Pour les espèces prioritaires ciblées, l’obtention de résultats sur le plan de la conservation devrait avoir des avantages connexes importants pour d’autres espèces en péril, les espèces sauvages en général et les valeurs de la biodiversité associées
• Trois secteurs prioritaires ont été désignés : l’agriculture, le secteur forestier et le développement urbain. L’initiative des secteurs prioritaires aborde chacun de ces secteurs selon une approche en trois volets :
• soutenir les projets sectoriels novateurs qui peuvent mener à la protection et au rétablissement des espèces en péril (comme l’intégration des espèces en péril dans les plans sectoriels, la mise à l’essai d’outils d’aide à la décision, l’évaluation des incitatifs et des mécanismes financiers)
• créer un mécanisme de collaboration avec les secteurs
• élaborer des cadres stratégiques de conservation pour les espèces en péril avec les partenaires et les intervenants du secteur

Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprennent des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils comprennent des mesures et des engagements financiers que le gouvernement du Canada et la province ou le territoire prendront d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs. Les accords sur la nature peuvent inclure la protection des habitats essentiels et adopter des mesures d’aménagement du territoire afin d’améliorer les résultats pour les espèces en péril et les oiseaux migrateurs, notamment par l’intermédiaire des initiatives Lieux prioritaires et Espèces prioritaires. Pour plus d'informations et pour connaître les accords sur la nature en vigueur, veuillez consulter Les accords sur la nature au Canada.

ECCC, de concert avec PC, les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires, continuez de faire progresser la conservation de la biodiversité par la mise en œuvre l’Approche pancanadienne et en améliorant les politiques et les programmes connexes.

Introduction

La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à cause de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La conservation des espèces en péril au Canada est une responsabilité partagée entre les deux ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada voit d’abord à ce que les provinces et les territoires protègent l’habitat des espèces terrestres à l’extérieur du territoire domanial, et il est responsable de la protection de l’habitat essentiel^{Note de bas de page 4} de toutes les espèces sur le territoire domanial.

Les espèces en péril sont des éléments importants des écosystèmes sains, et leur protection favorise la biodiversité. La protection de l’habitat essentiel appuie l’objectif 15, Populations d’espèces sauvages en santé, de la Stratégie fédérale de développement durable, qui vise à protéger et à rétablir les espèces et à conserver la biodiversité canadienne. La protection de l’habitat essentiel soutient également la cible 15.5 de l’objectif de développement durable 15 des Nations Unies, qui vise à prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction.

Le rapport du printemps 2023 sur les Pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril, présenté au Parlement du Canada par le commissaire à l'environnement et au développement durable, comprenait des recommandations à l'intention d'ECCC pour qu'il fournisse des informations plus complètes dans les rapports d'étape. Le ministère s'est dit d’accord avec ces recommandations. Selon la réponse officielle du ministère au sujet de ces recommandations, d'ici mars 2025, ECCC continuera d'améliorer l'information rapportée sur les mesures prises par les provinces et les territoires pour protéger l'habitat essentiel. À ce jour, les travaux connexes ont permis d'améliorer les procédures internes d'établissement des rapports, ce qui a permis de réaliser des gains d'efficacité technique, d'améliorer la clarté des procédures et des rôles et de renforcer la communication entre ECCC et les provinces et territoires. De plus, le Ministère étudie les approches servant à déterminer les espèces pour lesquelles aucune mesure n’a été prise pour protéger l’habitat essentiel et la quantité d’habitat essentiel qui n’est visé par aucune mesure de protection. Par conséquent, une nouvelle annexe a été ajoutée au présent rapport qui indique, par province et par territoire, les espèces faisant l’objet de mesures ciblées dans les zones où se trouve leur habitat essentiel, les espèces dont l’habitat essentiel peut avoir été ciblé par des mesures dans le cadre d’une approche plurispécifique, et les espèces ne faisant l’objet d’aucune mesure pouvant être directement reliée aux zones où se trouve leur habitat essentiel, comme indiqué dans les rapports d’étape précédents (voir l’annexe B).

La LEP oblige le gouvernement du Canada à assurer le suivi et à rendre compte des actions et des mesures mises en place pour protéger l’habitat essentiel désigné des espèces en péril. Cette obligation est énoncée à l’article 63 de la LEP. À ce jour, le Ministère a publié treize rapports avant cette publication sur les mesures prises. Le présent rapport comprend des informations relatives à la protection de l’habitat essentiel des espèces terrestres en péril.

Outre la production de rapports sur la mise en œuvre de la LEP, les gouvernements fédéral, provinciaux^{Note de bas de page 5} et territoriaux mettent en œuvre l’Approche pancanadienne depuis 2018. Cette approche, qui en est à sa sixième année de mise en application, abandonne l’approche axée sur une seule espèce en faveur d’une approche axée sur plusieurs espèces et écosystèmes. Cette approche se concentre également sur les efforts de conservation sur les lieux, les espèces et les secteurs prioritaires partout au Canada. Cette nouvelle approche permettra aux partenaires en conservation de travailler de façon concertée pour obtenir de meilleurs résultats quant à la conservation des espèces en péril. L’Approche pancanadienne visera également à renouveler les relations et à renforcer la collaboration entre nos gouvernements et les peuples autochtones et avec d’autres partenaires, notamment l’industrie et les organisations non gouvernementales.

Dans l’esprit de cette approche et de l’article 63 de la LEP, le présent rapport fournit un résumé des mesures prises ou actuellement mises en œuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de contribuer à la protection de l’habitat essentiel désigné pour 272 espèces en péril^{Note de bas de page 6} au Canada, avec la désignation de l’habitat essentiel pour deux nouvelles espèces depuis le rapport précédent publié en juin 2024 (voir l’annexe A). Ce rapport comprend des renseignements liés à l’habitat essentiel d’espèces en péril sur le territoire non domanial et sur le territoire domanial. S’appuyant sur les treize publications antérieures^{Note de bas de page 7}, le présent rapport met l’accent sur les actions et les mesures qui ont été mises en œuvre durant la période du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024. Depuis le premier rapport (juin 2019), 506 mesures et actions ont été prises pour protéger l’habitat essentiel désigné des espèces en péril.

