ARCHIVÉ – Directives relative à l’appel national de propositions de 2019, partie 2 : recherche, renforcement des capacités et coordination des services (indirects) pour le Programme d’établissement

Échéance : le 30 avril 2019, 17 h, HNP

Table des matières

• Avant-propos
  • ADP 2, Instruments de financement
  • Vision de l’établissement et de l’intégration
• 1. Présentation d’une demande dans le cadre de l’ADP 2
  • 1.1 Utilisation du portail du Système de subventions et de contributions
  • 1.2 Documents obligatoires
  • 1.3 Considérations
  • 1.4 Webinaires
  • 1.5 Outils Web
• 2. Évaluation des demandes fondée sur les principes « CŒUR »
  • 2.1 Œuvrer pour les clients
  • 2.2 Centré sur les résultats
  • 2.3 Réactif
  • 2.4 Utilisation efficiente des ressources
• 3. Obligations en matière de langues officielles et parcours d’intégration francophone
• 4. Critères d’évaluation
• 5. Demande au titre du Programme d’établissement
  • 5.1 Demandeurs admissibles
  • 5.2 Services admissibles
    • 5.2.1 Services de base
    • 5.2.2 Services personnalisés
• 6. Résultats du Programme d’établissement
  • 6.1 Résultat immédiat
  • 6.2 Résultats intermédiaires
• 7. Échéancier
• 8. Communiquer avec IRCC

Avant-propos

Appel national de propositions de 2019, partie 2 : recherche, renforcement des capacités et coordination des services (indirects)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) gère le Programme d’établissement afin d’aider les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter à la vie au Canada en les appuyant pendant leur parcours vers l’intégration et la citoyenneté à part entière. IRCC collabore avec de nombreux partenaires afin d’offrir en continu un ensemble de services de grande qualité aux nouveaux arrivants.

L’appel de propositions, partie 2 (ADP 2), est un processus de financement de suivi pour l’Appel national de propositions de 2019 dans le cadre du Programme d’établissement et du Programme d’aide à la réinstallation. Ce processus vise les services du Programme d’établissement non inclus dans l’Appel de propositions de 2019. Ce processus ne vise pas le Programme d’aide à la réinstallation.

Le but du présent ADP 2 est d’établir un complément aux services d’établissement directs à l’échelle du Canada en finançant des projets qui favorisent la recherche, le renforcement des capacités et les services de coordination. Le financement des projets recommandés débutera le 1^er avril 2020 et sera offert pendant une période maximale de cinq ans; il prendra donc fin au plus tard le 31 mars 2025. Les présentes lignes directrices relatives au financement constituent un outil afin d’aider les demandeurs à élaborer leur proposition. Tous les demandeurs ont la responsabilité de lire intégralement les Lignes directrices relatives au financement.

Les demandeurs qui souhaitent obtenir un financement dans le cadre du Programme d’établissement pour des services indirects de base peuvent proposer des services personnalisés visant à combler des lacunes précises ou à répondre à des besoins actuels figurant dans la section Services personnalisés des présentes lignes directrices. Les services personnalisés sont accrus ou simplifiés ou sont des créneaux dans lesquels IRCC souhaite voir un élargissement ou une personnalisation, en réponse à des besoins nouveaux ou précis des clients. Les priorités énoncées dans les présentes directives sont fondées sur de précieux commentaires recueillis lors de vastes consultations locales menées auprès des intervenants liés à l’établissement et à la réinstallation et d’autres intervenants dans toutes les régions^{Note de bas de page 1}. Elles concordent également de près avec les priorités établies dans le premier appel de propositions de 2019.

Il est à noter que l’enveloppe de financement pour les services indirects est limitée à un maximum de 10 % de l’enveloppe totale de financement du Programme d’établissement. En general, le financement sera plus susceptible d’être étendu aux domaines clés définis dans la section Services personnalisés des présentes lignes directrices.

ADP 2, Instruments de financement

Pour la première fois dans le cadre du Programme d’établissement, le financement dans le cadre du présent processus peut être accordé au moyen d’un accord de contribution ou d’une subvention.

Le Ministère déterminera quel instrument de financement sera utilisé afin d’appuyer les projets dans le cadre de ce processus. Pour être admissibles à une subvention, les projets doivent satisfaire au minimum aux critères suivants :

• Le financement demandé doit être inférieur à 1 M$ par exercice.
• Le demandeur doit avoir un financement antérieur auprès du Ministère et être en règle.
• Le demandeur doit fournir un formulaire sur les antécédents juridiques signé.

D’autres critères, comme la complexité du projet et les capacités du demandeur, seront également utilisés pour évaluer l’admissibilité des projets aux subventions.

Les demandeurs n’ont pas à indiquer s’ils demandent un accord de contribution ou une subvention.

Si un demandeur n’est pas admissible à une subvention, il est tout de même possible qu’il soit pris en considération pour le financement au moyen d’un accord de contribution.

Subvention : Une subvention consiste en un paiement de transfert assujetti à l’admissibilité prédéterminée ainsi qu’à d’autres critères d’admissibilité. Une subvention peut être payée en versements ou en totalité, selon le montant, et elle est habituellement assortie d’exigences réduites en matière de production de rapports, c’est-à-dire uniquement des rapports sur le rendement et les résultats.

Contribution : Une contribution est un paiement de transfert assujetti aux conditions d’exécution énoncées dans l’accord de financement. Le remboursement des coûts admissibles est fondé sur la présentation de demandes de paiement acceptables et de rapports d’étape, conformément aux modalités de l’accord de contribution.

Vision de l’établissement et de l’intégration

Nous réaliserons notre vision par les moyens suivants :

• Une collaboration entre tous les ordres de gouvernement, la société civile et le secteur privé.
• La création de collectivités accueillantes répondant aux besoins des nouveaux arrivants et ouvertes aux talents de ces derniers
• Des programmes qui :
  • mettent à profit les forces des nouveaux arrivants et des collectivités dans lesquelles ils s’établissent;
  • facilitent l’apprentissage des langues officielles du Canada afin de maximiser la participation et la contribution des nouveaux arrivants;
  • facilitent l’emploi et l’entreprenariat des nouveaux arrivants de façon à renforcer l’économie;
  • éliminent les obstacles à la pleine participation à notre société et répondent aux besoins des personnes les plus vulnérables;
  • permettent d’établir de solides liens avec la communauté, notamment avec les communautés autochtones;
  • sont pertinents et offerts dans les centres urbains et les collectivités rurales et nordiques de petite taille;
  • aident les nouveaux arrivants d’expression française à vivre en français, ce qui favorise la dualité linguistique et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Des fournisseurs de services qui maximisent les résultats :
  • grâce à une culture d’amélioration et d’innovation continues;
  • en offrant le bon soutien au bon moment;
  • en encourageant le secteur de l’établissement professionnel grâce à l’investissement dans le renforcement des capacités et des connaissances;
  • grâce à des pratiques administratives efficaces qui maximisent l’utilisation des fonds publics.

1. Présentation d’une demande dans le cadre de l’ADP 2

1.1 Utilisation du portail du Système de subventions et de contributions (SSC)

Une fois que vous aurez lu et compris les présentes lignes directrices relatives au financement et les ressources Web, vous serez prêt à préparer et à soumettre votre demande. La présentation d’une demande est un processus simple en trois étapes :

1. Créer votre numéro d’identification d’organisation.

   Si vous n’avez pas de numéro d’identification d’organisation dans le Système de subventions et de contributions, allez au SSC à https://gcs-ssc.cic.gc.ca/ et cliquez sur le lien « Créer un compte » afin de créer votre compte et d’obtenir votre numéro d’identification d’organisation.

2. Remplir votre formulaire de demande pour le Programme d’établissement.

   Ouvrez une session dans votre compte du SSC et créez une nouvelle demande. Remplissez les sept sections du formulaire de demande en répondant aux questions. Consultez les présentes lignes directrices relatives au financement afin de formuler vos réponses. Voici les sept sections :

   • Section 1 : Sommaire
   • Section 2 : Objectifs et services
   • Section 3 : Activités
   • Section 4 : Diffusion et résultats
   • Section 5 : Capacité
   • Section 6 : Évaluation
   • Section 7 : Budget

   Afin de présenter une demande, vous devez remplir toutes les sections, joindre tous les documents obligatoires et approuver la déclaration de la direction.

