Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : Rapport annuel 2021 à 2022

Résumé

Des milliers de sites contaminés sont disséminés partout au Canada. Ces sites comprennent des dépotoirs, des mines, des opérations industrielles et militaires abandonnées, du carburant stocké ou déversé ou des produits chimiques toxiques. Souvent, la contamination provient d’activités qui se sont déroulées dans le passé, à une époque où les conséquences pour l’environnement n’étaient pas bien comprises. Certaines contaminations sont le résultat d’accidents.

Les sites contaminés fédéraux sont situés sur des terres ou dans des zones aquatiques :

• qui sont détenues ou louées par le gouvernement du Canada;
• pour lesquelles le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination.

En 2002, le commissaire à l’environnement et au développement durable a publié un rapport sur les sites contaminés. Ce rapport souligne l’obligation du gouvernement fédéral de localiser, d’évaluer et d’assainir les sites contaminés fédéraux, et il a mené au lancement du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF).

Le gouvernement du Canada a créé le PASCF en 2005. Il s’agit d’un programme fédéral qui fournit des fonds aux « gardiens », qui sont :

• les ministères;
• les organismes fédéraux;
• les sociétés d’État consolidées.

Le PASCF ne finance pas l’assainissement de tous les sites contaminés fédéraux. Seuls les sites qui répondent aux critères d’admissibilité du PASCF peuvent recevoir du financement du PASCF. Pour les sites non admissibles, les gardiens doivent trouver d’autres sources de financement, par exemple un fonds de projet spécial ou des affectations budgétaires internes.

Par l’intermédiaire du PASCF, le gouvernement s’occupe des sites qui touchent les peuples autochtones, y compris les sites qui se trouvent sur les terres des réserves et dans le Nord (c’est‑à‑dire les territoires). À l’origine, le PASCF était financé jusqu’en 2020. En 2019, le gouvernement a renouvelé le PASCF pour une période supplémentaire de 15 ans, jusqu’en 2035. Ce renouvellement comprenait un financement accru pour les sites qui se trouvent sur les terres des réserves et dans le Nord. Cela permet au programme d’assainir un plus grand nombre de sites contaminés fédéraux dans les réserves et dans le Nord.

Le PASCF soutient la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada en :

• continuant à soutenir l’assainissement des sites dans les réserves et dans le Nord, ce qui se traduit par une réduction des passifs financiers;
• accroissant la mobilisation et la participation des peuples autochtones, à l’échelle régionale et locale, dans l’établissement des priorités et la planification des projets d’assainissement;
• offrant davantage de possibilités aux travailleurs et aux entreprises autochtones dans le cadre des contrats de prestation de services conclus avec le gouvernement fédéral.

Le PASCF est divisé en phases. Le présent rapport décrit les progrès réalisés en 2021 à 2022, la deuxième année de la phase IV du PASCF.

Pourquoi avoir un plan d’action pour les sites contaminés fédéraux?

Le programme aide les Canadiens, les collectivités et les entreprises, car le PASCF finance des projets qui visent à :

• nettoyer les terres contaminées pour qu’elles soient propices à l’occupation, aux affaires ou à la conservation;
• donner à l’industrie la possibilité d’élaborer des technologies d’assainissement nouvelles et durables;
• créer des emplois et des possibilités de formation dans le domaine de l’assainissement, en particulier pour les peuples autochtones et les personnes vivant en milieu rural.

Principaux résultats du PASCF en 2021 à 2022

De 2021 à 2022, les gardiens du PASCF ont dépensé 213,3 millions de dollars.

Des activités d’évaluation ont eu lieu sur 121 sites et ont coûté 7,2 millions de dollars (3 % des dépenses totales). Soixante‑huit sites doivent faire l’objet d’une évaluation plus poussée, et les gardiens ont terminé l’évaluation de 53 sites :

• 36 sites nécessitent des activités de réduction des risques (assainissement ou gestion des risques);
• 17 sites ne requièrent aucune mesure supplémentaire.

Des activités de réduction des risques ont eu lieu sur 678 sites et ont coûté 190,1 millions de dollars (89 % des dépenses totales). Les gardiens ont terminé les activités de réduction des risques sur 58 de ces sites. Les coûts de gestion du programme se sont élevés à 16 millions de dollars (8 % des dépenses totales). Les gardiens ont fermé 90 sites de 2021 à 2022, et 12 sites ont passé à la surveillance à long terme.

L'annexe A présente des exemples d’études de cas où les gardiens ont mené des activités d’assainissement ou de gestion des risques de 2021 à 2022.

COVID-19 et facteurs externes

Les restrictions liées à la COVID-19 ont continué de nuire à l’avancement des travaux sur les sites en 2021‑2022. Les gardiens ont continué à faire de leur mieux pour atténuer les répercussions sur les travaux sur le terrain, comme ils l’avaient fait l’année précédente. Cependant, d’autres facteurs externes ont contribué aux retards :

• un manque de personnel pour les gardiens et dans le secteur privé;
• les catastrophes naturelles;
• les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement;
• l’inflation.

Malgré ces défis, les gardiens ont dépensé 72 % des fonds du PASCF en 2021‑2022.

Personne-ressource

Pour toute question ou tout commentaire sur ce rapport, veuillez communiquer avec :

Secrétariat du PASCF
Division des sites contaminés
Direction des activités de protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : pascf-fcsap@ec.gc.ca

Abréviations et acronymes

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

APC

Agence Parcs Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CCME

Conseil canadien des ministres de l’environnement

CCN

Commission de la capitale nationale

CNRC

Conseil national de recherches Canada

CRPI

Conseils régionaux de planification intégrée

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

GCC

Garde côtière canadienne

GES

Gaz à effet de serre

GTGLC

Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés

GTNPS

Groupe de travail national de planification et de suivi

ISCF

Inventaire des sites contaminés fédéraux

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

LGFP

Loi sur la gestion des finances publiques

MDN

Ministère de la Défense nationale

MPO

Pêches et Océans Canada

MSE

Ministères de soutien experts

PASCF

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

PJCCI

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

RCAANC

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

RNCan

Ressources naturelles Canada

SAC

Services aux Autochtones Canada

SC

Santé Canada

SCC

Service correctionnel du Canada

SCSA

Système de classification des sites aquatiques

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

SNCLC

Système national de classification des lieux contaminés

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada

SPFA

Substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques

TC

Transports Canada

VIA

Vial Rail Canada

Glossaire

Approche fédérale en matière de lieux contaminés - Il s’agit d’une approche de la gestion des sites contaminés, fondée sur le risque, qui comprend plusieurs étapes :

1. la détermination et la caractérisation du site;
2. les enquêtes détaillées sur le site et l’évaluation des risques;
3. l’évaluation des stratégies de gestion des risques;
4. la mise en œuvre d’une stratégie de gestion sélectionnée;
5. l’évaluation et la surveillance.

Ces étapes sont réalisées au moyen d’un processus en 10 étapes défini dans l’Approche fédérale en matière de lieux contaminés. Pour obtenir une copie de ce Cadre, veuillez envoyer un courriel au Secrétariat du PASCF à l’adresse pascf-fcsap@ec.gc.ca. Ces étapes définissent les outils scientifiques, les documents et les autres ressources qui peuvent être utilisés dans la gestion des sites contaminés fédéraux.

Assainissement - Il s’agit de l’amélioration d’un site contaminé pour prévenir, réduire au minimum ou atténuer les dommages pour la santé humaine et l’environnement. L’assainissement comprend une approche planifiée qui réduit l’exposition des récepteurs aux contaminants préoccupants. L’assainissement consiste généralement à retirer les contaminants d’un site, à les détruire ou à les contenir en vue de leur traitement sur place ou de leur élimination hors site. L’assainissement est l’une des principales stratégies de réduction des risques.

Écart - Dans le cadre du PASCF, il s’agit de la différence entre les fonds disponibles chaque année et les fonds dépensés. Le tableau B.1 de l’annexe B et le tableau E.4 de l’annexe E détaillent l’écart de 2021 à 2022.

Évaluation d’un site - Analyse scientifique ou technique détaillée visant à :

• déterminer la nature et l’étendue de la contamination à un site donné;
• aider à déterminer les risques pour la santé de la population et pour l’environnement.

Une évaluation à grande échelle de l’importance de la contamination d’un site donné est un processus long et complexe. Pour un exemple, voir la définition du terme « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » ci-dessus. Évaluer les sites contaminés permet au gouvernement fédéral d’élaborer une estimation précise du niveau de passif environnemental auquel il doit faire face.

Gardiens - Il s’agit des ministères et organismes fédéraux et les sociétés d’État consolidées responsables des activités d’évaluation et de réduction des risques sur les sites contaminés fédéraux.

 Gestion des risques - Un processus en deux étapes qui comprend :

• la sélection et l’utilisation d’une stratégie de contrôle des risques;
• le contrôle et l’évaluation du succès de cette stratégie.

La gestion des risques fait appel à des stratégies de réduction de la probabilité, de l’intensité et de la fréquence de la contamination, ainsi que la durée de l’exposition à celle‑ci. Elle consiste habituellement à gérer les contaminants en place, ce qui peut comprendre l’utilisation de recouvrements ou de mesures administratives afin de bloquer les voies d’exposition pouvant présenter des risques.

Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) - Il s’agit d’une base de données de tous les sites contaminés connus qui sont sous la garde du gouvernement fédéral. Cela comprend les sites que les gardiens ont examinés ou qui font l’objet d’une enquête. L’ISCF comprend également des sites contaminés non fédéraux. Il s’agit des sites pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté d’assumer une partie ou l’ensemble des responsabilités financières.

Ministère - Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), « ministère » désigne :

• les ministères mentionnés aux annexes I et I.1 de la LGFP;
• les établissements publics mentionnés à l’annexe II de la LGFP.

Organisme - Un organisme gouvernemental est une organisation permanente ou semi‑permanente qui est chargée du contrôle et de l’administration de fonctions précises. Parcs Canada est un exemple d’organisme. Un organisme gouvernemental remplit habituellement une fonction exécutive. L’indépendance et l’obligation de rendre des comptes des organismes gouvernementaux varient considérablement. Pour obtenir la liste des organismes distincts, consulter l’annexe V de la LGFP.

Partage des coûts - Il s’agit de la partie du financement des activités de sites admissibles au PASCF que les gardiens doivent assumer. Cela représente 20 % des coûts d’évaluation et 15 % des coûts d’assainissement. Si la valeur d’un projet est supérieure à 90 millions de dollars, les gardiens peuvent demander à être dispensés du partage des coûts pour l’assainissement. Les organes directeurs du PASCF doivent approuver la demande.

Passif environnemental - Le passif environnemental représente la meilleure estimation par le gouvernement des coûts pour l’assainissement des sites contaminés selon les normes minimales.

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) - Un programme fédéral qui fournit des fonds aux :

• ministères;
• organismes fédéraux;
• sociétés d’État consolidées.

pour gérer les sites contaminés dont ils sont responsables.

Les principaux objectifs consistent à :

1. réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement que présentent les sites contaminés fédéraux connus;
2. réduire les passifs financiers connexes.

Principe du « pollueur-payeur » - Le principe du « pollueur-payeur » est un principe directeur de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Selon ce principe, la partie responsable de la production de la pollution doit être tenue responsable des coûts pour les dommages causés à l’environnement naturel.

• Les entreprises privées sont habituellement responsables des coûts d’assainissement des terres qu’elles contaminent.
• Les gouvernements (provinciaux, territoriaux et fédéral) sont habituellement responsables des coûts de la décontamination des sites qu’ils détiennent ou louent.

Site contaminé - Conformément à la définition indiquée dans la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor :

Un site contaminé est un site dans lequel la concentration de substances nocives à l’environnement :

1. est supérieure aux niveaux naturels;
2. pose, ou est susceptible de poser, un danger immédiat ou futur à la santé humaine ou à l’environnement;
3. dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.

Un bien immobilier peut compter plus d’un site contaminé.

