Plan ministériel de Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour 2025-2026

Sur cette page

• Message de la présidente intérimaire
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Responsabilité essentielle 1 : Surveiller les prix des médicaments brevetés
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

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Message de la présidente intérimaire

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a le mandat de surveiller le prix des médicaments brevetés vendus au Canada par les titulaires de droits pour s’assurer que ce prix n’est pas excessif. Le CEPMB doit également produire chaque année un rapport au Parlement, par l’intermédiaire de la ministre de la Santé, sur ses activités au cours de l’année précédente, les tendances des prix de tous les médicaments brevetés et les dépenses en recherche et développement déclarés au CEPMB par les titulaires de droits pharmaceutiques.

Le Conseil poursuit actuellement son travail sur les nouvelles Lignes directrices qui répondent aux modifications de juillet 2022 du Règlement sur les médicaments brevetés. Ce projet, s’étalant sur plusieurs années, a abouti à la publication de l’ébauche des Lignes directrices à la fin de 2024, qui sera à la base de la publication des Lignes directrices définitives pour 2025-2026. Les titulaires de droits fournissent des renseignements sur les prix en fonction de ces modifications depuis 2022.

Le CEPMB s’engage à élaborer des Lignes directrices qui favorisent l’efficience administrative du Conseil et la transparence et la prévisibilité pour les titulaires de droits concernant les procédures suivies par le personnel afin de repérer des candidats potentiels pour une audience. Pour atteindre cet objectif, l’organisme travaillera à l’interne pour mettre à jour les mécanismes de bases de données et trouver des gains d’efficience et des améliorations dans ses procédures relatives aux examens des prix et aux audiences. Il concentrera également ses efforts dans la communication claire et transparente tout au long de ce processus pour s’assurer que les parties intéressées sont au courant des changements apportés aux Lignes directrices et sont soutenues dans la transition lorsque celles-ci seront en vigueur.

La fonction de production de rapports du CEPMB soutient toujours la prise de décisions en matière de dépenses en médicaments et d’innovation au Canada en fournissant à la ministre de la Santé de l’information analytique de grande qualité sur les tendances nationales et internationales. Le programme de rapports pour 2025-2026 introduira des études sur les régimes privés d’assurance-médicaments ainsi que les médicaments génériques et biosimilaires, qui contribuent à brosser un portrait plus large du marché pharmaceutique canadien.

À l’interne, le CEPMB a des objectifs fixés d’élaboration et de respect des priorités en matière d’inclusion, de diversité, d’équité et d’accessibilité (IDEA) au cours de la prochaine année. Il commence également la révision du Cadre ministériel des résultats pour 2025-2026, comme le refléteront les sections suivantes du présent rapport. Les mises à jour tiennent compte des éclaircissements récents au sujet de la compétence du CEPMB et mettent l’accent sur la présentation des résultats au cœur du mandat et de la portée de l’influence du CEPMB.

Ensemble, ces priorités représentent une année active et prometteuse pour le CEPMB. Le président du CEPMB, M. Thomas Digby, a démissionné de son poste à compter du 6 mars 2025 pour relever d’autres défis. Le Conseil le remercie pour son leadership et ses conseils, qui ont apporté la stabilité à l’organisation. En tant que vice-présidente du CEPMB, j’assume les fonctions de présidente intérimaire jusqu’à ce que le gouverneur en conseil nomme un remplaçant permanent pour M. Digby. Un nouveau chapitre sera ouvert pour l’organisme, et j’ai hâte de maintenir l’élan que nous avons créé ensemble dans un effort commun pour réaliser l’important mandat du CEPMB.

Anie Perrault
Présidente intérimaire du CEPMB

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Surveiller les prix des médicaments brevetés
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Surveiller les prix des médicaments brevetés

In this section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Indicateurs, résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes
• Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Description

Le CEPMB surveille les prix de médicaments brevetés et tient des audiences publiques pour déterminer si un prix est excessif. De plus, dans le cadre de la publication de son Rapport annuel, le CEPMB surveille et fournit des renseignements sur les tendances des ventes et des prix des produits pharmaceutiques et sur les dépenses en recherche et développement des titulaires de droits.