3. Cliquer sur « soumettre » avant 17 h (HNP), le 30 avril 2019.

   Pour que votre demande soit prise en considération à des fins de financement, vous devez cliquer sur le bouton « soumettre » dans votre formulaire de demande avant 17 h (HNP), le 30 avril 2019. Une fois que vous aurez appuyé sur ce bouton, vous ne pourrez plus modifier votre formulaire de demande.

Si vous faites face à des problèmes techniques au moment de remplir votre formulaire de demande dans le portail du Système de subventions et de contributions, nous vous invitons à communiquer avec le service de dépannage.

1.2 Documents obligatoires

Tel qu’il est mentionné à la section 1.1 des présentes lignes directrices relatives au financement, certains documents doivent obligatoirement être joints à votre demande. Ces documents diffèrent selon le type de demandeur. Les demandes qui ne sont pas accompagnées de tous les documents requis seront jugées incomplètes et seront éliminées du processus; aucun suivi ne sera fait par IRCC afin d’obtenir les renseignements manquants.

Type de demandeur - institutions publiques (comme les conseils scolaires) et ordres de gouvernement autres que le gouvernement fédéral :

• Lettre de soutien de chaque partenaire financier contribuant à financer le projet proposé (le cas échéant).

Type de demandeur - autres organisations (y compris les organismes à but non lucratif) :

• Dernier rapport annuel
• États financiers complets comprenant des renseignements comparatifs sur les deux derniers exercices financiers (de préférence ayant fait l’objet d’une vérification). Si votre organisation est relativement nouvelle et n’a pas d’états financiers pour deux exercices financiers complets, veuillez fournir les renseignements pour la période d’existence de l’organisation
• Noms des personnes qui siègent au conseil d’administration
• Noms des anciens fonctionnaires rattachés à la demande, s’il y a lieu
• Au moins un des documents suivants : acte constitutif, règlements administratifs, lettre de constitution en société ou tout autre instrument de gouvernance semblable
• Lettre de soutien de chaque partenaire financier contribuant à financer le projet proposé (le cas échéant)
• Formulaire sur les antécédents juridiques (PDF, 982 Ko) signé (demandes satisfaisant aux exigences concernant la subvention seulement).

Type de demandeur - particuliers

• Curriculum vitae
• Preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent^{Note de bas de page 2}
• Lettre de soutien de chaque partenaire financier contribuant à financer le projet proposé (le cas échéant).

1.3 Considérations

IRCC n’est pas tenu de financer une demande présentée dans le cadre du présent ADP, ni la portée entière d’un projet proposé, ni sa durée complète, quel que soit le projet ou la demande. Si un projet est sélectionné aux fins d’un financement possible, IRCC avisera le demandeur par écrit du fait que sa demande a été approuvée en principe. Les demandeurs ne doivent pas présumer que leur demande a été approuvée en principe s’ils n’en ont pas été avisés par IRCC.

L’enveloppe de financement du Programme d’établissement comprend les services de base et les services personnalisés. Il n’y a pas d’enveloppe de financement fixe pour les services de base et les services personnalisés, respectivement. Les budgets proposés pour les projets devraient être fondés sur une évaluation réaliste des dépenses requises pour la réalisation des activités proposées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les éléments admissibles et non admissibles, les candidats sont priés de consulter les directives budgétaires d’IRCC, qui se trouvent sur notre page de financement dans la section des outils. Le montant du financement et la portée des activités que financera IRCC dépendront de la négociation satisfaisante d’une entente de subvention ou de contribution.

Toute dépense engagée avant la signature de la l’entente de contribution ou de subvention par IRCC ou avant la date de début du projet approuvée par IRCC, et tous les coûts liés à la préparation de la demande ne seront pas remboursés.

Remarque : Les demandeurs retenus devront respecter les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée, comme les lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables sur la protection des renseignements personnels et sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les demandeurs devront également se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité matérielle et électronique prévues dans une entente de subvention ou de contribution signée. La liste des exigences de sécurité se trouve à la section des questions et réponses de notre page de financement.

1.4 Webinaires

Le Ministère sait que les lignes directrices relatives au financement peuvent soulever des questions. Nous souhaitons aussi dissiper toutes les incertitudes que vous pourriez avoir. Nous allons organiser des webinaires d’information dans les deux langues officielles au cours de la période de demandes afin que vous puissiez poser vos questions à IRCC en ce qui a trait au processus de l’ADP 2.

Les dates et les heures précises de chaque webinaire sont indiquées sur notre page de financement.

1.5 Outils Web

Vous trouverez les outils suivants afin de vous aider à rédiger votre demande sur la page de financement d’IRCC.

Généralités

• Instructions relatives au budget : renseignements budgétaires requis et liste des éléments admissibles et non admissibles.
• Tutoriels concernant le Système de subventions et de contributions : démonstration montrant comment présenter sa demande et la passer en revue.
• Foire aux questions : questions fréquemment posées accompagnées de leurs réponses concernant le contenu et le processus d’appel de propositions.

Programme d’établissement

• Modalités : exigences et normes sous-jacentes à toutes les ententes de contribution et de subvention relatives à l’établissement.
• Modèle logique : nouveau modèle logique présentant les services et les résultats du programme.

Présenter une demande pour un nouveau partenariat local en matière d’immigration

Les demandeurs sans Partenariat local en matière d’immigration (PLI) existant dans leur communauté, peuvent maintenant faire une demande à fin de :

1. Établir un nouveau PLI

2. Établir un Partenariat de zone en matière d’immigration

   Les demandeurs en provenance d’une petite collectivité sont encouragés de soumettre leur demande de financement avec d’autres petites collectivités à proximité afin de créer un PZI.

   • Un PZI comprend deux (ou plus) collectivités ce qui permettrait aux acteurs locaux de mettre ensemble leurs ressources et expertises en prenant part à un partenariat d’ordre régional.
   • Un PZI pourrait être constitué de deux petits centres de population (avec une population de moins de 30,000 habitants chaque, selon la définition de Statistique Canada), un petit centre avec une autre subdivision de recensement, par exemple une commune.

   Ce modelé est mieux adapte aux petits centres, cependant IRCC pourrait prendre en considération les demandes de former un PZI dans d’autres centres ayants peu d’organismes ouvrants au profit des nouveaux arrivants.

   Critères d’évaluation pour les nouveaux PLI et PZI

   Les demandes pour créer de nouveaux PLI et PZI ou les documents à l’appui doivent démontrer la disposition d’une collectivité pour un PLI/PZI :

   1. Faire la preuve d’un soutien multisectoriel :
      • signatures recueillies auprès d’intervenants locaux de secteurs tels que ceux de l’établissement, de la santé, de l’éducation et des services d’urgence et auprès de représentants du secteur privé ;
      • lettres de soutien individuelles ;
      • ou encore, faire la preuve de la tenue de réunions communautaires multisectorielles.
   2. Obtenir le soutien municipal :
      • lettre de soutien d’une ou de plusieurs municipalités qui précise comment la municipalité compte soutenir le PLI/PZI, p. ex. :
        • un engagement de prendre part au partenariat en tant que un’ observateur,
        • un engagement de prendre part au partenariat en tant que membre,
        • la volonté de rester informé.
   3. Fournir la taille de la collectivité : les demandeurs doivent joindre les statistiques les plus récentes sur la taille de la population dans la zone desservie par le PLI/PZI, ainsi qu’une estimation de la population de nouveaux arrivants. Selon la taille de la collectivité et la mesure dans laquelle le demandeur remplit les deux premiers critères, IRCC pourrait recommander d’inclure d’autres petits centres en vue de créer un PZI.
3. Financement d’étude de faisabilité du PLI/PZI
   • Les collectivités qui ne sont pas en mesure de remplir les trois critères susmentionnés peuvent faire une demande de financement d’étude de faisabilité du PLI/PZI – un financement de recherche à court terme – afin de déterminer si le PLI/PZI d’une collectivité donnée serait possible et viable. Les principales composantes de l’étude comprendraient notamment : l’évaluation du soutien multisectoriel municipal et local pour établir un PLI/PZI; un profil de la communauté des nouveaux arrivants et de leurs besoins; les services d’établissement offerts et les lacunes en la matière; la convocation des intervenants pour qu’ils établissent les priorités de la collectivité; et une estimation des ressources financières dont pourra profiter le partenariat. Une étude de viabilité concluante est nécessaire avant de pouvoir établir un PLI/PZI.