Sites contaminés fédéraux - Les sites contaminés qui se trouvent sur des terres ou dans des zones aquatiques :

• qui sont détenues ou louées par le gouvernement fédéral;
• pour lesquelles le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination.

Société d’État entreprise - Une société qui ne dépend pas d’un financement par le Parlement. Sa principale activité et source de revenus est plutôt la vente de biens ou de services à des parties externes. Chaque société d’État entreprise doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du ministre responsable.

Société d’État consolidée - Société qui :

• dépend du financement du gouvernement comme principale source de revenus;
• qui est contrôlée par le gouvernement.

Chaque société d’État consolidée doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise d’un ministre responsable. Une liste des sociétés d’État consolidées actuelles se trouve dans les Comptes publics du Canada. Par exemple, consulter la section 4 du volume 1 – Comptes publics du Canada 2021 à 2022 (PDF).

Surveillance à long terme - iIl s’agit d’inspections des sites dans le cadre desquelles les gardiens examinent les activités de réduction des risques (assainissement ou gestion des risques) pour assurer une conformité continue. Ces inspections peuvent comprendre des échantillonnages et des analyses pour assurer que les gardiens maintiennent les objectifs de gestion des risques propres au site.

1 Introduction

Le gouvernement du Canada a créé le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) en 2005. Ce plan fournit des fonds aux :

• ministères;
• organismes fédéraux;
• sociétés d’État consolidées.

Les gardiens gèrent les sites contaminés dont ils sont responsables. Les trois premières phases du PASCF ont duré 15 ans, de 2005 à 2020, avec un financement fédéral total de 4,54 milliards de dollars. En 2019, le gouvernement du Canada a renouvelé le PASCF pour une période supplémentaire de 15 ans (de 2020 à 2035). Le budget de 2019 comptait 1,16 milliard de dollars pour la phase IV (2020 à 2025). Le présent rapport décrit les progrès réalisés en 2021 à 2022, la deuxième année de la phase IV du PASCF.

Le PASCF aide les gardiens à gérer la plupart des sites contaminés fédéraux. Il existe également quelques grands sites contaminés que les gardiens gèrent séparément, notamment les suivants :

• les grandes mines dans le cadre du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord;
• les sites sous la responsabilité d’Énergie atomique du Canada limitée.

Objectifs du programme

Le PASCF a deux objectifs :

• réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement que présentent les sites contaminés fédéraux connus;
• réduire les passifs financiers connexes.

Le programme offre aussi des avantages socioéconomiques en fournissant des emplois et des possibilités de formation au sein de l’industrie canadienne de l’assainissement de l’environnement. Ces avantages profitent aux peuples autochtones et aux personnes vivant en milieu rural.

Qu’est-ce qu’un site contaminé?

Conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor :

Un site contaminé est un site dans lequel la concentration de substances nocives à l’environnement :

1. est supérieure aux niveaux naturels;
2. pose, ou est susceptible de poser, un danger immédiat ou futur à la santé humaine ou à l’environnement;
3. dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.

Un bien immobilier peut compter plus d’un site contaminé.

Les sites contaminés qui sont situés sur des terres ou dans des zones aquatiques :

• qui sont détenues ou louées par le gouvernement fédéral;
• pour lesquelles le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination.

La dimension et l’étendue des sites contaminés fédéraux varient grandement, et il s’agit notamment :

• de mines abandonnées sur des terres publiques dans le Nord;
• d’aéroports;
• de phares;
• de bases militaires.

La contamination est plus souvent le résultat d’activités antérieures. À l’époque, les gardiens n’ont peut-être pas compris les conséquences environnementales.

Nettoyer – pour le présent et l’avenir

Le gouvernement du Canada est passé à l’action avec le PASCF afin de gérer adéquatement les sites contaminés dont il a la responsabilité. Le Canada a maintenant des politiques et des lois pour aider à prévenir la contamination future des sites. Il y a également :

• une meilleure compréhension des effets des activités gouvernementales, commerciales et industrielles sur l’environnement;
• une meilleure compréhension de la manière de prévenir et d’assainir la contamination;
• une meilleure appréciation par le public de la nécessité de respecter l’environnement.

De nos jours, les gardiens doivent faire en sorte que leurs activités soient respectueuses de l’environnement, afin de protéger la santé des générations futures et l’environnement.

Le PASCF contribue également à un effort mondial visant à mieux respecter l’environnement :

• La Stratégie ministérielle de développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) comprend l’assainissement des sites contaminés fédéraux.
• Cette stratégie appuie l’objectif 12 de la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement du Canada, qui met l’accent sur la réduction des déchets et la transition vers les véhicules zéro émission.
• À l’échelle mondiale, l’objectif 12 soutient l’objectif de développement durable 3 (bonne santé et bien-être) et l’objectif de développement durable 12 (consommation et production responsables).

Le PASCF appuie également le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, en particulier les éléments suivants :

• But 5 : Les écosystèmes de l’Arctique et du Nord canadiens sont sains et résilients.
  • Objectif 10 : Désaffecter ou assainir tous les sites contaminés.

Au Canada, le gouvernement fédéral fait la promotion du principe du « pollueur‑payeur ». La partie responsable de la pollution doit être tenue responsable des coûts pour les dommages causés à l’environnement :

• Les entreprises privées sont habituellement responsables des coûts d’assainissement des terres qu’elles contaminent.
• Les gouvernements (provinciaux, territoriaux et fédéral) sont habituellement responsables des coûts de la décontamination des sites qu’ils détiennent ou louent.

2 Aperçu essentiel du PASCF

À ce jour, le gouvernement du Canada a approuvé six phases du PASCF. Chaque phase s’appuie sur les progrès réalisés au cours des phases précédentes. 

• Au cours de la phase I (2005 à 2011), les gardiens ont réalisé des progrès importants dans la gestion de la contamination.
• La phase II (2011 à 2016) visait à :
  • déterminer quels sites fédéraux étaient contaminés;
  • classer les sites contaminés fédéraux par ordre de priorité;
  • faire progresser l’assainissement des sites les plus prioritaires.
• La phase III (2016 à 2020) a renforcé l’accent mis sur :
  • l’assainissement;
  • la réduction des risques pour l’environnement et la santé humaine;
  • la réduction des passifs environnementaux connexes.
•  La phase IV (2020 à 2025), approuvée en 2019, poursuit les travaux de la phase III avec des critères d’admissibilité élargis. Cela a permis au PASCF de gérer une plus grande variété de sites qui touchent les peuples autochtones.
• Les paramètres d’admissibilité et de financement de la phase V (2025 à 2030) sont en cours d’élaboration. La phase V devrait tirer parti des succès obtenus et poursuivre les progrès vers l’atteinte des objectifs du PASCF.
• Les paramètres d’admissibilité et de financement de la phase VI (2030 à 2035) tireront parti des succès obtenus et poursuivront les progrès vers l’atteinte des objectifs du PASCF.

Qui finance le programme?

Le PASCF soutient le principe du « pollueur‑payeur » et suit une approche de partage des coûts. Il fournit une partie du financement et les gardiens fournissent le reste (connu sous le nom de partage des coûts).

Le PASCF finance trois types d’activités :

• Évaluation : Le PASCF finance 80 % du total des coûts d’évaluation, et les gardiens assument les 20 % restants.
• Réduction des risques : Le PASCF finance 85 % des coûts d’assainissement pour les projets de moins de 90 millions de dollars, et les gardiens assument les 15 % restants. Le PASCF finance 100 % des coûts d’assainissement pour les projets de plus de 90 millions de dollars.
• Gestion du programme : Le PASCF finance les activités de gestion du programme.

Admissibilité

Le PASCF finance les activités d’évaluation et de réduction des risques aux sites contaminés dont les gardiens fédéraux sont responsables. Dans les phases précédentes, le programme ne couvrait que les sites de classe 1 et de classe 2 en cours associés à une contamination résultant d’activités antérieures. Cela signifie que la contamination devait avoir eu lieu avant le 1er avril 1998. Toutefois, le programme a présenté des critères d’admissibilité élargis pour la phase IV. Les sites situés dans le Nord ou dans les réserves des Premières Nations, ainsi que certains sites moins prioritaires, sont devenus admissibles en vertu de ces nouveaux critères. Les sites de classe 1, 2 et 3 qui ont été contaminés avant ou après 1998 sont maintenant admissibles s’ils :

• se trouvent sur des terres de réserve;
• sont des ajouts fédéraux à des terres de réserve;
• se trouvent dans le Nord (en particulier dans les trois territoires).

Ailleurs, le PASCF continue de se concentrer sur les anciens sites hautement prioritaires qui ont été contaminés avant 1998. Les gardiens utilisent le Système national de classification des lieux contaminés (SNCLC) (PDF) du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) pour classer leurs sites terrestres contaminés et en établir la priorité. Ils utilisent le Système de classification des sites aquatiques (SCSA) élaboré par le PASCF pour classer leurs sites aquatiques contaminés et en établir la priorité. Pour obtenir une copie du SCSA, veuillez envoyer un courriel au Secrétariat du PASCF à l’adresse pascf-fcsap@ec.gc.ca.

Pendant la phase IV, le PASCF finance l’assainissement ou la gestion des risques de quatre classes de sites :

• les sites de classe 1, où la priorité pour la prise de mesures est élevée;
• les sites de classe 2 en cours, où la priorité pour la prise de mesures est moyenne. L’assainissement ou la gestion des risques doit être en cours avant le 1er avril 2020;
• les nouveaux sites de classe 2 ou de classe 3 (où la priorité pour la prise de mesures est faible) que les gardiens regroupent avec un site de classe 1 ou un site de classe 2 en cours. Cela se limite à 15 % du financement total du PASCF pour l’assainissement au cours de la phase IV;
• les sites de classe 1, 2 ou 3 situés dans les réserves des Premières Nations ou ayant une incidence sur les collectivités autochtones dans le Nord. La restriction selon laquelle la contamination doit avoir eu lieu avant le 1er avril 1998 ne s’applique pas à ces sites.

Les activités d’évaluation et de réduction des risques prévues par les gardiens fédéraux déterminent la manière dont le programme attribue les fonds au début de chaque phase.

Les gardiens fédéraux sont responsables du financement du PASCF qu’ils reçoivent. Ils doivent s’assurer que :

• leurs sites répondent aux critères d’admissibilité au financement;
• ils gèrent leurs sites conformément à la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor.

Les gardiens doivent avoir des motifs de soupçonner qu’un site est contaminé avant que le PASCF ne finance une évaluation environnementale du site. Ils doivent établir l’ordre de priorité des sites sur lesquels ils travailleront chaque année, parce que les fonds sont limités. Le Secrétariat du PASCF a élaboré des lignes directrices pour s’assurer que les gardiens dépensent leur financement pour des activités d’évaluation et de réduction des risques admissibles.

Rôles essentiels

Les partenaires du programme comprennent les gardiens, le Secrétariat du PASCF, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada et les ministères de soutien experts (MSE) :

• Gardiens : Ministères, organismes et sociétés d’État consolidées du gouvernement fédéral responsables de l’évaluation et de l’assainissement des sites contaminés fédéraux
• Secrétariat du PASCF et Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Assurer l’administration et la supervision du programme, ainsi que l’orientation et le soutien connexes aux gardiens
• Ministères de soutien experts : Fournir des conseils d’expert et une assistance technique aux gardiens, élaborer des documents d’orientation, offrir de la formation et promouvoir des technologies d’assainissement novatrices et durables

Plusieurs comités de gouvernance et groupes de travail ont des rôles uniques dans le programme.

• Le Conseil de surveillance des sous-ministres adjoints chargé des sites contaminés fédéraux (Conseil des SMA):
  • assure la surveillance et l’orientation stratégiques de la planification et des priorités du programme;
  • aide à assurer l’engagement horizontal et la coordination au sein du gouvernement sur la gestion des sites contaminés fédéraux.