Répercussions sur la qualité de vie

Le Cadre de qualité de vie pour le Canada a recours à 84 indicateurs pour mesurer ce qui est le plus important pour la population canadienne et pour aider à l’établissement du budget fondé sur les données probantes et la prise de décisions au niveau fédéral. La responsabilité essentielle du CEPMB, bien qu’elle soit limitée, chevauche plusieurs de ces indicateurs, y compris les indicateurs relatifs aux finances des ménages énumérés dans le domaine de la « prospérité » du cadre et l’indicateur « Non-respect d’une ordonnance de médicaments en raison des coûts » relevant du domaine de la « santé ».

Puisque beaucoup de médicaments d’ordonnance n’ont pas de versions génériques moins chères qui sont offertes, la surveillance des prix des médicaments brevetés et l’intervention dans les cas où le prix semble excessif peuvent contribuer à l’abordabilité des médicaments pour les patients canadiens, ce qui, par conséquent, peut limiter le plus possible le non-respect de ces ordonnances en raison des coûts. Ces répercussions sont particulièrement pertinentes dans l’optique de la « perspective de la durabilité et de la résilience » du cadre, qui vise à renforcer la résilience et à maintenir la longévité des politiques et de la qualité de vue au cours des prochaines années.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour  Surveiller les prix des médicaments brevetés. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Surveillance rapide et efficace des renseignements sur les prix des médicaments brevetés fournis par les titulaires de droits.

Le tableau 1 fournit un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Surveiller les prix des médicaments brevetés.

Indicateurs de résultat ministériel	Résultats réels*	Cible	Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de dépôts des titulaires de droits surveillés dans l’année civile	2021‑2022 :  s. o. 2022‑2023 : s. o. 2023‑2024 : 100 %	95 %	Décembre 2027
Pourcentage d’audiences terminées dans les 24 mois suivant l’émission d’un avis d’audience	2021‑2022 : s. o. 2022‑2023 : s. o. 2023‑2024 : s. o.	90 %	Mars 2028
Nombre de mois écoulés depuis l’année civile concernée dans le Rapport annuel du CEPMB où celui-ci est soumis au ministère de la Santé	2021‑2022 : s. o. 2022‑2023 : s. o. 2023‑2024 :11	Moins de 12 mois	Mars 2026

* Puisque les trois indicateurs de résultat ministériel sont nouveaux en date de 2025-2026, les données pour les résultats précédents ne sont pas disponibles. Les résultats de base ont été pour 2023-2024, lorsque possible.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CEPMB figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à Surveiller les prix des médicaments brevetés en 2025‑2026.

Surveillance rapide et efficace des renseignements sur les prix des médicaments brevetés fournis par les titulaires de droits

Les résultats que nous prévoyons atteindre

• Après l’élaboration de l’ébauche des Lignes directrices en 2024-2025, le CEPMB entamera l’élaboration et la mise en œuvre des Lignes directrices définitives, qui sont censées entrer en vigueur en janvier 2026. Le Conseil souhaite que ces Lignes directrices atteignent deux objectifs principaux : améliorer l’efficience administrative du Conseil et assurer la transparence et la prévisibilité pour les titulaires de droits concernant les procédures suivies par le personnel afin de repérer des candidats potentiels pour une audience. 
• À cette fin, le CEPMB envisagera des solutions pour simplifier et améliorer le processus des audiences. Le personnel mettra également à jour sa base de données interne. Ces efforts permettront une transition en douceur vers les nouvelles Lignes directrices. 
• Le CEPMB s’engage à communiquer clairement et efficacement tout au long de la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices et de tous les processus s’y rattachant. À la suite de la publication des nouvelles Lignes directrices, des séances d’information seront offertes pour aider ceux et celles affectés par cette transition. Les mises à jour sur le progrès dans le processus d’élaboration des Lignes directrices sont publiées dans les médias sociaux du CEPMB, à savoir sur X et sur LinkedIn , ainsi que dans La Nouvelle du CEPMB . 
• Le CEPMB continuera de livrer des rapports de haute qualité sur le marché pharmaceutique à la ministre de la Santé au cours de la prochaine année. En plus des rapports réguliers et des séries, les publications prévues pour 2025-2026 comprennent de nouveaux rapports analytiques sur les médicaments génériques et biosimilaires. Ces rapports sont produits dans le cadre de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) du CEPMB, à la demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets. La bibliothèque de rapports est accessible sur le site Web du CEPMB.