N.B. Les demandes de financement d’étude de faisabilité d’un PLI/PZI ne sont pas soumises aux trois critères d’évaluation énumérés ci-dessus.

2. Évaluation des demandes fondée sur les principes « CŒUR »

Les principes du modèle « CŒUR » d’IRCC^{Note de bas de page 3} reposent sur toutes les activités financées dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation. En tant que demandeur de financement, vous devez intégrer ces principes à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets que vous proposez, et expliquer comment vous avez satisfait à cette exigence dans votre demande. L’évaluation de votre demande par IRCC tiendra compte de ces principes ainsi que des obligations liées aux langues officielles, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Version texte : Les principes du modèle « CŒUR » d’IRCC

Centré sur les résultats

Programmes axés sur des données probantes en vue de garantir les meilleurs résultats à court terme pour le client.

Œuvrer pour les clients

Programmes adaptés aux profils particuliers des clients. Il s’agit notamment d’offrir des services en français dans un milieu francophone, et de mettre l’accent sur les clients vulnérables, marginalisés ou confrontés à des obstacles.

Utilisation efficiente des ressources

Programmes qui ont recours aux moyens les plus efficaces pour atteindre les meilleurs résultats, y compris l’utilisation d’approches novatrices et de projets pilotes.

Réactif

Programmes qui répondent non seulement aux besoins des clients, mais aussi à ceux de la société dans son ensemble, afin de mieux intégrer les nouveaux arrivants et de réaliser la vision commune pour l’établissement et l’intégration.

2.1 Œuvrer pour les clients

Selon le modèle logique et les modalités du Programme, le client des services du Programme d’établissement est le nouvel arrivant. Toutefois, lorsqu’on applique une approche axée sur le client aux services d’établissement indirects, il faut tenir compte de plusieurs groupes. Le nouvel arrivant demeure le client, c’est-à-dire celui qui, au bout du compte, bénéficie de services indirects en recevant des services directs mieux adaptés. Cependant, pour que les services indirects soient axés sur le client, il faut comprendre les besoins des intervenants, y compris les personnes et les organisations qui offrent des services d’établissement, comme les différentes façons et les divers environnements au moyen desquels les services sont fournis. Par exemple, un projet de renforcement des capacités bien conçu tiendrait compte des différences entre la prestation de services en milieu urbain et dans un centre de petite taille.

Pour les partenariats communautaires, comme les partenariats locaux en matière d’immigration ou les Réseaux en immigration francophone, il est important que les activités contribuent non seulement à renforcer le secteur de l’établissement, mais aussi à renforcer la collectivité et la région où se trouvent les services d’établissement. Pour ce faire, il faut comprendre les besoins et les objectifs particuliers de la collectivité, les ressources offertes et les meilleures façons de mobiliser ces ressources pour la réussite de l’établissement des nouveaux arrivants dans leur collectivité.

Étant donné que le nouvel arrivant est le client ultime, il est essentiel que ce dernier participe au développement du secteur et au renforcement des capacités communautaires. Cela est particulièrement vrai dans le cas des populations vulnérables, comme les nouvelles arrivantes appartenant à des minorités visibles, les personnes LGBTQ2+, les jeunes, les aînés, les personnes handicapées ou les personnes exposées à un traumatisme.

IRCC accueillera favorablement les demandes de projets visant à accroître les connaissances et les capacités dans le secteur dans les cas suivants :

• si les plans de recherche traitent le client comme un sujet actif et cernent et surmontent les obstacles systémiques afin de permettre à tous les nouveaux arrivants de profiter pleinement des services d’établissement;
• si les services de renforcement des capacités aident les partenaires engagés dans l’établissement (employeurs, organismes communautaires, autres ordres de gouvernement, etc.) à établir des liens avec les nouveaux arrivants afin d’établir des pratiques inclusives et de faciliter la contribution des nouveaux arrivants au Canada.

2.2 Centré sur les résultats

Les programmes axés sur les résultats visent à créer un changement fondé sur des données probantes, quantitatives et qualitatives. Les services indirects sont conçus pour offrir les meilleurs résultats aux intervenants immédiats (c.-à-d. les fournisseurs de services et les partenaires communautaires) et ultimement aux nouveaux arrivants. Le fait que les programmes soient axés sur les résultats signifie que l’on peut suivre le rendement du projet et en mesurer les résultats, en plus d’en reconnaître la réussite à court, à moyen et à long terme.

Bien qu’IRCC ait mis au point des outils afin de suivre les résultats au moyen du système Environnement de déclarations d'ententes de contribution (iEDEC) et des sondages sur les résultats d’IRCC, les projets proposés visant à améliorer les capacités d’évaluation peuvent aussi créer leur propre base de données probantes, y compris des données qualitatives, des études ethnographiques ou des groupes de discussion. On encourage les organisations à envisager des partenariats avec des évaluateurs tiers (p. ex. des universités) pour évaluer les résultats et à ne pas se fier uniquement aux sondages sur la rétroaction des clients menés par le personnel des services d’établissement.

2.3 Réactif

Les services indirects d’établissement visent à répondre aux besoins de renforcement des capacités du secteur de l’établissement et des collectivités qui s’emploient à aider les nouveaux arrivants à s’établir. Il s’agit notamment de s’attaquer aux points faibles ainsi qu’aux obstacles systémiques au sein des organisations ou des collectivités qui pourraient nuire à la réussite de l’intégration des nouveaux arrivants. Les projets doivent être soutenus par une bonne compréhension des besoins de l’intervenant immédiat (travailleur d’aide à l’établissement, organisation sectorielle et collectivité) et du client ultime, le nouvel arrivant. Compte tenu de la diversité des milieux dans lesquels le secteur de l’établissement et les partenaires communautaires offrent des services, les projets indirects doivent être souples et accessibles afin de répondre aux besoins des intervenants et des clients.

La nécessité du projet doit être établie clairement et être étayée par des éléments probants et des données. Les objectifs du projet doivent être atteignables et comporter des liens clairs vers les services indirects de base et les services personnalisés, le cas échéant. Les programmes doivent pouvoir être adaptés à l’évolution des besoins de leurs groupes de clients, que ce soit les intervenants immédiats ou les clients ultimes.

Les demandeurs doivent avoir la capacité et l’expertise nécessaires afin d’offrir des programmes efficaces. Lorsque des connaissances spécialisées sont nécessaires, IRCC examinera favorablement les projets qui font appel à des spécialistes externes ou aux nouveaux arrivants eux-mêmes pour aider à concevoir les programmes les plus efficaces. Cela comprend la collaboration avec les intervenants locaux afin de s’assurer que les services et les partenariats créés dans le cadre des projets financés appuient les intervenants communautaires pertinents en les sensibilisant et en leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences culturelles voulues pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants.

2.4 Utilisation efficiente des ressources

Les services indirects sont essentiels au renforcement des capacités, mais ils sont également assujettis à la réalité des ressources limitées. Il s’ensuit que les programmes doivent être aussi efficaces et efficients que possible. IRCC encourage la mobilisation de partenaires et la collaboration entre les promoteurs afin d’exploiter les compétences et les connaissances collectives dans les secteurs de l’établissement, de la réinstallation et autres.

Les partenariats (nouveaux partenariats et partenariats actuels devant être renforcés), la nature des partenariats (par exemple, les ententes financières ou de prestation de services entre organisations), l’exploitation des biens et des ressources communautaires partagés et d’autres approches novatrices peuvent nous aider à atteindre les mêmes résultats ou des résultats plus intéressants, malgré des ressources restreintes. Les programmes peuvent aussi mettre à contribution des ressources inexploitées, comme des technologies appropriées, le recours à de nouveaux bénévoles et l’établissement de partenariats avec de nouvelles entreprises.

3. Obligations en matière de langues officielles et parcours d’intégration francophone

En application de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, IRCC doit soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, répondre au principe de l’égalité réelle et adapter ses services afin de répondre aux besoins des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire^{Note de bas de page 4}.