Les participants peuvent soulever les défis et les risques ayant une incidence sur les objectifs du programme pour les recommandations d’atténuation par le Conseil.

• Le Comité consultatif des directeurs généraux chargés des sites contaminés fédéraux (Comité des DG) – Il assure la surveillance et l’orientation des activités générales du PASCF. Le Comité s’appuie pour ce faire sur les conseils du Secrétariat du PASCF et du SCT. Il offre des conseils stratégiques pour assurer une planification et une exécution efficaces de l’ensemble du programme. Il relève directement du Conseil des SMA.
• Le Groupe de travail national de planification et de suivi (GTNPS) – un nouvel organisme de gouvernance créé par les partenaires du programme du PASCF au cours de l’exercice 2021 à 2022. Ses objectifs sont les suivants :
  • améliorer la planification des travaux à l’échelle du programme ainsi que le suivi et la gestion de l’inventaire des sites contaminés afin d’optimiser les dépenses en cours d’année;
  • augmenter le nombre de sites fermés;
  • améliorer le rendement global du programme.

Les responsables du programme des gardiens sont les principaux membres de ce groupe de travail. Les MSE sont également membres. Cela permet d’assurer que les responsables nationaux des MSE s’engagent auprès des gardiens et discutent des politiques du programme. Les gardiens consultent également des MSE lors des réunions des conseils régionaux de planification intégrée.

• Le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés (GTGLC) qui se réunit pour discuter de la gestion des sites contaminés fédéraux et échanger des conseils à ce sujet. Il est constitué de :
  • représentants des gardiens et d’autres ministères, organismes et sociétés d’État consolidées du gouvernement fédéral;
  • MSE.

Compte tenu de l’évolution de la gouvernance du PASCF, le Secrétariat du PASCF a mis en pause les réunions régulières du GTGLC à partir de mars 2022. Les partenaires du programme détermineront si la pause se poursuivra après un an. Ils évalueront la nécessité du GTGLC, compte tenu de la création du GTNPS.

Bien le GTGLC soit en attente en tant que groupe de travail officiel, il demeure un organe consultatif pour l’élaboration de divers documents d’orientation.

• Les conseils régionaux de planification intégrée (CRPI) offrent des tribunes pour les fins suivantes entre les MSE et les gardiens régionaux :
  • le réseautage régional;
  • la collaboration;
  • l’échange de renseignements.

En 2021 à 2022, dans le but d’aider les gardiens à gérer leurs sites contaminés, les CRPI ont

• dirigé des discussions;
• offert des formations;
• divulgué des renseignements;
• élaboré des documents d’orientation;
• examiné et soutenu l’état de préparation des projets pour les sites à haut risque;
• revu et mis à jour leur mandat afin de mieux s’aligner sur les besoins des gardiens et des programmes;
• assuré la liaison avec le Comité des DG et le GTNPS nouvellement créé.

Approche standard

Le PASCF a adopté le processus en dix étapes définies dans l’Approche fédérale en matière de lieux contaminés. Ce processus assure que les gardiens adoptent une approche standard pour la gestion des sites contaminés fédéraux. Ce processus est détaillé dans le Cadre décisionnel pour les sites contaminés fédéraux. Pour obtenir une copie de ce Cadre, veuillez envoyer un courriel au Secrétariat du PASCF à l’adresse pascf-fcsap@ec.gc.ca.

Cadre décisionnel pour les sites contaminés fédéraux

• Étape 1 : Déterminer si le site est suspect – Déterminer les sites potentiellement contaminés sur la base des activités antérieures ou actuelles effectuées sur les sites ou près de ceux-ci.
• Étape 2 : Examen historique – Recueillir et examiner tous les renseignements historiques se rapportant aux sites.
• Étape 3 : Programme d’essai initial – Permettre d’établir une première caractérisation de la contamination et de l’état des sites.
• Étape 4 : Classification des sites (facultatif) au moyen du SNCLC du CCME ou du SCSA – Établir la priorité des sites en vue des activités futures d’étude, d’assainissement ou de gestion des risques.
• Étape 5 : Programme d’essai détaillé – Mettre l'accent sur les zones préoccupantes relevées à l’étape 3 et procéder à une enquête et à une analyse plus approfondies.
• Étape 6 : Reclassification des sites au moyen du SNCLC du CCME ou du SCSA – Actualiser le rang accordé d’après les résultats des enquêtes détaillées.
• Étape 7 : Élaboration d’une stratégie d’assainissement ou de gestion des risques – Élaborer un plan propre aux sites pour traiter les problèmes de contamination.
• Étape 8 : Mise en œuvre de la stratégie d’assainissement ou de gestion des risques – Mettre en œuvre le plan propre aux sites qui vise à corriger les problèmes de contamination.
• Étape 9 : Échantillonnage de confirmation et rapport final – Vérifier et documenter le succès de la stratégie d’assainissement et de gestion des risques.
• Étape 10 : Surveillance à long terme – Au besoin, la surveillance à long terme permet de s’assurer que les objectifs d’assainissement et de gestion des risques à long terme sont atteints.

3 Résultats du programme (2021 à 2022)

Quinze gardiens^{Note de bas de page 1}  ont mené des activités d’évaluation et de réduction des risques en 2021 à 2022. Ce rapport présente les résultats du PASCF au cours de l’année.

Principaux résultats

En 2021 à 2022, le PASCF a montré des résultats dans six domaines de programme suivants :

• Évaluation – Le PASCF a financé des activités d’évaluation sur 121 sites, au coût de 7,2 millions de dollars. Les gardiens ont achevé l’évaluation sur 53 sites : 36 requièrent des mesures d’assainissement ou de gestion des risques et 17 ne requièrent aucune mesure supplémentaire. Les 68 sites restants requièrent une évaluation plus poussée.
• Réduction des risques pour la santé humaine et l’environnement – Le PASCF a financé des activités de réduction des risques sur 678 sites, au coût de 190,1 millions de dollars. Les gardiens ont terminé les activités de réduction des risques sur 58 de ces sites.
• Gestion du programme – Les gardiens, le Secrétariat du PASCF, le SCT et les MSE ont dépensé 16 millions de dollars en activités de gestion du programme. Voir l’annexe B pour les activités liées à la gestion du programme.
• Réduction du passif environnemental – Au début de 2021 à 2022, les sites admissibles au financement selon le PASCF représentaient 2,453 milliards de dollars du passif environnemental total du gouvernement du Canada pour les sites contaminés. Le gouvernement déclare ce montant dans les Comptes publics du Canada. À la fin de 2021 à 2022, ces sites représentaient 2,480 milliards de dollars du passif total du gouvernement du Canada pour les sites contaminés. Ce montant comprend :
  • les sites pour lesquels des dépenses d’assainissement ont été engagées dans le cadre du PASCF en 2021 à 2022;
  • les sites où des activités d’évaluation ont pu se dérouler;
  • les sites qui ont pu mener des activités en utilisant des fonds non liés au PASCF.

Si l’on considère uniquement les sites dont l’assainissement a été financé par le PASCF en 2021 à 2022, les gardiens ont réduit leur passif de 169 millions de dollars, mais les ajustements financiers et des coûts du projet ont par contre augmenté le passif de 99 millions de dollars. Le résultat net est que le passif associé aux sites financés par le PASCF en 2021 à 2022 a diminué de 70 millions de dollars. Les ajustements financiers et des coûts du projet peuvent entraîner des augmentations ou des diminutions du passif. Les ajustements financiers peuvent inclure, par exemple, des ajustements dus à l’inflation. Les ajustements des coûts du projet peuvent être dus à :

• • une contamination auparavant inconnue;
  • des directives fédérales nouvelles ou mises à jour;
  • des problèmes de chaîne d’approvisionnement;
  • des modifications de la portée des travaux pour le site.

• Avantages socioéconomiques – En 2021 à 2022, les activités du PASCF ont permis la création ou le maintien d’environ 1 030 emplois.
• Fermeture de sites et surveillance à long terme – Les gardiens ont fermé 90 sites en 2021 à 2022 et 12 sites ont passé à la surveillance à long terme.

Effets de la COVID-19 sur les activités du PASCF

La deuxième année de la phase IV a également été marquée par des difficultés liées à la pandémie de COVID-19 en cours. Les fermetures intermittentes se sont poursuivies, tout comme les restrictions de voyage, les quarantaines obligatoires et la fermeture de certaines collectivités autochtones aux non‑résidents non essentiels. Toutes ces restrictions ont continué à avoir une incidence sur l’avancement des travaux.

D’autres facteurs, également externes au PASCF, ont eu une incidence sur les travaux tout au long de l’année (voir la figure 1). Selon une enquête réalisée en 2022, le manque de personnel, au sein du gouvernement du Canada et du secteur privé, a contribué aux retards. Ces facteurs, combinés aux effets continus de la pandémie, ont été les principaux facteurs de retard des projets en 2021 à 2022. Les catastrophes naturelles, les problèmes de chaîne d’approvisionnement et le début d’une inflation plus élevée que d’habitude ont également contribué aux retards des projets. L’inflation a commencé à toucher les gardiens vers la fin de l’exercice, ce qui a ajouté un autre défi à la réalisation des objectifs du programme. Malgré ces défis, le programme a pu dépenser 72 % du financement disponible du PASCF au cours de la période 2021 à 2022.

Figure 1 : Importance relative de certains facteurs de retard relatifs aux projets de sites contaminés

3.1 Évaluation

Les gardiens peuvent avoir des raisons de croire qu’un site est contaminé en raison d’activités passées. Par exemple, l’utilisation de réservoirs de stockage de carburant peut être à l’origine de fuites. Dans de tels cas, les gardiens peuvent effectuer une évaluation environnementale qui permettra de déterminer la nature et l’étendue de la contamination. Cette évaluation permet également de déterminer si les gardiens doivent entreprendre des activités d’assainissement ou de gestion des risques.

Une évaluation environnementale de site peut comprendre le prélèvement et l’analyse d’échantillons pour déterminer les niveaux de contamination. Les professionnels de l’environnement comparent ces niveaux aux recommandations pour la qualité de l’environnement publiées par le CCME. Ces recommandations portent notamment sur la gestion des contaminants dans les sols, les sédiments, les eaux douces et les eaux marines. Pour les sites en milieu terrestre, les gardiens utilisent le SNCLC du CCME (PDF) pour classer les sites contaminés en ordre de priorité. Pour les sites en milieu aquatique, les gardiens utilisent le SCSA. Pour obtenir une copie du SCSA, veuillez envoyer un courriel au Secrétariat du PASCF à l’adresse pascf-fcsap@ec.gc.ca.

En 2021 à 2022, le PASCF a financé des activités d’évaluation sur 121 sites, pour un coût de programme de 5,6 millions de dollars. Les gardiens ont également dépensé 1,6 million de dollars dans le cadre de l’exigence de partage des coûts.

Les résultats des évaluations pour 2021 à 2022 sont présentés dans la figure 2. L’évaluation d’un site peut prendre quelques mois ou plusieurs années, selon plusieurs facteurs :  

• le type et l’étendue de la contamination;
• les connaissances scientifiques sur les contaminants;
• l’emplacement du site;
• les conditions météorologiques.

Figure 2 : Résultats des évaluations, 2021 à 2022

Résultats des évaluations par gardien

Trois gardiens ont effectué 63 % de toutes les évaluations de sites financées par le PASCF en 2021 à 2022 :

• Services aux Autochtones Canada;
• ministère de la Défense nationale;
• Commission de la capitale nationale.

Cela représentait 61 % des dépenses d’évaluation du PASCF. Le tableau E.1 de l’annexe E présente une ventilation détaillée du nombre de sites évalués. Il indique également les fonds disponibles pour l’évaluation et les dépenses d’évaluation pour chaque gardien.

Répartition régionale

Les dépenses d’évaluation du PASCF les plus importantes ont été engagées en Colombie‑Britannique, en Ontario et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les dépenses de ces provinces représentaient 60 % du total. Les provinces qui comptaient le plus grand nombre de sites évalués étaient la Colombie‑Britannique, l’Ontario et la Saskatchewan. Elles représentaient 75 % du total (figure 3).