Cadre du rapport/définition des catégories

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a contacté les provinces et les territoires pour leur demander de faire rapport sur les mesures et les actions prises en vue de la protection de l’habitat essentiel hors du territoire domanial. Le point de départ de cette demande est l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action fédéraux visant des espèces en péril. Le rapport comprend également des informations sur d’autres efforts de collaboration ainsi que les mesures et les actions prises sur les terres fédérales, y compris sur les terres de Parcs Canada. De plus, le financement du programme de subventions et de contributions (S et C) à l’appui de la protection de l’habitat essentiel est inclus dans le présent rapport. Ce financement est déclaré une fois par année afin de mieux refléter les processus internes d’ECCC et le cycle de production de rapports des bénéficiaires de S et C.

Dans l’esprit de l’Approche pancanadienne, l’organisation des mesures et des actions dans le présent rapport est en fonction du fait qu’elles concernent une seule espèce, de multiples espèces, des lieux prioritaires, ou des secteurs et des menaces prioritaires. ECCC a également résumé les données et les a catégorisées selon le type de mesure ou d’action prise. Les grandes catégories de mesures ou d’actions sont définies comme suit :

• Lois et règlements : Mesures liées à l’élaboration ou à la mise en œuvre d’une loi sur les espèces sauvages ou les espèces en péril, ou d’un règlement pris en application d’une loi existante
• Politiques : Mesures liées à l’élaboration ou à l’approbation d’une politique visant à faire appliquer une loi sur les espèces en péril, ou à tenir compte des espèces sauvages ou des espèces en péril dans le processus décisionnel
• Aires protégées : Mesures liées à la mise en réserve de terres aux termes d’une loi existante ou d’un règlement existant dans le but de réglementer des activités destinées à réduire les effets négatifs sur l’habitat, ou mesures liées à la négociation ou à l’établissement d’une aire protégée
• Accords ou servitudes : Mesures liées à la négociation ou à la signature d’un accord de conservation visé à l’article 11 de la LEP ou d’une autre loi applicable (par exemple une Loi sur les servitudes de conservation)
• Sécurisation : Mise en réserve, vente ou achat volontaire de terres à des fins de conservation et de protection par un propriétaire foncier privé ou un gouvernement, sans la désignation officielle d’aire protégée
• Planification des aires de répartition et planification de la gestion : Actions liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion et de plans par aire de répartition
• Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel : Toute action non encore consignée qui aide à gérer les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril, quand de telles activités sont décrites dans le programme de rétablissement de l’espèce
• Intendance : Mesures de gestion de l’habitat qui contribuent à maintenir, restaurer ou à améliorer la qualité d’un habitat

La liste des espèces de chaque province/territoire visées par le présent rapport se trouve à l’annexe A. Sur cette liste figurent toutes les espèces terrestres actuellement inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme espèces menacées ou en voie de disparition pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial ou sur les terres territoriales dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action fédéral^{Note de bas de page 8}.

Les ententes sur le transfert des responsabilités avec le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest donnent aux gouvernements de ces territoires la responsabilité de l’administration et du contrôle d’une grande partie des terres. Une telle entente a été signé récemment (février 2024) pour le Nunavut. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements territoriaux, les gouvernements et organisations autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord afin d’élaborer une marche à suivre pour protéger l’habitat essentiel sur les terres cédées (aussi appelées terres territoriales).

1 Protection de l’habitat essentiel dans les provinces

Dans le cas d’habitat essentiel se trouvant sur le territoire non domanial dans les provinces, le gouvernement du Canada compte d’abord sur les lois des provinces pour la protection de l’habitat des espèces terrestres. Un sommaire des lois et règlements applicables est présenté dans les sections qui suivent, ainsi que les différentes actions et mesures mises en place pour réduire les risques de destruction de l’habitat essentiel.

1.1 Colombie-Britannique

Résumé de la situation

En Colombie-Britannique, 110 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A1). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été désigné en Colombie-Britannique. Aucun changement aux lois n’a été apporté durant la période visée par le rapport. Un résumé des lois suit.

Pour le moment, le gouvernement de la Colombie-Britannique ne s’est doté d’aucune loi distincte sur les espèces en péril, et la plupart des lois provinciales sur l’utilisation des terres en Colombie-Britannique ont pour objet de gérer les activités industrielles et commerciales, y compris les effets environnementaux de ces activités.

Ainsi, l’Ecological Reserve Act, le Park Act, le Wildlife Act, le Land Act et leurs règlements d’application renferment des dispositions qui pourraient, dans certaines circonstances, donner lieu à un résultat qui interdit la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, les réserves naturelles ou les parcs provinciaux et les aires de gestion de la faune, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres protégées par ces lois est limitée, sauf dans les réserves écologiques, et il existe certains pouvoirs discrétionnaires qui pourraient autoriser des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel. Le Forest and Range Practices Act (FRPA) et le Oil and Gas Activities Act et ses règlements d’application comprennent des interdictions exécutoires, mais ces interdictions ne s’appliquent aux activités d’exploitation forestière ou aux pratiques d’exploitation des parcours que dans certains cas, leur application variant selon la désignation spécifique relative à l’utilisation des terres, et elles comprennent des dispositions ou exemptions moins restrictives pour divers types d’exploitants.

Le 13 février 2023, la province a modifié le Forest Planning and Practices Regulation du Forest and Range Practices Act (FRPA) afin de supprimer la restriction « sans réduire indûment l’approvisionnement en bois » des objectifs fixés par le gouvernement dans la loi (règlement de la C.‑B. 36/2023). Ce changement permet aux détenteurs d’un plan d’intendance des forêts et aux décideurs du ministère d’équilibrer pleinement les valeurs forestières lors de la gestion des objectifs reliés ou non à la matière ligneuse en vertu du FRPA. Cette disposition a été supprimée du Government Actions Regulation du FRPA, qui est le mécanisme permettant d'établir des zones d’habitat pour la faune ou des aires d’hivernage pour les ongulés. Pour plus d’informations, veuillez consulter Removing limitations on objectives set by government – Province of British Columbia (en anglais seulement).

Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements de la Colombie-Britannique pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel sur le territoire non-domanial des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.2 Alberta

Résumé de la situation

En Alberta, 28 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A2). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été désigné en Alberta. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril durant la période visée par le rapport.

