Voie d’immigration pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens ayant de la famille au Canada

De : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Document d'information

Puis-je présenter une demande?

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

être un ressortissant colombien, haïtien ou vénézuélien;
vivre au Mexique, en Amérique centrale ou en Amérique du Sud, ou dans les Caraïbes;
être l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait, l’enfant (sans égard à l’âge), le petit-enfant, le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui accepte de soutenir votre demande (une « personne de soutien »);
prévoir habiter à l’extérieur du Québec;
posséder un passeport, un titre de voyage ou une pièce d’identité valide.

Les membres de votre famille immédiate (enfant à charge de moins de 22 ans, époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait) peuvent faire partie de votre demande.

Suis-je admissible à assumer le rôle de « personne de soutien » pour le membre de ma famille?

Pour assumer le rôle de « personne de soutien », vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et être âgé de 18 ans ou plus. Vous devez résider au Canada, à l’extérieur de la province de Québec. Vous devez également

ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
ne pas être détenu dans un pénitencier, une prison ou un établissement de réforme;
ne pas avoir été reconnu coupable, au Canada, de meurtre ou d’une infraction figurant dans l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou à l’extérieur du Canada pour une infraction équivalente, que vous ayez ou non été poursuivi par mise en accusation, lorsque cinq ans ne se sont pas écoulés depuis l’achèvement de la peine imposée;
ne pas être en défaut quant à un engagement de parrainage ou à toute obligation de paiement de pension alimentaire imposée par un tribunal ou inscrite auprès d’un tribunal;
ne pas être en défaut quant au remboursement d’une créance visée au paragraphe 145 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dont il est redevable à Sa Majesté du chef du Canada;
ne pas être un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
ne pas être bénéficiaire de l’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité;
ne toucher, et comprendre que vous ne devez accepter, aucune compensation financière de la part de l’étranger et des membres de sa famille qui l’accompagnent.

Quelles sont mes responsabilités à titre de personne de soutien?

En tant que personne de soutien, vous êtes responsable d’aider le demandeur et les membres de sa famille à s’établir au Canada et de leur fournir du soutien pendant un an, pendant qu’ils s’intègrent à leur nouvelle vie.

Accueil et besoins de base

Lorsque le demandeur (et sa famille, s’il y a lieu) arrive, vous devez les rencontrer à l’aéroport et les conduire à l’endroit où ils séjournent. Vous devez les aider à trouver un logement. Vous devez également vous assurer qu’ils ont accès à de la nourriture et à des vêtements et qu’ils sont en mesure de répondre à d’autres besoins de base pendant leur première année au Canada. Enfin, vous devez les initier à la vie quotidienne au Canada, y compris à la façon d’accéder aux transports en commun, aux services bancaires, au magasinage, et leur faire connaître leurs droits et responsabilités.

Accès aux services importants

En plus des besoins de base, vous êtes responsable d’aider le demandeur et sa famille à interpréter les informations et à obtenir des services importants. Vous devez les aider à ouvrir un compte bancaire afin qu’ils puissent recevoir leur aide financière et les guider dans leur inscription aux prestations et programmes provinciaux et fédéraux, notamment afin d’obtenir un numéro d’assurance sociale et l’assurance maladie provinciale.

Vous êtes également responsable d’aider le demandeur à trouver un médecin de famille, un dentiste et un spécialiste de la vue, et de prendre les dispositions nécessaires pour répondre à tout autre besoin médical pour lui et sa famille. Les enfants doivent être inscrits à l’école. Enfin, vous devez les aider à accéder aux services liés à l’emploi vers lesquels ils seront dirigés s’ils ont eu accès à des mesures de soutien avant l’arrivée ou à d’autres services d’établissement offerts par des fournisseurs de services (en anglais et en français seulement), qui peuvent aussi les aider en matière de formation linguistique et d’autres aspects de la vie au Canada.

Quels services d’établissement seront offerts aux personnes autorisées à venir au Canada?

Les demandeurs approuvés peuvent être admissibles aux services d’établissement suivants :

les services avant l’arrivée, y compris une évaluation des compétences professionnelles et un aiguillage vers un fournisseur de services d’établissement dans la communauté où ils ont l’intention de s’établir;
tous les services d’établissement offerts dans le cadre du Programme d’établissement (en anglais et en français seulement);
une aide financière transitoire dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation pour répondre aux besoins d’établissement à l’arrivée.

Comment puis-je présenter une demande?

Pour présenter une demande, vous devez utiliser le portail en ligne d’IRCC. Vous devez fournir une déclaration solennelle signée de votre personne de soutien qui atteste de sa volonté de vous soutenir au Canada. Les formulaires de demande sont disponibles en français et en anglais.

Quels documents dois-je joindre à ma demande?

Formulaires que vous remplirez en ligne

Formulaire de demande générique pour le Canada : pour le demandeur principal
Renseignements supplémentaires sur la famille : pour le demandeur principal, ainsi que son conjoint ou partenaire et chaque enfant à charge de plus de 18 ans (qu’ils l’accompagnent ou non)
Annexe A – Antécédents/Déclaration – Antécédents personnels détaillés des 10 dernières années ou depuis l’âge de 18 ans, si le demandeur a moins de 28 ans.

Documents que vous téléchargerez avec votre demande

Annexe 1 : Déclaration – à remplir et à signer par le demandeur principal (sera disponible une fois le processus de demande amorcé)
Déclaration solennelle signée de votre personne de soutien : à remplir et à signer par la personne de soutien, puis téléversée par le demandeur principal (sera disponible une fois le processus de demande amorcé)
Recours aux services d’un représentant : si le demandeur principal souhaite faire appel aux services d’un représentant en immigration (avocat ou consultant) pour l’aider à présenter sa demande, le représentant et lui doivent remplir, imprimer, signer et dater ce formulaire, puis le soumettre par l’intermédiaire du compte du représentant.
Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée: si vous voulez autoriser Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer les renseignements de votre dossier à une personne qui n’est pas un représentante
Preuve de liens de parenté : un document montrant la relation entre le demandeur principal et la personne de soutien (p. ex., certificats de naissance pour démontrer le lien familial)
Preuve de statut : un document permettant à la personne de soutien de prouver sa citoyenneté canadienne ou son statut de résident permanent
Pièces d’identité et d’état civil : pièces d’identité de la personne de soutien, délivrées par le gouvernement provincial, qui indiquent son nom complet, sa date de naissance et son adresse pour prouver sa résidence à l’extérieur du Québec.
Certificat(s) de police pour le demandeur principal et les personnes à charge de plus de 18 ans : vous devez obtenir un certificat de police de chaque pays ou territoire où vous avez vécu pendant six mois ou plus de suite depuis l’âge de 18 ans.
Titres de voyage et passeports : passeports, titres de voyage ou autres pièces d’identité pour le demandeur principal et les personnes à charge qui précisent leur nationalité
Photo : une photo pour le demandeur principal et chaque membre de la famille (qui vous accompagne ou non) qui a été prise dans les six mois suivant la présentation de la demande (format JPG ou JPEG)

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Date de modification :: 2023-11-30