Annexe H – Politique subsidiaire sur les remises pour permis de séjour temporaire
H1.1 Contexte
Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de permis de séjour temporaire. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine que la norme de service n’a pas été respectée.
H1.2 Objectif
L’objectif de cette politique est :
- d’expliquer les normes de service pour les demandes de permis de séjour temporaire;
- de définir les situations qui seront exclues de l’admissibilité à la remise;
- de définir le barème de remise des frais de demande de permis de séjour temporaire;
- d’expliquer le processus de remise.
Ce document doit être lu en tenant compte de la Politique ministérielle sur les remises d’IRCC conformément à la Loi sur les frais de service.
H1.3 Date d’entrée en vigueur de la politique
La présente politique entre en vigueur le 1er décembre 2023.
H1.4 Frais concernés
La présente politique s’applique aux frais de demande de permis de séjour temporaire.
H1.5 Norme de service
La norme de service pour les frais de demande de permis de séjour temporaire (PST) indique le niveau de service auquel peuvent s’attendre les clients dans des circonstances normales.
Une fois que le client a présenté tous les documents requis et qu’il a payé les frais applicables, IRCC crée le dossier dans son système de gestion des cas. Le Ministère dispose de 30 jours civils pour envoyer un accusé de réception confirmant que la demande a été créée dans le système de gestion des dossiers d’IRCC et qu’elle est prête à être traitée.
Dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, les clients recevront le remboursement d’une partie des frais payés en fonction d’un barème.
H1.6 Admissibilité à la remise et exclusions
Le client peut bénéficier d’un remboursement conformément à l’article 7 de la Loi sur les frais de service lorsque la norme de service n’est pas respectée. Le client n’a pas droit à un remboursement dans les conditions suivantes :
- la demande est incomplète, c.-à-d. tous les frais, documents à l’appui et renseignements ne sont pas inclus aux fins de la décision finale;
- la demande est rouverte, retirée ou annulée à une étape quelconque du traitement;
- les frais de demande ont été exemptés de toute perception;
- la demande est accélérée pour les situations spéciales (c.-à-d. clients vulnérables);
- la décision finale concernant la demande est prise selon la norme de service de 30 jours civils suivant la création du dossier dans le système de gestion des cas (c.-à-d. le client n’a pas reçu d’accusé de réception, mais il a reçu une lettre de décision dans les 30 jours civils suivant la création du dossier dans le système de gestion des cas);
- la demande est touchée par des situations indépendantes de la volonté d’IRCC, par exemple :
- des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les activités régulières;
- des perturbations ou pannes imprévues du système;
- des situations d’urgence telles que des catastrophes naturelles entraînant la perte de personnel ou d’installations (partielle ou totale); ou
- toute autre circonstance exceptionnelle similaire.
Les exclusions prévues par le Ministère se trouvent également dans la Politique ministérielle sur les remises, qui doit être lue en tenant compte du présent document.
H1.7 Règles relatives aux remises
H1.7.1 Méthodologie de calcul du remboursement des frais de demande de permis de séjour temporaire
Le remboursement sera calculé en fonction de la proportion dans laquelle IRCC détermine que la norme de service n’a pas été respectée. Le client peut avoir droit à un remboursement partiel de 25 % ou de 50 % des frais de demande d’ARC qu’il a payés.
La proportion du remboursement correspondra aux deux niveaux suivants :
| Jours excédant la norme de service | Pourcentage de remboursement |
|---|---|
| De un à 30 jours civils au-delà de la norme de service | 25 % du montant des frais payés |
| Plus de 31 jours civils au-delà de la norme de service | 50 % du montant des frais payés |
Par exemple, si l’accusé de réception est envoyé entre un et 30 jours civils au-delà de la norme de service de 30 jours, le client sera remboursé de 25 % du montant des frais payés. Si l’accusé de réception est envoyé 31 jours civils ou plus au-delà de la norme de service de 30 jours, le client recevra un remboursement de 50 % du montant des frais payés.
H1.8 Processus relatif aux remises
Le Ministère émettra automatiquement les remises en vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Les remises seront effectuées régulièrement tout au long de l’année. Toutes les remises seront effectuées avant le 1er juillet de l’exercice financier suivant. L’exercice financier va du 1er avril au 31 mars.
Les clients pouvant avoir droit à une remise n’ont pas besoin d’en faire la demande. Le bureau chargé du traitement de la demande assure le suivi de toute les demandes et normes de service. Les clients seront informés par lettre si la norme de service n’a pas été respectée et le processus de remise sera lancé par IRCC.
La remise des frais sera envoyée au client aux coordonnées les plus récentes fournies à IRCC.
H1.9 Demande de renseignements
Les demandes de renseignements sur l’admissibilité à la remise ou sur la politique subsidiaire sur les remises doivent être adressées au Centre de soutien à la clientèle, en appelant au 1-888-242-2100 ou en utilisant le formulaire Web.
H1.10 Références
Législation
Instruments de politique connexes
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