Le gouvernement de l’Alberta n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Le Wildlife Act et le Wildlife Regulation visent 13 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A2 pour plus de détails) et sont les principaux outils législatifs provinciaux qui traitent de la gestion de la faune en Alberta. Le Wildlife Act ne prévoit pas d’interdiction de détruire l’habitat, mais elle permet au ministre de prendre des règlements concernant la protection de l’habitat faunique et des espèces en voie de disparition.

Le Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act, le Provincial Parks Act et le Willmore Wilderness Park Act comprennent des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les régions sauvages, les réserves écologiques, les parcs provinciaux sauvages et le Willmore Wilderness Park, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Public Lands Act et le Public Lands Administration Regulation, pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.3 Saskatchewan

Résumé de la situation

En Saskatchewan, 22 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A3). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun habitat essentiel n’a été désigné en Saskatchewan. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Il se sert plutôt du Wildlife Act, 1998 et du Wild Species at Risk Regulations, qui couvrent neuf espèces inscrites à la LEP, et qui servent de principaux outils législatifs provinciaux pour les questions concernant l’habitat des espèces sauvages et les espèces en péril dans la province (voir l’annexe A3). La loi permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner une région de la province afin de protéger la faune et son habitat, mais elle comprend aussi des dispositions pour autoriser des activités dans ces régions. Le Wild Species at Risk Regulations est le seul règlement qui comprend des dispositions concernant les espèces en péril; toutefois, les interdictions sont limitées.

Le Provincial Lands Act, 2016 et le Conservation Easement Act renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, dans les réserves écologiques d’aires représentatives (Representative Area Ecological Reserves) et sur les terres visées par une servitude de conservation de la Couronne, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et des dispositions particulières sont liées à chaque réserve et servitude désignée. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

1.4 Manitoba

Résumé de la situation

Au Manitoba, 23 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A4). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été désigné en Manitoba. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (LEEVD) couvre 21 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A4) et constitue le principal outil législatif provincial pour protéger les espèces en péril et leur habitat sur le territoire non domanial. De manière générale, la LEEVD interdit la destruction et la perturbation de l’habitat des espèces en voie de disparition ou menacées inscrites sur la liste fédérale, ou l’interférence avec cet habitat. Toutefois, elle prévoit des exemptions pour les aménagements et les permis délivrés en vertu de la Loi sur l’environnement. De plus, le Manitoba n’exige pas des promoteurs qu’ils demandent des exemptions en vertu de la LEEVD pour les projets de développement autorisés en vertu de la Loi sur l’environnement. La LEEVD renferme également des dispositions permettant de désigner « zones de préservation des écosystèmes » des écosystèmes menacés ou en voie de disparition pour les protéger, et ces dispositions s’appliqueraient aussi à tout habitat essentiel qui chevaucherait ces zones. Cependant, en date de septembre 2021, aucune zone de préservation des écosystèmes n’avait été désignée.

En outre, la Loi sur les réserves écologiques et la Loi sur les parcs provinciaux renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques et dans certaines zones des parcs provinciaux. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

1.5 Ontario

Résumé de la situation

En Ontario, 105 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A5). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, de l’habitat essentiel pour deux nouvelles espèces (Paruline hochequeue, Ambystoma unisexué, Population dépendante de la salamandre de Jefferson) a été identifié en Ontario. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La protection de l’habitat en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) est en place pour plus de 200 espèces en péril en Ontario, dont 100 font partie des 103 espèces terrestres dont l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial dans la province (voir l’annexe A5). La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) a été modifiée le 8 décembre 2020 pour exempter les opérations forestières sur les terres de la Couronne de certaines interdictions de la LEVD, sous réserve que ces opérations soient menées conformément à un plan de gestion forestière approuvé. Les modifications à la LDFC comprenaient également un nouveau pouvoir permettant au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements se rapportant aux opérations forestières en vue d’éviter ou de réduire le plus possible les répercussions sur une espèce en péril ou de favoriser le rétablissement d’une espèce en péril. La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (pas encore inscrite à la LEVD), la Paruline à ailes dorées (inscrite à titre d’espèce préoccupante à la LEVD) et la Hyménoxys herbacé (inscrite à titre d’espèce préoccupante à la LEVD) sont les trois seules espèces dont l’habitat essentiel définitivement désigné n’est pas directement protégé par la LEVD.

Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.6 Québec

Résumé de la situation

Au Québec, 39 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A6). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, de l’habitat essentiel pour une nouvelle espèce (Paruline hochequeue) a été identifié au Québec. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Au Québec, parmi la liste des espèces figurant à l’Annexe A6, 33 espèces sont désignées menacées ou vulnérables en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV)^{Note de bas de page 9}. La loi permet également de déterminer une Liste des espèces floristiques et fauniques susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables qui, revêtant un caractère essentiellement préventif est un outil administratif et éducatif ayant pour but de freiner ou même d’inverser le processus de raréfaction des espèces. Parmi les espèces figurant à l’Annexe A6, 4 y sont listées. Toutefois, il n’existe pas d’obligation de désigner ni de protéger les habitats nécessaires à la survie ou au rétablissement d’une espèce. De plus, bien que la LEMV et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) s’appliquent en principe autant sur les terres privées que publiques, le Règlement sur les habitats fauniques (RHF) limite la désignation d’un habitat faunique aux terres du domaine de l’État et restreint par le fait même la protection de l’habitat des espèces sauvages en péril. Des démarches sont toutefois en cours pour moderniser le RHF et revoir ces dispositions.