Figure 3 : Dépenses et sites d’évaluation du PASCF, par province et territoire, 2021 à 2022 (dépenses en millions de dollars)

3.2 Réduction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement

Les activités d’évaluation de sites permettent de déterminer si les risques pour la santé humaine ou l’environnement sont dans les limites établies pour les contaminants. Si les contaminants dépassent ces limites, les gardiens peuvent alors mener des activités de réduction des risques (assainissement ou gestion des risques) à ces sites.

Les méthodes utilisées pour décontaminer chacun des sites dépendent des éléments suivants :

• leur efficacité;
• leur coût;
• les circonstances particulières du site.

En 2021 à 2022, le PASCF a financé des activités de réduction des risques sur 678 sites, pour un coût de programme de 164,7 millions de dollars. Les gardiens ont dépensé 25,4 millions de dollars dans le cadre de l’exigence de partage des coûts. Ils ont mené à bien les activités de réduction des risques sur 58 sites. La figure 4 présente les résultats de l’assainissement et de la gestion des risques pour 2021 à 2022.

Figure 4 : Résultats de l’assainissement et de la gestion des risques, 2021 à 2022

Résultats de la réduction des risques par gardien

Trois gardiens ont mené des activités de réduction des risques sur 69 % des sites en 2021 à 2022.

• Pêches et Océans Canada (MPO);
• Ministère de la Défense nationale;
• Services aux Autochtones Canada.

Cela représentait 67 % des dépenses d’assainissement du PASCF. Le tableau E.2 de l'annexe E présente une ventilation détaillée par gardien du nombre de sites où des activités d’assainissement ont été menées, des fonds disponibles pour l’assainissement et des dépenses d’assainissement.

Une liste des sites auxquels des dépenses d’assainissement du PASCF ont été consacrées en 2021 à 2022 est disponible sur demande. Veuillez communiquer avec le Secrétariat du PASCF à l’adresse pascf-fcsap@ec.gc.ca.

Répartition régionale

Les dépenses d’assainissement du PASCF les plus importantes ont été engagées en Colombie‑Britannique, en Ontario et au Québec. Les dépenses de ces provinces représentaient 69 % du total. Ces trois provinces comptaient également le plus grand nombre de sites ayant fait l’objet d’activités de réduction des risques. Elles représentaient 53 % du total (figure 5).

Figure 5 : Dépenses et sites d’assainissement du PASCF, par province et territoire, 2021 à 2022 (dépenses en millions de dollars)

Les montants de la figure ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

3.3 Gestion du programme

Le financement de la gestion du programme permet de payer les salaires des employés et de réaliser des activités telles que :

• l’administration du programme;
• les éléments de la gestion des achats et des contrats;
• la planification du programme et la production de rapports.

Il permet également de financer quatre MSE :

• ECCC;
• MPO;
• Santé Canada;
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Ces ministères fournissent des conseils éclairés et une assistance technique aux gardiens à l’appui du programme. Les sites contaminés sont complexes, et les renseignements sur les contaminants et leurs effets sur l’environnement évoluent constamment. Les MSE sont essentiels à la compréhension et à la gestion des risques pour la santé humaine et l’environnement par le gouvernement fédéral.

Les travaux du Secrétariat du PASCF en 2021 à 2022, appuyés par le SCT, comprenaient les éléments suivants :

• Publication du Document d’orientation pour le Rapport de fermeture des sites du PASCF, version 2.0. Le Secrétariat du PASCF a également organisé cinq séances de formation pour informer les gardiens en ce qui a trait aux meilleures pratiques de fermeture de sites;
• Poursuite de la modernisation de la nouvelle structure de gouvernance et de production de rapports de la phase IV (c.-à-d. ajustements des échéances, des rôles et des responsabilités);
• Direction des réunions du Comité des DG, du Conseil des SMA et du GTNPS;
• Élaboration d’orientations et organisation de séances de formation sur l’intégration des considérations relatives aux changements climatiques dans le contexte des sites contaminés;
• Organisation d’une séance d’information en février 2022 avec l’Administration régionale Kativik sur les sites contaminés situés au Nunavik.

Les travaux des MSE du PASCF en 2021 à 2022 comprenaient les éléments suivants :

• le soutien aux gardiens pour :
  • comprendre la contamination des sites;
  • comprendre les risques;
  • élaborer des stratégies d’assainissement et de gestion des risques;
  • discuter des sites avec des parties externes, y compris les collectivités autochtones;
• ECCC a publié :
  • le Document d’orientation sur l’atténuation naturelle surveillée pour l’assainissement des sols et des eaux souterraines, Version 1.0;
  • le Guide supplémentaire sur la mise en application du Standard pancanadien relatif aux hydrocarbures pétroliers dans le sol des sites contaminés fédéraux;
• le MPO a publié le Document d’orientation sur l’évaluation et la gestion des sites aquatiques contaminés dans les ports actifs;
• Santé Canada a élaboré le volet santé humaine du Document scientifique du CCME pour le développement de recommandations canadiennes pour la qualité du sol et des eaux souterraines visant la protection de l’environnement et de la santé humaine pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) (PDF);
• SPAC a publié le Rapport d’analyse des prévisions de la demande des sites contaminés fédéraux pour 2022 à 2027.

L'annexe B détaille davantage les activités de gestion du programme menées en 2021 à 2022.

3.4 Réduction des passifs environnementaux

Les passifs environnementaux sont l’estimation des coûts futurs associés au nettoyage des sites contaminés fédéraux. Le gouvernement du Canada déclare chaque année les passifs environnementaux dans les Comptes publics du Canada.

Les passifs pour un site donné sont habituellement d’abord déclarés lorsqu’une évaluation détermine que des travaux de réduction des risques sont nécessaires. À mesure que les gardiens assainissent les sites contaminés, le passif diminue généralement. L’assainissement permet de réduire ou d’éliminer les risques pour les personnes et l’environnement. Cependant, d’autres facteurs peuvent modifier le montant du passif. Il est fréquent que les passifs fluctuent d’une année à l’autre jusqu’à ce que le gardien ferme le site.

Voir l’annexe C qui contient de plus amples renseignements sur le passif environnemental des sites contaminés fédéraux.

Passif pour les gardiens du PASCF

Il y avait 17 gardiens responsables de la partie du passif environnemental associé aux sites contaminés fédéraux admissibles au financement du PASCF. Le gouvernement a estimé ce passif à 2,480 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2021 à 2022. Les tableaux C.2 et C.3 de l’annexe C présentent une estimation plus détaillée de l’incidence du PASCF sur le passif.

Sur les 17 gardiens, 9 ont déclaré des augmentations du passif en 2021 à 2022, totalisant 105 millions de dollars :

• Deux gardiens, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ont représenté 78 % de l’augmentation totale de 105 millions de dollars du passif.
• L’augmentation du passif de Services aux Autochtones Canada de 45 millions de dollars est principalement attribuable :
  • à la révision des estimations de coûts;
  • aux ajustements pour l’inflation;
  • aux calculs de la valeur actualisée nette.
• L’augmentation du passif de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de 36 millions de dollars est attribuable :
  • à une augmentation du passif due à l’ajout d’un site nouvellement identifié;
  • à la révision des estimations de coûts et aux ajustements des calendriers des projets, qui ont entraîné des coûts supplémentaires;
  • à une diminution du passif lié aux dépenses réduisant le passif et aux ajustements pour l’inflation et aux calculs de la valeur actualisée nette.
• Deux autres gardiens (ministère de la Défense nationale et Commission de la capitale nationale) ont déclaré des augmentations du passif supérieures à 5 millions de dollars, comptant pour 17 % de l’augmentation totale).
• Les cinq autres gardiens ont déclaré des augmentations de passif inférieures à 5 millions de dollars, soit 5 % de l’augmentation totale (figure 6).

Figure 6 : Gardiens du PASCF dont le passif a augmenté, 2021 à 2022 (en millions de dollars)

Les montants de la figure ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

En 2021 à 2022, huit gardiens ont déclaré une diminution de leur passif global, pour un total de 77 millions de dollars. Les gardiens dont le passif a le plus diminué sont SPAC, à 31 millions de dollars, et ECCC, à 21 millions de dollars. Ensemble, ces deux gardiens ont représenté 68 % de la diminution totale du passif (figure 7).

Figure 7 : Gardiens du PASCF dont le passif a diminué, 2021 à 2022 (en millions de dollars)

Indicateurs de la réduction du passif

Pour la phase IV, le Secrétariat du PASCF suit un indicateur du programme et un engagement du programme liés à la réduction du passif :

• Indicateur du programme - réduction du passif sur les sites financés par le PASCF;
• Engagement du programme - pourcentage des dépenses d’assainissement qui réduisent le passif durant les cinq années de la phase IV.

Pour l’indicateur du programme, les gardiens ont estimé que les activités d’assainissement réduiraient le passif de 554 millions de dollars d’ici la fin de la phase IV. Après la deuxième année de la phase IV, les gardiens avaient atteint 27 % de l’objectif quinquennal de réduction du passif. Les activités d’assainissement et de gestion des risques sur ces sites ont permis de réduire le passif de 148 millions de dollars. Toutefois, d’autres facteurs ont eu une incidence sur le passif de ces projets. La modification des coûts des projets et des coûts financiers a entraîné une diminution supplémentaire du passif de 4 millions de dollars, ce qui a entraîné une réduction nette du passif de 152 millions de dollars (figure 8).

Figure 8 : Réduction du passif à la phase IV sur les sites financés par le PASCF

Pour l’engagement du programme, 88 % des dépenses d’assainissement sur les sites financés par le PASCF ont permis de réduire le passif. C’est le résultat obtenu après la deuxième année de la phase IV. Cela représente 325 des 372 millions de dollars de dépenses d’assainissement engagées par les gardiens. Ce chiffre est inférieur à l’objectif de 95 % fixé pour la phase IV. Quatre-vingt-quatre sites représentant 16 millions de dollars de dépenses d’assainissement, n’ont pas déclaré ces dépenses à titre de dépenses de réduction du passif. L’une des raisons est qu’il n’y avait pas de passif enregistré au début de l’exercice. Une autre tranche de 30 millions de dollars de dépenses d’assainissement a été consacrée à des activités qui n’ont pas réduit le passif.

3.5 Avantages socioéconomiques

Les projets du PASCF ont des avantages socioéconomiques positifs, y compris dans les collectivités autochtones et dans les régions du Nord ou les régions rurales. Les travaux effectués sur les sites contaminés offrent des occasions pour les résidents et les entrepreneurs locaux d’apprendre et de renforcer des compétences. Ils peuvent également contribuer à la création de carrières et d’entreprises. Les partenariats noués entre les travailleurs et les entreprises ont contribué à créer un sentiment d’appropriation des résultats des projets.

Par l’intermédiaire du PASCF, le gouvernement s’occupe des sites contaminés fédéraux qui touchent les peuples autochtones. Il s’agit notamment des sites qui se trouvent sur les terres de réserve et dans le Nord (c.-à-d. les territoires). En 2018, des représentants autochtones de partout au pays ont été consultés. Ces consultations ont permis d’élargir les paramètres d’admissibilité au programme au moment de son renouvellement. Cette admissibilité élargie accélérera l’assainissement des sites fédéraux situés dans les réserves autochtones et dans le Nord.

Le programme renouvelé soutient la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada en :

• continuant à appuyer les activités de réduction des risques dans les réserves et dans le Nord et à réduire le passif connexe;
• augmentant la mobilisation et la participation des peuples autochtones, à l’échelle régionale et locale, dans l’établissement des priorités et la planification des projets d’assainissement;
• offrant davantage de possibilités aux travailleurs et aux entreprises autochtones dans le cadre des contrats de prestation de services conclus avec le gouvernement fédéral.