Pour respecter ces obligations, IRCC a mis en place un parcours d’intégration francophone afin de favoriser les liens entre les nouveaux arrivants de toutes les origines linguistiques et les communautés francophones et acadiennes. Cette approche vise à faire en sorte que les nouveaux arrivants d’expression française soient au courant des services d’aide à l’établissement et à la réinstallation offerts en français par des organisations francophones, dans le cadre de leur processus d’établissement et d’intégration, et ce, jusqu’à l’obtention de leur citoyenneté.

Le parcours est un élément important de la Stratégie en matière d’immigration francophone d’IRCC. Le succès de ce parcours exigera un engagement et une collaboration de la part de l’ensemble des secteurs de l’établissement et de la réinstallation, notamment d’IRCC et de ses bureaux régionaux, ainsi que des fournisseurs de services francophones et non francophones.

Pour ce qui est des propositions, y compris les projets réalisés en français et ciblant le secteur de l’établissement francophone, IRCC accordera la priorité principalement aux organismes et aux fournisseurs de services francophones. L’harmonisation avec les priorités établies par les Réseaux en immigration francophone, le cas échéant, ou au moyen de consultations auprès des intervenants de la communauté francophone et acadienne est encouragée.

Les projets ou les événements visant l’ensemble du secteur devraient être réalisés dans les deux langues officielles et, le cas échéant, en consultation avec les Réseaux en immigration francophone.

4. Critères d’évaluation

Vous trouverez ci-dessous les critères d’évaluation généraux fondés sur les principes « CŒUR » et en fonction desquels toutes les demandes seront évaluées. Les décisions de financement sont fondées sur la note d’évaluation totale de votre proposition, sur l’historique de financement du fournisseur de services lié à IRCC (le cas échéant) et sur les priorités ministérielles.

Œuvrer pour les clients (15 %)

• La stratégie de mobilisation des clients ciblés est suffisante et appropriée.
• Les programmes sont fondés sur les clients et offrent une souplesse afin de répondre aux besoins émergents des intervenants immédiats et des clients en bout de ligne.
• Le demandeur démontre qu’il a la capacité, l’expérience et les connaissances contextuelles requises et qu’il peut compter sur des partenaires appropriés (s’il y a lieu) afin de mener à bien le projet.

Centré sur les résultats (40 %)

• Les activités du projet sont orientées vers le résultat attendu et peuvent permettre de l’atteindre directement.
• Les activités contribuent aux résultats et à la réalisation du projet.
• Les résultats du projet sont harmonisés avec un ou plusieurs des résultats d’IRCC visés par le Programme. Le lien entre le ou les résultats immédiats ou intermédiaires est logique.
• Chaque résultat de projet est mesurable, et l’organisation a un plan en place afin de s’assurer d’atteindre les résultats avec succès.
• Chaque résultat est appuyé par un plan afin de surveiller le rendement et d’évaluer les résultats. Les données recueillies seront utilisées pour évaluer et adapter les programmes et produire des rapports.

Réactif (20 %)

• La nécessité du projet est évidente et étayée par des éléments probants.
• Le ou les objectifs du projet sont réalistes et comportent un ou des liens évidents avec un ou plusieurs des services de base et, le cas échéant, des services personnalisés.
• Le projet comporte des processus en place afin de déterminer les besoins et les circonstances émergentes et d’adapter les services en conséquence.
• Les promoteurs consultent ou comprennent des spécialistes compétents pour la conception, l’élaboration ou la mise en œuvre du projet de façon à répondre aux besoins.
• Les projets sont mis en œuvre de manière accessible pour tous les intervenants possibles (y compris les organismes francophones).

Utilisation efficiente des ressources (25 %)

• Une gamme complète de ressources communautaires sont exploitées afin d’éviter la répétition inutile d’efforts (p. ex. compter sur des ressources et une expertise existantes provenant du secteur de l’établissement et d’autres partenariats).
• Le budget proposé est équilibré. Tous les coûts et revenus liés au projet sont ventilés et expliqués.
• Les coûts du projet sont harmonisés avec les coûts moyens pour des services semblables offerts dans la même région géographique, le cas échéant.
• Le demandeur a démontré que les fonds sont utilisés de façon appropriée et responsable, tant en ce qui concerne l’administration que l’exécution du programme.

5. Demande au titre du Programme d’établissement (services indirects)

Les services indirects, qui comprennent les programmes nationaux, le renforcement des connaissances et des capacités et la coordination des partenaires communautaires, sont essentiels à la concrétisation de la vision de l’établissement et de l’intégration au Canada. Votre demande devrait décrire les résultats, les services de base et les services personnalisés (s’il y a lieu) pour lesquels vous demandez un financement.

Pour recevoir un financement au titre du Programme d’établissement, un projet doit :

• correspondre à un service indirect selon la définition de la section 5.2.1;
• correspondre au résultat immédiat défini à la section 6.1;
• correspondre au résultat intermédiaire défini à la section 6.2.

Les services de base sont des services essentiels qui demeurent relativement stables d’une année à l’autre. Les services personnalisés sont des améliorations de programme, des services spécialisés ou des créneaux dans lesquels IRCC aimerait voir un élargissement, une adaptation ou une orientation particulière, en réponse à des besoins nouveaux ou particuliers des clients et à des priorités ministérielles. Ces services ont été déterminés à la suite de vastes consultations auprès d’intervenants de toutes les régions et s’harmonisent avec l’objectif de l’appel de propositions de 2019 qui vise à améliorer le soutien aux nouveaux arrivants vulnérables et à combler les lacunes particulières dans les programmes.

Les principes « CŒUR » et les obligations en matière de langues officielles (voir la section 3) s’appliquent à la fois aux services de base et aux services personnalisés.

Il est possible que vous ne soyez pas intéressé à offrir un service personnalisé, auquel cas votre demande indiquera seulement les services indirects de base que vous souhaitez offrir. Il n’est pas possible d’offrir seulement un service personnalisé.

Vous souhaiterez peut-être offrir à la fois un service de base indirect et un service personnalisé, par exemple un organisme-cadre qui élabore des programmes de perfectionnement professionnel précis sur la santé mentale, lesquels seraient partagés à l’échelle nationale. Il suffit de sélectionner les services de base indirects et l’option correspondante à la rubrique des services personnalisés et d’expliquer comment votre projet s’applique à ces deux services.

5.1 Demandeurs admissibles

Relativement aux services d’établissement, les demandeurs admissibles sont :

• les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales;
• les organisations internationales;
• les organismes à but non lucratif, y compris les organisations non gouvernementales, les sociétés à but non lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités responsables de l’apprentissage;
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (par exemple, des employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, des écoles de langue privées, des organisateurs de congrès, des entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (y compris les conseils, commissions, arrondissements et divisions scolaires);
• les particuliers.

Restrictions :

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas de nature commerciale, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme d’IRCC.

5.2 Services admissibles

5.2.1 Services de base

Les services de base renvoient aux programmes habituels et réguliers du Programme d’établissement qui demeurent relativement stables d’une année à l’autre. Bien qu’on encourage les demandeurs à soumettre des approches créatives et novatrices reflétant les priorités de ce processus de réception, tous les projets doivent correspondre aux types d’activités indirectes énumérées ci-dessous.

• Programmes nationaux qui peuvent profiter au secteur en partie ou en totalité afin de :
  • renforcer les connaissances grâce à des projets de recherche appliquée, d’évaluation et de mesure du rendement sur des besoins non comblés et des pratiques exemplaires;
  • améliorer la capacité du secteur de veiller à ce que la prestation de services aux clients soit fondée sur des données probantes, axée sur les résultats et novatrice;
  • créer une uniformité et une normalisation des approches, comme en ce qui concerne les normes de formation, les programmes d’études et la coordination entre les partenaires communautaires pour une prestation de services efficace.
• Partenariats locaux en matière d’immigration (PLI)
• Organismes-cadres
• Services d’établissement indirects francophones
  • Réseaux en immigration francophone (RIF)
  • Organismes nationaux de coordination et événements liés à l’immigration francophone

Ces activités contribuent toutes à la réalisation du résultat immédiat n^o 7 et du résultat intermédiaire n^o 6 énoncés dans le modèle logique du Programme d’établissement, tel qu’il est décrit à la section 6.

