Politique d’intérêt public visant les personnes ayant suivi un programme d’un an de gestion internationale des affaires et un programme de quatre mois de transport de fret et de logistique au même collège public

Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Ottawa, le 26 octobre 2018

Le présente politique d'intérêt public facilitera la délivrance de permis de travail ouverts, et, au besoin, le rétablissement du statut de résident temporaire à un groupe particulier d'étudiants étrangers. Ces derniers n'ont pas répondu aux critères d'admissibilité du Programme de travail postdiplôme (PTPD) en raison de renseignements erronés au sujet de leurs programmes d'études et de leurs admissibilité au PTPD. Les renseignements erronés ont eu des incidences négatives sur ces étudiants étrangers en limitant leur accès au Programme. Les inconvénients qu'ils ont subis justifient la prise de mesures de facilitation par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Donc, par la présente politique, j'établis, conformément au pouvoir qui m'est accordé au titre de l'article 25.2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, que les considérations d'intérêt public justifient d'accorder, par agents délègues, une dispense aux obligations du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) mentionnées ci-dessous aux étrangers qui satisfont à toutes les conditions (critères d'admissibilité) établis ci-après.

Critères d'admissibilité et conditions

Dans le cas d'un étranger qui s'est vu refuse sa demande de permis de travail ouvert postdiplôme :

  • la demande de permis de travail postdiplôme a été refusée entre le 25 juillet 2018 et la date de publication de la présente politique d'intérêt public;
  • l'unique motif du refus de la demande est le fait que plus de 90 jours s'étaient écoulés depuis que l'étudient a reçu la confirmation qu'il a réussi le programme de gestion internationale des affaires offert par le collège public auquel il est inscrit;
  • l'étranger a obtenu la confirmation qu'il a réussi un programme d'un an de gestion internationale des affaires offert par le collège public auquel il est inscrite et, par la suite, a obtenu la confirmation qu'il a réussi le programme de quatre mois de transport de fret et de logistique offert par le même collège public entre le 1er aout 2017 et le 30 septembre 2018;
  • l'étranger ne s'est jamais vu délivrer un permis de travail postdiplôme;
  • l'étranger a présenté une demande de facilitation au titre de la présente politique d'intérêt public avant minuit, le 31 décembre 2018.

Dans le cas d'un étranger qui n'a pas reçus de décision au sujet de sa demande de permis de travail postdiplôme:

  • l'étranger a réussi un programme d'un an de gestion internationale des affaires à un collège public entre le 1er aout 2017 et le 1er juin 2018;
  • suivant le programme de gestion internationale des affaires, l'étranger a réussi un programme subséquent de quatre mois de transport de fret et de logistique au plus tard le 31 aout 2018 au même collège public;
  • l'étranger aurait été admissible a un permis de travail postdiplôme s'il avait présenté sa demande dans les 90 jours suivant l'obtention de la confirmation qu'il a réussi le programme de gestion internationale des affaires;
  • l'étranger a présenté une demande de permis de travail postdiplôme dans les 90 jours suivant l'obtention de la confirmation qu'il a réussi le programme de transport de fret et de logistique, ou a présenté une demande de facilitation au titre de la présenté politique d'intérêt public dans les 90 jours suivant l'obtention de la confirmation écrite qu'il a réussi le programme de transport de fret et de logistique du collège public auquel il est inscrit;
  • l'étranger ne s'est jamais vu délivrer un permis de travail postdiplôme;
  • l'étranger a présenté une demande de facilitation au titre de la présente politique d'intérêt public avant minuit, le 31 décembre 2018.

Dispositions du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Une dispense de l'obligation de se trouver dans l'une des situations décrites à l'alinéa 200(1)(c) du RIPR peut être accordée.

De plus, les étrangers qui satisfont aux conditions susmentionnées et qui sont restés au Canada après s'être vu refuser un permis de travail postdiplôme peuvent être dispensés des obligations énoncées aux dispositions suivantes :

  • article 197 du RIPR, selon lequel un étranger fait une demande de permis de travail avant son entrée au Canada;
  • paragraphe 182(1) du RIPR, selon lequel la demande de rétablissement se fait dans les 90 suivant la perte du statut de résident temporaire.

Présentation, aux termes de la politique d'intérêt public, d'une demande de permis de travail ouvert et de rétablissement de statut (le cas échéant)

Un demandeur doit suivre les instructions de la présente section afin d'être considéré comme admissible à un permis de travail ouvert au titre de la politique d'intérêt public.

Demandes présentées au Canada

Les diplômés étrangers résidant au Canada doivent :

  1. Établir eux-mêmes leur admissibilité au titre de la politique d'intérêt public.

    Consultez les critères d'admissibilités présentés ci-dessus.

  2. Remplir la demande sur papier de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur (formulaire de demande et tous les documents nécessaires à l'appui).