En 2020-2021, le Nord avait certaines des exigences en matière de déplacements les plus strictes pendant la pandémie. Malgré cela, des progrès ont été réalisés sur les sites contaminés grâce aux relations et au partage des capacités entre Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada et les partenaires autochtones avant la pandémie. De nombreux projets ont pu faire participer virtuellement les collectivités et les gouvernements autochtones tout en progressant dans la planification de l’assainissement. Les projets ont continué à dépendre des entrepreneurs qui disposent de plus de personnel local et de membres/services communautaires. Le personnel ministériel dans les bureaux régionaux du Nord a également pu continuer à se rendre sur les sites éloignés.

Les réserves des Premières Nations ont rencontré des problèmes similaires lorsque les protocoles liés à la COVID exigeaient des assouplissements semblables. De nombreux projets dans les réserves étant menés par les Premières Nations, celles-ci ont pu gérer les travaux contractuels :

• en faisant appel à des entreprises locales;
• en limitant le nombre d’entrepreneurs externes dans les collectivités.

Les bonnes relations de travail entre les Premières Nations et le personnel régional de Services aux Autochtones Canada ont permis des progrès à de nombreux sites contaminés malgré ces défis en 2021 à 2022.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, les activités du PASCF ont permis la création ou le maintien d’environ 1 030 emplois. Ces emplois ont généré des revenus et stimulé la croissance économique. Les activités du PASCF ont aidé les travailleurs à perfectionner des compétences. Les travailleurs peuvent appliquer ces compétences à d’autres sites contaminés. Ils peuvent également appliquer ces compétences à d’autres types de projets de construction et de génie. Des exemples d’emplois réguliers pourraient inclure des opérateurs de machines lourdes et des emplois qui nécessitent des compétences en gestion de projet ou financière.

Grâce au PASCF, l’industrie canadienne de l’assainissement a la possibilité de faire progresser de nouvelles solutions lors du nettoyage des sites contaminés fédéraux. Le programme fait la promotion des technologies novatrices et durables en faisant connaître les réussites au sein de la collectivité fédérale et du secteur privé. Le Secrétariat du PASCF présente des études de cas sur le portail Web des sites contaminés fédéraux et dans les rapports annuels. Les gardiens présentent également des études de cas lors d’ateliers à l’intention des gestionnaires de sites contaminés fédéraux et des représentants de l’industrie.

3.6 Fermeture de sites et surveillance à long terme

L’échantillonnage de confirmation et la surveillance à long terme, si nécessaire, sont les dernières étapes de la fermeture d’un site. Ces dernières étapes surviennent après l’assainissement ou la gestion des risques. La fermeture d’un site montre qu’aucune autre mesure n’est requise de la part du gardien. Elle montre également que le gardien a réduit à zéro le passif environnemental fédéral. Pour certains sites, la meilleure solution consiste à gérer les risques de contamination. Il peut s’agir de contenir la contamination sur le site et de réduire le risque d’exposition des personnes, des plantes et des animaux. Une surveillance à long terme peut être nécessaire pour garantir que les risques restent à des niveaux acceptables.

L’augmentation du nombre de sites fermés ou faisant l’objet d’une surveillance à long terme témoigne des progrès accomplis dans l’atteinte des deux objectifs clés du PASCF. Ces objectifs clés sont la réduction des risques et la réduction du passif.

Le nombre cible de sites à fermer ou à surveiller à long terme d’ici la fin de la phase IV est de 1 159. Après la deuxième année de la phase IV, les gardiens ont fermé 142 sites et 138 sites faisaient l’objet d’une surveillance à long terme (16 sites ont passé à la surveillance à long terme en 2021 à 2022) (figure 9).

Figure 9 : Progrès vers la fermeture des sites à la phase IV et l’objectif de surveillance à long terme, résultat après 2021 à 2022

4 Financement, dépenses et écarts du PASCF

Principaux résultats

Les dépenses du PASCF pour l’exercice 2021 à 2022 étaient de 186,3 millions de dollars. Cela représente 72 % du financement disponible du PASCF pour l’exercice aux fins d’évaluation, d’assainissement et de gestion du programme. Les gardiens ont également dépensé 27 millions de dollars provenant d’autres sources de financement ministériel pour répondre aux exigences de partage des coûts.

Au cours de l’exercice 2021 à 2022 :

• 88 % des dépenses totales du PASCF ont été consacrées aux activités de réduction des risques (assainissement ou gestion des risques);
• 3 % à l’évaluation;
• 9 % à la gestion du programme (figure 10).

Le tableau E.1 de l’annexe E décrit en détail les affectations pour les trois types de financement du PASCF.

Figure 10 : Répartition des dépenses du PASCF (en excluant le partage des coûts), 2021 à 2022 (en millions de dollars)

Qu’advient-il des fonds non dépensés?

Les gardiens n’ont pas dépensé tout le financement du PASCF à leur disposition en 2021 à 2022. Comme les années précédentes, cela s’explique principalement par des retards dans les contrats et les projets. Par exemple, les conditions météorologiques ont pu empêcher l’accès aux sites. Elles ont également pu limiter les types de travaux que les gardiens pouvaient effectuer. En 2021 à 2022, les effets persistants de la pandémie ont continué à retarder les travaux sur le terrain. Comme indiqué à la section 3, certains facteurs ont contribué à retarder les projets, notamment :

• le manque de personnel dans les secteurs public et privé;
• les catastrophes naturelles;
• les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement;
• l’inflation.

Dans certains cas, le report des travaux prévus au prochain exercice peut réduire les coûts des projets de l’année en cours.

Les gardiens peuvent reporter les fonds non dépensés pour les activités du PASCF dans les années à venir au moyen de trois méthodes :

• le report de fonds par le gouvernement : modification du profil de financement d’un projet pluriannuel en faisant passer les fonds à des années ultérieures dans le cadre du projet. Le ministère des Finances doit approuver les demandes de report;
• les processus de report : transfert de fonds prévus pour une année à l’année suivante. Ces transferts doivent être approuvés à l’interne par le dirigeant principal des finances du gardien;
• les processus de gestion de la trésorerie : prêt, par le gardien, des fonds non dépensés à une autre partie de l’organisation, et engagement du gardien à ce que les fonds soient retournés au cours du prochain exercice.

Ces processus permettent aux gardiens de faire preuve de souplesse dans leur réponse à des situations imprévisibles, comme les conditions météorologiques. Le Secrétariat du PASCF encourage et facilite également le transfert de fonds entre les gardiens. En 2021 à 2022, les gardiens ont transféré 0,4 million de dollars de fonds d’évaluation du PASCF par le biais de transferts interministériels. Ils ont également transféré 1,2 million de dollars de fonds d’assainissement du PASCF par le biais de transferts interministériels. Les gardiens perdront tous les fonds non dépensés qui n’auront pas été reportés. Cela signifie que les fonds ne seront pas disponibles pour les activités du PASCF à l’avenir.

En 2021 à 2022 :

• le gouvernement a reporté 65 % des fonds du PASCF non dépensés;
• 14 % des fonds ont été reportés à un exercice ultérieur;
• 19 % ont fait l’objet d’un processus de gestion de trésorerie à l’interne;
• 2 % ont été inutilisés (figure 11).

Cela signifie que 69,7 millions de dollars (98 %) des 70,9 millions de dollars de fonds non dépensés en 2021 à 2022 seront mis à la disposition des gardiens dans les années à venir. Le tableau E.2 de l’annexe E présente une ventilation par type de financement des fonds non dépensés.

Figure 11 : Répartition de l’écart du PASCF, 2021 à 2022 (en millions de dollars)

Les montants de la figure ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

5 Conclusion

L’exercice 2021 à 2022 a présenté des défis permanents et uniques pour le PASCF. Les retards des projets étaient dus à :

• l’incertitude persistante due à la pandémie;
• des pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs public et privé;
• des catastrophes naturelles;
• des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement;
• l’inflation.

Les partenaires du PASCF ont travaillé à l’adaptation du plan de travail du PASCF. Ils se sont également efforcés d’optimiser l’allocation des ressources afin de s’aligner sur les efforts en cours pour atteindre les objectifs de la phase IV.

Annexex A – Études de cas

Feu côtier mineur du cap Seacow

Lieu : cap Seacow, comté de Prince, Île-du-Prince-Édouard
Gardien : Pêches et Océans Canada (MPO)

Contexte

Le feu côtier mineur du cap Seacow est situé au cap Seacow, dans le comté de Prince, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Le site consiste en un phare en bois de 18,3 mètres de hauteur recouvert d’un parement en bois. Le feu côtier mineur est entré en fonction à cet endroit en 1863, et le phare a été automatisé en 1959. Il apparaît dans les scènes d’ouverture de nombreux épisodes des Contes d’Avonlea, une série télévisée inspirée des livres de l’auteure canadienne Lucy Maude Montgomery. En 2012, la province a reconnu le feu côtier mineur du cap Seacow comme un lieu patrimonial selon la loi sur la protection des lieux patrimoniaux (Prince Edward Island Heritage Places Protection Act) de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. En 2013, la province a officiellement désigné le feu côtier mineur du cap Seacow comme lieu du patrimoine provincial.

Assainissement

Il y avait deux principales sources de contamination sur ce site : l’utilisation antérieure de peinture à base de plomb et le déplombage au mercure. La peinture à base de plomb a été utilisée à l’extérieur du phare, et le déplombage au mercure a été effectué sur la lampe rotative. La Garde côtière canadienne (GCC) a repeint les bardeaux de bois de l’extérieur du feu côtier mineur entre 2005 et 2008. Le Bureau régional de coordination environnementale des Maritimes et du Golfe a terminé l’assainissement sur place et hors site du sol contaminé par le plomb en 2010 à 2011.

L’équipe chargée de l’assainissement a procédé à un échantillonnage de confirmation du sol sur le site au cours de l’été 2020. Les résultats ont indiqué que de la peinture toxique à base de plomb était toujours présente et que le sol entourant le feu côtier mineur avait été recontaminé. Le sol contaminé par le plomb se limitait à la propriété du feu côtier mineur. L’équipe d’assainissement a également effectué des relevés des vapeurs de mercure à tous les niveaux à l’intérieur du feu côtier mineur. Les résultats étaient supérieurs aux lignes directrices applicables relativement à la santé humaine.

Au cours de l’hiver 2020 à 2021, l’équipe d’assainissement a achevé les activités sur le site. Ces activités comprenaient notamment :

• le retrait des bardeaux de bois de l’extérieur du feu côtier mineur et leur remplacement par du bardage en vinyle de style shaker;
• le retrait de la peinture des bordures;
• la mise en place de nouveaux encadrements et solins métalliques autour des fenêtres;
• le retrait de la peinture de la coupole, qui a été repeinte;
• l’excavation du sol contaminé jusqu’à une profondeur de 0,3 mètre sous la surface du sol;
• l’élimination de 24 tonnes de sol contaminé dans une installation appropriée;
• le remplissage de la zone d’assainissement avec de la terre végétale propre;
• le nettoyage (avec aspirateur) des surfaces intérieures (y compris les murs, les appuis de fenêtres, les escaliers, les planchers, les plafonds) à l’aide d’un système de récupération du mercure;
• l’application d’un absorbant (Mercon X);
• l’application d’une laque sur les surfaces intérieures;
• la collecte de données sur les vapeurs de mercure après le séchage de la laque, ce qui a permis de constater qu’aucune vapeur de mercure ne subsistait.

En 2021 à 2022, l’équipe d’assainissement a recouvert la zone d’assainissement de gazon, ce qui a ramené le terrain à son état d’origine. L’équipe a installé un panneau dans le feu côtier mineur pour signaler la réduction du niveau de mercure. Le MPO a fermé le site dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux en 2021 à 2022.

