Dénombrement de référence des fardeaux administratifs – 2018

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen du dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2018 est de 59, et tient compte de tous les changements réglementaires du 1 juillet, 2015 jusqu’au 30 juin, 2018. Le dénombrement de référence total au 30 juin, 2014 est de 14.

Le fardeau administratif du ministère n’a pas changé depuis le 30 juin 2015. Aucune nouvelle exigence réglementaire n’a été ajoutée au fardeau administratif d’IRCC pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.

Le compte du fardeau administratif représente les charges partagées entre Emploi et développement social Canada (EDSC) et IRCC puisque ses deux ministères partagent des responsabilités sous le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement). En raison du fardeau administratif dans le Règlement représentant des charges pour un employeur qui nécessite une Étude d’impact du marché du travail (EIMT), ces charges sont imputées à EDSC, et les charges pour un employeur qui est exempté d’une EIMT sont imputées à IRCC. Lorsque le même fardeau administratif est à la fois imposé à un employeur exonéré d’une EIMT (R. 209.2) et à un employeur qui doit soumettre une EIMT (R. 209.3), ce fardeau sera imputé à chacun des ministères respectifs, c'est-à-dire EDSC et IRCC.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2018
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 2002-227 59
Total 59

Les dénombrements des années antérieures du Citoyenneté et Immigration Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Claire Penny, Directrice adjointe
Affaires réglementaires et du Cabinet
Politiques stratégiques et planification
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Salle D1895
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON  K1A 1L1
(613) 437-9141
Claire.Penny@cic.gc.ca

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