Lorsque vous remplissez la section 2 sur les objectifs et les services de votre demande dans le Système de subventions et de contributions, veuillez sélectionner « Services indirects » comme service de base.

Services indirects

Tous les projets réalisés dans le cadre de ce processus devraient porter sur au moins un des services indirects présentés ci-après.

Service de base indirect 1 : Projets nationaux

Les projets nationaux sont ceux qui appuient l’élaboration et l’avancement des politiques et des programmes d’établissement par le renforcement des capacités et des connaissances, ainsi que la normalisation des approches de prestation de services. Il s’agit de créer un environnement qui favorise la collaboration, les réseaux et la cohésion nationale, contribue aux connaissances sur l’intégration et renforce la capacité du secteur de fournir des services.

Exemples de projets nationaux admissibles (non exhaustifs) :

Acquisition de connaissances : Projets de création et de mobilisation des connaissances qui peuvent profiter à l’ensemble du secteur grâce à des recherches pertinentes sur le plan des politiques, y compris des projets de recherche appliquée et qualitative et des pratiques exemplaires liées à des services d’établissement efficaces

• Projets de recherche qui favorisent la collaboration entre les organismes du secteur de l’établissement (fournisseurs de services d’établissement, organismes-cadres, organismes de coordination, partenariats locaux en matière d’immigration et/ou Réseaux en immigration francophone) et des conférences et des recherches universitaires afin de tirer parti des données probantes, de cerner les lacunes en matière de recherche et d’appuyer la recherche locale qui est également pertinente à l’échelle nationale ou régionale.
• Projets qui améliorent la capacité du secteur de l’établissement de mesurer le rendement au moyen de recherches sur les résultats et de mesures de la réussite.
• Maintenance et expansion de la communauté de pratique existante : Au cours du dernier cycle de financement, IRCC a investi dans l’établissement d’une communauté de pratique en ligne. Le but de ce projet était de créer un espace de diffusion des pratiques exemplaires, des outils et des ressources par le secteur de l’établissement. À mesure que le projet sera mis en ligne au cours de la prochaine année, nous viserons à maintenir l’espace et à financer des projets qui enrichissent la communauté de pratique en ligne existante en partageant des pratiques exemplaires, des outils et des ressources, particulièrement dans les domaines de spécialisation (programmes pour les jeunes, programmes pour les personnes LGBTQ2+, etc.).

Renforcement des capacités : projets de perfectionnement professionnel qui renforcent la capacité du secteur d’offrir des services d’établissement axés sur les résultats et/ou qui s’appuient sur des projets existants

• Projets qui créent ou améliorent des partenariats entre les fournisseurs de services d’établissement et d’autres partenaires à l’extérieur du secteur afin d’offrir des activités et des événements de perfectionnement professionnel, y compris des outils, du contenu et des ressources d’apprentissage pouvant être appliqués à l’échelle nationale ou multirégionale, de préférence après avoir démontré leur efficacité à plus petite échelle.
• Cela inclut la formation et le perfectionnement professionnel dans des domaines essentiels à la prestation d’une formation linguistique de grande qualité pour l’établissement, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Formation et perfectionnement professionnel adaptés à des sous-groupes particuliers de travailleurs d'établissement ayant des fonctions spécialisées (p. ex. coordonnateurs bénévoles, conseillers en emploi, travailleurs d’établissement dans les écoles).
  • Formation sur les cadres des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) (Canadian Language Benchmarks (CLB)), l’apprentissage axé sur les tâches, l’évaluation linguistique fondée sur le portefeuille et l’alphabétisation en FLS/ALS.
  • La formation, les ressources et les services qui appuient la qualification des évaluateurs dans l’utilisation des examens et des outils d’évaluation fondés sur les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) (Canadian Language Benchmarks (CLB)) afin d’offrir des évaluations de classement et des aiguillages opportuns et appropriés pour la formation linguistique en établissement.

Uniformisation : projets qui assurent la cohérence et la normalisation de l’approche à l’échelle du pays et/ou projets qui maintiennent les cadres de normalisation actuels

• Exemples d’actitivités admissibles :
  • Projets qui mettent au point des outils, des tests, du contenu et des ressources fondés sur les NCLC/CLB conformes aux lignes directrices nationales sur les programmes d’études et les systèmes de gestion de l’apprentissage afin d’appuyer la prestation en personne, en ligne ou mixte de programmes linguistiques efficaces liés à l’établissement à l’échelle du Canada (hors Québec).
  • Partenariats pour améliorer, adapter ou élargir l’utilisation des cadres de formation linguistique existants et améliorer l’uniformité par rapport aux autres secteurs exétrieurs à l’établissement (p. ex. l’éducation).

Service de base indirect 2 : Organismes-cadres

Les organismes-cadres travaillent avec le secteur de l’établissement dans une région géographique, qu’elle soit provinciale, régionale ou nationale, concernant des questions liées au perfectionnement professionnel, à la liaison, à la coordination, au leadership, etc.

Le fonctionnement efficace du système d’établissement dans chaque province et territoire nécessite un interlocuteur efficace du secteur de l’établissement pouvant mobiliser les intervenants du domaine de l’établissement. Par conséquent, l’un des rôles clés des organismes-cadres est de faciliter la communication au sein du secteur de l’établissement et entre les gouvernements et le secteur de l’établissement.

Un autre rôle important de l’organisme-cadre consiste à assurer un leadership dans le domaine du renforcement des capacités du secteur de l’établissement. Le renforcement des capacités comporte de nombreuses dimensions, dont l’élaboration d’outils et autres ressources, le perfectionnement professionnel, les activités liées aux pratiques exemplaires, comme les ateliers ou la promotion des communautés de pratique, et la capacité de mesurer les résultats.

Exemples d’activités d’organisme-cadre admissibles (non exhaustifs) :

Perfectionnement professionnel

• Soutien du perfectionnement professionnel en fonction des divers besoins des travailleurs du secteur de l’établissement et prestation d’un leadership national en matière de partage des connaissances.
• Renforcement des capacités sectorielles afin de tenir compte des priorités d’ensemble du gouvernement en matière de services personnalisés, conformément à l’appel de propositions de 2019 sur les domaines prioritaires suivants : langue et emploi; programmes auxquels participent les employeurs; consolidation du parcours d’intégration francophone^{Note de bas de page 5}; soutien de l’esprit d’entrepreneuriat des nouveaux arrivants; santé mentale et mieux‑être; services dans les petits centres et dans les communautés nordiques et éloignées.
• Formation pour les membres du conseil dans des domaines comme la compétence culturelle, les questions d’égalité entre les sexes, la planification stratégique, la gouvernance et la gestion, la mesure des résultats et l’innovation.

Liaison et coordination

• Promouvoir une voix collective pour les membres et/ou agir à titre d’organisme consultatif et de coordination.
• Faciliter les communications au sein du secteur et agir à titre de facilitateur du secteur pour examiner, cerner et analyser les questions d’intérêt commun au sein du secteur et communiquer de façon stratégique ces questions aux gouvernements.
• Renforcer la gouvernance, la coordination et la collaboration dans l’ensemble du secteur.
• Organiser des événements et des forums afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de gouvernance organisationnelle et de prestation des services.
• Promouvoir et fournir des outils sur les pratiques exemplaires de collaboration.
• Aider les fournisseurs de services d’établissement, les organismes-cadres et d’autres intervenants à se réunir et à se mobiliser, à favoriser des liens, à créer des partenariats, etc. en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Leadership

• Jouer un rôle de leader en tant qu’employeur en modélisant les valeurs et l’éthique, en élaborant des outils comme des codes de conduite, des chartes de projet et de programme et des protocoles pour les RH et en assurant le partage de pratiques exemplaires en vue d’un milieu de travail sain.
• Élaborer des stratégies de communication en tirant parti de l’expertise locale et du secteur et en encourageant la participation de la collectivité et des intervenants ainsi que les partenariats non traditionnels.
• Élaborer des normes dans des domaines comme la qualification des professionnels des services et des pratiques uniformes liées aux RH (y compris des salaires comparables) dans le but de rendre le secteur de l’établissement plus professionnel.