Collaboration vers des objectifs communs

La GCC a examiné toutes les options et spécifications proposées par le Bureau régional de coordination environnementale des Maritimes et du Golfe et a déterminé que la meilleure approche esthétique consistait à enlever les bardeaux de bois et à installer un bardage en vinyle. Il s’agissait d’une option à faible entretien qui a l’apparence d’authentiques bardeaux de bois peints. Un groupe communautaire local, Friends of Seacow Head Lighthouse, a également participé à la planification esthétique et a veillé à ce que le phare conserve son aspect historique unique.

En 2012, le groupe Friends of Seacow Head Lighthouse a communiqué avec le MPO et a exprimé son intérêt à acquérir le phare. Il a proposé de créer un environnement sécuritaire et accueillant pour les touristes afin de promouvoir le site et l’histoire nautique de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, et ainsi que de protéger et de préserver la riche histoire et le patrimoine du phare. En septembre 2022, le groupe est officiellement devenu le nouveau propriétaire du phare. La GCC possède encore un équipement de navigation actif dans le phare, et le groupe communautaire sans but lucratif permet à la GCC d’accéder au phare pour réparer et entretenir son équipement. Cette entente se poursuivra jusqu’à ce que la GCC décide que ce travail n’est plus nécessaire.

Le projet de feu côtier mineur du cap Seacow a été financé dans le cadre du PASCF. Celui‑ci fournit des fonds pour évaluer et assainir les sites contaminés fédéraux et pour réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine.

Ancien dépotoir Sambault

Contexte

Ce site, contenant 350 000 m³ de matières résiduelles diverses (incluant des matières dangereuses), a connu des activités illégales d’enfouissement entre 1965 et 1986 à l’origine d’une contamination des sols et des eaux souterraines et de surface. Les contaminants comprenaient des métaux, des hydrocarbures pétroliers et des solvants chlorés. Ces contaminants menaçaient l’aquifère rocheux sous‑jacent, qui constitue la source d’eau potable de la municipalité de Saint‑Isidore‑de‑Laprairie et la source d’eau d’irrigation pour les producteurs maraîchers voisins du site.

La firme Technorem a préparé les plans et devis pour encadrer la mise en œuvre de l’approche d’assainissement retenue par SPAC. SPAC a mandaté l’entrepreneur Golder pour réaliser le projet visant à réduire les risques pour la santé et la sécurité de l’environnement et de la population. Les travaux réalisés dans le cadre de ce projet, sous la surveillance de Technorem, comprenaient :

• le profilage et l’imperméabilisation des cellules de déchets sur environ 100 000 m² afin de réduire l’infiltration des eaux;
• la conception détaillée et l’installation de 47 puits de pompage. Ces puits ont empêché la migration de l’eau contaminée à l’extérieur des limites du site et vers l’aquifère rocheux;
• la conception et la construction d’une usine de traitement de l’eau afin de respecter les critères de rejet dans l’environnement;
• l’exploitation et l’entretien.

Gestion durable et novatrice

Ce programme de gestion durable est novateur à plusieurs égards :

• Il démontre l’efficacité de la technologie novatrice d’électrocoagulation utilisée dans l’usine de traitement. Cette technologie a été proposée par Golder et développée par E2Metrix. Elle utilise l’électricité et des électrodes pour éliminer les contaminants par coagulation, adsorption, coprécipitation, réduction et oxydation. C’est la première fois que l’industrie utilise cette technologie à cette échelle.
• Le développement et l’installation d’un système de transmission sans fil ont permis d’optimiser les coûts d’installation et le fonctionnement du système. Le système a mesuré des données en temps réel aux puits de pompage et d’observation.
• L’utilisation des techniques de visualisation en 3D pour le système de traitement et le bâtiment a facilité la mobilisation des parties prenantes et la phase d’approvisionnement du projet.

Complexité

Le défi principal du projet était le respect de l’échéancier. L’équipe du projet a dû gérer le chevauchement des phases de conception et de construction. La conception du système de confinement a constitué un autre défi. En raison de la complexité géologique du site, la conception a nécessité une expertise en interprétation et en modélisation hydrogéologiques. Le système de traitement de l’eau devait respecter des critères de rejet stricts pour 93 composés différents.

La portée du projet était très large et comprenait les éléments suivants :

• le profilage de plus de 100 000 m² de déchets;
• le forage de 64 puits de surveillance;
• l’installation de plus de 4 km de conduites;
• la construction d’un bâtiment de 336 m².

Le projet a donc nécessité une collaboration continue d’équipes multidisciplinaires. Une gestion prudente a permis d’assurer que ces équipes réalisent le projet avec un rendement exceptionnel en matière de santé et de sécurité.

Ce projet complexe a nécessité une interaction entre plusieurs parties prenantes, notamment :

• Environnement et Changement climatique Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• Santé Canada;
• le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
• la municipalité de Saint-Isidore;
• SPAC;
• la Commission de protection du territoire agricole du Québec;
• les propriétaires voisins.

Avantages pour l’environnement

SPAC et Technorem ont élaboré et mis en œuvre des mesures visant à réduire l’incidence sur l’environnement. Ces mesures étaient fondées sur des études environnementales, des analyses de risques toxicologiques et écotoxicologiques, et l’évaluation de nombreux scénarios d’assainissement, ce qui a facilité l’élaboration de solutions durables et novatrices.

La solution retenue par SPAC a privilégié le confinement et le traitement des matrices contaminées sur place plutôt que leur transfert vers d’autres installations. Cette solution a permis d’éviter les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées au transport de milliers de camions. La masse de GES ainsi évitée a été estimée à environ 4 000 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (équivalent CO₂). En comparaison à d’autres procédés de traitement d’eau, la composante d’électrocoagulation du système de traitement réduit au minimum l’utilisation de produits chimiques et les risques pour la santé et la sécurité. Selon les conditions, elle pourrait même convertir certains polluants en struvite, un engrais potentiellement utile. Seule l’hydroélectricité a été utilisée comme source d’énergie pour le processus de traitement. Par conséquent, l’exploitation du système n’entraînera pratiquement aucune émission de GES au cours des 25 prochaines années. L’imperméabilisation des cellules de déchets permettra à terme d’éliminer les résurgences de lixiviats dans les eaux de surface, ce qui contribuera à la restauration du ruisseau Saint-Simon.

Le scénario d’assainissement retenu a permis de maintenir certaines zones boisées (malgré la présence de sols et de déchets contaminés), qui ont, à leur tour, permis de conserver une partie de la valeur écologique du site et d’éliminer en partie les nuisances visuelles. La revégétalisation du site contribue également à l’établissement d’un nouvel écosystème.

En 2021, ce projet a gagné le Grand Prix du génie-conseil québécois dans la catégorie environnement. Il a été financé dans le cadre du PASCF du Canada.

Annexe B – Administration du programme

Au cours de l’exercice 2021 à 2022, les gardiens, le Secrétariat du PASCF, le SCT et les MSE ont dépensé 16 millions de dollars pour les activités de gestion du programme. Le tableau B.1 présente la répartition des dépenses.

^a Les montants ne comprennent que le financement du PASCF et n’incluent aucune autre source de financement au-delà de ce montant.
^b Les montants du tableau au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.
^c Écart = financement disponible du PASCF - dépenses du PASCF

Activités principales

Gardiens

Les gardiens consacrent presque tous leurs efforts à la gestion des sites contaminés fédéraux dont ils sont responsables. Cependant, ils mènent également des activités de gestion du programme. En 2021 à 2022, il s’agissait notamment de la planification du programme, de la production de rapports et de la réponse aux demandes d’information du Secrétariat du PASCF. Les gardiens ont également élaboré des plans de travail annuels et à long terme en prévision de la troisième année de la phase IV. 

Secrétariat du PASCF

ECCC, avec l’aide du SCT, joue le rôle de Secrétariat du PASCF. En 2021 à 2022, il a continué de réaliser les activités globales de surveillance, de soutien et d’administration du programme :

• Gouvernance et surveillance du programme – Le Secrétariat a continué de fournir des conseils sur l’admissibilité des sites, de gérer le rendement du programme et les exigences en matière de rapports, et de diriger la résolution des problèmes opérationnels et techniques. Il a coprésidé et organisé des réunions pour le Comité des DG et le Conseil des SMA. Il a fourni des mises à jour sur la gouvernance concernant les finances, les sites à haut risque et le rendement du programme, et a analysé les conséquences de la pandémie et d’autres facteurs. Il a poursuivi la modernisation de la structure de gouvernance et de production de rapports de la phase IV (p. ex. ajustement des rôles et des responsabilités). Il a mis à jour l’orientation des CRPI pour mieux répondre aux besoins des gardiens. Il a créé le GTNPS pour améliorer la planification et le suivi des travaux à l’échelle du programme ainsi que la gestion de l’inventaire des sites contaminés à l’échelle du portefeuille, afin de maximiser les dépenses en cours d’année.
• Mobilisation et sensibilisation – Le Secrétariat a dirigé des réunions régulières des responsables nationaux des MSE; ces réunions visaient à garantir une approche cohérente de la fourniture de conseils techniques et des messages harmonisés sur les questions liées au programme et aux politiques. Le Secrétariat a organisé et dirigé cinq séances de formation à l’intention de 98 partenaires du programme afin de les sensibiliser aux meilleures pratiques en matière de mobilisation des Autochtones. Il a organisé cinq séances de formation sur l’intégration des considérations relatives aux changements climatiques, l’utilisation des portails de données du Centre canadien des services climatiques et le concept de risque. Il a organisé quatre séances de formation sur l’évaluation avancée des risques liés aux changements climatiques et sur le Comité sur la vulnérabilité de l’ingénierie des infrastructures publiques.
• Surveillance du rendement et production de rapports – Le Secrétariat a publié le rapport annuel et le rapport sommaire de 2019 à 2020, ainsi qu’un rapport sommaire de la phase III (Sites contaminés fédéraux : Publications - Canada.ca). Le format amélioré des rapports annuels a transmis plus efficacement les principales réalisations au public, et comprend un résumé de haut niveau. Le Secrétariat a mis la touche finale à la Stratégie de mesure du rendement du PASCF avec l’introduction de modèles de rapports sur les engagements du programme.
• Planification stratégique – Le Secrétariat a dirigé un plan de travail et un exercice d’optimisation de l’ISCF avec les gardiens afin d’améliorer la gestion des sites. L’exercice s’est concentré sur les sites encore actifs dans l’ISCF malgré l’absence d’activité récente. Les gardiens sont encouragés à fermer les sites où aucune autre mesure n’est nécessaire. Le Secrétariat a aussi élaboré une méthode pour classer les soumissions des gardiens qui cherchent à prendre en charge les fonds excédentaires d’autres gardiens. Le système de classement permet de faire passer les recommandations du Comité des DG au Conseil des SMA, qui doit approuver tous les transferts interministériels. De concert avec les partenaires du programme, le Secrétariat a contribué à l’élaboration du plan de travail quinquennal (2022 à 2027) et à sa présentation aux organes directeurs du PASCF aux fins d’approbation. Enfin, il a commencé à élaborer des options liées à l’engagement que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a pris dans la lettre de mandat de décembre 2021, qui consiste à « définir et prioriser les sites contaminés devant être assainis dans les régions où vivent des peuples autochtones, des Canadiens racisés et à faible revenu ».

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

En 2021 à 2022, le SCT a appuyé ECCC dans la gestion du programme du PASCF en lui fournissant des conseils et des orientations stratégiques. Dans ce rôle, le SCT :

• a soutenu le Secrétariat du PASCF dans ses activités énumérées ci-dessus, y compris la coprésidence des comités de gouvernance au niveau des DG et des SMA;
• a appuyé ECCC dans le suivi des progrès réalisés à l’échelle gouvernementale sur les sites contaminés fédéraux en participant aux principales activités du programme, telles que la coprésidence des réunions de gouvernance, la préparation des ordres du jour et la participation à la production des rapports annuels;
• a maintenu et amélioré l’ISCF;
• a aidé les gardiens à respecter leurs obligations de déclaration à l’ISCF;
• a aidé ECCC à répondre aux demandes de renseignements du public concernant le PASCF, les exigences des politiques relatives aux sites contaminés et l’ISCF;
• a participé au comité de planification et au comité de révision technique de l’Atelier national sur les sites contaminés fédéraux de l’Institut des biens immobiliers du Canada de 2020 (reporté à novembre 2021 sous forme d’événement virtuel en raison de la pandémie).