    Pour les diplômés étrangers admissibles dont la demande de permis de travail postdiplôme a été refusée :

    • On encourage les demandeurs ayant vu leur demande de permis de travail postdiplôme refusée à inclure une copie claire et lisible de leur lettre de refus datée entre le 25 juillet 2018 et le 29 octobre 2018, si cette lettre est disponible.
    • Ils doivent présenter la preuve documentaire (relevé de notes final, lettre de l'établissement ou avis officiel de l'obtention du diplôme) selon laquelle ils ont reçu la confirmation de l'achèvement d'un programme d'un an en gestion des affaires internationales dans leur collège public et ont ensuite reçu une attestation de réussite d'un programme de quatre mois en expédition de fret et en logistique offert par le même collège public entre le 1er août 2017 et le 30 septembre 2018.

    Pour les diplômés étrangers admissibles dont la demande de permis de travail postdiplôme n'a pas encore fait l'objet d'une décision :

    • Les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail postdiplôme dans les 90 jours après avoir reçu la confirmation de l'achèvement du programme en expédition de fret et en logistique de leur collège public, mais qui n'ont pas encore reçu de décision concernant leur demande, peuvent :
      • retirer leur demande;
      • recevoir un remboursement si le traitement de la demande retirée n'a pas encore commencé;
      • demander un permis de travail ouvert en vertu de la politique d'intérêt public.
    • Les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail postdiplôme dans les 90 jours après avoir reçu la confirmation de l'achèvement du programme en expédition de fret et en logistique de leur collège public, mais qui n'ont pas encore reçu de décision concernant leur demande doivent fournir des pièces justificatives à cet effet, si de tels documents sont disponibles.
    • Ils doivent présenter la preuve documentaire (relevé de notes final, lettre de l'établissement ou avis officiel de l'obtention du diplôme) qu'ils ont terminé un programme en gestion des affaires internationales d'un an dans leur collège public entre le 1er août 2017 et le 1er juin 2018 et ont ensuite terminé un programme en expédition de fret et en logistique de quatre mois offert par le même collège public, au plus tard le 31 août.

    Les diplômés étrangers admissibles qui n'avaient pas encore présenté de demande de permis de travail postdiplôme doivent :

    • Présenter la preuve documentaire (relevé de notes final, lettre de l'établissement ou avis officiel de l'obtention du diplôme) selon laquelle ils ont terminé un programme d'un an en gestion des affaires internationales dans leur collège public entre le 1er août 2017 et le 1er juin 2018 et ont ensuite terminé un programme de quatre mois en expédition de fret et en logistique offert par le même collège public, au plus tard le 31 août 2018.
    • Demander un permis de travail ouvert en vertu de la politique d'intérêt public dans les 90 jours après avoir reçu la confirmation écrite de l'achèvement du programme en expédition de fret et en logistique de leur collège public.
  3. Payer des frais de traitement pour chaque service qu'ils demandent.

    Ils doivent acquitter tous les frais avec leur demande.

    S'ils demandent plusieurs services sur une même demande, ils doivent :

    • additionner les frais pour chaque service;
    • acquitter le montant total des frais avec leur demande.

    Utilisez le tableau des frais pour calculer les frais exigés pour les services que vous demandez.

  4. Joindre une copie du reçu officiel d'IRCC avec code à barres.

    Cela constitue la preuve du paiement des frais.

  5. Subir un examen médical avant de présenter leur demande, si un tel examen est exigé.

    Veuillez consulter la page exigences concernant l'examen médical pour les résidents temporaires (visiteurs, étudiants et travailleurs) pour obtenir plus de renseignements sur les examens médicaux et sur la marche à suivre afin de subir un examen avant de présenter une demande.

  6. Inscrire clairement la mention « Politique d'intérêt public sur les diplômés étrangers non admissibles au PTPD » sur l'enveloppe contenant la demande.
    • Si vous faites affaire avec un service de messagerie, inscrivez cette mention sur l'enveloppe du service de messagerie.
    • On recommande également d'apposer cette mention sur la première page de la pièce de correspondance ou de la demande.

    Ainsi, le Centre de traitement des demandes (CTD) d'Edmonton pourra facilement reconnaître ces demandes.

  7. Pour les demandes groupées, écrire clairement « Politique d'intérêt public sur les diplômés étrangers non admissibles au PTPD » à l'extérieur de la boîte.
  8. Présenter les formulaires de demande dûment remplis sur papier seulement au :

    Centre de traitement des demandes d'Edmonton
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    a/s de Permis de travail pour étudiants/Nouvel employeur, succursale 555
    9700, avenue Jasper N.-O., bureau 55
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3

    Les demandes présentées au titre de cette politique d'intérêt public ne seront pas acceptées aux points d'entrée.

Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt public doivent être reçues par IRCC au plus tard le 31 décembre 2018 (HAE), à minuit.