Service de base indirect 3 : Partenariats communautaires

Partenariats locaux en matière d’immigration

Les partenariats locaux en matière d’immigration (PLI) sont des organismes communautaires qui favorisent l’intégration au niveau local et préconisent des collectivités plus accueillantes. Les PLI se concentrent uniquement sur le secteur communautaire de façon générale dans une municipalité ou dans de petits centres et des collectivités rurales. Les PLI sont accueillis par des administrations municipales ou régionales ou des organismes communautaires ayant de l’expérience dans le service aux immigrants.

Les PLI fonctionnent en établissant un partenariat entre de nombreux secteurs, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, les fournisseurs de services d’établissement, les services de santé, les employeurs, les conseils scolaires, etc. afin de cerner les besoins des nouveaux arrivants et les lacunes dans les services communautaires pour appuyer la planification communautaire.

En travaillant avec les membres du conseil principal, les PLI encouragent les fournisseurs de services locaux non liés à l’établissement à tenir compte des besoins des nouveaux arrivants en matière d’accès, de coordination et de programmes. Ils veillent également à ce que les services et les priorités de financement locaux, et en particulier municipaux, répondent aux besoins des nouveaux arrivants.

Exemples d’activités admissibles pour les partenariats locaux en matière d’immigration :

• Établir et maintenir un conseil de partenariat inclusif.
• Effectuer (ou donner en sous-traitance) des recherches sur les besoins des nouveaux arrivants et les lacunes de la collectivité.
• Établir un plan stratégique afin de déterminer les priorités communautaires.
• Établir des plans d’action afin de promouvoir les priorités communautaires.
• Appuyer la mise en œuvre des plans d’action dirigée par les membres.
• Procéder à la formation et au partage des connaissances dirigés par les PLI.
• Soutenir la capacité de la collectivité de répondre aux besoins émergents :
  • Les PLI pourraient vouloir discuter avec les membres principaux du conseil des activités suivantes (maintenant admissibles au financement d’IRCC) afin de déterminer si elles tiennent compte des priorités locales et peuvent figurer dans un plan stratégique et/ou d’action :
    • Nouvelle activité admissible : Travail en partenariat sur des campagnes publiques locales ou des dialogues communautaires axés sur la lutte contre la discrimination et/ou la sensibilisation à la diversité culturelle
    • Nouvelle activité admissible : Travail en partenariat à des activités liées au maintien des nouveaux arrivants, particulièrement dans les petits centres et les régions rurales

Si vous présentez une demande en vue de créer un nouveau PLI, veuillez consulter le document Présenter une demande pour un nouveau partenariat local en matière d’immigration afin d’obtenir de plus amples renseignements sur le processus.

Réseaux en immigration francophone

Les Réseaux en immigration francophone (RIF) sont chargés de faire progresser le travail de concertation et de mobilisation autour des enjeux liés à l’attraction, l’intégration et la rétention des nouveaux arrivants au sein des communautés francophones. Ce rôle est maintenant renforcé pour assurer le succès d’un Parcours d’intégration francophone coordonné et la mise en œuvre de l’Initiative des communautés francophones accueillantes dans des endroits ciblés.

Pour ce faire, IRCC souhaite financer des Réseaux en immigration francophone au leadership renforcé afin qu’ils puissent mobiliser efficacement les acteurs clés et jouer un rôle actif et stratégique auprès du secteur francophone et du secteur d’établissement dans son ensemble.

Exemples d’activités admissibles pour les Réseaux en immigration francophone :

• Établir et maintenir un comité directeur et les termes de références du RIF
• Mener des recherches et des consultations (par ex. en sous-traitance) sur les besoins des immigrants d’expression française ou les lacunes communautaires;
• Élaborer des plans stratégiques qui informent la communauté, IRCC et la coordination nationale des priorités des membres du RIF;
• Établir un plan d’action pour avancer les priorités identifiées;
• Appuyer les membres pour la mise en œuvre des priorités;
• Tenir un forum de concertation, favoriser des approches coordonnées en matière de service, favoriser le partage de bonnes pratiques, le développement de partenariats et une communication efficace des informations;
• Contribuer à rendre accessible des formations en appui aux capacités des membres;
• Contribuer à la co-planification d’initiatives en collaboration avec IRCC et d’autres joueurs institutionnels et communautaires;
• Participer et représenter le Réseau à des évènements provinciaux ou nationaux liés à l’établissement ou l’immigration francophone;
• Faciliter la création et le suivi des communautés francophones accueillantes;
• Appuyer des comités locaux en immigration francophone (le cas échéant).

Les RIF pourront proposer avec leurs membres les Nouvelle activités indirectes suivantes (maintenant admissibles sous les modalités du programme d’établissement) dans leurs plans stratégiques:

• activités de promotion des services d’établissement francophones et des communautés francophones en situation minoritaire.
• activités de sensibilisation, d’attraction et de rétention en soutien à la vitalité des communautés franco-phones en situation minoritaire.

Service de base indirect 4 : Services indirects francophones (Organismes nationaux de coordination et événements)

Les organismes nationaux de coordination et les événements qui y sont liés favorisent une approche « par et pour les francophones », offrant des mécanismes essentiels afin de mobiliser les communautés francophones, de promouvoir les objectifs et les stratégies en matière d’immigration francophone dans le continuum de l’immigration et de l’intégration et d’appuyer la diffusion d’information et la collaboration entre de multiples intervenants et partenaires.

Exemples d’activités indirectes francophones admissibles (non exhaustifs) :

Mecanisme(s) de gouvernance en immigration francophone

• Mécanisme(s) de gouvernance pour favoriser la coordination et la collaboration nationales en matière d’immigration francophone et agir à titre de rassembleur pour discuter, cerner et analyser les questions transversales parmi les intervenants de la communauté francophone et avec les représentants du gouvernement (y compris le Comité mixte IRCC-CFSM).

Événement national francophone de renforcement des capacités

• Organisation d’un événement national sur l’immigration francophone hors Québec afin de réunir chaque année des universitaires, des intervenants de la communauté francophone et des représentants du gouvernement pour faire le point sur les défis, les possibilités et les pratiques exemplaires, ainsi que pour faciliter la diffusion des connaissances et les discussions dans le but de soutenir les efforts dans ce domaine.

Coordination nationale et soutien pour les Réseaux en immigration francophone

Le succès du RIF comme réseau repose sur l’aptitude des coordonnateurs du RIF à développer une expertise en concertation, en mobilisation et en planification stratégique. Dans le but de renforcer leurs capacités, IRCC souhaite qu’une fonction de coordination nationale leur fournisse un appui opérationnel structuré, et un encadrement complet assurant le perfectionnement stratégique et professionnel du personnel des Réseaux en immigration francophone.

• Coordonner et promouvoir des initiatives dans le cadre de la Semaine nationale de l’immigration francophone;
• Rendre compte des défis, des succès, des besoins et des priorités des RIF;
• Organiser des journées d’apprentissage et de planification conjointe;
• Préparer un plan de formation continue prévoyant de l’orientation pour le nouveau personnel des RIF;
• Créer une boîte à outils afin de préciser les principales fonctions liées aux rôles de coordination des RIF (p. ex. cadres types, activités normales, compétences types recherchées);
• Préparer un guide pour l’élaboration et la révision du mandat des RIF;
• Prendre des mesures visant à promouvoir la diffusion efficace de l’information et l’échange des pratiques exemplaires aux fins de la consultation de la collectivité;
• Préparer des mesures et des stratégies favorisant l’inclusion et la diversité au sein des RIF.

Remarque : Le financement de ces activités sera dans un premier temps d’une durée de deux à trois ans et pourrait être renouvelé ou révisé selon les directives du Groupe consultatif en établissement francophone (voir la section Services personnalisés : Création d’un groupe consultatif en établissement francophone).

5.2.2 Services personnalisés

Les services personnalisés sont des secteurs améliorés, simplifiés ou spécialisés dans lesquels IRCC souhaiterait voir un élargissement ou une personnalisation en réponse aux besoins nouveaux ou spécifiques du secteur. Les priorités énoncées dans les présentes directives sont fondées sur de précieux commentaires recueillis lors de vastes consultations locales menées auprès d’intervenants de l’établissement et d’autres intervenants dans toutes les régions. Elles sont également étroitement harmonisées avec les priorités relevées dans le premier appel de propositions de 2019.