De plus, il existe au Québec plusieurs outils permettant de créer différents types d’aires protégées. La désignation d’aires protégées est d’ailleurs un des éléments de la stratégie du gouvernement du Québec visant à favoriser un développement durable et la protection de la biodiversité, ce qui comprend les espèces en péril. Par contre, sauf exception, les superficies d’habitat essentiel couvertes par des aires protégées sont généralement très faibles, sauf pour le saule à bractées vertes, pour lequel 100 % de l’habitat essentiel se trouve dans le parc national de la Gaspésie établi en vertu de la Loi sur les parcs. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

L’Entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour la protection et le rétablissement des espèces en péril au Québec a expiré le 31 mars 2022. Depuis, les échanges de données de la province vers ECCC sont limités incluant l’absence de mise à jour sur les mesures et les actions prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril sur terre non domaniale. Le Québec n'ayant pas participé à l'élaboration de ce rapport, la section suivante peut être incomplète.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.7 Nouveau-Brunswick

Résumé de la situation

Au Nouveau-Brunswick, 17 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A7). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été désigné en Nouveau-Brunswick. Il n’y a eu aucune modification à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur les espèces en péril (LEP du N.-B.) est le principal outil législatif provincial permettant de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril sur le territoire non domanial. Elle a remplacé la Loi sur les espèces menacées d’extinction du Nouveau-Brunswick (LEME du N.-B.) en 2013. L’annexe A de la LEP du N.-B. renferme la liste des espèces qui ont été transférées depuis la LEME du N. B. et ont conservé le même statut qu’au titre de cette loi, y compris les espèces désignées en voie de disparition. Parmi les 17 espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral au Nouveau-Brunswick, 10 espèces de l’annexe A pourraient bénéficier d’une protection de leur habitat grâce aux dispositions transitoires de la LEP du N.-B. jusqu’à ce qu’elles soient retirées de l’annexe A (voir l’annexe A7). Pour être retirée de l’annexe A, l’espèce doit être inscrite et les règlements doivent prévoir que les interdictions de l’article 28 s’appliquent^{Note de bas de page 10}. L’article 28 de la LEP du Nouveau-Brunswick stipule que personne ne doit tuer, nuire, harceler, prendre, posséder, acheter, vendre ou échanger un individu d’une espèce en péril inscrite. L’article 28 ne s’applique qu’aux espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Une fois les espèces inscrites, la LEP du N.-B. confère au gouvernement du Nouveau-Brunswick le pouvoir de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril par règlement ou par arrêté, mais seulement à la discrétion du ministre. Jusqu’à maintenant, aucune espèce n’a été inscrite en vertu de la LEP du N.-B., et aucun règlement ni arrêté n’a donc été pris relativement à la désignation ou à la protection de l’habitat des espèces en péril en vertu de cette loi.

La LEP du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les zones naturelles protégées renferment des dispositions concernant l’habitat essentiel des espèces en péril dans les zones naturelles protégées. De plus, la Loi sur les parcs interdit les activités dans certaines circonstances qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril.

Aux termes de la Loi sur les servitudes écologiques, les servitudes individuelles pourraient comprendre l’interdiction d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.8 Île-du-Prince-Édouard

Résumé de la situation

À l’Île-du-Prince-Édouard, cinq espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visée par le présent rapport (voir l’annexe A8). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun habitat essentiel n’a été désigné à l’Île-du-Prince-Édouard. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Sur le territoire non domanial, le Wildlife Conservation Act est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. La Loi confère au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le pouvoir de protéger l’habitat des espèces en péril qui ont été désignées (à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil) comme espèces menacées ou en voie de disparition. À ce jour, aucun règlement n’a été pris en vertu du Wildlife Conservation Act pour désigner une espèce en péril. Il est possible que l’habitat des espèces en péril présentes sur des terres privées soit également protégé en vertu d’une entente conclue avec le propriétaire foncier, laquelle pourrait imposer un covenant ou une servitude sur les terres de ce dernier. Contrairement à la législation autonome sur les servitudes, qui a tendance à être appliquée en vertu de la common law, une telle entente semble exécutoire en vertu du Wildlife Conservation Act.

Le Natural Areas Protection Act renferme des dispositions servant à protéger l’habitat des espèces en péril situé dans des zones naturelles désignées en vertu de cette loi. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Planning Act, pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.9 Nouvelle-Écosse

Résumé de la situation

En Nouvelle-Écosse, 23 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A9). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun habitat essentiel n’a été désigné en Nouvelle-Écosse. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

L’Endangered Species Act (ESA de la N.-É.) s’applique aux 21 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A9) et constitue le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi interdit la destruction de résidences comme les nids ou les hibernacles, y compris les abris qui sont des structures anthropiques. Elle prévoit également le mécanisme à suivre (par voie de règlement ou d’arrêté) pour énumérer les interdictions visant la destruction de l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Toutefois, aucun règlement ni arrêté protégeant l’habitat des espèces en péril n’a été pris en vertu de cette loi.

L’ESA de la N.-É., le Wilderness Areas Protection Act, le Brothers Islands Wildlife Management Regulations (pris en vertu du Wildlife Act), le Provincial Parks Act, le Conservation Easements Act et le Special Places Protection Act renferment des dispositions qui permettent de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

1.10 Terre-Neuve-et-Labrador

Résumé de la situation

À Terre-Neuve-et-Labrador, 11 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A10). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun habitat essentiel n’a été identifié à Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

L’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador (ESA de T.-N.-L.) s’applique à 10 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A10), et il s’agit du principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi permet au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de prendre un arrêté en vue de protéger une zone terrestre à titre d’habitat d’espèces en péril. Toutefois, aucun arrêté n’a été pris pour les espèces en péril en vertu de l’ESA de T.-N.-L.

Le Wilderness and Ecological Reserves Act et le Provincial Parks Act renferment toutes deux des dispositions sur l’habitat essentiel des espèces en péril dans les réserves écologiques et les parcs provinciaux, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

La section suivante met en évidence les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au cours de la période visée par le présent rapport.

2 Protection de l’habitat essentiel dans les territoires

Pour respecter l’esprit des ententes sur le transfert des responsabilités conclues avec les territoires, le gouvernement du Canada se tourne d’abord vers les lois du territoire pour les questions relatives à la protection de l’habitat essentiel terrestre qui se trouve hors du territoire domanial. Un sommaire des lois et règlements applicables est présenté dans les sections qui suivent, ainsi que les différentes actions et mesures mises en place pour réduire les risques de destruction de l’habitat essentiel, selon les renseignements fournis par les gouvernements territoriaux.

