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Transition dans la carrière des personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs de l’administration publique centrale

Si vous avez reçu un avis récemment indiquant que votre poste est touché par un réaménagement des effectifs, veuillez consulter les renseignements suivants, qui visent à vous fournir un aperçu du processus de transition dans la carrière et des options qui s’offrent à vous. Votre gestionnaire est responsable de vous guider et de vous soutenir tout au long du processus.

Ce contenu a été rédigé dans un langage simple pour plus de clarté. Pour le texte officiel, veuillez consulter la Politique de gestion des cadres supérieurs et les annexes E, F et G de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs.

Veuillez noter que ces renseignements s’appliquent seulement aux fonctionnaires de l’administration publique centrale. Les dispositions peuvent être différentes pour les personnes employées à l’extérieur de l’administration publique centrale. Il est recommandé de consulter chaque organisation au besoin.

Sur cette page

Qu’est-ce que la transition dans la carrière

La transition dans la carrière est le processus que suivent les organisations de l’administration publique centrale lorsqu’un administrateur général ou une administratrice générale détermine qu’un poste de cadre aux échelons supérieurs n’est plus nécessaire en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, ou du transfert du travail ou d’une fonction à l’extérieur de la fonction publique.

Le processus de transition dans la carrière est conçu pour aider les personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs à traverser un changement de carrière important, qu’elles choisissent de poursuivre leur carrière au sein de l’organisation ou de quitter l’administration publique centrale.

Les mesures sur la transition dans la carrière figurent aux annexes E, F et G de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs.

À qui s’applique la transition dans la carrière

Les dispositions relatives à la transition dans la carrière s’appliquent aux personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs dans l’administration publique centrale, nommées pour une période indéterminée, qui sont exclues ou non représentées. Cela comprend les postes des groupes suivants :

  • groupe de la direction (EX), niveaux 01 à 05
  • groupe Services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8
  • sous-groupe Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 04 et 05
  • sous-groupe Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 03
  • groupe Gestion du droit (LC), niveaux 01 à 04

Les personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs qui sont en congé (payé ou non payé) et dont le poste n’est plus requis sont également assujetties au processus de transition dans la carrière. Ce processus ne s’applique pas aux personnes en mutation spéciale, aux personnes nommées pour une période déterminée, aux personnes embauchées à titre occasionnel, ni aux personnes qui prennent volontairement leur retraite ou qui démissionnent.

Processus de transition dans la carrière

Les personnes occupant un poste de cadre aux niveaux supérieurs dont le poste peut être visé par une situation de transition dans la carrière recevront un avis écrit de leur administrateur général ou administratrice générale les informant que leur poste et leurs services ne sont plus requis après une date précise. L’avis indiquera les dates de début et de fin de la situation excédentaire, les options offertes, les éléments salariaux et non salariaux applicables, et la date limite pour choisir une option (période de réflexion).

Sélection des personnes cadres aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité

Lorsque l’administrateur général ou l’administratrice générale détermine que les services de certaines personnes cadres, mais non de toutes, d’un même groupe professionnel et du même niveau, qui exercent des fonctions similaires, ne sont plus requis, il ou elle doit procéder à un processus de sélection des personnes cadres aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité afin de déterminer les personnes qui seront maintenues en poste et celles qui seront mises en disponibilité. Le processus de sélection est régi par des règles claires, et la Commission de la fonction publique fournit des conseils aux gestionnaires. Le processus est conçu pour garantir que la sélection des personnes cadres à maintenir en poste ou à mettre en disponibilité est effectuée de manière équitable et transparente.

Les gestionnaires délégués et les gestionnaires déléguées doivent informer par écrit les personnes cadres assujetties au processus de sélection des qualifications requises pour effectuer le travail, des exigences opérationnelles et besoins de l’organisation; des méthodes d’évaluation qui seront utilisées; de la possibilité d’obtenir des mesures d’adaptation, ainsi que de la procédure connexe. Le ou la gestionnaire procédera ensuite à l’évaluation des personnes cadres assujetties au processus de sélection et choisira celles qui seront maintenues en poste et celles qui seront mises en disponibilité.

Une fois le processus de sélection terminé, les personnes cadres dont le poste sera maintenu recevront une lettre les informant que leur poste n’est plus touché. Les personnes sélectionnées pour une mise en disponibilité recevront une lettre les informant de leur statut relatif à la transition dans la carrière.