Aux fins du financement indirect, les « services personnalisés » représentent des prolongations ou des améliorations précises apportées aux programmes rattachés aux services de base et doivent être associés à une activité indirecte liée à un service de base.

Service personnalisé 1 : Combler les lacunes en matière de programmes à l’échelle nationale (projets nationaux)

Acquisition de connaissances

• Recherches quantitatives et qualitatives sur les raisons et les manières dont l’intégration dans certains domaines (p. ex. économique, social, civique et culturel) varie selon les groupes de population (p. ex. les réfugiés, les jeunes, le femmes, les personnes âgées, les communautés francophones).
• Recherche sur les indicateurs utilisés afin d’évaluer la réussite des programmes d’établissement, et la façon dont l’évaluation des programmes d’établissement peut être améliorée en fonction de la mesure des résultats et de la rétroaction des nouveaux arrivants.
• Recherche sur l’efficacité de différents modes de prestation de services, y compris dans les collectivités rurales et nordiques (comme les services en personne, en ligne, mixtes) et sur la mesure dans laquelle l’environnement où fonctionne un fournisseur de services a une incidence sur les résultats (p. ex. entre villes et régions rurales, entre régions métropolitaines de recensement, entre provinces et territoires).

Établissement des capacités

• Vidéos bilingues d’orientation sur l’établissement, avec messages diffusés à l’échelle nationale (fondés sur des publications du gouvernement du Canada, comme Bienvenue au Canada et le guide d’étude pour la citoyenneté), c’est-à-dire des messages génériques et destinés à des types précis de clients (réfugiés ou jeunes), sur les sujets suivants :
  • Emploi, santé, argent et finances, transports, loi et justice canadiennes, communications et médias, obtention de la citoyenneté, droits et libertés au Canada, peuples autochtones et santé mentale.
• Ressources sur les peuples autochtones pour des séances d’orientation de groupe financées par IRCC (p. ex. documents à distribuer en classe, présentations PowerPoint, webinaires).

Service personnalisé 2 : Établissement des capacités en matière de santé mentale et de traumatismes (projets nationaux)

Acquisition de connaissances

• Recherches sur des partenariats améliorés entre des ordres de gouvernement et des fournisseurs de services communautaires pour la prestation de services de counseling en cas de crises et liés à la santé mentale.

Établissement des capacités

• Formation de perfectionnement professionnel portant à la fois sur les besoins en santé mentale des nouveaux arrivants et sur les ressources et les soutiens existants (aux fins d’aiguillage).
• Formation de perfectionnement professionnel sur les approches de prestation des services adaptées aux victimes de traumatismes.
• Élaboration de ressources et de formation afin de soutenir les travailleurs liés à l’établissement susceptibles de subir un traumatisme par procuration en travaillant avec certains clients victimes de traumatismes, en particulier des réfugiés.

Service personnalisé 3 : Établissement des capacités afin d’aider les clients devant faire face à des obstacles uniques (projets nationaux)

Acquisition de connaissances

• Recherche pour combler les lacunes liées aux données concernant les populations vulnérables, notamment les groupes de clients ayant le plus besoin d’aide à l’établissement et pour comprendre pourquoi ils ont besoin d’aide, les segments affichant la plus grande fréquence de besoins d’établissement non satisfaits et les caractéristiques sociodémographiques des personnes les plus susceptibles d’avoir recours aux services d’établissement.
• Recherches sur l’évolution des besoins ou sur les besoins non satisfaits chez les jeunes nouveaux arrivants. L’accent sera mis sur la détermination des pratiques exemplaires ou des mesures d’adaptation nécessaires afin de soutenir efficacement l’établissement et l’intégration des jeunes ayant des besoins élevés récemment arrivés au Canada (p. ex. les jeunes réfugiés).
• Recherche axée sur 1) les incidences et les résultats liés aux travailleurs de l’établissement dans les écoles/des mesures de soutien en milieu scolaire; et 2) les expériences des élèves, des familles, des agents d’établissement et du personnel scolaire pour déterminer les lacunes dans les programmes et orienter des pratiques prometteuses.

Établissement des capacités

• Formation et ressources d’établissement des capacités pour les fournisseurs de services qui utilisent une analyse comparative entre les sexes plus, maximisant les partenariats et l’expertise communautaires, en vue de traiter les problèmes ou les éléments de groupes de clients suivants :
  • égalité entre les sexes;
  • prévention de la violence fondée sur la violence, y compris au moyen de la sensibilisation des hommes et des garçons;
  • formation sur la lutte contre la violence;
  • amélioration des services d’établissement pour les clients vulnérables, y compris les femmes, les jeunes et les populations LGBTQ2+ qui ont vécu ou risquent de subir de la violence, avec la collaboration d’acteurs du secteur autres que celui de l’établissement, comme le système judiciaire ou les associations de maisons de transition, afin de cerner les lacunes dans la prestation des services;
  • obstacles systémiques qui contribuent à l’inégalité et à la discrimination contre les populations de nouveaux arrivants LGBTQ2+, notamment au moyen de l’examen des politiques et des protocoles du secteur de l’établissement;
  • programmes pour les jeunes conçus avec les clients, y compris formation sur la manière de mobiliser et de faire participer les jeunes dans la création, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes les desservant (p. ex. une conception participative, des programmes jeunesse dirigés par des pairs, des activités de mentorat qui misent sur les expériences de vie des jeunes, des modèles de formation des formateurs). L’accent devrait être mis sur le soutien de la capacité d’offrir un large éventail d’activités de programmes et de services (p. ex. éducation, aptitude à l’emploi, acquisition de la langue, santé mentale, inclusion sociale, etc.) en utilisant une approche axée sur les jeunes et définie par eux;
  • amélioration de l’accessibilité aux services d’établissement pour les personnes ayant une déficience physique ou intellectuelle.
• Partenariats entre les fournisseurs de services linguistiques liés à l’établissement et d’autres partenaires externes au secteur afin d’améliorer l’accès aux outils de formation linguistique.
• Partenariats entre les fournisseurs de services linguistiques liés à l’établissement et d’autres partenaires externes au secteur pour concevoir des outils adaptés (p. ex. l’utilisation de l’American Sign Language, du braille ou d’autres supports), des ressources et des supports (p. ex. pour les apprenants d’ALS/FLS en alphabétisation, les besoins en santé mentale) afin de veiller à ce que des services linguistiques spécialisés soient offerts aux nouveaux arrivants ayant des besoins particuliers.

Service personnalisé 4 : Établissement des capacités en matière de mobilisation des employeurs (projets nationaux)

Initiatives renforçant la capacité des fournisseurs de services de mobiliser les employeurs, dans le but de soutenir l’emploi, la santé et la sécurité au travail, le maintien en poste et l’avancement des nouveaux arrivants. En établissant des liens plus solides entre les fournisseurs de services et les employeurs, les fournisseurs auront une meilleure compréhension des besoins des employeurs et pourront adapter leurs programmes en fonction des besoins. Les employeurs tiendront plus probablement compte des nouveaux arrivants et de leurs besoins lorsqu’ils chercheront à répondre à leurs besoins en matière de main-d’œuvre, notamment :

• Recherche, formation et outils de perfectionnement professionnel afin d’aider les fournisseurs de services à mobiliser les employeurs dans des domaines tels que l’établissement et le maintien de liens avec les employeurs, la compréhension des besoins des employeurs et la formulation de propositions de valeur efficaces.
• Initiatives de création de réseaux entre les fournisseurs de services actifs dans la mobilisation des employeurs, comme les conseils d’emploi liés aux immigrants, afin de soutenir l’échange de pratiques exemplaires et de mettre au point des ressources partagées.

Service personnalisé 5 : Élargir les Partenariats locaux en matière d’immigration (PLI)

Création d’un organisme national de coordination du réseau de partenariats locaux en matière d’immigration (PLI) au Canada. Voici les tâches potentielles d’un tel organisme :

• Représenter les différentes voix des PLI (p. ex. petits, grands, ruraux, urbains) à l’échelle nationale
• Coordonner l’échange de pratiques exemplaires
• Fournir un soutien au renforcement des capacités en servant de référentiel pour les projets et les pratiques prometteuses liés aux PLI
• Assurer la liaison avec les bailleurs de fonds, les intervenants, les tables sectorielles, etc.