Principaux risques

Le CEPMB a déterminé les risques principaux à l’atteinte des résultats liés à la responsabilité fondamentale en 2025-2026 et y réagit.

Le CEPMB continue de suivre l'évolution du contexte géopolitique et économique dans lequel il exerce ses activités. Le marché des produits pharmaceutiques étant complexe, international et interdépendant, les changements dans les relations commerciales pourraient avoir une incidence sur les prix des médicaments au Canada. Le CEPMB surveille activement les prix des médicaments à l'aide des facteurs énoncés dans la Loi sur les brevets et le Règlement connexe et est constitué de manière à pouvoir agir si jamais les prix se mettaient à hausser de façon subite.

Le processus d’élaboration des Lignes directrices a été une entreprise de longue haleine caractérisée par de nombreuses consultations auprès des parties intéressées de partout au pays. Entretemps, le CEPMB surveille les prix des médicaments brevetés dans le cadre de ses Lignes directrices provisoires , qui ont été modifiées pour la dernière fois en septembre 2023. Puisque les Lignes directrices provisoires servaient de mesure temporaire pour combler l’écart créé par l’absence de Lignes directrices en vigueur, la transition finale vers les nouvelles Lignes directrices peut mettre une plus grande pression sur le personnel du CEPMB.

Le CEPMB a une capacité limitée quant à la tenue d’audiences. Il publie donc des Lignes directrices qui servent de mécanisme pour réduire le nombre de cas où les prix des médicaments font l’objet d’une audience. Pour atténuer les effets de cette transition, le CEPMB se prépare à l’interne en procédant à une révision collaborative des processus internes. Cette révision porte sur les procédures efficientes, efficaces et bien documentées pour tous les aspects relatifs au processus de surveillance des prix, de la collecte de données aux éventuelles audiences.

En plus des communications ordinaires au public, le CEPMB compte donner des séances d’information pour favoriser une bonne compréhension du nouveau processus et aider ceux et celles affectés par ce changement. Le CEPMB compte notamment terminer la transition de son site Web public vers Canada.ca, ce qui rendra les principales informations plus accessibles aux lecteurs.  

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à Surveiller les prix des médicaments brevetés

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	14 628 709 $
Équivalents temps plein	58

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEPMB se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Les différences liées au sexe et au genre, à la race, à l’ethnicité, et à l’âge ainsi qu’aux déficiences physiques et intellectuelles sont toutes des facteurs qui contribuent à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée de médicaments prescrits et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance-maladie, les habitudes de prescription et la consommation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être.

Comme le prix d’un médicament breveté individuel ne varie pas en fonction du sexe ou du genre+ de l’utilisateur, le processus de surveillance des prix du CEPMB ne peut pas tenir compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Le mandat du CEPMB de s’assurer que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs peut profiter à l’ensemble des populations indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins. Cependant, les avantages sont plus importants pour les particuliers qui paient leurs médicaments de leur poche, ceux qui n’ont pas une couverture adéquate des médicaments, ceux qui ont un besoin accru de médicaments prescrits et ceux dont le statut socioéconomique rend plus difficile l’achat de leurs médicaments.

