2024 Sommaire du compte de référence du fardeau administratif
Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen du compte de référence des exigences du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2024 est de 60.
Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 était de 14. Ce nombre est passé à 59 au cours de la période suivante (se terminant le 30 juin 2015) et une nouvelle initiative entrainant un fardeau administrative a été ajoutée entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, pour un total de 60. Le compte du fardeau administratif du Ministère est resté inchangé entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Le compte du fardeau administratif reflète le fait qu’Emploi et développement social Canada (EDSC) et IRCC ont une responsabilité partagée sous le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Règlement). Il en résulte que lorsque les exigences du Règlement imposent aux employeurs le fardeau d’obtenir une Étude d’impact du marché du travail (EIMT), ce fardeau est imputé à EDSC ; et le fardeau pour les employeurs exemptés d’une EIMT est imputé à IRCC. Lorsque le même fardeau administratif est à la fois imposé à un employeur exonéré d’une EIMT (R. 209.2) et à un employeur qui doit soumettre une EIMT (R. 209.3), ce fardeau sera imputé à chacun des ministères respectifs, c'est-à-dire EDSC et IRCC.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2024 |
|---|---|---|
| Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés | 2002-227 | 60 |
| Total | 60 | |
Les dénombrements des années antérieures d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Bradley Adams-Barrie, Directeur
Affaires réglementaires et du Cabinet
Politiques stratégiques et planification
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (ON) K1A 1L1
Bradley.Adams-Barrie@cic.gc.ca
Pour obtenir de plus amples informations
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Rapport de recommandations - La réduction de la paperasse… libérer les entreprises et leur permettre de croître
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.