Ministères de soutien experts (MSE)

En 2021 à 2022, les MSE ont continué d’élaborer des documents d’orientation et de dispenser des formations sur la gestion des sites contaminés fédéraux. Ils ont également fourni des conseils, examiné les documents de gestion de sites contaminés et fait la promotion de technologies d’assainissement novatrices et durables. Les points saillants des activités de chacun des ministères sont présentés ci-dessous.

Pêches et Océans Canada (MPO) a fourni des conseils scientifiques et techniques aux gardiens sur la gestion des sites contaminés en ce qui concerne les risques et les conséquences sur les poissons et leur habitat. Le MPO a effectué 91 examens de classification de sites pour confirmer l’admissibilité au financement du PASCF. Il a également examiné 37 documents techniques à l’appui de l’évaluation et de l’assainissement des sites ainsi que la gestion des risques afin de garantir que les conséquences possibles sur les poissons et leur habitat soient correctement prises en compte par les gardiens et de promouvoir le respect de la législation et de la réglementation pertinentes. Pour les examens de classification de sites, le MPO a respecté la norme de service 90 % du temps et pour les examens de documents techniques, 92 % du temps.

Afin d’élaborer du matériel d’orientation, et de fournir des conseils d’expert et de la formation sur la gestion des sites du PASCF aux gardiens, le MPO : 

• a publié le Document d’orientation sur l’évaluation et la gestion des sites aquatiques contaminés dans les ports actifs, conformément au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), version 1.1;
• a publié le Cadre d’évaluation et de gestion des sites aquatiques contaminés, conformément au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), version 2.1;
• a effectué un examen du Document d’orientation sur le rétablissement naturel surveillé (RNS) et y a apporté des modifications;
• a présenté le Module 8 : Valeurs toxicologiques de référence propres aux poissons à utiliser lors d’une évaluation du risque écotoxicologique lors de l’atelier de l’Institut des biens immobiliers du Canada sur les sites contaminés fédéraux en novembre 2021;
• a apporté des modifications au SCSA du PASCF, version 3.4, feuille de travail et guide d’orientation détaillé;
• a offert une séance d’information en anglais intitulée Overview of the Fish and Fish Habitat Protection Program (FFHPP) and Modernization of the Fisheries Act aux partenaires du programme PASCF en mars 2022.

Le MPO a également participé à des groupes de travail nationaux et régionaux du PASCF et à des comités techniques locaux.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a poursuivi son rôle de point de contact central pour les gardiens régionaux qui sollicitent les services des MSE. Les activités comprenaient la coordination et la coprésidence des réunions des CRPI, la direction des réunions de soutien aux projets et le soutien à l’examen et à la planification des travaux sur les sites à haut risque et les principaux sites. En collaboration avec le Secrétariat du PASCF et en consultation avec les membres des CRPI, ECCC a proposé des améliorations aux activités des CRPI de façon à mieux répondre aux besoins des gardiens. Par la suite, le Conseil de SMA a approuvé la modification du mandat des CRPIs. ECCC a examiné les cotes de classification des sites et les rapports techniques propres aux sites soumis par les gardiens, et a fourni à ceux‑ci des conseils techniques sur l’évaluation et la gestion des risques environnementaux posés par leurs sites contaminés. ECCC a également diffusé de l’information sur les outils et les orientations du programme, fait part des leçons apprises, dispensé des formations et répondu à d’autres besoins des gardiens en matière de soutien expert.

Parmi les réalisations particulières, citons les suivantes :

• ECCC a travaillé avec le Secrétariat du PASCF et d’autres MSE pour informer et conseiller les gardiens sur les changements prévus pour la phase IV du PASCF, y compris les nouveaux indicateurs du programme pour les changements climatiques.
• En collaboration avec les autres MSE, ECCC a effectué l’examen de 90 classifications de sites soumis par les gardiens pour confirmer leur admissibilité au financement. ECCC a également examiné 47 documents techniques pour aider les gardiens dans leurs projets d’évaluation et d’assainissement ou de gestion des risques et pour promouvoir la conformité à la réglementation. Pour les examens de classification de sites, ECCC a respecté la norme de service 94 % du temps et pour les examens de documents techniques, 94 % du temps.
• ECCC a publié les documents suivants :
  • Document d’orientation sur l’atténuation naturelle surveillée pour l’assainissement des sols et des eaux souterraines;
  • Guide supplémentaire sur la mise en application du Standard pancanadien relatif aux hydrocarbures pétroliers dans le sol des sites contaminés fédéraux.
• ECCC a terminé les documents suivants et les a soumis à la direction aux fins d’approbation de publication :
  • Bulletin d’avis du PASCF : Comment, quand et pourquoi dois‑je mettre hors service un puits de surveillance des eaux souterraines?, version 2.0;
  • Document d’orientation sur la gestion des liquides légers en phase non aqueuse (LLPNA) sur les sites contaminés fédéraux.
• ECCC a continué d’élaborer ou de mettre à jour des documents d’orientation et des bulletins relatifs à la gestion des sites dans les domaines suivants :
  • les lignes directrices à appliquer à un site fédéral à usages multiples;
  • l’applicabilité des lignes directrices provinciales ou territoriales plutôt que les recommandations fédérales existantes;
  • les lignes directrices à utiliser si une recommandation du CCME pour la qualité des sols est fondée uniquement sur la santé humaine ou sur la protection de l’environnement;
  • l’application de l’approche statistique du CCME (2016) pour déterminer les contaminants préoccupants dans les sites contaminés fédéraux;
  • l’évaluation et la gestion des risques écologiques pour les sites contaminés;
  • la gestion et le traitement des valeurs inférieures à la limite de détection ou de quantification;
  • l’utilisation de technologies de caractérisation (en temps réel) accélérée des sites contaminés fédéraux;
  • l’évaluation des réplicats de terrain;
  • les radionucléides dans les eaux souterraines.
• ECCC a organisé des séances de formation et une présentation sur les sujets suivants :
  • Standard pancanadien relatif aux hydrocarbures pétroliers dans le sol (trois séances en anglais et une séance en français);
  • Évaluation des risques pour les espèces sauvages sur les sites contaminés fédéraux (une présentation).

Santé Canada a continué de fournir des conseils scientifiques et techniques aux gardiens des sites contaminés fédéraux financés par le PASCF. Cela a demandé une étroite collaboration avec les autres MSE pour traiter les problèmes liés aux produits chimiques actuels et émergents, tels que le sulfonate de perfluorooctane.

Plus précisément, les activités de Santé Canada comprenaient :

Conseils

• Réponse à 138 demandes de conseils techniques présentées par les gardiens concernant l’examen par des experts des cotes du SNCLC et des examens techniques. Santé Canada a répondu à la totalité des demandes dans les délais.
• Contribution de conseils techniques à 17 évaluations environnementales, 100 % des conseils étant fournis dans les délais.
• Participation à l’audience d’une commission pour le projet de rejet des effluents de la mine Meliadine dans le milieu marin en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.
• Participation à des réunions de groupes de travail nationaux et régionaux, ainsi qu’à des réunions interministérielles et propres aux projets régulières et selon les besoins.

Lignes directrices et directives

• Poursuite du travail sur plusieurs documents d’orientation, notamment :
  • L’évaluation des risques pour les sites contaminés fédéraux au Canada : Guide supplémentaire sur l’évaluation de l’intrusion de vapeurs du sol sur les sites contaminés, version 2.0;
  • L’évaluation des risques pour les sites contaminés fédéraux au Canada : Guide supplémentaire sur l’évaluation des risques pour la santé humaine liés aux effets non cancérogènes découlant d’expositions moins que chroniques et intermittentes à des produits chimiques sur les lieux contaminés fédéraux;
  • L’évaluation des risques pour les des sites contaminés fédéraux au Canada : Guide d’orientation sur le cadre d’évaluation des risques pour la santé humaine liés à la consommation de fruits de mer sur les sites aquatiques contaminés;
  • Mise à jour du document L’évaluation des risques pour les sites contaminés fédéraux au Canada, Partie V : L’évaluation quantitative détaillée des risques pour la santé humaine associés aux substances chimiques.
• Avancement des travaux sur plusieurs lignes directrices :
  • l’élaboration d’une nouvelle valeur de dépistage du 1,3,5-trinitrobenzène et du nitrobenzène dans les sols;
  • le volet santé humaine de la recommandation pour la qualité des sols relative au plomb du CCME;
  • l’examen de la toxicologie humaine pour l’arsenic;
  • la contribution à la publication du PASCF « Gestion et traitement des valeurs inférieures à la limite de détection ou de quantification » dirigée par ECCC. Document à l’intention des autres MSE et gardiens aux fins de commentaires en septembre 2021;
  • l’élaboration du volet santé humaine du Document scientifique du CCME pour le développement de recommandations canadiennes pour la qualité du sol et des eaux souterraines visant la protection de l’environnement et de la santé humaine pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) (PDF).
  • la poursuite de la collaboration avec ECCC sur la modélisation du devenir et du transport des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), en vue de l’élaboration d’une recommandation pour la qualité des sols relative aux SPFA;
  • la poursuite de l’élaboration de l’outil pour la liste de vérification pour les activités d’assainissement de Santé Canada afin d’inclure les considérations de santé humaine dans toutes les technologies d’assainissement incluses dans l’outil GOST de SPAC;
  • la poursuite de la collaboration interne concernant l’utilisation des profils d’expression génétique pour faciliter la technique de lecture croisée de 23 SPFA prioritaires et de mélanges de SPFA pertinents sur le plan environnemental afin de soutenir l’élaboration de valeurs de dépistage et de lignes directrices pour le sol et l’eau potable;
  • la collaboration avec le ministère de l’Environnement et de la Stratégie de lutte contre les changements climatiques de la Colombie-Britannique et le comité consultatif technique des laboratoires environnementaux de la Colombie-Britannique sur les tests de bioaccessibilité des sols contaminés à des concentrations pertinentes sur le plan environnemental au Canada afin d’évaluer la variabilité intra et interlaboratoire, la répétabilité, l’exactitude et la précision de la méthode de test de bioaccessibilité par les laboratoires d’analyse basés au Canada;
  • la publication d’un article de revue corédigé par Santé Canada : « High-Throughput Transcriptomic Analysis of Human Primary Hepatocyte Spheroids Exposed to Per- and Polyfluoroalkyl Substances as a Platform for Relative Potency Characterization. Published in Toxicological Sciences ». Publié en anglais seulement dans Toxicological Sciences.

Présentations

• Présentation de la séance de formation « Présentation des recommandations canadiennes pour la qualité des sols - Protection de l’environnement et de la santé humaine » à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en conjonction avec ECCC (mars 2022).
• Présentation d’une affiche concernant la mise à jour du « Guide supplémentaire sur l’évaluation de l’intrusion de vapeurs du sol pour les sites contaminés fédéraux » de Santé Canada lors de l’atelier de l’Institut des biens immobiliers du Canada sur les sites contaminés fédéraux (novembre 2021).
• Présentation d’une affiche concernant la mise à jour du Cadre d’évaluation des risques pour la santé humaine pour les sites fédéraux contaminés touchés par les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) provenant de mousses à formation de pellicule aqueuse et considérations pratiques pour son utilisation de Santé Canada lors de l’atelier de l’Institut des biens immobiliers du Canada sur les sites contaminés fédéraux (novembre 2021).
• Formation offerte au ministère de l’Environnement et de la Stratégie de lutte contre les changements climatiques de la Colombie-Britannique concernant le Guide supplémentaire sur l’évaluation des risques pour la santé humaine de la biodisponibilité orale des substances dans le sol et les milieux semblables au sol de Santé Canada (novembre 2021).
• Formation offerte aux gardiens sur l’évaluation des risques pour la santé humaine concernant les sites contaminés : mise à jour de 2022 du guide sur l’intrusion de vapeurs – Aperçu.
• Formation offerte aux gardiens sur la vue d’ensemble des documents d’orientation de Santé Canada concernant l’évaluation des risques pour la santé humaine des sites contaminés fédéraux.
• Participation au conseil d’administration du conseil consultatif des sciences pour les sites contaminés de la Colombie-Britannique.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a continué de fournir des conseils en matière de gestion de projet et d’approvisionnement aux gardiens fédéraux, en plus de recueillir et de divulguer des approches novatrices et durables avec l’industrie.