Une étude intersectionnelle publiée par Statistique Canada en 2024 révèle que la couverture de médicaments sur ordonnance variait pour les hommes et les femmes en fonction de facteurs tels que l’état matrimonial, le statut d’immigrant, le nombre de problèmes de santé chroniques et les facteurs relatifs à l’emploi. Les constatations montrent :

• des niveaux plus faibles de couverture par un régime d’assurance-médicaments parrainé par l’employeur chez les immigrants récents ou établis, hommes et femmes;
• des niveaux plus faibles de couverture par un régime d’assurance-médicaments parrainé par l’employeur chez presque tous les groupes racisés;
• des proportions plus faibles d’hommes et femmes bisexuels avec un régime d’assurance-médicaments parrainé par l’employeur comparativement aux hommes et femmes hétérosexuels;
• plus de femmes que d’hommes qui ne se procurent pas un médicament d’ordonnance en raison des coûts.

Dans le cadre de son Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB tire parti des données provenant de la base de données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), hébergée par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), pour présenter des rapports sur des thèmes de recherche analytique éclairés par l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

Dans le contexte de cette initiative, la 8e édition du rapport Veille des médicaments mis en marché comprend une analyse des différences sur le plan de l’âge et du sexe chez les patients utilisant du sémaglutide, en fonction des demandes de remboursement présentées aux régimes publics en 2022. Le sémaglutide était le médicament le plus vendu dans les régimes publics d’assurance-médicaments entre 2017 et 2022, et est principalement indiqué pour le traitement du diabète de type 2. En 2022, les femmes sont un peu plus nombreuses que les hommes à prendre du sémaglutide, représentant 56 % des demandeurs. L’âge est un autre facteur qui a influencé l’utilisation chez les deux sexes : la majorité des demandeurs de remboursement de plus de 65 ans sont des hommes. On peut expliquer ces tendances par des utilisations non mentionnées sur l’étiquette et la prévalence du diabète par groupe d’âge. Ces tendances peuvent changer dans l’avenir en raison de l’indication approuvée pour la prise en charge du poids chez les personnes non diabétiques.

En 2025-2026, une analyse démographique des dépenses des régimes d’assurance-médicaments et de l’utilisation des médicaments sera menée. Ces rapports seront produits par le groupe de l’initiative du CEPMB pour répondre à une demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies

Plus de renseignements sur l’apport du CEPMB au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable. 

Répertoire des programmes

Surveiller les prix des médicaments brevetés est appuyée par les programmes suivants :

• Programme de surveillance du prix des médicaments brevetés
• Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Surveiller les prix des médicaments brevetés se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC .

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

Les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés en juillet 2022 soulignent d’importantes clarifications quant au mandat du CEPMB, ce qui a entraîné une révision du cadre de fourniture de renseignements du CEPMB pour 2025-2026.

Plus important encore, le CEPMB n’a pas le pouvoir de fixer, d’imposer ou de réglementer les prix des médicaments. Il peut seulement intervenir et ordonner la réduction du prix d’un médicament dans les cas où il a été déterminé, à la suite d’une audience sur le fond en bonne et due forme, que le prix était excessif. De plus, le CEPMB peut seulement tenir compte des prix départ-usine excessifs et ne peut pas prendre en compte des rabais ou escomptes indirects, ou des questions telles que l’abordabilité, les contraintes budgétaires du payeur et la rentabilité des médicaments.

Ainsi, les changements suivants ont été apportés au cadre de fourniture de renseignements du CEPMB pour cette année :

• La responsabilité essentielle du CEPMB est passée de la « réglementation » à la « surveillance » des prix des médicaments brevetés, et la description a été modifiée en conséquence. Ces changements font en sorte que la responsabilité essentielle du CEPMB reflète le mandat et la compétence de l’organisme, comme établis dans la Loi sur les brevets;
• Les indicateurs de résultats ministériels du CEPMB ont été révisés pour qu’ils soient axés sur le champ d’influence restreint mais important du CEPMB.
• Tous les indicateurs de résultats ministériels ont été remplacés par des mesures qui soutiennent les résultats ministériels révisés et qui sont plus pertinentes pour le contexte opérationnel actuel du CEPMB.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Ressources prévues pour atteindre les résultats
• Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Veuillez noter que le CEPMB comprend les services de communication et les services juridiques dans le cadre de sa responsabilité essentielle.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

En 2025-2026, des progrès seront réalisés quant au plan de travail en matière d’inclusion, de diversité, d’équité et d’accessibilité (IDEA) du CEPMB, ce qui comprend des efforts pour définir des objectifs de recrutement pour atteindre ou dépasser les objectifs en matière de disponibilité et de représentation au sein de la population active, particulièrement dans le domaine de la gestion. Ce travail comprendra la mise en œuvre et l’élargissement des programmes de mentorat et de parrainage du CEPMB en collaboration avec des ministères partenaires. Le CEPMB se livre également à la modernisation des codes de conduite pour le personnel et les membres du Conseil.

