Le Canada agit contre les consultants en immigration malhonnêtes

Communiqué de presse

De nouvelles mesures aideront à protéger les personnes vulnérables

24 mai 2019 – Brampton (Ontario) – Le Canada prend d’importantes mesures pour que les consultants en immigration et en citoyenneté répondent de leurs actes en exerçant une meilleure surveillance, en renforçant l’application de la loi et en élargissant leur responsabilisation, cela dans le but de protéger le public des consultants malhonnêtes qui exploitent les personnes vulnérables.

La loi prévue dans la Loi d’exécution du budget de 2019 créera un nouveau régime d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté, soit le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui deviendra l’organisme national de réglementation officiel des consultants. Le Collège disposera du pouvoir et des outils nécessaires pour protéger à la fois le public et les consultants en règle; il aura l’autorité d’assurer une surveillance étroite, de mener des enquêtes et d’appliquer des mesures pour déloger les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupule et les tenir responsables de leurs actes.

La protection du consommateur sera au cœur même du mandat du Collège, qui s’assurera que les consultants en immigration et en citoyenneté travaillent de façon éthique et professionnelle. La loi proposée donnera au Collège le pouvoir d’entrer dans l’établissement d’un consultant aux fins d’enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible et l’autorisation de demander une injonction judiciaire contre les consultants non autorisés.

Pour punir et décourager les comportements illégaux, la loi proposée doublera les amendes maximales actuelles pour les infractions et conférera de nouveaux pouvoirs au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui lui permettront de mettre en place un système de pénalités administratives visant à assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté.

En outre, le gouvernement travaillera étroitement avec le Collège pour concevoir de la formation obligatoire et rigoureuse que devra suivre toute personne désirant obtenir un permis de consultant en immigration et en citoyenneté; pour mettre en place des mesures de transparence des frais; pour établir un meilleur système de plainte officielle; et pour créer un fonds d’indemnisation des victimes.

Enfin, le gouvernement lancera une vaste campagne de sensibilisation du public, qui reposera entre autres sur la présence d’agents d’information dans les bureaux des visas à l’étranger, dont la tâche particulière consistera à prémunir les gens vulnérables contre les pratiques frauduleuses.

Citations

« Ces changements protégeront non seulement les Canadiens et les nouveaux arrivants éventuels, mais aussi les nombreux consultants en règle qui offrent des services en immigration et en citoyenneté de façon éthique et professionnelle. Lorsque je pratiquais le droit, j’ai pu constater les conséquences dévastatrices que les agissements de ces « experts » malhonnêtes avaient eues sur des personnes vulnérables, et je m’engage à ce que les consultants répondent aux normes les plus élevées. C’est ce qu’il faut faire, c’est ce qui est juste, et il est temps de mettre fin à cette ère de prédation de gens sans défense. »

– L’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

« Les consultants en immigration malhonnêtes offrent des services en immigration frauduleux et coûteux au public, en donnant de mauvais conseils et en exigeant des frais plus élevés. Nous avons été témoins des conséquences dévastatrices de ces pratiques sur certains de nos clients. Les modifications proposées au régime de réglementation sont un pas dans la bonne direction. »

– Naveed Chaudhry, directeur exécutif, Peel Multicultural Council.

Faits en bref

  • Le budget de 2019 propose 51,9 millions de dollars pour cinq ans, et 10,1 millions de dollars par année par la suite, afin d’encourager la conformité et de décourager les activités criminelles, de consacrer davantage de ressources à l’application des dispositions concernant les conseils et la représentation en matière d’immigration, d’introduire un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires et d’interdictions et de mettre en œuvre des activités visant à sensibiliser le public.

  • Sur ces 51,9 millions de dollars, l’Agence des services frontaliers du Canada en recevra 10 afin d’accroître ses ressources pour les enquêtes criminelles sur des dossiers complexes, y compris ceux impliquant des représentants non autorisés, des déclarations trompeuses et de la fraude organisée.

  • Le budget de 2019 propose des ressources qui permettront à IRCC de réaliser des activités de sensibilisation du public et de diffusion externe ciblée. Ces activités comprennent la sensibilisation des collectivités des diasporas au Canada, la traduction de messages de base dans d’autres langues, les publications dans les médias sociaux et la mise en place d’affiches et de dépliants dans les centres de réception des demandes de visa à l’étranger, chez les fournisseurs de services et dans les bureaux de Service Canada. Des postes seront créés à l’extérieur du Canada pour assurer la diffusion de l’information sur l’obligation légale de consulter un représentant autorisé ainsi que sur les conséquences du recours à un consultant non autorisé.

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Personnes-ressources

Personnes‑ressources à l’intention des médias seulement

Lise Jolicœur
Cabinet du ministre
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
613‑954‑1064

Relations avec les médias
Direction générale des communications
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
613‑952‑1650
IRCC.COMMMediaRelations-RelationsmediasCOMM.IRCC@cic.gc.ca


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