Plus précisément, les activités de SPAC comprenaient :

• Maintenir les outils de gestion des sites contaminés, tels que l’outil Guide d’orientation pour la sélection de technologies et l’Outil d’analyse en développement durable.
• Informer le secteur privé de la demande fédérale de services, grâce à la prestation de présentations régionales sur les prévisions de la demande, ainsi qu’à la mise à jour de l’outil de carte interactive du PASCF, qui complète le rapport d’analyse des prévisions de la demande des sites contaminés fédéraux de la phase IV du PASCF mis à jour pour 2022 à 2027. Les deux ont été présentés à huit reprises à environ 650 participants de l’industrie à travers le pays.
• Soutenir la planification intégrée de la phase IV du PASCF en coprésidant les CRPI et le GTNPS.
• Organiser l’Atelier national sur les sites contaminés fédéraux de l’Institut des biens immobiliers du Canada, qui s’est tenu virtuellement pour la première fois en raison de la pandémie de COVID-19, en novembre 2021.
• Élaborer, en collaboration avec Défense Construction Canada, la Stratégie intégrée de prestation de services en matière d’approvisionnement dans le cadre de la phase IV du PASCF, qui sera publiée en 2022 à 2023.
• Élaborer un nouvel outil de déclaration des GES pour recueillir des renseignements sur les sources secondaires de GES associées aux activités d’évaluation et d’assainissement des sites contaminés fédéraux.

Annexe C – Passif environnemental pour les sites contaminés fédéraux

Quel est le passif environnemental?

Le passif environnemental représente les coûts estimatifs de la réduction des risques (assainissement ou gestion des risques) liés aux sites contaminés lorsque le gouvernement du Canada est obligé ou probablement obligé d’engager ces coûts. Le PASCF vise à traiter en particulier le passif environnemental. L’enregistrement du passif est une exigence de la Directive sur les normes comptables du Conseil du Trésor, et le passif est enregistré annuellement dans les Comptes publics du Canada.

Selon les directives du SCT, le gouvernement du Canada reconnaît un passif environnemental lorsqu’un site contaminé respecte tous les critères suivants :

• Il existe une norme environnementale pour le site.
• Le taux de contamination excède celui établi par la norme.
• Le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité.
• Il est attendu qu’il faudra sacrifier des avantages économiques futurs.
• Les gestionnaires du site peuvent faire une estimation raisonnable du passif.

Augmentation et diminution du passif environnemental

Le passif pour un site donné est habituellement d’abord déclaré lorsqu’une évaluation détermine que des travaux de réduction des risques sont nécessaires. À mesure que les gardiens assainissent les sites contaminés, le passif diminue généralement, car les risques restants pour les personnes et l’environnement sont réduits ou éliminés. Cependant, il est courant que le passif fluctue d’une année à l’autre jusqu’à la fermeture d’un site par les gardiens, en raison de plusieurs facteurs :

• une contamination non détectée auparavant, mise au jour par des travaux de réduction des risques;
• des facteurs indépendants de la volonté du gardien, comme les conditions météorologiques, des difficultés sur le plan du transport, ou des coûts imprévus liés à l’équipement et aux services;
• la variabilité de l’indice des prix à la consommation (en raison de l’inflation) et du taux d’actualisation (dans le calcul de la valeur actualisée nette), qui touche surtout les grands projets.

La réduction du passif n’est pas linéaire. Une diminution du passif au cours d’une année peut être suivie d’une augmentation l’année suivante.

Passif total pour les sites contaminés fédéraux par rapport aux sites financés par le PASCF

Les gardiens et d’autres organismes fédéraux effectuent également sur des sites contaminés des travaux qui ne sont pas admissibles au financement du PASCF. Quelle que soit la source de financement, les organismes sont tenus de déclarer le passif et toutes les dépenses d’assainissement aux Comptes publics du Canada. Les sites qui ne sont pas admissibles au financement du PASCF dans la phase IV sont les suivants :

• les sites à faible risque et les sites où la contamination s’est produite après le 1er avril 1998 (à l’exception de ceux situés dans le Nord ou dans les réserves des Premières Nations);
• les sites, tels que les sites de déchets radioactifs de faible activité de l’Initiative de la région de Port Hope, qui ont leurs propres sources de financement;
• les seize sites qui étaient auparavant financés par le PASCF, mais qui sont désormais financés par le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord, à partir de 2020 à 2021.

Estimation du passif pour tous les sites fédéraux contaminés (comprend les sites non financés par le PASCF)

Au 31 mars 2022, le gouvernement a relevé 6 462 sites (en baisse par rapport à 6 857 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement ou d’une gestion des risques, et d’une surveillance. De ce nombre, le gouvernement a recensé 2 524 sites (en baisse par rapport à 2 555 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 9 768 millions de dollars (en hausse par rapport à 6 806 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif est établie après l’évaluation des sites par des experts en environnement.

Pour estimer le passif des sites non évalués, le gouvernement utilise un modèle statistique fondé sur une projection du nombre de sites qui seront remis en état et sur les coûts actuels et historiques. Ces sites comprennent 3 079 sites non évalués (en baisse par rapport à 3 438 sites en 2021), dont 1 330 sites (en baisse par rapport à 1 412 sites en 2021) devront être assainis et pour lesquels un passif estimatif de 256 millions de dollars (en hausse par rapport à 245 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé.

Ces deux estimations combinées totalisent 10 024 millions de dollars (en hausse par rapport à 7 051 millions de dollars en 2021) et constituent la meilleure estimation de la direction des coûts requis pour assainir les sites.

Pour les 859 sites restants (en baisse par rapport à 864 sites en 2021), on n’a comptabilisé aucun passif pour l’assainissement. Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations, et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé par les gardiens dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, la probabilité de toute incidence environnementale importante ou de menace pour la santé humaine est faible et un passif ne sera pas comptabilisé. Si les circonstances changent, ces sites seront réexaminés et un passif pour l’assainissement sera comptabilisé.

Résultats pour 2021 à 2022

Pour l’exercice 2021 à 2022, le passif environnemental total pour les sites contaminés fédéraux, tel que déclaré dans les Comptes publics du Canada par 22 organismes fédéraux, y compris les gardiens du PASCF, a augmenté de 2 973 millions de dollars, passant de 7 051 millions de dollars à 10 024 millions de dollars. La majeure partie de cette augmentation est attribuable au passif relatif aux sites du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (augmentation de 2 201 millions de dollars) et à Énergie atomique du Canada limitée (augmentation de 741 millions de dollars). Les sites susceptibles d’être admissibles au financement du PASCF représentaient 2 480 millions de dollars du passif total déclaré pour 2021 à 2022.

Les Comptes publics du Canada ont montré que les dépenses d’assainissement ont réduit le passif de 594 millions de dollars, dont 169 millions pour les sites financés par le PASCF.

Toutefois, ces réductions ont été compensées par des variations de 3 496 millions de dollars dans les coûts d’assainissement estimatifs et par un passif de 72 millions de dollars pour des sites qui n’avait pas été inscrits auparavant. Les sites d’assainissement financés par le PASCF ont représenté 99 millions de dollars en rajustements financiers et en coûts de projet.

Un rajustement de 0,6 million de dollars en recouvrements prévus a également eu lieu en 2021 à 2022. Les gardiens déclarent un recouvrement attendu lorsqu’il est probable qu’un recouvrement sera reçu par l’État et qu’une estimation raisonnable du montant du recouvrement peut être faite. Comme le montre le tableau C.1, ces facteurs ont contribué à l’augmentation nette de 2 972 millions de dollars du passif.

Les montants du tableau ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

Comme le montrent les tableaux C.2 et C.3, le passif environnemental total pour les sites admissibles au PASCF a augmenté en 2021 à 2022 de 27 millions de dollars, passant de 2 453 millions de dollars à 2 480 millions de dollars.

Les montants du tableau ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

Annexe D – Inventaire des sites contaminés fédéraux

L’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF), géré par le SCT, comprend de l’information sur les sites contaminés fédéraux sous la garde d’organismes et de ministères fédéraux ainsi que de sociétés d’État consolidées, de même que sur les sites contaminés non fédéraux pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté une partie ou l’ensemble de la responsabilité financière.

Les sites passent du statut « suspect » à « actif » une fois que la contamination est confirmée par une enquête. Les gardiens peuvent également fermer les sites suspects si un examen documentaire ou une évaluation environnementale de site de phase I détermine qu’il est peu probable que les activités antérieures aient entraîné une contamination. Les gardiens ferment habituellement les sites si l’évaluation détermine qu’aucun contaminant n’est présent ou ils peuvent également fermer les sites en cours d’évaluation si les contaminants présents ne posent pas un risque inacceptable pour la santé humaine ou pour l’environnement. Les gardiens peuvent également fermer les sites lorsque les risques ont été réduits à des niveaux acceptables grâce à l’assainissement et à la gestion des risques, ou lorsque la surveillance à long terme est terminée.

Inventaire des sites contaminés fédéraux :

• Site suspect : D’autres travaux d’évaluation sont nécessaires pour confirmer si le site est considéré comme un site contaminé fédéral.
• Site actif : Les sites actifs sont confirmés comme étant des sites contaminés où des mesures d’assainissement sont ou peuvent être nécessaires.
• Site fermé : Aucune autre mesure n'est nécessaire.

Au 31 mars 2022, l’ISCF recensait 23 965 sites, dont 17 651 (74 %) avaient été fermés par les gardiens. Il y a 4 762 sites actifs (20 %), où les gardiens ont confirmé une contamination et où des mesures d’assainissement sont ou peuvent être nécessaires. Un total de 1 552 sites (6 %) peuvent être contaminés, mais les gardiens ne les ont pas encore évalués.

Progression des sites dans le cadre de l’ISCF

Avant la mise en place du PASCF en 2005 à 2006, l’ISCF contenait environ 2 000 sites contaminés fédéraux suspects et 4 200 sites actifs. Depuis lors, les gardiens ont ajouté des sites à l’ISCF lorsqu’ils soupçonnent une contamination, et ont mené des activités d’évaluation et de réduction des risques sur ces sites, au besoin et en fonction des fonds disponibles.

En 2021 à 2022, environ 31 % des dépenses déclarées à l’ISCF étaient attribuables aux sites du PASCF, ce qui comprenait à la fois le financement du PASCF et le partage des coûts des gardiens. Les 69 % restants étaient des dépenses effectuées sur des sites autres que les sites du PASCF et les dépenses effectuées par des organismes fédéraux qui ne font pas partie du PASCF. Cela comprend 16 sites qui étaient auparavant financés par le PASCF, mais qui sont maintenant financés par le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, ces dépenses combinées ont entraîné ce qui suit, comme le montre la figure D.1 :

• une diminution des sites suspects de 11 % (de 1 738 à 1 552);
• une diminution des sites actifs de 4 % (de 4 967 à 4 762);
• une augmentation des sites fermés de 3 % (de 17 192 à 17 651).

Figure D.1 : Statut des sites dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux de 2005 à 2022

Annexe E – Tableaux de données

Les montants du tableau ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

Les montants du tableau ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

Les montants du tableau ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.

Les montants du tableau ont été arrondis au million près, ainsi leur somme peut ne pas correspondre à la valeur totale.