Service personnalisé 6 : Renforcer les capacités des fournisseurs de services directs francophones

Le renforcement des capacités du secteur de l’établissement francophone est une priorité énoncée dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir. Afin de déterminer les moyens d’y parvenir, IRCC a entrepris un exercice de co-planification avec les communautés francophones et acadiennes qui a permis de dresser un portrait plus détaillé des besoins et des obstacles rencontrés par les fournisseurs de services francophones tant en explorant la possibilité de mettre en place une approche nationale en appui au secteur francophone. Afin de répondre aux constats entendus, IRCC souhaite financer les activités énumérées ci-dessous.

Projets favorisant le perfectionnement professionnel et le renforcement des capacités des fournisseurs de services directs francophones. Exemples d’activités :

• Formation professionnelle, de portée nationale ou régionale, adaptée au contexte minoritaire francophone et destinée aux fournisseurs de services directs francophones afin d’accroître leur capacité d’intervenir et de répondre efficacement aux besoins de diverses clientèles (p. ex. réfugiés, femmes, jeunes, personnes LGBTQ2+).
• Formation, outils, échange de pratiques exemplaires à l’appui des fournisseurs de services sur des thèmes tels que la diversité et la communication interculturelle, les problèmes de santé mentale, les dynamiques familiales, les problèmes des jeunes, la collaboration avec les employeurs et la manière de construire des partenariats efficaces.
• Formation, outils, échange de pratiques exemplaires destinés aux travailleurs d’établissement dans les écoles de langue française ou chez les fournisseurs de services de formation linguistique.
• Approches novatrices favorisant le transfert de connaissances et de pratiques exemplaires ou le mentorat entre organisations.

Service personnalisé 7 : Création d’un groupe consultatif en établissement francophone coprésidé par IRCC et un représentant du secteur francophone oeuvrant dans la prestation de services directs

IRCC reconnaît le besoin du secteur d’établissement francophone de faire entendre sa voix, d’améliorer sa représentativité et de développer son expertise en établissement et intégration. Afin de mettre en place progressivement une nouvelle approche de coordination nationale ou une entité sectorielle à l’appui du secteur de l’établissement francophone, IRCC souhaite faire appel à un groupe consultatif francophone du secteur de l’établissement pour formuler des recommandations et proposer un modèle à mettre en œuvre après 2022. Les résultats des travaux du groupe consultatif pourraient, entre autres, orienter les modifications à apporter éventuellement à d’autres services indirects francophones. IRCC souhaite également travailler avec ce groupe consultatif afin d’obtenir des conseils éclairés sur l’élaboration de politiques de programmes visant à améliorer la prestation de services directs en français. Le groupe consultatif devrait rassembler des expertises clés représentant plusieurs aspects des services directs et indirects francophones (p. ex. services généraux d’information et d’orientation, formation linguistique, employabilité, connexions communautaires, services avant le départ, services de soutien, réseaux en immigration francophone, etc.).

Voici des exemples d’activités :

• Fonctions de coordination logistique et travail de planification en collaboration avec IRCC;
• Recherches et sondages;
• Recours à des expertises externes (p. ex. expert en gouvernance);
• Consultation accrue du secteur de l’établissement francophone;
• Rapports et recommandations.

6. Résultats du Programme d’établissement

Se fondant sur les principes « CŒUR », votre demande devra s’inscrire dans les résultats immédiats et intermédiaires du Programme d’établissement énoncés ci-après et montrer en quoi votre projet correspond aux résultats choisis du Programme, en plus de les soutenir.

6.1 Résultat immédiat

Les demandes doivent tenir compte du Résultat immédiat n^o 7 du modèle logique du Programme d’établissement.

Résultat immédiat : Les partenaires fournissent des services d’établissement et de services communautaires bien adaptés et bien coordonnés

IRCC offre un financement pour la tenue de diverses initiatives de partenariat communautaire et de renforcement des capacités. Le résultat escompté vise à ce que les fournisseurs de services et les partenaires offrent des services d’établissement adaptés et coordonnés.

Selon la nature de votre projet, votre demande doit décrire ce qui suit :

• En quoi les activités incluses dans votre proposition (p. ex. la formation) amélioreront les capacités des participants au projet, des partenaires, des intervenants et des collectivités sur le plan des connaissances, de la compréhension et de l’acquisition de compétences dans la prestation de services aux nouveaux arrivants, y compris les services d’établissement et les services généraux;
• En quoi la participation des partenaires améliorera la coordination et l’uniformité des services d’établissement pour les nouveaux arrivants, notamment l’élargissement des réseaux, des partenariats et des liens entre les organisations; et/ou
• De quelle façon les changements seront évalués dans les organisations partenaires, les autres intervenants mobilisés dans la collectivité locale, y compris les répercussions souhaitées sur les partenaires et les intervenants, les méthodes de collecte de données et les indicateurs de rendement permettant de les mesurer, ainsi que la participation des partenaires et des intervenants aux activités de collecte de données.

6.2 Résultats intermédiaires

Les demandes doivent aussi porter sur le Résultat intermédiaire n^o 6 du modèle logique du Programme d’établissement.

Résultat intermédiaire : Les collectivités favorisent un milieu accueillant pour les immigrants

L’objectif de ce résultat est d’encourager les partenaires, les intervenants et les collectivités à adapter leurs services afin de répondre aux besoins des nouveaux arrivants et à être plus inclusifs et accueillants à l’égard des nouveaux arrivants.

Selon la nature de votre projet, votre demande doit décrire ce qui suit :

• Comment les intervenants, les partenaires et les collectivités seront en mesure d’adapter leurs programmes en vue de refléter les connaissances et les compétences acquises lors de la mise en œuvre des activités du projet. Cela peut inclure des changements liés aux compétences culturelles des organisations partenaires, la capacité d’intégrer les besoins des nouveaux arrivants aux programmes, la capacité de créer des espaces conviviaux, etc.;
• En quoi le projet améliorera la prestation transparente de services d’établissement et d’autres services dans la collectivité en garantissant que les nouveaux arrivants reçoivent les services dont ils ont besoin des organisations qui sont les mieux placées pour les leur offrir, y compris des organisations francophones dans la collectivité. Cela peut comprendre une amélioration de l’aiguillage vers des partenaires liés à l’établissement et d’autres intervenants, tels que des employeurs, des organisations communautaires, des fournisseurs de services généraux, etc. ainsi que des méthodes d’évaluation des changements escomptés chez les organisations partenaires et d’autres intervenants s’impliquant dans la collectivité locale. Décrire les méthodes de collecte de données et les indicateurs de rendement; et/ou
• Une stratégie afin de faire participer les partenaires et d’autres intervenants (afin de mesurer les changements/améliorations apportés à la prestation ou à la coordination des services);
• S’il y a lieu, comment allez-vous mesurer l’opinion des nouveaux arrivants sur les changements dans la collectivité créés par vos activités, y compris le sentiment d’appartenance, le sentiment d’être accueilli,

7. Échéancier

Vous avez jusqu’au 30 avril 2019, 17 h (HNP) afin de soumettre votre demande au titre de l’ADP 2.

Le tableau ci-dessous présente les prochaines étapes auxquelles vous pouvez vous attendre une fois votre demande soumise.

Les décisions relatives au financement sont définitives et sans appel. Les décisions liées au financement visant les propositions soumises durant le présent appel de propositions seront prises au même moment que celles concernant l’ADP national de 2019.

8. Communiquer avec IRCC

Pour toute question ou clarification concernant l’ADP 2, communiquez avec les coordinateurs de l’ADP. Les coordonnateurs de l’appel de propositions ne peuvent pas donner d’avis sur le contenu de votre demande.

Pour obtenir de l’aide concernant le Portail des partenaires du Système de subventions et de contributions ou le formulaire de demande, écrivez à gcs-ssc@cic.gc.ca. Veuillez prendre note qu’il faut jusqu’à deux jours ouvrables afin de recevoir une réponse à une demande de renseignements.