Dispenses pour les demandes présentées depuis le Canada dans le cadre de la politique d’intérêt public

  • Un ressortissant étranger admissible qui se trouve sans statut au Canada depuis plus de 90 jours (période de rétablissement) peut encore présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu de la politique d'intérêt public.
  • Pour les personnes qui remplissent les critères indiqués ci-dessus et qui sont restées au Canada après s'être vu refuser un permis de travail postdiplôme peuvent présenter une demande depuis le Canada.

Demandes présentées à l'étranger

Les diplômés étrangers résidant à l'étranger doivent :

  1. Établir eux-mêmes leur admissibilité au titre de la politique d'intérêt public.

    Voir les critères d'admissibilités présentés ci-dessus.

  2. Remplir en version papier une demande de permis de travail ouvert présentée à l'extérieur du Canada (formulaire de demande et tous les documents nécessaires à l'appui).

    Pour les diplômés étrangers admissibles dont la demande de permis de travail postdiplôme a été refusée :

    • On encourage les demandeurs ayant vu leur demande de permis de travail postdiplôme refusée à inclure une copie claire et lisible de leur lettre de refus datée entre le 25 juillet 2018 et le 29 octobre 2018, si cette lettre est disponible.
    • Ils doivent présenter la preuve documentaire (relevé de notes final, lettre de l'établissement ou avis officiel de l'obtention du diplôme) selon laquelle ils ont reçu confirmation de l'achèvement d'un programme d'un an en gestion des affaires internationales dans leur collège public et ont ensuite reçu un avis d'achèvement d'un programme de quatre mois en expédition de fret et en logistique offert par le même collège public entre le 1er août 2017 et le 30 septembre 2018.

    Pour les diplômés étrangers admissibles dont la demande de permis de travail postdiplôme n'a pas encore fait l'objet d'une décision :

    • Les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail postdiplôme dans les 90 jours après avoir reçu la confirmation de l'achèvement du programme en expédition de fret et en logistique de leur collège public, mais qui n'ont pas encore reçu de décision concernant leur demande, peuvent :
      • retirer leur demande;
      • recevoir un remboursement si le traitement de la demande retirée n'a pas encore commencé;
      • demander un permis de travail ouvert en vertu de la politique d'intérêt public.
    • Les demandeurs qui ont présenté une demande de permis de travail postdiplôme dans les 90 jours après avoir reçu la confirmation de l'achèvement du programme en expédition de fret et en logistique de leur collège public, mais qui n'ont pas encore reçu de décision concernant leur demande doivent fournir des pièces justificatives à cet effet, si de tels documents sont disponibles.
    • Ils doivent présenter la preuve documentaire (relevé de notes final, lettre de l'établissement ou avis officiel de l'obtention du diplôme) selon laquelle ils ont terminé un programme en gestion des affaires internationales d'un an dans leur collège public entre le 1er août 2017 et le 1er juin 2018 et ont ensuite terminé un programme en expédition de fret et en logistique de quatre mois offert par le même collège public, au plus tard le 31 août.

    Les diplômés étrangers admissibles qui n'avaient pas encore présenté de demande de permis de travail postdiplôme doivent :

    • Présenter la preuve documentaire (relevé de notes final, lettre de l'établissement ou avis officiel de l'obtention du diplôme) selon laquelle ils ont terminé un programme en gestion des affaires internationales d'un an dans leur collège public entre le 1er août 2017 et le 1er juin 2018 et ont ensuite terminé un programme en expédition de fret et en logistique de quatre mois offert par le même collège public, au plus tard le 31 août 2018.
    • Demander un permis de travail ouvert en vertu de la politique d'intérêt public dans les 90 jours après avoir reçu la confirmation écrite de l'achèvement du programme en expédition de fret et en logistique de leur collège public.
  3. Payer des frais de traitement pour chaque service qu'ils demandent.

    Ils doivent acquitter tous les frais avec leur demande.

    S'ils demandent plusieurs services sur une même demande, ils doivent :

    • additionner les frais pour chaque service;
    • acquitter le montant total des frais avec leur demande.

    Utilisez le tableau des frais pour calculer les frais exigés pour les services que vous demandez.

  4. Joindre une copie du reçu officiel d'IRCC avec code à barres.

    Cela constitue la preuve du paiement des frais.

  5. Subir un examen médical avant de présenter leur demande, si un tel examen est exigé.

    Veuillez consulter la page exigences concernant l'examen médical pour les résidents temporaires (visiteurs, étudiants et travailleurs) pour obtenir plus de renseignements sur les examens médicaux et sur la marche à suivre afin de subir un examen avant de présenter une demande.

    Ces diplômés doivent présenter leur formulaire de demande dûment rempli sur papier seulement à un centre de réception des demandes de visa (CRDV) responsable de leur pays de résidence.

  6. Inscrire clairement la mention « Politique d'intérêt public sur les diplômés étrangers non admissibles au PTPD » sur la première page de la pièce de correspondance ou de la demande.

    Ainsi, les agents des visas pourront facilement identifier les demandes.

Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt public doivent être reçues par IRCC au plus tard le 31 décembre 2018 (HAE), à minuit.

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