2.1 Yukon

Résumé de la situation

Au Yukon, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral est visée par le présent rapport (voir l’annexe A11). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été identifié au Yukon. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Le Yukon n’a pas de lois distinctes pour protéger les espèces en péril, mais certaines activités qui touchent les individus d’espèces sauvages sont réglementées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Sur les terres territoriales, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Au Yukon, les aires protégées peuvent empêcher certaines perturbations dues à l’activité humaine dans l’habitat essentiel, tandis que les aires qui n’ont pas encore été désignées peuvent bénéficier d’une protection provisoire par le biais de retraits de terres dans le cadre de plans d’aménagement du territoire ou d’accords définitifs conclus avec les Premières Nations du Yukon. En outre, les plans régionaux d’aménagement du territoire contribuent à la conservation de l’habitat des espèces en péril au Yukon dans certaines aires. Les plans d’aménagement du territoire approuvés sont mis en œuvre par des accords définitifs avec les Premières Nations du Yukon et la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation territoriale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

Le territoire non domanial au sein du lieu prioritaire de l’Approche pancanadienne présent au Yukon n’abrite pas d’habitat essentiel.

2.2 Territoires du Nord-Ouest

Résumé de la situation

Dans les Territoires du Nord-Ouest, six espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A12). Du 1^er avril 2023 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été identifié dans les Territoires du Nord-Ouest. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur les espèces en péril (TNO) (LEP des T.N.-O.), qui est le principal outil législatif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour protéger les espèces en péril, s’applique au caribou (population boréale), au braya poilu, au vespertilion brun et au caribou de Peary. En vertu de cette loi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut adopter des règlements pour protéger l’habitat essentiel, mais aucun règlement de ce genre n’a été mis en place.

Les aires protégées des Territoires du Nord-Ouest peuvent interdire les activités humaines qui perturbent de l’habitat essentiel, tandis que les « zones candidates » peuvent bénéficier d’une protection provisoire par le retrait de terres ou des plans d’aménagement du territoire. De plus, les plans régionaux d’aménagement du territoire contribuent à la conservation de l’habitat des espèces en péril dans les Territoires du Nord-Ouest, dans certaines zones. Les plans d’aménagement du territoire approuvés sont mis en œuvre dans le cadre d’ententes sur les revendications territoriales globales et en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, il existe quatre accords de revendications territoriales globales, et des zones de peuplement associées : Inuvialuit, Gwich'in, Sahtu et Tłı̨chǫ. Dans ces zones, la gestion de la faune et des terres est coordonnée par des organisations autochtones désignées ou des conseils de gestion de la faune et de la flore dans le cadre de ces accords.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation territoriale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

Il n’y a aucun lieu prioritaire de l’Approche pancanadienne dans ce territoire.

2.3 Nunavut

Résumé de la situation

Au Nunavut, quatre espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A13). Du 1^er avril 2024 au 30 septembre 2024, aucun nouvel habitat essentiel n’a été identifié au Nunavut. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur la faune et la flore est le principal outil législatif qui permet de protéger expressément l’habitat des espèces en péril. De manière générale, cette loi interdit la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril sur les terres domaniales. Toutefois, aucune espèce n’a encore été inscrite en vertu de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut. Sur les terres publiques, la Loi sur les parcs territoriaux interdit les activités pouvant toucher l’habitat essentiel et certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements territoriaux pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

De plus, la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) dirige l’élaboration du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut (PATN), une obligation au titre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Par ses dispositions, le PATN est un autre outil législatif qui pourrait appuyer la protection de l’habitat essentiel si les trois parties approbatrices (gouvernement du Canada, gouvernement du Nunavut et société Nunavut Tunngavik Incorporated) parvenaient à s’entendre. En 2023, la CAN a soumis le PATN recommandé aux signataires pour approbation. À l’heure actuelle, les signataires examinent le plan recommandé et s’efforcent de prendre une décision quant à son approbation ou non.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation territoriale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

Il n’y a aucun lieu prioritaire de l’Approche pancanadienne dans ce territoire.

3 Autres mesures de protection de l’habitat essentiel menées en collaboration et par le gouvernement fédéral

4 Protection de l’habitat essentiel sur les terres fédérales

Le gouvernement du Canada s’appuie sur les dispositions de la LEP pour assurer la protection légale de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. La LEP prévoit trois outils à cet effet : la description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada [art.58(2)], une déclaration énonçant la protection de l’habitat essentiel [alinéa 58(5)b)] et la prise d’un arrêté de protection [alinéa 58 (5)a)]. La description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada s’applique aux espèces en péril qui se trouvent dans les aires protégées de compétence fédérale (y compris les réserves nationales de faune, les refuges d’oiseaux migrateurs, les parcs nationaux et parc urbain national de la Rouge). Une déclaration énonçant la protection incluse dans le Registre public peut également servir à décrire comment l’habitat essentiel est protégé. Le gouvernement peut également prendre des décrets ou des arrêtés aux termes de certains articles de la LEP pour protéger l’habitat essentiel qui n’est pas légalement protégé soit par des dispositions de cette loi ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous le régime. Le programme interministériel pour l’habitat essentiel (PIHE), établi en 2020, est géré par le Service canadien de la faune (SCF) d’ECCC. Ce programme offre du financement aux agences et ministères fédéraux ainsi qu’aux sociétés d’État pour des projets visant le rétablissement des espèces en péril du Canada par l’entremise de la restauration et la conservation de leur habitat essentiel sur le territoire domanial ou administré par le gouvernement fédéral.

PC gère plus de 464 000 km² de terres et d’eaux au Canada et protège les espèces en péril qui s’y trouvent. En plus de mettre en œuvre la LEP, PC dispose d’un éventail d’outils législatifs qui protègent les espèces en péril et leur habitat essentiel. Par exemple, dans les parcs nationaux, PC utilise la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et d’autres lois comme la Loi sur l’évaluation d’impact et les règlements connexes pour accorder une protection spéciale aux espèces en péril au moyen de mécanismes comme le zonage, la désignation de « zones écosensibles » et les fermetures saisonnières. L’intégrité écologique est la plus grande priorité dans la gestion des parcs nationaux et du parc urbain national de la Rouge, ce qui comprend la protection des espèces en péril et de leur habitat essentiel.

La section suivante résume les mesures prises par ECCC et PC pour protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres en péril. Elle comprend des renseignements pour la période d’avril 2024 à septembre 2024 qui est visée par le présent rapport.