Le CEPMB entamera un projet de gestion de l’information interne en lien avec la conservation et l’élimination des documents en 2025-2026. Ce projet sera en complément avec la reconstruction récente de son système interne de gestion d’information.  

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Ressources	Prévues
Dépenses	3 500 223 $
Équivalents temps plein	23

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEPMB se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Conformément aux exigences de Services aux Autochtones Canada, le CEPMB a mis en œuvre une stratégie qui vise à garantir des achats de biens et de services auprès d’entreprises et de fournisseurs autochtones d’au moins 5 % de la valeur de l’ensemble des marchés. Pour atteindre cette cible, le CEPMB a déjà commandé auprès de fournisseurs autochtones des équipements de technologie de l’information (TI) tels que des tablettes, des moniteurs et des services de TI. Le recours à des services de conception graphique et à des services de développement Web est également une priorité.

L’approvisionnement auprès de fournisseurs autochtones a été incorporé dans le cycle de planification et de suivi budgétaires, ainsi que dans le cycle du plan opérationnel, de manière à ce que la cible de 5 % soit atteinte ou dépassée durant les années à venir.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones. 

Champ de déclaration de 5 %	Résultats réels de 2023 2024	Résultats prévus pour 2024 2025	Résultats projetés pour 2025 2026
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	17,9 %	5,3 %	7,6 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CEPMB pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

In this section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le CEPMB au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes :	Dépenses réelles de 2022-2023	Dépenses réelles de 2023-2024	Dépenses prévues pour 2024-2025
Surveiller les prix des médicaments brevetés	8 687 581	10 223 542	9 274 519
Sous-totaux	8 687 581	10 223 542	9 274 519
Services internes	3 333 947	3 820 603	3 930 716
Totaux	12 021 528	14 044 145	13 205 235

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024 à la suite des rajustements de la rémunération découlant des nouvelles conventions collectives signées en 2023-2024, de l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) et de la hausse correspondante des paiements des prestations aux employés. Les dépenses liées au matériel informatique, aux consultants en sciences de la santé et à la formation linguistique ont aussi contribué à cette différence.

Les dépenses projetées pour 2024-2025 sont basées sur les dépenses réelles et les dépenses anticipées jusqu’à la fin de l’année, ce qui ne prévoit pas la dépense totale de l’affectation à but spécial (ABS) destinée à la tenue des audiences. Puisque le CEPMB procède à des examens de prix dans le cadre des Lignes directrices provisoires, les dépenses liées aux audiences ont été inférieures à la normale. Au moment de la préparation du présent rapport, les dépenses projetées pour l’ABS s’élevaient à environ 128 000 $ sur les 4,5 millions de dollars alloués. Cette situation explique l’écart entre les dépenses projetées pour 2024-2025 et les dépenses prévues pour 2025-2026 comme montré dans le Tableau 6.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC .

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que le CEPMB prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes :	Dépenses prévues pour 2025-2026	Dépenses prévues pour 2026-2027	Dépenses prévues pour 2027-2028
Surveiller les prix des médicaments brevetés	14 628 709	14 664 786	14 664 786
Total partiel	14 628 709	14 664 786	14 664 786
Services internes	3 500 223	3 507 506	3 507 506
Total	18 128 932	18 152 292	18 152 292

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Le CEPMB fonde les prévisions des dépenses sur l’hypothèse selon laquelle la totalité des fonds de l’ABS sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Il est nécessaire de supposer que le financement de l’ABS sera requis dans son intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Les dépenses prévues pour l’ABS en 2024-2025 ne sont que de 128 000 $, et les fonds non utilisés devraient se chiffrer à 4,3 millions de dollars. Cette situation explique la différence entre les dépenses projetées pour 2024-2025 et les dépenses prévues pour 2025-2026.