Départ volontaire

Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent solliciter des volontaires pour une mise en disponibilité parmi les personnes assujetties au processus de sélection avant d’entamer le processus.

Statut relatif à la transition dans la carrière

Une personne cadre qui a été informée que ses services ne seront plus requis doit choisir parmi l’une des options suivantes dans le délai fixé par l’administrateur général ou d’administratrice générale :

Option 1 : Quitter l’administratrice publique centrale et chercher un emploi ailleurs
  • La personne démissionne avec une entente de transition dans la carrière négociée et adaptée à sa situation personnelle, qui comprend des éléments salariaux et non salariaux.
  • L’administrateur général ou l’administratrice générale peut également négocier un montant forfaitaire à la place de la poursuite du travail au cours de la période de préavis officiel (à noter que la période de réflexion et la période de priorité excédentaire forment ensemble la période de préavis).
Option 2 : Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale
  • La personne cadre dispose d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire pour trouver un autre emploi dans le délai fixé par l’administrateur général ou l’administratrice générale.
  • Si elle ne trouve aucun autre emploi à la fin de cette période, la personne sera mise en disponibilité.

Si aucune option n’est confirmée dans le délai précisé par l’administrateur général ou l’administratrice générale dans la lettre d’avis, l’option 2 s’appliquera automatiquement.

Pour en savoir plus sur les options, consultez la section E.2 de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs.

Entente transitoire

Les personnes cadres qui choisissent l’option 1 peuvent négocier une entente transitoire pour prolonger la période de service ouvrant droit à pension ou pour faciliter l’emploi permanent à l’extérieur de l’administration publique centrale, à la discrétion de l’administrateur général ou de l’administratrice générale. Il existe deux options pour les ententes transitoires :

  1. une période de congé non payé;
  2. une affectation dans le cadre du programme Échanges Canada.

Les personnes cadres qui acceptent une entente transitoire doivent démissionner et ne sont pas admissibles à une entente de transition dans la carrière ni à des droits de priorité pour la réintégration dans l’administration publique centrale.

Échange de postes

Les administrateurs généraux et administratrices générales peuvent autoriser les personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs à participer à un processus d’échange de postes. L’échange de postes permet aux personnes qui sont en période de réflexion et à celles qui ont choisi l’option 2 d’échanger leur poste avec une autre personne occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs qui n’est pas en situation de transition de carrière et qui est disposée à quitter l’administration publique centrale. L’échange de postes entre deux personnes cadres doit se faire au sein d’un même groupe professionnel et au même niveau.

Retraite anticipée

Les personnes qui démissionnent ou qui sont mises en disponibilité en raison d’un réaménagement des effectifs peuvent avoir droit à une pension non réduite malgré leur retraite anticipée.

Pour en savoir plus, consultez :

Le budget de 2025 propose un programme d’incitation à la retraite anticipée qui n’est pas lié aux mesures de réaménagement des effectifs. Pour en savoir plus sur ce programme, visitez la page : Programme proposé d’incitation à la retraite anticipée.

Rôles et responsabilités

Il incombe aux personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs de s’informer et de consulter leur gestionnaire, les ressources humaines ou leur administrateur général ou administratrice générale pour toute question ou préoccupation.

Chaque personne cadre est responsable de ce qui suit :

  • examiner ses options;
  • informer son administrateur général ou administratrice générale par écrit de l’option choisie dans le délai indiqué dans sa lettre d’avis.

Les personnes qui choisissent l’option 1 sont responsables de négocier et de signer une entente de transition dans la carrière.

Les personnes qui choisissent l’option 2, ainsi que celles qui ont un droit de priorité de mise en disponibilité, sont tenues de rechercher activement un nouveau poste.

Les gestionnaires doivent :

  • communiquer l’information aux personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs;
  • orienter les personnes cadres vers les ressources humaines pour plus d’information, au besoin;
  • faciliter le processus d’échange de postes, le cas échéant;
  • aider à jumeler les personnes cadres avec les postes disponibles.

Les ressources humaines doivent :

  • envoyer des lettres d’avis aux personnes occupant un poste de cadre aux échelons supérieurs et préparer les ententes;
  • communiquer de l’information aux personnes cadres et à leurs gestionnaires;
  • aider à jumeler les personnes cadres avec les postes disponibles;
  • consulter le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au sujet des ententes de transition dans la carrière.

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Détails de la page

2025-11-21