Annexe A – Listes des espèces dont l’habitat essentiel est désigné sur les provinces et territoires

A1 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Colombie-Britannique

Adiante cheveux-de-Vénus

Ammannie robuste

Antennaire stolonifère

Aster feuillu

Autour des palombes de la sous-espèce laingi

Azolle du Mexique

Balsamorhize à feuilles deltoïdes

Bartramie à feuilles dressées

Bartramie de Haller

Blaireau d'Amérique de la sous-espèce jeffersonii, Population de l'Est

Blaireau d'Amérique de la sous-espèce jeffersonii, Population de l'Ouest

Brotherelle de Roell

Bruant vespéral de la sous-espèce affinis

Bryum de Porsild

Carex tumulicole

Caribou (population boréale)

Caribou (population des montagnes du Sud)

Castilléjie des rochers

Castilléjie dorée

Castilléjie de Victoria

Céphalanthère d’Austin

Chauve-souris blonde

Chauve-souris nordique

Chénopode glabre

Chouette tachetée de la sous-espèce caurina

Cicindèle d’Audouin

Cimicaire élevée

Collème bâche

Collomia délicat

Couleuvre à nez mince du Grand Bassin

Couleuvre à queue fine

Couleuvre nocturne du désert

Crapaud du Grand Bassin

Crotale de l’Ouest

Damier de Taylor

Effraie des clochers, Population de l'Ouest

Entosthodon rouilleux

Epilobe densiflore

Épilobe de Torrey

Escargot-forestier de Townsend

Fissident appauvri

Gomphe olive

Grande salamandre du Nord

Grande silène de Scouler

Grenouille-à-queue des Rocheuses

Grenouille léopard (population des Rocheuses)

Grenouille maculée de l’Oregon

Guillemot marbré

Hespérie rurale de la sous-espèce vestris

Hétérodermie maritime

Hirondelle de rivage

Hypogymnie maritime

Jonc de Kellogg

L’asile de l’Okanagan

Lasthénie glabre

Leptoge à grosses spores

Limace-prophyse bleu-gris

Limace-sauteuse dromadaire

Limnanthe de Macoun

Lipocarphe à petites fleurs

Lomatium de Gray

Lotier à feuilles pennées

Lotier splendide

Lupin densiflore

Lupin des ruisseaux

Lupin élégant

Marmotte de l’île de Vancouver

Méconelle d’Orégon

Microséris de Bigelow

Minuartie naine

Moqueur des armoises

Mormon (population des montagnes du Sud)

Musaraigne de Bendire

Noctuelle d’Edwards

Noctuelle de l’abronie

Onagre à fruits tordus

Orthocarpe à épi feuillu

Orthocarpe barbu

Paruline polyglotte de la sous-espèce auricollis (population des montagnes du Sud)

Petite chauve-souris brune

Petite-centaurée de Muhlenberg

Petite Nyctale de la sous-espèce brooksi

Phacélie rameuse

Phasque de Vlassov

Phlox de l’Ouest

Pic de Lewis

Pic de Williamson

Plagiobothryde délicate

Plagiobothryde odorante

Polystic de Lemmon

Polystic des rochers

Porte-queue de Behr

Porte-queue demi-lune

Psilocarphe élevé

Psilocarphe nain (population des montagnes du Sud)

Renoncule à feuilles d’alisme

Renoncule de Californie

Rotala rameux (population des montagnes du Sud)

Salamandre tigrée (population des montagnes du Sud)

Sanicle bipinnatifide

Sanicle patte-d’ours

Silène de Spalding

Taupe de Townsend

Tonelle délicate

Tortue peinte de l’Ouest (population de la côte pacifique)

Triphysaire versicolore

Tritéléia de Howell

Violette jaune des monts de la sous-espèce praemorsa

Uropappe de Lindley

A2 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Alberta

Abronie à petites fleurs*

Bartramie de Haller

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)

Bryum de Porsild*

Caribou (population boréale)*

Caribou (population des montagnes du Sud)*

Chauve-souris nordique

Chénopode glabre

Cryptanthe minuscule*

Fausse-teigne à cinq points du yucca

Grue blanche*

Halimobolos mince*

Héliotin d’Aweme

Hirondelle de rivage

Isoète de Bolander

Noctuelle sombre des dunes

Petite chauve-souris brune

Physe des fontaines de Banff

Pie-grièche migratrice de la sous-espèce des Prairies

Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*

Porte-queue demi-lune

Rat kangourou d’Ord*

Souris des moissons de la sous-espèce dychei

Teigne du yucca

Teigne tricheuse du yucca

Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus*

Tradescantie de l’Ouest*

Yucca glauque*

* Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wildlife Regulations de l’Alberta en tant qu’espèces en voie de disparition ou menacée par le ministère.

A3 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Saskatchewan

Abronie à petites fleurs*

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)

Caribou (population boréale)

Chénopode glabre

Chevêche des terriers*

Chien de prairie

Couleuvre agile à ventre jaune de l’Est

Cryptanthe minuscule*

Halimobolos mince*

Héliotin d’Aweme

Hirondelle de rivage

Noctuelle sombre des dunes

Pie-grièche migratrice de la sous-espèce des Prairies

Plectrophane à ventre noir

Pluvier montagnard

Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*

Putois d’Amérique*

Pic à tête rouge

Pipit de Sprague

Renard véloce*

Tradescantie de l’Ouest*

Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus*

* Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wild Species at Risk Regulations de la Saskatchewan en tant qu’espèces sauvages menacées, en voie de disparition ou disparues du pays.

A4 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Manitoba

Aster soyeux*

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)*

Caribou (population boréale)*

Chauve-souris nordique*

Chénopode glabre*

Cypripède blanc*

Engoulevent bois-pourri*

Gérardie de Gattinger*

Gérardie rude*

Héliotin blanc satiné*

Héliotin d’Aweme*

Hespérie de Poweshiek*

Hirondelle de rivage

Martinet ramoneur*

Noctuelle sombre des dunes*

Paruline à ailes dorées*

Petit Blongios*

Petite chauve-souris brune*

Pic à tête rouge*

Platanthère blanchâtre de l’Ouest*

Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*

Tradescantie de l’Ouest*

Vernonie fasciculée*

* Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée en vertu des règlements de la LEEVD du Manitoba.