Les dépenses réelles ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024 en raison de rajustements de rémunération découlant des conventions collectives signées en 2023-2024, d’une augmentation du nombre d’équivalents à temps plein (ETP) et d’une hausse correspondante des paiements des avantages sociaux des employés. 

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CEPMB, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du CEPMB de 2024‑2025 à 2025‑2026.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024‑2025 à 2025‑2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Renseignements financiers	Résultats prévus pour 2024-2025	Résultats projetés pour 2025-2026	Différence (projetés moins prévus)
Total des charges	15 377 387	19 955 798	4 578 411
Total des revenus	66	-	(66)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 377 321	19 955 798	4 578 477

Analyse des résultats prévus et projetés

Selon le Budget principal des dépenses 2025-2026 et les renseignements sur les obligations, le CEPMB prévoit des dépenses de 20,0 millions de dollars. Ce montant ne comprend pas le Budget supplémentaire des dépenses. Cela représente une augmentation de 4,6 millions de dollars par rapport aux prévisions de 2024-2025.

Cette augmentation est principalement attribuable aux 4,5 millions de dollars projetés pour l’ABS. Il est nécessaire de supposer que le financement de l’ABS sera requis dans son intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Cependant, les dépenses prévues pour l’ABS en 2024-2025 ne sont que de 0,7 million de dollars.

Les dépenses prévues pour 2025-2026 par responsabilité principale sont les suivantes :

• Surveiller les prix des médicaments brevetés (16,0 millions de dollars);
• Services internes (4,0 millions de dollars).

La plus grande partie des fonds du CEPMB proviennent des crédits parlementaires annuels.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025‑2026  plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CEPMB.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.  

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du CEPMB pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour. 

Responsabilités essentielles et services internes	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023	Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024	Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025
Surveiller les prix des médicaments brevetés	55	58	55
Total partiel	55	58	55
Services internes	22	24	25
Total	77	82	80

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les ETP réels ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024 en raison du remplacement des départs et des mesures de dotation reportées. Le nombre d’ETP devrait se stabiliser à partir de 2024-2025.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du CEPMB prévus au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027	Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028
Surveiller les prix des médicaments brevetés	58	58	58
Total partiel	58	58	58
Services internes	23	23	23
Total	81	81	81

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

On s’attend à ce que le nombre d’ETP soit cohérent avec les nombres actuels jusqu’en 2027-2028.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Marjorie Michel

Administrateur général : Anie Perrault, présidente intérimaire

Portefeuille ministériel : Santé

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur les brevets et Règlement sur les médicaments brevetés

Année de constitution ou de création : 1987

Autres : Il incombe à la ministre de la Santé de veiller à l’application des dispositions de la Loi sur les brevets portant sur les produits pharmaceutiques, formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre.

De plus, le CEPMB fonctionne indépendamment de :

• Santé Canada, qui autorise la commercialisation des médicaments au Canada après avoir vérifié leur innocuité, leur efficacité et leur qualité;
• l’Agence des médicaments du Canada, qui évalue les technologies de la santé et met sur pied des comités d’experts chargés de formuler des recommandations quant aux nouveaux médicaments qui devraient être admissibles au remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance-médicaments;
• l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), qui évalue les médicaments dans le but de faire des recommandations sur le remboursement par les régimes publics au Québec;
• l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), qui négocie les prix courants au nom des régimes publics d’assurance-médicaments partout au Canada;
• les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux et les régimes privés d’assurance-médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leur liste de médicaments admissibles à un remboursement.

Coordonnées du ministère

Adresse postale :
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1

Numéro de téléphone : 1-877-861-2350

Téléimprimeur (ATS) : 613-288-9654

Adresse courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca  
Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html  

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessible sur le site Web du CEPMB :

• ACS Plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du CEPMB sont disponibles sur le site Web du CEPMB.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du CEPMB ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

Liste de termes

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.