A5 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Ontario

Airelle à longues étamines*

Alétris farineux*

Ambystoma unisexué, Population dépendante de la salamandre de Jefferson*

Ammannie robuste*

Andersonie charmante*

Aristide à rameaux basilaires*

Aster à rameaux étalés*

Aster soyeux*

Aster très élevé*

Bartonie paniculée*

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)*

Blaireau d’Amérique de la sous-espèce jacksoni*

Bouleau flexible*

Bourdon à tache rousse*

Buchnéra d’Amérique*

Camassie faux-scille*

Carex des genévriers*

Carex faux-lupulina*

Caribou (population boréale)*

Carmantine d’Amérique*

Chardon de Hill*

Châtaignier d’Amérique*

Chauve-souris nordique*

Chicot févier*

Chimaphile maculée*

Cicindèle verte des pinèdes*

Cordulie de Hine*

Cornouiller fleuri*

Couleuvre à petite tête*

Couleuvre agile bleue*

Couleuvre fauve de l’Est (population carolinienne)*

Couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*

Couleuvre ratière grise (population carolinienne)*

Couleuvre ratière grise (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*

Couleuvre royale*

Crapaud de Fowler*

Cypripède blanc*

Éléocharide fausse-prêle*

Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs)*

Engoulevent bois-pourri*

Frasère de Caroline*

Gérardie de Gattinger*

Ginseng à cinq folioles*

Gomphe des rapides*

Gomphe des riverains (population des plaines des Grands Lacs)*

Haliplide de Hungerford*

Hémileucin du ményanthe*

Hirondelle de rivage*

Hyménoxys herbacé

Isoète d’Engelmann*

Isopyre à feuilles biternées*

Isotrie fausse-médéole*

Isotrie verticillée*

Lespédèze de Virginie*

Liatris à épi*

Liparis à feuilles de lis*

Lipocarphe à petites fleurs*

Magnolia acuminé*

Martinet ramoneur*

Massasauga (population carolinienne)*

Massasauga (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*

Mauve de Virginie*

Micocoulier rabougri*

Moucherolle vert*

Mûrier rouge*

Oponce de l’Est*

Paruline à ailes dorées

Paruline azurée*

Paruline de Kirtland*

Paruline hochequeue*

Paruline orangée*

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens*

Perceur du ptéléa*

Petit Blongios*

Petite chauve-souris brune*

Physconie pâle*

Pic à tête rouge*

Pie-grièche migratrice de la sous-espèce de l’Est*

Pipistrelle de l’Est*

Plantain à feuilles cordées*

Platanthère blanchâtre de l’Est*

Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus*

Polygale incarnat*

Pycnanthème gris*

Rainette faux-grillon de l’Ouest (Population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien)

Renard gris*

Rotala rameux (population des plaines des Grands Lacs)*

Salamandre à petite bouche*

Salamandre de Jefferson*

Salamandre sombre des montagnes (population carolinienne)*

Scinque pentaligne (population carolinienne)*

Smilax à feuilles rondes (population des plaines des Grands Lacs)*

Stylophore à deux feuilles*

Téphrosie de Virginie*

Tortue des bois*

Tortue molle à épines*

Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*

Tortue ponctuée*

Trichophore à feuilles plates*

Trille à pédoncule incliné*

Triphore penché*

Verge d’or voyante (population boréale)*

Violette pédalée*

Woodsie à lobes arrondis*

* Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée et dont l’habitat reçoit une certaine protection en vertu de la LEVD de l’Ontario.

A6 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Québec

Aristide à rameaux basilaires*

Aster à rameaux étalés*

Aster du golfe Saint-Laurent*

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)*

Carex faux-lupulina*

Caribou (population de la Gaspésie-Atlantique)*

Caribou (population boréale)*

Carmantine d’Amérique*

Chauve-souris nordique*

Cicindèle verte des pinèdes*

Engoulevent bois-pourri*

Gentiane de Victorin*

Ginseng à cinq folioles*

Gomphe ventru*

Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine)*

Grive de Bicknell*

Hirondelle de rivage

Liparis à feuilles de lis*

Martinet ramoneur*

Paruline à ailes dorées*

Paruline azurée*

Paruline hochequeue*

Peltigère éventail d’eau de l’Est

Petit Blongios*

Petite chauve-souris brune*

Pic à tête rouge*

Pipistrelle de l’Est*

Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*

Polémoine de Van Brunt*

Polystic des rochers*

Rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien)*

Salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches)*

Satyre fauve des Maritimes*

Saule à bractées vertes*

Sterne de Dougall*

Tortue molle à épines*

Tortue des bois*

Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)*

Woodsie à lobes arrondis*

* Espèces désignées menacées ou vulnérables en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV) ou inscrites sur la liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables produite en vertu de la LEMV.

A7 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Nouveau-Brunswick

Aster du golfe Saint-Laurent*

Chauve-souris nordique*

Cicindèle des galets*

Engoulevent bois-pourri

Gomphe ventru*

Grive de Bicknell

Hirondelle de rivage*

Martinet ramoneur*

Peltigère éventail d’eau de l’Est

Petit Blongios

Petite chauve-souris brune*

Pédiculaire de Furbish*

Pipistrelle de l’Est*

Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*

Polémoine de Van Brunt

Satyre fauve des Maritimes*

Tortue des bois

* Espèces inscrites à l’annexe A de la Loi sur les espèces en péril du Nouveau-Brunswick.

A8 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné à l’Île-du-Prince-Édouard

Aster du golfe Saint-Laurent

Chauve-souris nordique

Hirondelle de rivage

Petite chauve-souris brune

Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus

A9 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné en Nouvelle-Écosse

Anzie mousse-noire

Baccharis à feuilles d'arroche*

Benoîte de Peck*

Coréopsis rose*

Couleuvre mince (population de l’Atlantique)*

Chauve-souris nordique*

Clèthre à feuilles d'aulne

Droséra filiforme*

Érioderme boréal (population de l’Atlantique)*

Érioderme mou*

Grive de Bicknell*

Halicte de l’île de Sable*

Hirondelle de rivage*

Martinet ramoneur*

Peltigère éventail d’eau de l’Est*

Petite chauve-souris brune*

Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*

Rhynchospore à gros épillets*

Sabatie de Kennedy*

Sterne de Dougall*

Pipistrelle de l’Est*

Tortue des bois*

Tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse)*

* Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces sauvages en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse.

A10 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné à Terre-Neuve-et-Labrador

Braya de Fernald*

Braya de Long*

Bryum de Porsild*

Caribou (population boréale)*

Chauve-souris nordique*

Érioderme mou*

Hirondelle de rivage

Martinet ramoneur*

Martre d’Amérique (population de Terre-Neuve)*

Petite chauve-souris brune*

Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus*

Saule des landes*

* Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador.

A11 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Yukon

Caribou (population boréale)

Hirondelle de rivage

A12 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné aux Territoires du Nord-Ouest

Caribou (population boréale)*

Caribou de Peary*

Braya poilu*

Grue blanche

Hirondelle de rivage

Petite chauve-souris brune*

*Espèces inscrites sur la liste territoriale en vertu de la Loi sur les espèces en péril des Territoires du Nord-Ouest.

A13 – Espèces dont l’habitat essentiel est désigné au Nunavut

Bryum de Porsild

Caribou de Peary

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)

Mouette blanche

Annexe B – Zone contenant habitat essentiel faisant l’objet de mesures de protection et zone contenant habitat essentiel sans mesures de protection selon les rapports d’étape

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a répondu au rapport au Parlement publié au printemps 2023 par le commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé Les pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril et a pris des engagements en lien avec ce rapport. Le Ministère étudie les approches servant à déterminer les espèces dont l’habitat essentiel n’est visé par aucune mesure de protection et l’étendue de l’habitat essentiel qui n’est pas protégé. Les tableaux suivants présentent, par province et par territoire, les espèces faisant l’objet de mesures ciblées pouvant être directement reliées à leur habitat essentiel, les espèces pouvant faire l’objet d’une mesure visant plusieurs espèces et les espèces ne faisant l’objet d’aucune mesure pouvant être directement reliée à leur habitat essentiel. Pour de plus amples renseignements concernant l’emplacement des zones renfermant de l’habitat essentiel, veuillez consulter l’ensemble de données nationales sur l’habitat essentiel des espèces en péril.

Les tableaux ci-dessous quantifient l’étendue approximative totale des zones renfermant de l’habitat essentiel pour chaque espèce, par province et par territoire. Toutefois, l’habitat essentiel n’est désigné dans ces zones que lorsqu’il est associé aux caractéristiques biophysiques appropriées requises pour chaque espèce, telles que définies dans le document de rétablissement de l’espèce. Par conséquent, dans la plupart des cas, l’habitat essentiel réel d’une espèce est plus petit que la zone renfermant de l’habitat essentiel présentée dans ces tableaux. Parfois, l’habitat essentiel réel est beaucoup plus petit que la zone présentée où se situe l’habitat essentiel. Pour obtenir des renseignements précis au sujet d’une espèce, y compris au sujet des caractéristiques biophysiques, veuillez consulter les documents de rétablissement publiés dans le Registre public des espèces en péril. En raison de la disponibilité des données, de considérations sur la sensibilité ou d’autres enjeux propres aux espèces, les zones d’habitat essentiel pourraient ne pas être disponibles pour certaines espèces. L’habitat essentiel est principalement défini dans un document de rétablissement à l’aide de polygones détaillés ou de carrés du quadrillage UTM (projection universelle transverse de Mercator). Le quadrillage est composé de carrés de 1 km de côté (site), de 10 km ou de 50 km de côté (zone) ou de 100 km de côté (paysage), selon ce qui convient le mieux à l’étendue de l’habitat essentiel ou ce qui permet le mieux de tenir compte des considérations sur la sensibilité des données. Par conséquent, dans les tableaux ci-dessous, certaines espèces (par exemple la petite chauve-souris brune, le vespertilion nordique, la pipistrelle de l’Est, la tortue ponctuée, la tortue des bois) pour lesquelles de grands carrés de quadrillage sont utilisés peuvent être associées à des superficies d’habitat essentiel beaucoup plus importantes que les espèces dont les superficies d’habitat essentiel sont définies par des polygones détaillés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la désignation et la représentation de l’habitat essentiel, veuillez consulter la boîte à outils pour la désignation de l’habitat essentiel.

Les mesures prises pour protéger les zones renfermant de l’habitat essentiel peuvent s’appliquer à l’ensemble de la zone renfermant de l’habitat essentiel d’une espèce ou simplement à une petite partie de celle-ci. Les rapports d’étape pourraient également faire état de mesures ciblant plusieurs espèces; la liste exacte des espèces visées n’est toutefois pas toujours disponible. Pour cette raison, l’information est répartie en trois catégories (tableaux) : (1) les espèces faisant l’objet de mesures ciblées pouvant être directement reliées à leur habitat essentiel, (2) les espèces pouvant faire l’objet d’une mesure visant plusieurs espèces, et (3) les espèces ne faisant l’objet d’aucune mesure pouvant être directement reliée à leur habitat essentiel.

Les données présentées ci-dessous ont été produites à partir d’informations fournies dans les rapports d’étape précédents et de données sur les zones renfermant de l’habitat essentiel tirées de la version la plus récente de l’ensemble de données nationales sur l’habitat essentiel des espèces en péril (14 juin 2024) et des informations relatives au régime foncier fédéral et non fédéral. Toutes les données présentées sont exactes au moment de la publication de ce document; cependant, elles sont approximatives et sujettes à modification. Les mesures prises sont mises à jour depuis le précédent rapport d’étape (Rapport d’étape sur les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada [octobre 2023 à mars 2024]). Les informations fournies ne tiennent pas compte de toutes les mesures de protection qui pourraient être en place pour la zone d’habitat essentiel d’une espèce donnée, mais uniquement de celles qui ont été incluses dans les rapports d’étape précédents. Les mesures mises en œuvre pourraient être des mesures antérieurement mises en œuvre par le gouvernement fédéral ou les provinces et les territoires.

Les renseignements ci-dessous ne donnent aucune indication permettant de conclure que l’habitat essentiel de l’une des espèces de la liste est protégé efficacement.